CONSTITUTION POLITIQUE ET MUNICIPALE DU LANGUEDOC

Ces institutions et garanties d'ordre civil , fiscal et politique, que nos pères appelaient, dans un langage aussi familier que populaire chez eux, les privilèges, libertés , franchises et immunités de la province , peuvent , ce me semble , être rapportées aux quatre chefs principaux que voici :

Premier chef. — L'admission du droit romain , appelé aussi droit écrit, comme législation territoriale et unique, à l'exclusion des diverses branches du droit coutumier qui régissaient la France du nord ; ce droit , tel que l'appliquait dans tout son ressort le parlement de Toulouse , après avoir été bien longtemps formulé par le code théodosien , l'était depuis un siècle environ , par le Corpus juris civilis de Justinien, réunissant les grandes collections, les doctes compilations et les édits de cet empereur. Il ne souffrait en Languedoc d'autres dérogations que celles admises dans deux ou trois coutumes locales propres à quelques grandes cités telles que Toulouse et Montpellier.

Second chef. — Le franc alleu roturier dit aussi franc alleu languedocien. Il consistait dans la présomption légale de la franchise de toutes les propriétés foncières situées en Languedoc , quand il n'y avait pas titre ou preuve légitime du contraire. Tandis que dans presque toutes les autres parties du royaume, on admettait et pratiquait le fameux brocard du palais : Nulle terre sans seigneur; ici, au contraire, aucune terre n'était seigneuriale de plein droit. Tout fonds était réputé allodial d'origine et de nature jusqu'à démons-

(ration juridique qu'il avait été constitué en bénéfice ou fief, et comme tel , relevait d'une directe seigneuriale.

Peut-être faut-il être jurisconsulte assez érudit pour saisir aujourd'hui toute la portée réelle, toutes les conséquences pratiques de ce privilège; mais la haute importance que nos pères y attachaient, suffit bien, du moins, pour la constater.

Troisième chef. — L'immunité en matière d'impôt et autres charges pécuniaires ou réelles, Nous avons vu la Gaule narbonnaise jouir déjà de cette immunité, et j'ai cherché à préciser , autant que possible, en quoi elle consistait. Le gouvernement visigotb paraît avoir pratiqué, à cet égard, la même politique que le peuple-roi, et ce fut par la prise de possession d'une partie du sol , ou par l'exercice du fameux droit, dit d'hospitalité, que les conquérants du cinquième siècle se firent surtout leur part dans les produits du sol conquis.

Les comtes de Toulouse se contentèrent pareillement de leur domaine qui consistait en terres, en redevances seigneuriales , confiscations et amendes ; hors de là , tout se réduisait à quelques subventions ou dons gratuits que l'on offrait librement au prince, et l'on n'établissait d'imposition générale que dans les quatre cas si bien connus de la rançon du seigneur prisonnier à payer, du mariage de sa fille aînée, de la cbevalerie de son fils aînc, et du voyage d'outre-mer. Les premiers rois qui succédèrent à la maison de Toulouse, observèrent, comme ils s'y étaient engagés, cet ordre de choses, mais sous le roi Jean, et pendant sa captivité, le Dauphin Charles , qui gouvernait à sa place , obtint dans tout le royaume, et particulièrement dans les pays de la langue d'oc, un secours pécuniaire annuel qui fut appelé aide. Outre le

vin^ième du revenu des biens meubles el immeubles, outre le fouage de quatre livres par feu à la ville, et une livre à la campagne, l'aide comprenait le vingtième du prix de toutes les aliénations et le huitième du prix du vin vendu au détail. Cet impôt fut d'abord recouvré par des élus, c'est-à-dire par des collecteurs royaux, sous la surveillance d'autres officiers royaux supérieurs, les généraux des aides; mais la province de Languedoc parvint un siècle après cette grave atteinte à son immunité, qui est de 1 356 , à remplacer ces impôts ou aides , par ce qui fut appelé V équivalent ; impôt dont la province fut seule chargée, à partir de 1460, d'opérer ellemême le recouvrement. La cour des aides qui , à l'occasion de la taxe établie sous le roi Jean, avait été créée à Montpellier, survécut cependant à sa transformation et à la suppression des élus , continuant à connaître de tout le contentieux relatif aux matières de finances.

Beaucoup plus tard, et sous Henri IV, s'introduisit l'usage du don gratuit sur lequel nous aurons à revenir ; don qui n'eut lieu d'abord que de temps à autre , mais qui finit par devenir annuel.

En somme, le Languedoc n'était donc pas exempt d'impôt; mais ses habitants , même roturiers , même paysans et manouvriers ruraux, n'étaient, en aucune façon, et sous aucun prétexte, taillables et imposables à merci, parla direction supérieure des finances du royaume. Ce que la province payait au roi de tailles , d'équivalent ou à titre de don gratuit, étaitétabli, réparti et levé par la province elle-même, au moyen de ses États généraux ou diocésains, et par les mains de ses propres officiers à l'exclusion de ceux du prince. Il y avait, en outre, une différence bien notable entre la taille des pays d'Etat, et celle

des pays délections. La première était réelle^ c'est-à-dire établie sur les propriétés elles-mêmes, et proportionnée par conséquent à leur valeur, ou plutôt à leur produit, tandis que la seconde, la taille des pays d'élections était, au contraire, personnelle, c'est-à-dire imposée sur la personne de chaque contribuable, selon sa fortune présumée et le revenu probable que les élus lui attribuaient. Il y a mieux dans certains pays d'Etat, et particulièrement en Languedoc, l'immeuble imposé l'était indépendamment de la qualité de son propriétaire actuel, et très-peu importait sous ce rapport, qu'il fût noble ou roturier , tout dépendait de la nature originelle du bien lui-même, c'est-à-dire de sa nature de bien noble ou roturier à l'époque où l'imposition primitive avait été assise. De là, comme le fait judicieusement observer Tu rgot, une véritable égalité, devant le fisc, entre tous les propriétaires du sol, puisque c'était la nature de leur bien et non leur qualité personnelle qui déterminait la quotité de leur contribution aux charges de l'Etat.

La province s'était également chargée de pourvoir au logement des troupes de passage ou en garnison dans ses villes, et pour délivrer leurs habitants de cette charge , elle fit construire partout des casernes ou quartiers en l'année 1694.

Enfin nous placerons sous un quatrième et dernier chef, ce self governement administratif, économique et fiscal qui s'opérait en Languedoc, parce que l'on appelait dans la langue de l'époque, sa municipalité provinciale , la municipalité languedocienne. Mais avant d'aborder ce dernier et plus important objet de mon mémoire , je rappellerai les eflbrts si persévérants de nos ancêtres pour le maintien d'un ordre de choses qui leur était un véritable sujet de fierté patriotique.

A partir do la réunion de la province à la couronne, on voit tous les ordres de citoyens , tous les pouvoirs judiciaires et municipaux, constamment occupés à faire maintenir et ratifier les stipulations essentielles du traité de 1229. A l'avènement de chaque règne, des lettres-patentes ou chartes générales de confirmation pour les privilèges , libertés , franchises et coutumes du pays, étaient réclamées avec instance, si bien que les titres de ce genre abondent dans ses anciennes archives.

Les lettres-patentes de Louis Hutin, en date de 1 31 5, celles de Philippe le Long du 7 avril 1316, de Charles VllI du 1 2 mai 1488, de François I" en février 1514, de Henri II en mai 1 549, etc., etc.; enfin de Louis XV du 26 octobre 171 5 et de Louis XVl du 28 octobre 1774, n'ofi'rent rien de particulier, ni qui mérite de fixer l'attention ; mais celles de Charles YIII, de mai 1483, et surtout celles de François P"" du mois de mai 1 522 , doivent nous arrêter quelques instants. Ces dernières surtout, constituent entre le monarque et la province, un véritable contrat synallagmatique, et rîen n'y manque de ce qui peut lui imprimer ce caractère. C'est d'abord une délégation bien en règle des Etats, à des mandataires ou députés pris dans leur sein pour aller soutenir leurs droits, et exposer leurs griefs : suit, en effet, l'exposition détaillée et précise de ces griefs qui consistent, en général , dans des entreprises faites par les officiers royaux contre les immunités et franchises de la province; après quoi, discussion intervient avec les commissaires et officiers du roi : le tout se termine par un accord, au moyen duquel la province consent à payer d'un prix convenu la justice qu'elle réclame, et le Redressement formulé en une longue série d'articles de

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tous les griefs exposes, avec confirmation nouvel le de l'ordre de choses momentanément méconnu ; aussi cet acte ctait-il connu sous le nom de grand'charte du pays de Languedoc.

Mais voici qui est plus remarquable encore. Le cardinal de Richelieu lui-même, pendant les troubles qui se produisirent dans le Midi, soit pour cause de religion, soit par suite de la rébellion à laquelle prit part le duc de Montmorency , gouverneur de la province , en faveur du duc d'Orléans, frère du roi, Richelieu entreprend de ravir au Languedoc sa constitution exceptionnelle , et il échoue. Un édit de juillet 1629 avait tout bonnement supprime les Etats et transformé la province en pays d'élections, taillablcet imposable à volonté ; 22 bureaux d'élections y avaient été créés par cet édit, dans les 22 diocèses qu'elle contenait alors, et des fonctionnaires royaux en avaient été pourvus moyennant finance. Mais à la suite des protestations énergiques et de la résistance unanime et persévérante de la province le tout puissant ministre recula devant l'accomplissement de son entreprise, la seule peut-être de ce genre qu'il n'ait pas conduite à bonne fin , et deux ans après , en 1 631 , un nouvel édit supprima les 22 bureaux d'élections et rétablit les Etats provinciaux. Toutefois en restituant à la municipalité languedocienne son antique droit d'asseoir et de lever ellemême l'impôt, le cardinal voulut réserver au pouvoir royal celui de fixer et répartir la quotité à payer par chaque district. Un nouvel édit fut donc rendu, à cette fin , en 1632. Mais dès le commencement du règne suivant, celui de Louis XIV , et dix-sept ans après le précédent édit , l'autorité royale cédant aux instances toujours renouvelées de la pro-

vincc , lo révoqua et compléta ainsi la restauration du régime séculaire, si cher à nos ancêtres. Parlerai-je d'une nouvelle et dernière tentative de suppression , ou tout au moins de grave modification don til fut l'objet au milieu du siècle suivant? Un arrêt du grand conseil , rendu le 20 février 1 750, avait sérieusement attenté aux libertés et franchises du Languedoc, mais c'est à peine s'il fut exécuté, puisqu'il fut rapporté par deux autres arrêts du même corps à la date des 1 0 octobre i 752 et 30 octobre 1 754 , qui rendirent à l'ordre de choses que nous étudions son cours accoutumé. — En quoi consistait donc cet ordre de choses? Je vais essayer de l'établir.