CHAPITRE PREMIER

En deux sections, nous étudierons les sommes assurées, puis les modalités d'assurance de ces sommes qui font l’objet des clauses les plus usuelles.

SECTION I

Les sommes assurées

En dehors d’une obligation de faire, que nous avons déjà désignée sous le nom d’Assistance Juridique et dont l'étude ressortit au Chapitre I, les engagements de l’Assureur ont essentiellement pour objet la prestation de quatre sommes d'argent :

$ 1. — L’avance des frais non taxables

Ces frais sont ceux qui ne résultent pas d’une instance et par conséquent ne sont pas imposés par le Tribunal ; on les appelle indifféremment Frais Facultatifs ou encore Frais Personnels. Ce sont les frais d’enquêtes et d’expertises extra-judiciaires et les frais de consultations d’avoué ou d'avocat ; ceux-ci, d’après une Jurisprudence constante, ne sont pas compris dans les dépens (1). Leur avance ne sera jamais récupérable sur l'adversaire ; mais en cas de succès du litige, elle sera

(1) Cass, Ch. Civ., 12 mars 1940; 2 août 1932; 20 oct. 1941, Dalloz, Recueil analytique, 8 janvier 1942, p. 1. Trib. de Com. St-Quentin, 15 mai 1936,

remboursée à l’assureur par l'assuré (1). En cas de perte de l'instance, elie restera à la charge exclusive de l’assureur, qui paiera en outre les dépens dus à l’adversaire.

L'importance de cette somme est en fonction de l'intérêt moral que lassuré attache à gagner son litige, autant que de l'intérêt pécuniaire, c’est-à-dire de la somme elle-même qui fait l’objet du litige. En effet, à cet intérêt pécuniaire peuvent s'ajouter des considérations d’amour-propre, de réputation, de famille, etc, qui inciteront Passuré à ouvrir à son assureur les crédits les plus larges pour effectuer des enquêtes sur place, consulter les meilleurs hommes de loi, etc, de façon à triompher dans son différend. Les frais afférents à ces études préliminaires ne sont nullement proportionnels au montant de la réclamation. Il ne saurait donc, sauf en cas de dol manifeste, être question de surassurance.

$ 2. — L’avance des frais taxables

Un procès ne peut se dérouler sans que soient accomplis un certain nombre d’actes de procédure, et sans le secours d’officiers ministériels : avoués, huissiers.

Le coût de ces actes, qui comprend les droits de timbre et d'enregistrement ainsi que les accessoires y attachés et les émoluments ou rémunérations des officiers ministériels calculés d’après un tarif institué par décret, constitue les frais de Justice (2).

Ces actes sont : judiciaires lorsqu'ils sont accomplis

DAV ra app. 03240633 et 60 à.

(2) Décret du 29 déc. 1929, modifié par les Décrets des 2 août 1930 et 27 mai 1939.

au cours d’une instance et extra-judiciaires lorsqu'ils sont faits en dehors d’une instance. Quand un procès est terminé, ces pièces sont portées sur un état, appelé état de frais, qui fait ressortir en trois colonnes les sommes dues au Trésor, les débours des officiers ministériels et leurs émoluments. Cet état de frais ainsi dressé est soumis au contrôle d’un magistrat qui les taxe d’après les sgmmes payées et d’après le tarif en vigueur. N’entrent en taxe que les actes nécessaires à la marche de l'instance. Parmi les actes extra-judiciaires, les sommations, les commandements, les offres réelles sont admis en taxe à moins que le Tribunal n’en ait décidé autrement (1). Les frais de constats en sont exclus (2). L’avance de ces frais relatifs à la demande introduite par Passuré et qui doivent être acquittés au fur et à mesure de leur réalisation, est faite par l'assureur litiges entre les mains de l’avoué sous forme d’une provision. Il appartient donc à l’assureur litiges d'évaluer non seulement les frais que la demande de l’assuré nécessitera,

(1) Trib. civ. Bruxelles, 7 juin 1938, Revue Desmeur, 1939, p. 86. Cass. Ch. req., 26 avril 1939, Gaz. Pal., 29 juin 1939, 4 février 1907, D. P., 1907- 1-136.

(2) H. et L. Mazeaud, Traité de la Responsabilité Civile, 3° édit, t. III, pp. 605 et 606 n° 2434: « La victime, par exemple, fait dresser à la suite d'un accident un procès-verbal de constat. Les frais de ce procès-verbal ne font pas partie des dépens. Ils seront néanmoins compris dans les dommages-intérêts dûs par le responsable si l'établissement du procès-verbal était utile à la solution du litige et si ce litige lui-même est dû à une résistance fautive du responsable.

En ce sens: Trib. de Commerce de Rennes, 6 avril 1937, inédit: Trib. civ. Château-Chinon, 16 oct. 1937, inédit; Trib. civ. Ussel, 24 mai 1938, inédit; Trib. Dinan jugeant commercialement, 29 juin 1938, inédit; Trib. Pontarlier jugeant commercialement, 28 févr. 1939, inédit; Trib. civ. Evreux, 6 décembre 1939, inédit, condamnant aux dépens y compris le coût du constat, ce qui implique que les frais de cet acte ne sont pas normalement compris dans les dépens.

Contra : Perraud-Charmantier, Répertoire Commaille, 1934-1-356; Trib. de Paix Monceau-les-Mines, 12 août 1933, Monit. Juge de Paix, 1934-63.

mais aussi ceux de la partie adverse qui, en cas d’insuccès, lui incomberont si le procès qu'il a pris en charge est perdu.

L'intérêt du litige doit être retenu pour le calcul des frais taxables éventuels. Si des erreurs manifestes s'étaient glissées dans l'évaluation de ces frais, il pourrait y avoir lieu à restitution de la prime perçue en trop, conformément à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1930.

Ajoutons enfin que l’avance des frais taxables, de même que celle des frais non taxables, représentera une somme plus faible pour un litige ayant des chances sérieuses de conciliation, de transaction ou d’arbitrage, que pour un différend grave ou une instance déjà introduite devant un tribunal.

$ 3. — Le paiement des dépens

La garantie des dépens auxquels l’assuré peut être condamné en cas de perte du litige comprend les sommes que chacune des parties a été amenée à débourser pendant l’instance pour la défense de ses droits (1).

Pendant la durée du procès, en effet, chacun des plaideurs paie ses propres frais, le paiement étant fait par l’avoué (sur la provision que celui-ci a demandée) ou avancé par l’avoué (s’il a négligé de se faire verser une provision). Mais quand le procès est terminé, la partie qui a gain de cause peut obtenir que le jugement qui consacre ses prétentions porte une condamnation accessoire du perdant à lui rembourser, À lui gagnant, ses propres dépens. Ces dépens ne comprennent pas tous

(1) H. Solus, Cours de Procédure Civile, 1941-1942, pp. 595 et suiv.

les frais.qui ont été exposés par la partie gagnante pendant le cours du procès. Sont compris dans les dépens ceux qui « entrent en taxe », parmi lesquels on relève les charges fiscales ou impôts perçus à l’occasion du procès (droits de greffe, de timbre et d'enregistrement), les frais relatifs à l’instruction du procès, le droit de plaidoirie et les émoluments des officiers ministériels, qui sont déterminés par un tarif dont le dernier à été fixé par le décret du 27 mai 1939. N’entrent pas por contre dans les dépens, les frais frustratoires, les honoraires des avocats, les peines et soins de l’avoué, les mémoires et consultations des jurisconsultes, les frais de voyage et déplacement et, en Assurance Litiges, les enquêtes d’inspecteurs, les expertises préparatoires de même, en général, que tous les frais destinés à étayer la demande en justice.

Par ailleurs, la garantie des dépens propres à l’assurance du demandeur, de même d’ailleurs que l’avance des frais taxables, devra être plus élevée que celle du défendeur. En effet, les actes de procédure à accomplir en demande sont plus nombreux et d’un coût plus élevé que ceux à exposer en défense. En outre, les dépens, qui sont taxés et qui sont soumis à un tarif sont, comme tels, moins sujets à variation —— en cas de fluctuation de la monnaie —- que le montant de la condamnation principale. Entre celle-ci et ceux-là existe toute la différence qui se manifeste entre un prix taxé par l'autorité en économie dirigée, et un prix librement déterminé en économie de marché.

$S 4 — La garantie éventuelle des dommages-intérêts auxquels l'assuré peut étre condamné

Nous verrons que ce quatrième poste constitue une assurance ordinaire de responsabilité civile ; bornonsnous maintenant à signaler que la loi du 23 mai 1942 concernant la réforme de l’appel a supprimé l’amende dite « de fol appel » et qu’elle a prévu des dommagesintérêts à la charge du demandeur en cas d’appel abusif ou dilatoire.

Il importe de ne pas confondre cette garantie avec celle de l’objet principal du litige, qui doit, comme telle. rester en dehors de la garantie de l’assurance.

L’assuré est invité dans le formulaire de proposition à indiquer lui-même les sommes qu’il désire faire garantir sur ces différents postes. Elles constitueront la limite des avances et du risque de l’assureur, par conséquent le plein accepté par lui sur l’affaire proposée. En fait, elles seront déterminées d’un commun accord entre les parties, l’assureur possédant souvent à cet égard plus d'expérience que l’assuré ou son courtier. Comme dans toute assurance, il importe, d’une part, que ces sommes soient suffisantes pour procurer à l’assuré une couverture efficace ; si la limite des avances et du crédit ouvert venait à être atteinte avant le dénouement du litige, assureur devrait damander à l’assuré la signature d’un avenant d'augmentation et, en cas de refus, lui retirer son concours et sa garantie. Si cette limite était trop haute, la prime, au calcul de laquelle elles servent de base, serait inutilement élevée et deviendrait facilement prohibitive.

En outre, l’assureur pourrait être tenu au rembour-

sement de la portion de prime payée en trop, par application de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1930, qui est ainsi CONÇU :

« Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour « une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, « s’il y a eu dol ou fraude de l’une des parties, l’autre « partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.

« S’il n’y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu’à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n’aura pas droit aux primes pour l’excédent. Seules, les primes échues lui resteront définitivement acquises, ainsi que la prime de l’année courante quand elle est à terme échu. »

En fait, les sommes à assurer seront suggérées par Passureur lui-même dans l’étude qu’il remettra à l’assuré au sujet de son dossier. Elles seront toujours calculées en prévision d’une instance poursuivie devant la première juridiction à prévoir et toute solution anticipée (conciliation, transaction, arbitrage) représentera une économie de frais à la fois pour l’assureur et pour l'assuré ; mais cette économie n’est pas certaine, puisque l'assureur s’est obligé à engager une instance si c’est nécessaire. Par contre, ils ne s’appliqueront qu’à un seul degré de juridiction : première instance, appel ou cassation, suivant l’état actuel de la cause. La prévision des frais pour plusieurs degrés de juridiction comporterait une approximation trop incertaine pour les deux parties et la prime demandée risquerait de paraître injustifiée en cas de solution rapide. Il est d’ailleurs

PRMARMAERERER

précisé dans la police que celle-ci est souscrite pour la durée du litige, sauf les cas de résiliation anticipée que nous verrons plus loin, mais qui seront considérés comme mettant fin de plein droit à l'assurance : la conciliation des parties, toute sentence arbitrale et toute décision judiciaire portant sur le fond du litige, même si elles sont frappées d’appel ou de pourvoi.

SECTION II

Modalités d'assurance de ces sommes

$ 1. —— Assurance partielle et propre assurance

La garantie des dépens pourra être complètement écartée si l’assuré, plein de confiance dans le succès de sa cause, préfère conserver cette partie du risque à sa charge afin de réduire sa prime, ou si la Compagnie préfère au contraire réduire son plein sur une affaire dont le succès lui inspire trop de doutes. Dans les mêmes cas, l'assurance des frais taxables pourrait aussi être écartée, l’Assuré s’engageant à les supporter en tous cas et à en faire l’avance. Le concours de la Compagnie se trouvera dans ce cas réduit à deux éléments en dehors desquels l’assurance ne serait plus possible : c’est l’assistance juridique et la garantie des frais non taxables (1).

Il peut se produire d’autre part que les parties, toujours pour les mêmes raisons — pleine confiance de

(1) Il sera bon toutefois de rappeler à l'assuré, s'il veut plaider contre les pouvoirs publics, qu'en vertu d'une jurisprudence constante, les frais même taxables qu'il aura exposés ne lui seront pas remboursés par son adversaire, même en cas de gain de son procès : Cour d'Appel de Nîmes, 14 janvier 1878 ;

Cour d'Appel de Lyon, 20 mars 1877.

l'assuré dans le succès de sa cause, méfiance excessive de l'assureur à ce sujet — préfèrent n’assurer qu’une quote-part indivise des frais, taxables et non taxables, ou des dépens ou l'excédent de ces frais et dépens sur un minimum fixé d'avance, l’assuré restant son propre assureur pour la différence. La prime en sera réduite d'autant. Cette clause de franchise pourra également être appliquée lorsque l'assurance aura été prévue au début pour une somme insuffisante ou lorsque les incidents de procédure auront rendu nécessaire une augmentation de garantie et que les parties n’auront pas pu se mettre d'accord sur l’importance de cette augmentation ou sur le taux de la prime y afférente. Cette dernière pourra, dans ce cas, rester inchangée, l’Assuré s’engageant à faire l’avance de sa part dans les nouveaux frais dès que la garantie primitivement prévue sera dépassée. Cette clause pourra produire, suivant l'intention des parties, les effets d’une assurance au premier risque ou ceux d'une assurance soumise à une règle proportionnelle.

$ 2. — Assurance des excédents

En principe, le montant du principal de la demande, c'est-à-dire le montant du recours à exercer ou à subir, n'entre pas en ligne de compte dans l'assurance des litiges, sauf dans la mesure où il permet à l’assureur de fixer approximativement l'importance des frais à assurer. Il est un cas, cependant, où elle est prise en considération : c’est celui où le litige porte non pas sur le principal même de la responsabilité, mais sur son quantum. L’assuré reconnaît avoir causé un dommage à son

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adversaire, mais trouve la réclamation de celui-ci exagérée ; ou bien il réclame à son adversaire une indemnité dont celui-ci admet le principe, mais dont il discute le montant. Dans les deux cas, l’assureur pourra prêter son assistance à l’assuré en écartant expressément le principe ordinaire de la répartition de frais proportionnellement à la condamnation aux dépens. Il le remplacera par l’un des principes de répartition au premier risque ou de répartition proportionnelle exposés ci-dessus, l’excédent qui servira de base à cette répartition étant alors l’excédent principal et non plus l'excédent des frais.

Deux exemples permettront de comprendre aisément l’utilité de cette clause.

Premier exemple : Assuré défendeur. — Un automobiliste a renversé un piéton. Pour une raison quelconque, la responsabilité de cet automobiliste n’était pas assurée. Il expose à l’Assureur Litiges les circonstances de l’accident et lui communique les renseignements qu'il possède sur la victime ; au besoin, l’assureur les fait contrôler ou compléter. Une police est alors délivrée qui contient la clause suivante : d’un commun accord entre les parties, il est convenu que le litige sera considéré comme se terminant par un succès si l'indemnité allouée à la victime est égale ou inférieure à 100.009 francs, et comme se terminant par un échec si elle est supérieure à cette somme.

Si la Compagnie peut régler pour 90.009 francs, l’Assuré profitera intégralement de l’économie réalisée ; mais il devra rembourser à l’assureur du litige les frais (facultatifs et obligatoires) exposés par lui. Si le litige

est réglé pour 110.000 francs, l’Assuré devra payer l'intégralité de cette somme, mais l’assureur conservera à sa charge les frais exposés.

Deuxième exemple : Assuré demandeur. — Envisageons la même hypothèse, mais du côté de la victime. Un piéton a été renversé par un automobiliste. Il expose à l’Assureur Litiges les circonstances de l'accident, et le charge d’exercer son recours contre l’auteur responsable et son assureur. L’assureur du litige, après enquête sur la situation de son client, fixe, d'accord avec lui, à 100.000 francs l'indemnité qu’il pourra réclamer. Le litige sera considéré comme se terminant par un échec s’il n'obtient pas cette somme, et l’assureur conservera ses avances à sa charge. Il sera considéré comme se terminant par un succès s’il obtient une somme égale ou supérieure ; l’assuré remboursera, dans ce cas, à l’assureur, les frais facultatifs, et l’adversaire, si l'affaire va devant le tribunal, lui remboursera les frais obligatoires.

Ces deux clauses peuvent être remplacées par d’autres clauses subordonnant le succès du litige à un partage de responsabilité dans telle ou telle proportion : par exemple 1/3 à la charge du demandeur et 2/3 à la charge du défendeur.

On a critiqué ces clauses comme aboutissant indirectement à la stipulation pour l’assureur d’une commission sur l'indemnité obtenue ou sur l’économie réalisée à l’occasion de l’indemnité à verser. C’est, a-ton dit, un mandat ad litem avec pacte de quota litis ; la charge de l’assureur ou son exonération est proportionnelle au résultat obtenu ; il est donc intéressé comme il le serait avec une commission ; il a intérêt à accabler

l'adversaire pour lui arracher la plus forte somme possible.

Cette interprétation néglige un point important c'est que l’assureur, en cas d’insuccès, conserve à sa charge tous les frais avancés — ce qui correspond bien en définitive au paiement d’une indemnité de sinistre — et qu’il ne récupérera en cas de succès que les frais exposés, c’est-à-dire une somme nette de tout bénéfice, et nullement proportionnelle au chiffre de la condamnation.

A notre avis, la clause d’excédent de condamnation ne retire pas à l’opération son caractère de convention d'assurance. Elle en subordonne seulement l'effet à une clause de franchise d’avarie affectant la responsabilité de la condamnation principale — dans le cas de l'assuré défendeur — et à une clause d'assurance complémentaire affectant le recours en principal — dans le cas de lPassuré demandeur.

Ces deux clauses n’ont rien d’illicite et leur insertion dans l’assurance ne peut avoir d’autre résultat que d'encourager l’assureur dans son rôle de conciliateur, puisqu'il aura intérêt, avant la signature de la police, à pousser l’auteur responsable à lui ouvrir un crédit assez large, et à engager la victime à se montrer modérée dans ses prétentions ; et après la signature de la police, à obtenir de l’adversaire (ou de l’assureur de celui-ci) une solution qui réponde aussi largement que possible aux espérances de son client.

$ 3. — Assurance complète

Nous terminerons cette énumération des modalités de l’assurance par l’exposé d’une dernière combinaison

pius rarement pratiquée en raison du double aléa qu’elle présente, mais qui répondrait ie mieux aux désirs du public. C’est l'assurance dans laquelle lassureur renonce à tout remboursement de frais par son client en cas de succès du litige, faisant ainsi son affaire : 1° des frais non taxables, qui seront compris à forfait dans la prime ; 2° dés frais taxables à réclamer à l’adversaire, pour le remboursement desquels il accepte le risque de l’insolvabilité de celui-ci ; il en devient pour ainsi dire caution. Cette assurance ne peut être envisagée que pour des litiges dont la bonne'‘fin paraît presque certaine et en présence d’adversaires dont la solvabilité est indiscutable, car si la prime est inférieuré aux frais à exposer, le sinistre risque de commencer, pour l’assureur, dès qu’il échoue dans sa première tentative de conciliation ou de transaction. Il doit done considérer cette forme d’assurance comme très aléatoire.

$ 4 — Réassurance

Les affaires les plus importantes sont les plus recherchées parce que ce sont celles qui permettent d’amortir le plus fort pourcentage de frais généraux ; il importe donc, pour l'assureur, de conclure des traités de réassurance, de façon à diviser ses risques. HE préfèrera les conventions contenant une clause de réciprocité et présentant pour l’acceptation un caractère facultatif. | Le réassureur doit en eïfet pouvoir refuser la cession de réassurance qui lui est offerte s’il garantit lui-même Padversaire de l'assuré, car il en résulterait pour lui une situation délicate ; il doit aussi pouvoir la refuser s’il est déjà engagé pour des sommes importantes sur

des affaires reposant sur la même jurisprudence : un revirement de cette jurisprudence pourrait en effet exposer à des pertes dépassant ses prévisions en le frappant sur plusieurs risques à la fois. La réassurance pourra avoir lieu sous les formes généralement en usage pour les autres assurances : participation ou excédent de risques.