AUTRES CONVENTIONS VOISINES

et risque dans la défense de son client, si elle lui demande une prime de 20 ou 25 % des frais exposés par elle, une mise égale à 4 ou 5 fois celle de son assuré ; elle parie, à la fois contre lui et contre son adversaire, qu’il gagnera son procès ; si elle gagne ce pari, le client lui remboursera certains frais — ceux qui ne seront pas mis à la charge de l’adversaire, — et l’adversaire lui remboursera les autres. Si elle le perd, elle conservera tous ses frais à sa charge et ne gardera en compensation que la mise de son client, c’est-à-dire la prime d’assurance égale à 20 % de l'enjeu. Si l’on considère que l'assuré peut être ruiné par la perte de son procès, on m’aperçoit pas là différence entre le pari et l'Assurance Litiges.

A ce raisonnement spécieux, il faut répondre d’abord que le but de l’Assurance Litiges n’est pas de garantir l'assuré contre le fait dommageable qu’il a déjà subi ou contre la responsabilité du fait dommageable qu’il à déjà causé, mais bien de faire valoir un droit incertain à l’occasion de ce fait dommageable, ou de le défendre contre des prétentions injustifiées ou exagérées basées sur cet événement ; par conséquent, ce n’est pas la réparation du dommage lui-même qui est en cause, mais seulement les frais nécessaires pour la mise en valeur de ses droits. Si la Compagnie, en cas d’échec, supporte ces frais ainsi que les dépens, elle aura déchargé son assuré de toutes les conséquences de l’acte dommageable auxquelles il peut encore être remédié. Le parieur, au contraire, n’a pas pour but de réparer un dommage ; il poursuit un but d’enrichissement ; son risque, qui est sa mise, n’est pas réparti sur une collectivité, au contraire, il en fait profiter cette collectivité en cas de

perte de son pari ; il ne fait intervenir aucun principe de compensation, à moins qu’il ne fasse deux paris en sens contraire ; et cette fantaisie elle-même, nous l’avons vu plus haut, ne suffirait pas à faire rentrer son opération parmi les opérations d'assurance.

Il en serait de même, a fortiori, et pour les mêmes raisons, de l’achat d’une créance litigieuse. L'opération, même répétée d’une façon habituelle, n’a pas pour but de faire intervenir une compensation entre les risques et nous ne trouvons pas trace d’une mutualité supportant ces risques par l’intermédiaire d’une prime ou cotisation; le but poursuivi n’est pas la neutralisation d’un dommage, mais un gain ou une série de gains séparés sur chaque affaire ; il n’y a évidemment pas assurance. En outre, la comparaison ne peut être faite qu'avec l’assurance du demandeur, et non avec celle du défendeur.

Le mandat ad litem ne ressemble à l’assurance que s’il est assorti d’un pacte de quota litis (interdit aux avocats par les règles du barreau) et non s’il s’agit d’un mandat salarié, le salaire ou les honoraires étant par hypothèse indépendants de l’issue du litige. Le mandataire à la commission peut être intéressé d’une façon avouée ou occulte à faire obtenir satisfaction à son client ; il peut même avoir conclu avec lui un véritable contrat d'association, en vertu duquel il participera à ses pertes. Mais en aucun cas, pour les raisons exposées plus haut, il ne pourra être assimilé à un assureur.

C’est en raison des abus dont se sont rendus coupapables certains mandataires qu’est intervenue la loi du 3 avril 1942 (J. O., 23 avril), qui déclare nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour

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rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d’assurer aux victimes d'accident de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d’accords amiables ou de décisions judiciaires (1).

__ Suivant leur caractère et celui de l'adversaire, certains intermédiaires prolongeaient indéfiniment les litiges en encourageant des prétentions injustifiées de leur client, et ce, afin d’obtenir la rémunération promise ; ou ils abandonnaïent la cause qui leur était confiée après avoir conclu avec l'adversaire une sorte de paix séparée qui leur assurait le prix de leur renonciation. Certaines entreprises peu honnêtes profitaient parfois du désarroi dans lequel se trouvaient les victimes sous le coup d’un accident, pour exiger d’elles l'abandon d’un pourcentage excessif sur l’indemnité qu’elles s’engageaient à leur faire obtenir. La loi vise également certains agents d’affaires qui prélevaient des bénéfices scandaleux dans les expropriations pour cause d'utilité publique. Ces abus ne semblent pas à craindre avec les Compagnies d’Âssurance Litiges, tant à cause du mode de calcul de la prime, qui est proportionnelle aux frais, qu’en raison des garanties morales offertes par des Compagnies d’Assurances, soucieuses de leur réputation commerciale et au surplus soumises dans leur fonctionnement au contrôle permanent de la Direction des Assurances.

(1) On interprète généralement cette loi comme ne s'appliquant qu'aux accidents de personnes (argument des mots : victimes d'accidents de droit commun, qui semblent compléter l'interdiction déjà formulée, dans une forme analogue, en ce qui touche les accidents de travail, par l'article 30 de la loi du 9 avnil

1898, modifiée par la loi du 1° juillet 1938).

SECTION II

Clause de direction du procès dans les Assurances ‘le Responsabilité

La clause de direction du procès dans l’Assurance Litiges, tout en ressemblant par sa nature juridique à la clause de direction du procès dans l’Assurance de Responsabilité, en diffère toutefois sur un certain nombre de points.

Il n’est pas douteux que dans l’Assurance Litiges aussi bien que dans l'Assurance de Responsabilité, la clause de direction du procès repose sur la notion du mandat. Dans l’une et dans l’autre forme d’assurance, ce mandat est conçu en termes généraux : il s’analyse, néanmoins, en un mandat spécial, son but étant de conférer à l’assureur le pouvoir de diriger une affaire déterminée. Mais si, comme on l’a très justement observé (1), la clause de direction constitue une mesure de sauvegarde des intérêts de l’assureur, il apparaît que, spécialement dans l’Assurance Litiges, cette clause prend, sur le plan moral, une importance qui en modifie les effets.

En Assurance de Responsabilité, l'assureur, sous le nom de son assuré, défend principalement ses propres intérêts puisque, en définitive, c’est lui qui sera appelé à régler le montant de l’indemnité. Il n’en coûtera rien de plus à l’assuré que la prime fixée au contrat. Le cas d'insuffisance d’assurance mis à part — cas exceptionnel d’ailleurs — on peut dire que, d’une façon générale

(1) M. Naud, La clause dite de « Direction du Procès » dans les polices d'Assurances de Responsabilité. Thèse, Paris, 1936.