CHAPITRE SEPTIÈME

fonctions, soit parce qu'ils n'ont aucune donnée pour juger leur conduite, soit, enfin, parce qu'ils peuvent se trouver quelquefois en opposition d'opinion avec le Gouvernement; 4° que les membres du Tribunat et du Corps Législatif se rendent sourds aux sollicitations de ceux qui ne craignent pas, en demandant leur appui, de les distraire directement ou indirectement de leurs grandes et éminentes fonctions (1). » Ce vœu, assez éloquent par lui-même, peut se passer de commentaires.

Quelle était, au juste, l'autorité du conseil général?

Nous avons dit ses attributions légales. En apparence, certes, il touche à beaucoup de choses, et les procès-verbaux de ses sessions, comme les cahiers annexés, se rapportent à de nombreuses questions. Songez, en effet, qu'à ces débuts du régime nouveau, sous la rubrique : Dépenses administratives et judiciaires, étaient inscrits à son budget, mais d'office, pour ainsi dire, et comme dépenses fixes, des frais de personnel judiciaire ou administratif, considérés aujourd'hui, au premier chef, comme charges d'État; n'étant, pour employer une expression de Beugnot môme, « que

(1) Arch. nat., F ,c v (Seine-Inférieure, 1).

le prix payé par chaque cito\en pour la protection qu'il reçoit do Tordre social ». A partir de Tan X, les centimes additionnels destinés à ces dépenses allèrent directement au Trésor public pour former une masse à répartir entre les départements. Le budget départemental se composa alors en réalité des dépenses dites variables, et dut être établi dans la limite maxima des centimes fixés annuellement par la loi de finances.

Or, la loi du 4 germinal an XI, portant fixation des contributions de Tan XII, ne se contenta pas d'établir pour chaque département le nombre maximum de centimes, mais encore, dans un tableau annexé, elle détermina pour les dépenses variables « énoncées au dit tableau » : enfants trouvés, prisons, etc., un chiffre minimum et réglementaire de dépenses, de telle sorte que les conseils généraux n'eurent en réalité qu'une liberté de mouvement fort restreinte. Ainsi, dans la Seine-Inférieure, les huit centimes que le conseil général pouvait imposer sur les contributions foncières et mobilières de Tan XII s'élevant à 510,032 francs, et les dépenses variables énoncées dans le tableau montant à 473,000 francs, il ne restait disponible qu'une somme de 37.032 francs. Mais, l'année suivante, on se montra plus libéral,