CONDITIONS GENERALES

Le présent contrat, qui est incontestable, sauf en cas de fraude, est régi tant par la Loi du 13 Juillet 1930 et les Décrets des 14 Juin et 30 Décembre 1938, que par les articles 1984 et suivants du Code Civil et par les dispositions ci-après:

Art. 1°. — OBJET DE L'ASSURANCE. La C', moyennant la prime stipulée d’autre part, prend en mains les intérêts de l’Assuré dans le litige décrit aux Conditions Particulières et s'engage à ne rien négliger pour lui faire obtenir satisfaction, soit par les voies amiables, soit, en cas d’insuccès de celles-ci, par les voies judiciaires. Dans ce cas, elle assumera la direction de la procédure, provoquera toutes consultations, enquêtes et expertises, amiables ou judiciaires, et fera l'avance, jusqu’à concurrence des limites indiquées aux Conditions Particulières (mais non au delà), de tous les frais d’huissier, d’avoué, d'avocat, d’agréé, d'enquête, d’expertise et de procédure en général, taxables ou non taxables, nécessités par cette affaire.

Si une transaction, une sentence arbitrale ou une décision judiciaire met les dépens à la charge de l’Assuré, la C'° paiera ces dépens et supportera définitivement la charge de ses frais et avances.

Si, au contraire, l’Assuré obtient satisfaction par les voies amiables ou si la transaction, la sentence arbitrale ou la décision jadiciaire met les dépens à la charge de l’adversaire, l’Assuré remboursera à la C'° sans toutefois pouvoir être tenu a1 delà des limites convenues, tous les frais, taxables ou non taxables, dont elle justifiera avoir fait l’avance, et ce pour leur prix net et sans aucune majoration.

Si la charge des dépens est partagée entre les parties, le remboursement ci-dessus ne sera dû par l’Assuré que dans Ja proportion où les dépens seront à la charge de l’adversaire.

En aucun cas la C'° ne supportera une part d'amende, civile ou pénale (en principal, décimes, intérêts et frais).

Par convention spéciale, la C'° peut, lorsque l’Assuré est défendeur, étendre sa garantie à une partie de la condamnation au principal, soit pour une quote-part indivise, soit pour l'excédent d'u certain chiffre; elle peut aussi se charger de poursuivre pour is compte de l’Assuré l'exécution de la décision judiciaire, de la sentence arbitrale ou de la transaction obtenues.

2. __ DECLARATIONS DE L'ASSURE. __ La Police est rédigée d'après les déclarations de l’Assuré, qui doit y faire mentionner, a peine de nullité et sous les sanctions prévues à l'article 3 ci-après, toutes les circonstances connues de lui susceptibles d’infiuer sur l’appréciation du risque par la C'°.

il doit notamment faire connaître sans réticence les arguments et les moyens de preuve dont disposa l’adversaire, pour autant qu’il

en a connaissance, les procès qu’il a déjà soutenus depuis 10 ans avec

lui ou avec des tiers, pour le même objet ou pour des objets différents: s’il esû déjà garanti par un crganisme quelconque d'assurance ou de défense pour les conséquences du litigo actuel; s’il ne dispose pas de sa pleine capacité juridique, etc. Si une de ces circonstances survient en cours d'assurance, il doit en faire la déclaration à la C'° immédiatement, et au plus tard dans les huit jours.

3. — SANCTIONS EN CAS DE DECLARATIONS INEXACTES OU DE RETICENCES. — L’Assuré qui, intentioniteilement, commet une fausse déclaration modifiant l'opinion du risque pour l’Assureur, n&e fait pas connaître toutes les circonstances du litige, exagèrp l'importance de ses moyens de preuve ou dissimule une partie de ceux de son adversaire, qui invoque sciemment des moyens ou documents mensongers ou induit sciemment la C'° en erreur sur sa capacité juridique, est entièrengent déchu de tous les droits résultant de la présente Police, sans distinction, alors même que les faits omis ou dénaturés ont été sans influenœæ sur l'issue du litige, s'ils ont été connus après sinistre.

4. — EFFETS DU CONTRAT. —— Les parties sont engagées par la signature de la Police, mais le contrat ne produit ses effets actifs ou passifs qu'après paiement de la prime unique o1 du premier versement convenu sur cette prime, si elle est stipulée payable par fractions.

N'est pas considéré comme prime —— et son acceptation n'engage pas la C'* — le droit d'ouverture et d’étude du dossier que l’Assuré est tenu de verser avant la signature de la Police et qui, calculé à raison de 3 % sur le montant du principal de la demande, avec minimum de 60 frs par affaire, reste acquis à la C!'° à concurrence de ce minimum même si elle refuse de placer l’affaire sous sa garantie, ou si l’Assuré n’accepte pas le taux de prime exigé pour cette garantie.

5. — PAIEMENT DE LA PRIME. — La prime unique et chaque fraction de cette prime, si son fractionnement a été prévu, est payable d'avance, au Siège de la C!", à la date ou aux échéances fixées dans le contrat. Après un délai d’au moins huitaine après l'échéance, la C!° peut adresser à l'assuré une lettre recommandée valant mise en demeure et suspendant l'effet de l'assurance vingt jours après son envoi, sans préjudice de son droit de résilier la Police ou d’en pour-

suivre l’exécution en justice. — La prime reste due même en cas , LS 0 0 . a. “ D

d'expiration de la Police o1 de suspension par suite de mise en demeure. — Tout retard dans le paiement d’une fraction de prime

rend exigible de plein droit le solde de la prime unique.