CHAPITRE PREMIER

Les opérations pratiquées par ces Sociétés sont celles qui se présentent tout naturellement à l’esprit lorsqu'on pense à l’Assurance des Frais de Procès ; elles en sont en réalité la forme la plus ancienne, mais aussi la moins évoluée, puisqu'elles ne reposent pas sur la notion de prévention. On les appelle indifféremment Sociétés de Défense en Justice — cette appellation étant la plus générale — ou encore Sociétés de Frais de Procès ou de Frais de Justice. |

Les Sociétés de Défense en Justice s'engagent, moyennant le paiement d’une somme annuelle forfaitaire, à supporter les frais de procès intentés à leurs adhérents ou par leurs adhérents. D'ailleurs les opérations qu’elles effectuent sont également pratiquées par plusieurs sociétés d’assurance qui délivrent des polices ou des avenants de contre-assurance spéciale garantissant « le paiement de tous frais résultant de consulta- « tion, d’enquête, d’expertise, d’assistance d’avoué ou « d’avocat et de procédure devant les tribunaux » à l’occasion de litiges déterminés (1).

Les tribunaux suisses, qui avaient été saisis de la question de savoir si ces opérations constituaient des

(1) M. Picard et A. Besson, op. cit, I, p. 29.

J. Pannier 7

opérations d'assurance, avaient par divers arrêtés, statué par l’affirmative (1). Le Conseil Fédéral, notamment, avait déclaré que les opérations pratiquées par ces sociétés réunissaient « tous les éléments de la notion d’assurance », à savoir : le risque, la prime, la prestation de l'assureur, le caractère autonome de l'opération et Ia compensation des risques conformément aux données de la statistique. Les sociétés intéressées s’inclinèrent. Une nouvelle société fut fondée en 1929 : la Société pour la protection juridique des assurés (S. P. A.) à l'égard de laquelle le Département Fédéral de Justice et de police prit une décision nuancée, distinguant, pour l'obligation de se pourvoir d’une autorisation d'exploiter l'assurance, si la Société se contentait de fournir à ses « abonnés » des renseignements et des conseils en matière d’assurance, ou de les représenter et de faire des démarches en cas de contestation avec des tiers, ou bien si la Société s’engageait à payer, en échange d’une rémunération forfaitaire, les frais d’avocat, les émoluments de justice, les frais de procès dûs à la partie adverse et les frais d'arbitrage (2). La Société n’accepta pas le point de vue de l'Administration et saisit le tribunal fédéral qui, par deux arrêts des 30 juin 1932 et 11 mai 1933, rejeta ses prétentions (3). Le tribunal fédéral fit observer que l’événement prévu au contrat présentait le caractère d’un risque, pour la raison que chaque plaideur ignore, au moment de la litis contestatio,

(1) Arrêté du 7 juin 1926 concernant la Défense Automobile et Sportive D. A. S.; arrêté du 18 février 1927 concernant la Compagnie d'Assistance et de protection juridique pour les usagers de la route C. A. P.

(2) Décision du 15 janvier 1932, R. G. 4. T., 1933, p. 458.

(G) R. G. A. T., 1933, p. 457, et 1934, p. 446.

s’il aura à supporter les frais et dépens de l'instance ; la société soutenait au contraire que cet événement étant le procès lui-même et non son issue, était alors certain et ne constituait pas un risque. D’autre part, d’après le tribunal fédéral, l'opération réalisée ne cessait d’être une assurance que si la couverture des frais de procès n’était qu’un simple accessoire ou une modalité du contrat ; il fallait donc rechercher dans quelle mesure la prestation d’assurance avait un caractère principal.

Les arguments des tribunaux français, refusant de reconnaître le caractère d’assurance à ces opérations, s’appuyaient essentiellement sur le fait que l’élément constitutif du risque, à savoir le procès, dépendait de la volonté des parties (1) ; d’autres décisions ont fait valoir que la couverture des frais de procès avait un caractère accessoire par rapport aux opérations pratiquées par la société, consistant avant tout en services personnels (2) fournis à leurs adhérents. Il en est résulté une différence en jurisprudence entre les sociétés de défense fiscale et les sociétés de défense automobile, les premières poursuivant des opérations qui ne sont pas des opérations d’assurance, parce que, envisagées dans leur ensemble, ces opérations ont principalement pour objet la couverture des frais de procédure et d’instance, c’est-àdire la couverture d’un risque. La Cour de Cassation reconnaît maintenant le caractère d’une assurance aux

(1) RC: A. T., 1938; IX, p. 100.

(2) C. d'Etat, 8 juin et 23 nov. 1928, Gaz. Pal, 1928-2-514; 13 juin 1932, Gaz. Pal. 1932, p. 270 ; 9 déc. 1935, Gaz. Pal., 1936, p. 52 ; Req. 4 fév. 1913, D. P., 1914-1-79 ; 5 mars 1935, Gaz. Pal, 1935, p. 389 ; Orléans, 9 janv. 1934, Gaz. Pal, 1935 p. 787 et Trib. Com. Narbonne, 21 oct. 1935, Gaz. Pal, 1936, p. 50.

seules opérations de D. A. S. pratiquées par les sociétés fonctionnant avec un tribunal arbitral (1).

Reprenons les éléments de ce problème en distinguant les Sociétés de Défense Automobile des Sociétés de Défense Fiscale, et en les comparant à l’Assurance- Litiges.

SECTION I

Sociétés de Défense Automobile

Les contrats pratiqués par ces Sociétés, généralement désignées sous le nom de D. A. S., D. I. A. etc., ont pour objet la garantie des frais et débours auxquels leurs clients peuvent avoir à faire face à l’occasion de toute action relative à la circulation des véhicules ou des animaux sur la voie publique, qu'ils auraïent à intenter ou à soutenir (2).

La garantie principale qu’elles promettent est celle du paiement des frais qu’il faudra exposer pour obtenir réparation d’un dommage causé à un véhicule et notamment à une voiture automobile ou à un animal, dans

(1) Cour Cass., Ch. Civile, 18 janv. 1939, Gaz. Pal, 21 mars 1939, p. 554; D. P., 1939-1-91 avec note précitée de M. A. Besson :

« Lorsque, par une convention, l’un des contractants s'oblige à couvrir l’autre des frais de procédure et d'avoué afférents, non seulement aux procès dont il approuve l'entreprise et assume la direction, mais encore à ceux qui ont été entrepris contrairement à son propre avis, sur l'arbitrage de son conseil Juridique, et, en cas de réussite, aux procès engagés contrairement à l'arbitrage dudit conseil juridique et sans son concours, promettant ainsi, à raison d'un risque futur et incertain indépendant de sa volonté, moyennant une prime forfaitaire, une prestation d'assurance, il y a lieu d'appliquer à cette convention les dispositions de la loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d'assurances

et notamment l’article 3, $ 1 attribuant compétence exclusive au tribunal du domicile de l’assuré. »

(2) Falque, « Les Sociétés de Défense en Justice sont-elles des Sociétés d'Assurances ? », R. G. À. Ty 1935, p. 742.

une collision dont un tiers est responsable, ou pour défendre à une telle demande. Cette garantie est inutile en ce qui touche le recours actif pour tout propriétaire d'un véhicule automobile qui a souscrit une assurance < tous risques », par laquelle un assureur prend à sa charge le remboursement des dommages causés à ce véhicule, en quelque circonstance que ce soit. C’est lui qui, comme subrogé dans la créance de l'assuré, exerce, s’il y à lieu, un recours contre le tiers responsable. Mais Passurance « tous risques », relativement onéreuse, n’est pas très répandue. Beaucoup d’automobilistes préfèrent se faire garantir le paiement des frais qu'entraînera l’action en responsabilité qu’ils devront intenter pour obtenir la réparation de leurs dommages par le tiers responsable.

Ces sociétés promettent, de plus, le paiement des frais et des débours relatifs aux actions en responsabilité que le souscripteur pourrait avoir à intenter, non plus comme propriétaire d’une voiture, mais comme piéton ou voyageur transporté, contre un tiers responsable d’un accident ; parfois aussi, elles garantissent le paiement des frais qu’imposera au souscripteur non pas une demande en justice, mais la défense soit à une action pénale intentée pour violation des lois, règlements et arrêtés, soit à une action civile en responsabilité ; cette dernière garantie pouvant être utile même pour celui qui a contracté une assurance de responsabilité, puisque l’assureur de responsabilité n’est tenu que dans les limites de la garantie promise, selon les termes de l'article 51 de la loi du 13 juillet 1930 ; enfin, les sociétés de Défense Automobile s’engagent souvent à payer les

frais qu’entraînera la procédure de dégrèvement en cas de surimposition de la voiture automobile, à l'instar des sociétés de « défense fiscale » que nous étudions plus loin.

L'engagement des sociétés de défense en justice constitue-t-il l’assurance d’un risque ? Nous avons montré qu’il en était certainement ainsi en Assurance Litiges. Les mêmes arguments s'appliquent à l’assurance de D. A. S. Voudrait-on soutenir que les parties exercent une influence sur la réalisation du risque ? Dans les deux conventions, le recours à un tribunal écarte cette objection. Seule sa nature et son rôle diffèrent quelque peu. La décision des arbitres, dans les Sociétés de Défense Automobile, permet de rejeter une cause jugée insoutenable ; en Assurance Litiges, elle sert à départager les parties en cas de désaccord sur la suite à donner à une proposition transactionnelle, ou, en cas de modification du risque, à décider si cette modification est imputable à l’Assuré ou à la Compagnie.

Voudrait-on aller plus loin et affirmer que seuls les procès soutenus de bonne foi peuvent faire l’objet d’un risque assurable ? Le but même de l’Assurance D.AS. est de venir en aide aux seuls plaideurs de bonne foi : le mécanisme même de l’Assurance Litiges implique que l'assureur élimine d’office les plaideurs de mauvaise foi. Nous en concluons que la notion juridique de risque existe en Assurance Litiges autant qu’en Assurance D. A. S. Mais la réalisation du risque ne se place pas au même instant dans les deux conventions. Le risque se réalise plus tard en Assurance Litiges : lorsque les tentatives de conciliation et d’arbitrage ayant échoué, le procès devenu inévitable a été perdu.

D'autre part, nous avons montré (1) que la promesse de rembourser des frais de procès constitue bien une promesse d’indemnité. L’analogie avec notre formule est grande : en Assurance Litiges, avance des frais non taxables, avance des frais taxables, paiement des dépens, garantie éventuelle des dommages-intérêts auxquels l’assuré peut être condamné ; en D. A. S., paiement des frais non taxables, taxables et des dépens, sans garantie des dommages-intérêts ; dans les deux cas, les obligations de l’assureur constituent bien une indemnité ; la seule différence importante est que ces prestations en Assurance Litiges ne sont que des avances que l’assuré devra rembourser en cas d’insuccès du litige ou d’échec des tentatives de conciliation. Pareille obligation, découlant de la notion de prévention, n’existe pas dans les Assurances de D. A. S.

Quant aux obligations de l’assuré, elles présentent d’assez grandes différences dans les deux conventions. Dans les assurances de D. A. S. elles consistent en un abonnement forfaitaire et périodique ; d’ailleurs, le mot « assuré » est remplacé dans ces sociétés par le mot « abonné ». Dans notre formule, nous l'avons vu, la tarification est basée rigoureusement sur le principe de la proportionnalité de la prime au risque et si elle ne peut être calculée mathématiquement, elle couvre cependant les charges de l’assureur avec une précision au moins égale à celle des tarifs des autres assurances.

(1) Voir supra, pp. 48 à 55.

SECTION II

Sociétés de Défense Fiscale

« Le but des contrats de défense fiscale, faussement qualifiés d'assurance, disait M. le Conseiller PrLon, est celui-ci : La Société dit à ses clients : « Confiez-moi les affaires que vous avez ; je les étudierai ; je vous en indiquerai les conséquences ; j’assurerai l’introduction et la suite des réclamations en matière d'impôts ; « je payerai même les frais de procédure, le tout contre « une rémunération annuelle, fixée à forfait, que vous « me verserez. »

Remarquons d’autre part que ces Sociétés, de même d’ailleurs que les Sociétés de Défense Automobile, ne viennent en aide qu'aux plaideurs de bonne foi ; cette clause figure notamment dans les polices délivrées par la Société « La Défense Fiscale », dont la Cour de Cassation à examiné la situation dans un arrêt du 5 mars 1935 (1).

Ces sociétés ne sauraient être assimilées à des entreprises d'assurance, non seulement, semble-t-il, pour la raison retenue par la Cour de Cassation, à savoir que la Société se réservait de ne pas intervenir si la cause du souscripteur était jugée indéfendable par son Conseil d'Administration (2), mais aussi parce que les

RUR,) RIRQIR

: 0 R. G. A. T., 1935, p. 284, avec le rapport de M. Plone Sir, 1935,

(2) En effet, l'article 46, al. 1, de ses Statuts lui réservant ce droit est corrigé par l'al. 4 prévoyant le remboursement au souscripteur des frais qu'il aura faits s'il agit de lui-même et si l'issue du procès est favorable ; ce remboursement constitue un engagement ferme de la Société qui suffit à Ja validité du contrat.

services fournis par ces Sociétés présentent le caractère de services personnels, c’est-à-dire que l'assureur s’engageait à titre principal, non pas à fournir une somme d'argent, mais bien à agir personnellement. Les procès avec le fisc ne naissent pas soudain comme naissent les procès en responsabilité, à l’occasion d’un incendie ou d’un accident. Ils ne se font pas sans qu'auparavant des conseils aient été demandés à des personnes compétentes et sans qu’ait été suivie toute une procédure amiable, au cours de laquelle le contribuable s’est fait assister de ces mêmes personnes. Il s’agit donc en réalité et avant tout, d’une assistance permanente et, à titre subsidiaire seulement, du paiement des frais des procès que cette assistance n’aura pu empêcher.

Là encore, MM. Prcarp et BESSON (1) sont formels :

« Pour les Sociétés de Défense Fiscale, disent-ils, la « solution ne saurait en principe être identique (à savoir « que la prestation de l’assureur ne présente pas un « caractère d’assistance personnelle), car, en général, « la défense en justice et la prise en charge des frais de procès présente ici un caractère accessoire : la Société promet à titre principal des services person-

« nels ; elle s'engage à apporter aux contribuables, en « dehors de tout litige, une aide permanente à propos « de leurs impôts (étude de leurs feuilles d'imposition, « conseils, réclamations, consultations, etc..). L’obliga- « tion de payer les frais du procès n’apparaît ainsi que « comme l'accessoire d’une assistance générale ; il n’y « a pas de façon principale d'obligation pécuniaire, et,

(1) M. Picard et A. Besson, op. cit., I, p. 92.

« pour cette raison, l'opération n’est pas une opération « d'assurance » (1).

Si l’on considère maintenant ces entreprises du côté de l’assuré, on voit qu’elles sont des entreprises gérant à forfait les intérêts de leurs clients et il serait aussi excessif de qualifier leurs opérations d'opérations d’assurance, qu’il le serait d'accorder ce caractère à la convention par laquelle le médecin appointé d’un établissement s'engage à soigner le personnel de cet établissement, ou par laquelle un garagiste s’engage moyennant ün prix d'abonnement mensuel à entretenir une automobile et à en effectuer les menues réparations (2). De même, on ne saurait non plus assimiler à une assurance les garanties consenties par un horloger qui s'engage à réparer gratuitement les montres qu’il vend, ou par un entrepreneur qui s'engage à terminer ses travaux dans un certain délai sous peine d’astreinte.

Dans toutes ces conventions, l’élément « risque

assuré », sans faire complètement défaut, est loin de

constituer l’objet principal du contrat ; la réalisation du risque ne mettrait pas en péril le patrimoine de l’assuré ; le poids de ce risque n’est pas réparti sur une mutualité, et s’il se trouve intégré dans le prix de la prestation principale, c’est beaucoup plus dans un but de commodité que pour augmenter sensiblement les gains de la partie qui prête ses services et rémunérer le risque couru.

(1) Dans ce sens : Trib. civ. du Mans, 31 mai 1932; Orléans, 9 janv. 1934 ; Trib. Com. de la Seine, 5 juin 1935, R. G. À. T., 1935 pp. 787 et 789, Sa Traité théor. et prat. des assur. terrestres, 5° édit. n° 76.

(2) Réunion de la première section du Conseil supérieur des Assurances Privées du 16 mars 1939. La deuxième convention envisagée avait été, en principe, assimilée à une convention d'assurance,

La simple définition des Sociétés de Défense Fiscale montre qu’elles se distinguent nettement de l’Assurance Litiges : caractère personnel de l’obligation de l’assureur ; caractère forfaitaire de la cotisation de l’assuré ; nous n’insisterons pas davantage sur cette comparaison ; nous avons déjà montré (1) que, dans l’Assurance Litiges, les services fournis n’ont pas le caractère principal de services personnels et ne sont que le corollaire des devoirs de prévention de l'assureur et que, d’autre part, la prestation de l’assuré consiste en une prime proportionnelle au risque couru. C’est donc avec raison que l’on refuse aux Sociétés de Défense Fiscale le caractère d’opérations d’assurances.

(1) Voir supra, pp. 53 à 55.