V. — Officiers de la municipalité languedocienne

Les officiers provinciaux , plus spécialement attachés aux Etats , pour préparer , éclairer ou exécuter leurs résolutions, étaient les trois syndics généraux , deux secré-

taires-grefliers (M un trésoj'ier général ; les uns ol les autres devaient être natifs de la province et choisis par les États eux-mêmes.

Leurs ofTices étaient du reste à vie , et ils ne pouvaient les perdre que par démission volontaire, par leur forfaiture, ou pour cause d'incompatibilité , c'est-à-dire par leur acceptation ou acquisition d'un office royal ; ils n'étaient comptables de leur administration qu'à l'assembiée des Etats et au roi , dont les Etats relevaient immédiatement et sans milieu aucun. Leurs femmes et leurs enfants jouissaient comme eux d'un privilège de committimus ou évocation générale de tous leurs procès , tant au civil qu'au criminel (1). Les syndics généraux étaient véritablement les commissaires permanents des Etats , leurs chargés de pouvoir pour l'exécution de toutes leurs délibérations pendant l'intervalle entre leurs réunions annuelles.

Longtemps les trois sénéchaussées avaient eu des États particuliers qui avaient chacun leur syndic général , mais

(1) Ce droit ou privilège avait pour objet de soustraire les officiers, dans leur personne comme dans leur famille, à toutes les tracasseries ou persécutions que l'accomplissement de leurs devoirs pouvaient leur attirer de la part des juridictions royales du ressort, de leur assurer en un mot, dans la province, une indépendance absolue et parfaite , vis-à-vis de tout autre corps ou pouvoir que celui des États. L'évocation avait lieu, à l'égard des juridictions de première instance à la chambre des requêtes du parlement de Toulouse, et en cause d'appel, au roi lui-même et à son grand conseil, qui renvoyaient l'affaire devant tout autre parlement, ou toute autre cour des comptes ou des finances , comme par exemple devant les parlements de Bordeaux ou d'Aix , ou les cours financières de Guyenne et de Provence.

lorsqu'ils se réunirent pour constituer les Etals généraux de la province tout entière, ces olïiciers entrèrent dans cette assemblée générale pour y remplir leurs fonctions en commun. Ce qui prouve , en eUet, le caractère commun de ces fonctions, c'est qu'ils n'assistèrent d'abord aux Etats qu'alternativement et ;;ar tour. Cet usage qui dura assez longtemps ne fut aboli qu'en loiG. Et depuis lors les trois syndics ont toujours siégé aux Etats , chacun d'eux cependant demeurant attaché à une sénéchaussée particulière ; c'était même dans l'assemblée de cette sénéchaussée que le syndic général était désigné, après quoi il était présenté à l'assemblé provinciale où il était institué , reçu à serment et finalement installé, .n la nomination y était agréée.

Les syndics généraux avaient seuls , chacun dans son ressort , la correspondance avec les diocèses et les conmiunautés municipales, mais une fois les Etats assemblés, ils ne formaient qu'un corps commun, comme nos parquets judiciaires actuels.

Les syndics généraux étaient toujours des avocats qui avaient besoin d'être jurisconsultes consommés , comme aussi de connaître parfaitement les usages , privilèges et droits de la province et de ses dilïérents districts. — Aux Etats, ils préparaient toutes les affaires et assistaient aux réunions de tous le-s bureaux , c'étaient , en un mot , les rapporteurs habituels , .et comme les a\ocats généraux de l'assemblée.

L'un d'eux faisait toujours partie de ladéputalion que les Etxits envoyaient, chaque année, au roi pour lui porter le cahier des doléances et suivre les affaires de la province dont la décision appartenait au grand conseil. Le même svndic

général était , en outre , le député-né du commerce , charge de la défense de tous ses intérêts auprès du gouvernement.

Enfin, pour mieux assurer l'indépendance complète de ces officiers provinciaux , ils étaient à l'abri de toutes contraintes réelles ou personnelles pour les faits de leur charge, comme pour les dépens des instances, par eux poursuivies , au nom des Etats (lettres-patentes de 1581 et 1665).

Les greffiers des Etats , au nombre de deux , assistaient aux séances et en rédigeaient les procès-verbaux.

Ils étaient aussi les gardiens de tous les actes, édits, arrêts du conseil et des cours souveraines, intéressant la province, et en délivraient des expéditions ; mais les dépôts dont ils étaient chargés ne s'ouvraient que par ordre des Etats ou du roi , aucun autre pouvoir n'ayant le droit de leur donner de mandement d'aucune sorte.

Les États généraux de Languedoc , ayant un trésor pour acquitter les subsides votés dans leurs assemblées , et subvenir aux dépenses par eux ordonnées , il leur fallait de toute nécessité un trésorier ; j'ai failli dire un ministre des finances, ou tout au moins du trésor. Ce fonctionnaire important avait toujours été à leur nomination, et n'avait jamais à rendre compte de sa gestion que devant les commissaires nommés par eux à cet effet. On trouve déjà ces deux règles essentielles, établies par une délibération prise dans l'assemblée générale des sénéchaussées de la langue d'oc, tenue à Toulouse, au mois d'octobre 1 356. Nous avons vu que sous Louis XIII, une tentative avait été faite par Richelieu, pour placer le maniement des finances de la province entre les mains des officiers du roi. Mais l'édit de 1649 précité, qui rendit au Languedoc l'exercice de ses antiques immunités

fiscales, restitua délinitivement au\ Klals la noiiiination et la surveillance exclusive de leur trésorier. — Los formes de sa coiuptabilité , ses remises , les trois principaux sièges de ses recettes comme de ses autres opérations linancières , savoir : un bureau à Toulouse, un autre à Montpellier et un troisième à Paris , tout cela avait été réglementé par une délibération des Etats , sous la seule condition d'une homologation par arrêt du conseil du roi^du 15 octobre 1740.

VI. — Ternie des Etats , formes de leurs délibérations, compétence de rassemblée.

La tenue des Etals n'avait jamais lieu, que du mandement exprès du roi, et sur une convocation faite en son nom et de son autorité : convocation générale de l'assemblée en corps , et convocation individuelle de chacun de ses membres (1). L'assemblée, outre qu'elle avait seule le droit de vérifier les pou>oirs et de prononcer l'admission de ses membres, possédait sur eux une autorité disciplinaire , pleine et entière. Cette autorité se trouve parfaitement établie dans un règlement très-détaillé , sous forme de délibération d'une date déjà bien ancienne, puisqu'elle avait été prise par les Etats provinciaux réunis à Beaucaire en 1 61 2. Je serais pres-

(1) C'est ce qui se pratique également en Angleterre et fut toujours pratique chez nous de 1814 à 1848. Fn réalité, pour les États de Languedoc comme dans les deux cas précités, l'usage des lettres closes, ou convocations personnelles et individuelles, n'a jamais été qu'une reconnaissance purement formelle de la souveraineté royale. Quoi qu'en ait pu dire le frondeur du temps, cité par M. de Tocqueville, aucun membre le'gitime des États de Languedoc n'avait jamais manqué d'être convoqué -pdiT le roi, en dépit de son droit strict de ne pas le faire.

que tenté de ie citer ici intégralement, tant il me paraît curieux. C'est un modèle de prévoyance, de modération et de bonne police parlementaire ; rien n'y est omis : ni l'ordre dans lequel la parole sera accordée et consei^vée ; ni la défense l'ormelle faite à l'oi'ateur , non-seulement de toutes personnalités, aigreurs, offenses, démentis et dénégations brutales, mais encore de toutes longueurs , vaines redites et répétitions de ce qui a été déjà dit par d'autres. Que de bonnes leçons et de sages restrictions y trouveraient nos législateurs modernes I La durée de la session des Etats, longtemps indéterminée et subordonnée à l'expédition des affaires, avait été fixée à quarante jours, par arrêt du conseil du 10 octobre 1 752 ; mais cet arrêt autorisait les commissaires du roi auprès des Etats, de prolonger au besoin cette session de huit jours. Le premier jour de l'assemblée était ordinairement un jeudi. La séance était publique ce jour-là, les commissaires du roi y assistaient et présentaient leurs lettres de créance ainsi que leurs commissions, dont il était donné lecture ; après quoi trois discours remplissaient le reste de la séance , discours prononcés , les deux premiers par les deux premiers commissaires du roi (c'était en général, le gouverneur ou le général commandant en chef et l'intendant) , et le troisième par le président des Etats.

Le lendemain , l'assemblée se mettait à vérifier les titres des membres nouveaux, et à juger les contestations auxquelles cette vérification pouvait donner lieu ; ce qu'elle faisait sous le rapport d'une commission spéciale de douze membres, trois prélats, trois barons et six députés du tiers, communément les cinq premiers députés des cinq premières villes et le syndic du Vivarais.

Le samedi, l'admission était prononcoo, et l'on procédait à la prestation du serment en la forme accoutumée, savoir : messieurs de l'église, la main sur la poitrine ; les nobles, les députés des communautés et les syndics diocésairts , la main levée vers Dieu.

Cela fait, l'assemblée nommait des députés pour aller saluer et visiter de sa part les commissaires du roi. Le lendemain , jour de dimanche, tous les membres des États et les commissaires royaux se réunissaient pour aller entendre une messe solennelle du Saint-Esprit , dans une église préparée pour cette cérémonie , et assistaient ensuite en corps à la procession du Saint-Sacrement, qui se faisait dans toute la ville : procession resplendissante de l'éclat des costumes, où se confondaient les ornements sacerdotaux des prélats , la brillante parure rehaussée de broderies et d'or de la noblesse, et les robes de pourpre des magistrats consulaires. Le souvenir en vit encore dans toute sa vivacité, au sein de la population de Montpellier.

Le mardi suivant, nouvelle séance publique et solennelle, où les commissaires du roi viennent faire la demande du don gratuit et de la capilation ; discours de l'un des commissaires et de l'intendant auxquels le président répond par un exposé de l'état du pays , et la déclaration que l'assemblée délibérera sur les propositions qui lui sont faites au nom de S. M., et donnera connaissance de son vote à MM. les commissaires; après 24 heures laissées à la réflexion, c'est-à-dire Je jeudi, les Etats délibèrent et votent, en en*et, la concession \\[i don gratuit et de la capitation, vote accompagne des conditions apportées par eux k l'octroi de chacun de ces subsides.

Cette première et importante aiïaire une fois vidée, le président formait les commissions ou bureaux, où toutes les affaires de la session allaient être d'abord discutées , étudiées et élucidées. Il en désignait lui-même les membres" qui devaient être pris dans les trois ordres, mais de manière à ce que le tiers-état y eût toujours un nombre de représentants égal à celui des deux autres ordres réunis. Je crois essentiel d'indiquer par leur objet toutes ces différentes commissions comme le meilleur moyen de faire connaître sommairement ici la compétence et la vie intérieure des États de Languedoc.

Premier bureau : Affaires extraordinaires ; cette commission à laquelle le premier opinant du clergé présidait toujours , était chargé de l'examen et de la discussion des demandes contenues dans les instructions du roi , des objets relatifs aux privilèges du pays , et à des vues d'utilité ou de réformation générale ; des demandes particulières des villes et communautés pour l'établissement ou le maintien de subventions municipales ; enfin, de tout ce qui touchait aux intérêts généraux de la province , à l'exception de ses travaux publics , et des matières spécialement soumises à d'autres commissions.

Deuxième bureau : Manufactures ; cette commission avait dans sa compétence tout ce qui concernait les manufactures de la province , leur amélioration ou détérioration ; les moyens de favoriser leurs progrès et de prévenir les abus; enfin , toutes les demandes des particuliers relatives à des projets de perfectionnement ou de nouvel établissement et l'obtention de secours et encouragements.

Troisième bureau : Agriculture ; cette commission em-

brassait tout ce qui avait rapport aux productions naturelles du pays et aux moyens de les accroître et perfectionner ; haras, bestiaux, mines, carrières , etc. , etc.

Quatrième bureau : Travaux publics ; constater l'état de toutes les voies de communication ouvertes et entretenues aux dépens de la province , chemins, ponts , canaux , chaussées , etc. (1 ) ; examiner l'emploi des dépenses , relatives à cet objet, votées dans la session précédente, juger la nécessité ou l'utilité des nouvelles communications proposées , et en fixer la dépense ; tel était le mandat aussi large qu'important de cette commission et il s'y joignait encore tous les ouvrages nécessaires au dessèchement des marais, objet si considérable en Languedoc.

Cinquième bureau : Imposition des assiettes des diocèses et de leurs travaux publics particuliers ; c'est à cette commission qu'il appartenait de régler toutes les contestations , difficultés et affaires diocésaines en matière d'impôts , d'emprunts, de réparations et constructions.

Sixième bureau : Commission dite de la ligne de l'Étape.

Septième bureau : Rédaction du cahier qui doit être présenté au roi.

Huitième bureau : Des recrues ; chargé de régler et arrêter le compte des fourrages et logements des troupes ayant résidé dans la province, dans le cours de l'année précédente.

(1) Les routes de premier ordre, ou royales, celles qui servaient iiux communications générales du royaume, restaient à la charge et sous la direction du gouvernement central.

Neuvième bureau : Epurcment et clôture des comptes rendus par le trésorier de la Bourse pour les impositions générales de la province , pour les vingtièmes et pour les emprunts faits pour le compte du roi et des Etats (1 ) .

Outre ces commissions, il en était créé d'autres pour les affaires particulières qui n'étaient du ressort d'aucune de ces commissions ordinaires et permanentes; elles étaient formées et composées absolument comme les précédentes , au choix du président et avec un nombre double de députés du tiers.

Tous les objets traités dans ces bureaux préparatoires étaient ensuite rapportés à l'assemblée générale des Etats , qui en délibérait en commun, sans séparation ni distinction des trois ordres , et les décidait à la majorité des voix.

C'est-à-dire que les deux avantages si considérables qui furent si vivement disputés au tiers-état , pour les Etats généraux de 1789, et qu'il lui fallut acheter à un prix bien élevé, trop élevé peut-être, celui d'une première et bien déplorable atteinte à la dignité, comme à l'indépendance de la couronne, le tiers-état languedocien les possédait déjà dans son assemblée provinciale et les y possédait, ce semble, depuis un temps immémorial. Les plus anciens procès-verbaux qui nous restent de la réunion des trois ordres, même dans la sénéchaussée notamment , ceux du xiii^ et du xiv^ siècle, ne font, en effet, aucune mention d'une délibération

(1) Le pouvoir royal avait, en effet, demandé et obtenu à plusieurs reprises que la province empruntât sous sa garantie provinciale , pour le compte du trésor central ; c'était là un des effets les plus patents de la prédominance exagérée du gouvernement du roi pendant les trois derniers règnes.

séparée et leur rédaction inii)li(|uc, au cunliaiic, la délibéiution en commun.

Mais terminons , il en est bien temps, cet exposé du programme habituel de la tenue des Etats.

Le dernier jour de la session, on donnait lecture de l'élal général des fonds votés et consentis par l'assemblée , élal qui était signé par le président concurremment avec les commissaires du bureau des comptes qui l'avaient dressé el arrêté.

La séance se terminait par la concession de l'octroi , coml)renant les deniers des anciennes tailles , du taillon , cl autres impots régulièrement établis dans la province, dont la demande avait été faite, comme nous l'avons vu le jour même de l'ouverture; après quoi les Etats allaient présenter cet octroi aux commissaires du roi , réunis chez le plus qualifié d'entre eux, et cette présentation avait lieu en corps ou par députation , suivant la dignité de ce principal commissaire.

Après la clôture des Etats, toutes les délibérations prises par l'assemblée formaient la matière d'un procès-verbal (pii était livré à l'impression et composait, en général, un volume in-folio de 450 pages environ : ce (jui donnait à ces délibérations un véritable caractère de publicité, tout à fait analogue à celle des débats du parlement anglais, juscju'à la moitié du xviii*^ siècle.