CHAPITRE SEPTIÈME

On se tromperait cependant, en exagérant l'impuissance du conseil général ; son autorité et son action sur les affaires étaient certaines.

D'une part, le conseil général ne craignait pas encore de dire quelquefois, et assez rudement, la vérité au pouvoir central... « Le conseil général, lisons-nous par exemple dans le cahier de Tan XII, doit observer au Gouvernement que c'est réellement augmenter la contribution foncière, que d'augmenter le montant des centimes additionnels déjà trop forts; que les frais relatifs aux cadastres d'après les dispositions de l'arrêté des Consuls du 12 brumaire an XI, article 4, doivent être pris sur le montant des centimes imposés sur le département, et déterminés par la loi du budget annuel; que cependant, contre le vœu formel de la constitution, et en vertu d'une simple lettre du ministre des Finances, qui n'en a pas le droit, on a déjà, en l'an XII, et on va encore ajouter aux rôles de la contribution foncière de Tan XIII, en sus des centimes fixés par la loi, un centime et demi par franc du principal de cette contribution; que cette mesure est irrégulière et abusive, et qu'il est de la justice du Gouvernement de faire respecter les principes d'après lesquels on ne peut se permettre p ordonner une nouvelle imposition qu-en vertu

d'une loi. principes qui, en matière de contributions, sont si religieusement observés que, lorsqu'il s'agit du plus petit impôt pour pourvoir aux besoins d une commune, le Gouvernement luimême en forme la demande, et n'en ordonne le recouvrement qu'après que le Corps Législatif Ta décrété (l i. » Et, en 1807, sous l'administration de Savoy e-Rollin, le successeur de Beugnot, le rapporteur devant l'assemblée départementale du compte présenté par le préfet, concernant l'emploi des fonds accordés pour les dépenses variables de 1806, dira encore, non moins fortement : « Ce compte n'est qu'un simple tableau des dépenses faites sur les fonds accordés par le Gouvernement et qui ont été votés par le conseil général dans sa session de Tan XIII. Il n'est accompagné d'aucune pièce justificative, si ce n'est d'ordonnances des ministres de l'Intérieur et de la Justice pour les fonds mis à la disposition du préfet, il ne nous est pas plus possible, Messieurs, cette année que les années précédentes, depuis l'an X, d'apurer ce compte dans les formes qu'exige une comptabilité régulière, 'quoique cet apurement soit l'une de nos attributions principales. Ce n'est donc plus

(1) Arch. nat., F u v (Seine-Inférieure, 4).