CHAPITRE I

L'Assurance Litiges peut s’appliquer à tout conflit comportant un recours à exercer ou un recours à subir ct elle peut intervenir depuis le moment où il est possible de prévoir le conflit et de le déterminer avec précision, jusqu'au moment où il a reçu une solution pouvant être considérée comme définitive, sauf recours à une juridiction supérieure.

Jl nous a semblé qu’il ne serait peut-être pas inutile, en cet endroit de notre exposé, de préciser la notion de recours à exercer (ou recours actif) et recours à subir (ou recours passif). Ce sera l’objet de notre Section I. Une Section IT étudiera les frontières entre les Assurances Litiges et les Assurances de Frais de Procès ; enfin, la Section Iil examinera les frontières entre les Assurances Litiges et les assurances ordinaires de dommages ou de responsabilité assorties d’une clause de direction du procès.

SECTION I

Situations pouvant donner lieu à recours actif ou passif

Pour simplifier l'exposé de ces quelques notions élémentaires, nous nous placerons uniquement au point

DOMAINE D'APPLÉCATION 117

de vue des obligations de donner et nous rappellerons brièvement les quatre catégories auxquelles peuvent se ramener ces obligations (1).

En droit commun, en équité, nul n’est tenu de fournir une prestation à autrui, à moins que cette obligation ne résulte de la loi, d'un délit civil (appelé aussi quasidélit) ou d’un contrat.

Parmi les obligations résultant de la loi (2) en dehors de tout quasi-délit et de tout contrat, nous citerens celles qui découlent du voisinage, de la mitoyenneté, des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée, de certaines lois spéciales telles que celle du 9 avril 1898 (et des lois qui l’ont complétée où modifiée) sur les Accidents du Travail, qui établit la responsabilité légale du chef d'entreprise, du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne, du 5 juillet 1934, relative aux abordages entre navires, etc.

En dehors de ces obligations créées par la loi, citons celles qui découlent des articles 1382 à 1386 du Code Civil (quasi-délits). Elles peuvent être plus ou moins strictes au point de vue du fardeau de la preuve, selon qu’elles résultent des principes les plus généraux du droit commun, formulés dans les articles 1382 et 1383 du Code Civil, ou qu’elles impliquent la présomption de faute sous-entendue dans les articles 1384, 1385 et 1386 à l'égard des personnes dont on peut répondre ou des choses que l’on a sous sa garde (3).

(1) P. Pannier, Des droits de l'Assureur contre les tiers responsables de la réalisation du risque. Thèse, Paris, 1906. (2) Aräcle 1370 Code Civil.

eo (3) Rappelons, à ce sujet, l'interprétation donnée à l'article 1384 par

En vertu de l’article 1147 du Code Civil, la responsabilité d’un débiteur peut résulter de l’inexécution de son obligation ou du retard apporté par lui à l’exécution de cette obligation toutes les fois qu’il ne justifie pas que cette inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, et a fortiori lorsqu'il est constant qu’elle résulte de sa faute.

= L'obligation peut comprendre celle de livrer, qui inclut celle de conserver : telle est celle du vendeur, du locataire de choses, de l’ouvrier travaillant à façon sur une matière qui lui a été fournie, du commanditaire, du dépositaire, de créancier-gagiste, des divers administrateurs tels que mari, tuteur, mandataire ; du donateur avant la livraison de la chose donnée, de l'héritier avant la délivrance de la chose léguée. Un entrepreneur de transports a également l'obligation de pourvoir à la sécurité des voyageurs et à la conservation des objets transportés, en tant que l’une et l’autre dépendent des conditions dans lesquelles s'effectue le transport. Le degré de diligence que ces différents débiteurs sont tenus de s’imposer pour satisfaire à leurs obligations varie d’ailleurs suivant la cause de leur obligation.

En dehors de l'obligation de conserver un objet déterminé, tout vendeur tenu à garantie à raison des vices de la chose est responsable du dommage que ces vices ont pu causer. Par exemple, le bailleur est responsable du dommage souffert par le preneur dans ses biens par suite du vice de la chose louée.

la Cour Suprême, toutes Chambres réunies, dans son arrêt du 13 février 1930 : dans cet arrêt la Cour a posé le principe de la responsabilité à l'égard des accidents causés par une automobile, de celui qui l'a sous sa garde juridique,

à moins qu'il n'apporte la preuve d'une faute de la victime, d'une faute d'un tiers, d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.

Enfin, tout débiteur tenu de fournir une chose d’une certaine qualité, ou d'accomplir un service déterminé, est responsable des dommages qui sont une conséquence de linexécution de son obligation, si ces dommages sont de ceux qui pouvaient être prévus lors de la formation du contrat (1).

Nous nous sommes cantonnés, jusqu'ici, dans le domaine du droit civil. En droit commercial, particu- Hièrement en matière de sociétés, nous pourrions également trouver de nombreux exemples de recours actifs ou passifs ; en droit pénal, il est licite de garantir les frais s’ajoutant aux amendes qui peuvent accompagner les sanctions pénales ; en droit administratif, nous citerons les demandes d’indemnités pour dommages de guerre et les recours contre les arrêtés pris illégalement; en droit fiscal, la défense contre les prétentions excessives du fisc et les demandes en remboursement de trop perçu.

SECTION II

Domaine des assurances de frais de procès

Tels sont les recours actifs ou passifs susceptibles de donner lieu à une assurance. Recherchons maintenant dans quels cas cette assurance peut être une assurance de litiges, ou une assurance de frais de procës.

Nous avons vu au Chapitre I de ce Titre, que l’assurance des frais de justice se distingue de l'Assurance Litiges par le fait que, dans la première, la seule survenance d’un procès constituait un sinistre, quelle qu’en

(1) Article 1150 Code Civil.

soit l'issue, tandis qu’en Assurance Litiges, l'échec de la conciliation ou de la transaction n’est qu’un commencement de sinistre ; et l’assureur, s’il gagne le procès, pourra rentrer dans toutes ses avances. Il exerce d’ailleurs un choix parmi les affaires qui lui sont proposées ; il peut refuser celles qui lui paraissent mauvaises. Au contraire, l’assureur des frais de procès, lié par la cotisation qu’il a reçue, ne peut refuser un procès qu'après avis d’un tribunal arbitral estimant que la cause n’est pas défendable ; et nous savons que cette condition confère à la convention le caractère d’une assurance.

Il résulte de ces différences que le litige qui fera l’objet d’une assurance de frais de justice peut n'être déterminé que d’une façon très générale, et rentrer, par exemple, dans une rubrique telle que : accidents d’automobile ou accidents de circulation ; tandis que celui qui fera l’objet d’une Assurance Litiges doit être défini dans sa cause, dans son objet et dans les parties intéressées. Sans cette détermination, l’assureur ne posséderait pas tous les éléments nécessaires pour fixer les sommes à assurer et les taux de prime à appliquer, ni pour constater ensuite l’expiration de la police comme conséquence de la solution du conflit Quelques exemples illustreront cette observation.

1% exemple. — Un client mécontent des marchandises qui lui sont livrées où du travail fourni par un entrepreneur, prie son assureur, dès le début de sa discussion avec son fournisseur, de l’assister dans une demande en réduction ou en remboursement du prix. Le litige nous paraît suffisamment déterminé dans sa cause,

son objet et ses parties, pour qu’il y ait lieu à Assurance Litiges.

2 exemple. — Un testateur désire qu’une Compagnie d'Assurance assiste, le cas échéant, son légataire dans sa réclamation d’un legs qu'il lui fait, et qu’elle le défende contre toute contestation éventuelle des héritiers. Le litige est assurable, à la rigueur, dans les rapports entre le légataire et l'héritier chargé de délivrer le legs ; il ne l’est probablement pas en ce qui concerne la défense contre tous autres héritiers éventuels, ceuxci ne pouvant être désignés avec précision.

3° exemple. — Les fondateurs d’une Société découvrent que leurs statuts contiennent une clause illicite. Ils voudraient se faire garantir contre toutes réclamations qui pourraient leur être adressées de ce chef. Même limité dans le temps, ce risque ne nous paraît pas assurable en Assurance Litiges. Les demandeurs et l’objet de la demande sont trop indéterminés. Il y aurait peutêtre lieu à une assurance de frais de procès ou de la responsabilité civile, mais non pas à une Assurance Litiges.

Nous ne multiplierons pas ces exemples. A notre avis, toute assurance, formulée en termes généraux, de recours à exercer ou à subir en raison de la propriété d’un véhicule, d’un immeuble, d’un animal ou toute garantie générale pour des réclamations d'ordre fiscal ou administratif à subir ou à exercer, rentre exclusivement dans le domaine des assurances frais de procès, tandis qu’elle rentrera dans celui des Assurances Litiges si elle est déterminée à la fois dans sa’ cause, son objet et la personne de l’adversaire éventuel.

SECTION III

Domaine des assurances ordinaires de dommages ou responsabilité civile

Examinons maintenant le cas de litiges nettement déterminés dans leur cause, leur objet et leurs parties ; par exemple, un recours à subir ou à exercer après un incendie ou un accident provoqué par la faute de l'assuré ou d’un tiers, et demandons-nous dans quels cas l'Assurance Litiges pourra intervenir à la place de l’assurance ordinaire des dommages ou de la responsabilité.

Nombreuses sont les branches dans lesquelles l’assureur peut être appelé à garantir des dommages corporels ou matériels et les responsabilités résultant de ces dommages : assurances contre l'incendie, contre les accidents, le vol, le bris des glaces, la mortalité des animaux, les dégâts des eaux, l’infidélité des préposés, les crédits commerciaux, les transports terrestres, maritimes, fluviaux ou aériens, etc.

Il va de soi que l’Assurance Litiges ne pourra intervenir que si l’assuré se trouve à découvert d’assurance ordinaire pour le principal, ou au moins pour une partie de ce principal.

Ce cas se présentera d’abord si l'intéressé a complètement négligé de s'assurer, soit qu’il ait oublié, soit qu’il n’ait pas trouvé d’assureur disposé à couvrir son risque, soit enfin qu’il ait trouvé trop élevée la prime qui lui était demandée.

S'il s’est assuré, il l’a peut-être fait pour une somme

insuffisante qui l’a laissé exposé à l’application de la Règle Proportionnelle en cas de sinistre ou à un découvert pour l'excédent de la responsabilité garantie. Sa police a pu être suspendue ou annulée avant le sinistre pour non paiement de la prime après mise en demeure ; elle a pu être entachée de nullité totale ou partielle pour fausses déclarations ou réticences entraînant une règlé proportionnelle de prime ; la garantie de l’assureur a pu être réduite par le tribunal à titre de dommages-intérêts pour déclaration tardive de sinistre, non justifiée par un cas de force majeure ; l’assuré a pu être déchu de ses droits à titre de sanction pour avoir fait sciemment une déclaration inexacte, dissimulé tout ou partie du sauvetage, employé des documents mensongers ou frauduleux.

Enfin, l’assureur lui-même a pu être défaillant, soit parce qu’il n’était plus ën bonis au moment de payer le sinistre, soit parce qu’il a décliné sa garantie en invoquant des arguments que l’assuré juge mal fondés.

Dans tous les cas auxquels nous avons fait allusion, les conditions nécessaires pour une Assurance Litiges semblent se trouver réunies. Deux cas seulement méritent quelques commentaires.

1 Cas. — Assuré dont la demande a été jugée irrecevable. L’assureur du principal qui aura opposé à son assuré un refus de garantie pour déchéance ou nonassurance pourra parfois lui offrir en compensation une Assurance Litiges qui lui procurera a posteriori les mêmes avantages que la police ordinaire, c’est-à-dire sa mise hors de cause si, en fait, sa responsabilité pouvait être dégagée, ou le remboursement du dommage

par le tiers responsable. S'il s’agit d’un dommage matériel, le recours sera exercé sous le nom de l’assuré au lieu de l’être par subrogation. S’il s’agit d’un accident de personnes, le recours n’aurait pas pu être exercé par subrogation, en raison de l'interdiction de Particle 55 de la loi du 13 juillet 1930 ; mais il n’est pas certain que l'assuré, après avoir été désintéressé par son assureur, aurait été admis à l’exercer pleinement en son nom, certains tribunaux ayant tendance, dans la fixation de l’indemnité due à la victime par l’auteur responsable, à tenir compte dans une certaine mesure de l’existence d’un contrat d’assurance.

Cette pratique des recours exercés par les assurés en leur nom propre avec l'assistance de l’assureur qui les a indemnisés totalement ou partiellement, est bien connue, dans les Sociétés d’Assurances, sous le nom de recours officieux (1). C’est un acte de pure complaisance et de bonne politique commerciale de la part de la compagnie ou de son chef de contentieux, qui ne peut trouver sa place ni parmi les opérations prévues par le décret du 30 décembre 1938, ni dans l’objet statutaire de la compagnie puisqu'elle ne constitue à aucun titre une opération d'assurance. Il n’y aura donc pas grand inconvénient à ce qu’elle soit remplacée par la délivrance d’une police d'Assurance Litiges ; le bon ordre et la régularité de l'assurance ne pourraient qu'y gagner.

(1) Dans cet ordre d'idées, signalons que certaines Sociétés délivrent des avenants appelés Avenants D. R. A. qui ne sont en réalité que des contrats d'assurance des frais de procès exactement semblables à ceux que nous avons analysés p. 112, comme complément à la police normale de reëponsabilité civile.

Bizière, L'Assureur directeur du procès en Responsabilité Civile. Thèse, Paris,

2° Cas. — Refus de garantie opposé par l'assureur

du principal pour des raisons que l’assuré juge injustifiées.

Il pourra arriver que l’Assureur Litiges se trouve placé dans le cas de faire valoir les droits de son client contre un assureur qui conteste la recevabilité de sa demande en garantie.

Quelque délicate que soit la situation qui pourra en résulter, elle ne diffèrera pas beaucoup, en fait, de celle qui se présente tous les jours dans les branches incendie ou accidents lorsque l’assureur exerce un recours comme subrogé dans les droits de son assuré contre l'assureur d’un tiers responsable, ou prend la défense de son assuré contre un tel recours. Grâce aux rapports de bonne confraternité qui existent généralement entre les assureurs, grâce aussi à la connaissance qu’ils ont, les uns et les autres, des lois et des usages qui concernent leur industrie, les différends se règlent généralement sans difficultés (1), et l’un des mérites de lAssureur Litiges sera peut-être d’éclairer l'assuré sur

(i) Certaines Sociétés ont même conclu entre elles de véritables accords de clearing; leurs créances réciproques s'éteignent par compensation et le solde est payé en fin de mois sur présentation du dossier. Aux Etats-Unis et en Angleterre, les assureurs pratiquent entre eux une sorte d'assurance réciproque ou de réassurance sous la forme d'un accord appelé « Pacte Knock for Knock », qui leur permet de réaliser des économies appréciables en cas de collision d'automobiles. Lorsqu'un automobiliste est assuré à Îa fois pour les accidents qu'il peut subir et pour ceux qu'il peut causer aux tiers, il expose son assureur à autant de risques de sinistres-dommages, compensés par l'ouverture de recours actifs, que de sinistres-responsabilité. Si la loi des grands nombres n'est pas faussée, l'assureur de cet automobiliste aura donc autant de recours à exercer contre d'autres assureurs que de recours à subir de leur part. L’annulation réciproque de tous ces recours entre assureurs ne nuira à aucun d'entre eux et tous, au contraire, y gagneront en économisant des frais d'enquête et de procès. L'assuré lui-même sera satisfait d'obtenir un règlement plus rapide des dommages subis et de ne pas être inquiété pour les dommages causés,

la fragilité de certains reproches qu’il peut quelquefois, à tort, se croire fondé à adresser à son assureur.

Retenons toutefois que dans tous les cas où une Assurance Litiges rentre dans le cadre d’une assurance ordinaire, une différence essentielle réside en ceci que l’assuré est resté à découvert d’assurance — soit pour le préjudice qu’il a subi par le fait d’un tiers, soit pour sa responsabilité qui s’est trouvée engagée.

Tel est le domaine d’application de l’Assurance Litiges. En fait, cependant, une Compagnie d’Assurances aura intérêt, tant que son chiffre d’affaires dans cette nouvelle branche ne sera pas suffisant pour compenser des frais généraux élevés, à limiter son activité à un certain nombre de conflits ayant certaines analogies entre eux. Sa documentation s’en trouvera facilitée ; elle

pourra ainsi utiliser dans les meilleures conditions d’éco-.

nomie et avec les meilleures chances de succès un personnel spécialisé. Pour une Compagnie exerçant déjà les principales branches élémentaires d’assurances, la limitation de ses Assurances Litiges aux recours auxquels peuvent donner lieu les dommages d’incendie, d’accidents, de vol, de bris de glaces, dégâts des eaux, y compris le chômage, la privation de jouissance ou la perte de bénéfices qui peuvent résulter de ces événements, semble une mesure de sagesse qui lui permet d'utiliser les fiches de jurisprudence et de doctrine de son contentieux (1) et la compétence spéciale de ses

(1) La cotation des risques de litiges exige, comme la cotation des assurances crédit, la constitution de fiches qui, au lieu de porter sur le crédit

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inspecteurs ou experts. il semble préférable d’écarter, dans la période de début, toutes les affaires qui n’ont pas pour objet direct le paiement d’une indemnité, telles que les affaires de succession, divorces, état des personnes, droits de propriété, ainsi que celles ressortissant au droit fiscal ou au droit administratif, qui pourront ultérieurement faire l’objet de sections séparées.

Cette spécialisation du début rendra encore pius facile le règlement entre assureurs dont nous avons vu le principe. Les sociétés d’assurances sont habituées depuis longtemps à régler entre elles, et presque toujours à l’amiable, les litiges limités aux risques locatifs ou au recours des locataires, recours des voisins, recours de la responsabilité civile accidents (automobilistes, cyclistes, propriétaires d'immeubles, d’ascenseurs, d'animaux, etc...)

Il convient en outre de remarquer que ces solutions de conciliation seront d’autant plus facilement obtenues que le litige aura été pris en mains par la Compagnie dès son origine : ceux qui ont déjà motivé des échanges de correspondance ou des actes de procédure, a fortiori ceux qui seront déjà pendants devant les tribunaux, seront beaucoup plus difficiles à régler parce que des questions d’amour-propre risquent de faire perdre de vue, dans l'esprit des parties, l’aspect purement juridique du litige. La tarification en sera plus élevée et dans bien des cas, la Compagnie n’acceptera de se charger de l’affaire que si la procédure a été parfaitement conduite dès le début.

commercial des maisons de commerce, indiquent les solutions de la jurisprudence et la doctrine sur les cas de litiges qui peuvent se présenter.