CHAPITRE HUITIÈME

an XII, où il fut nommé directeur général de la régie des droits réunis (i). Le premier résultat de ses travaux fut l'arrêté du 4 thermidor an X (23 juillet 1802), dont les principales dispositions furent les suivantes : « Article 1". Les préfets feront assembler extraordinairement, cette année, les conseils municipaux, du 15 au 30 thermidor.

— Art. 2. Chaque conseil formera de suite et arrêtera l'état du passif de la commune. — Art. 3. Chaque conseil indiquera également l'actif de la commune sous trois chapitres : créances arriérées, revenus fixes, revenus variables. — Art. 4. Les conseils municipaux détermineront le nombre des centimes, qui seront perçus additionnellement aux contributions, pour les dépenses de Tannée suivante, dans les limites établies par la loi.

— Art. 5. Les conseils municipaux ne pourront demander, ni obtenir aucune imposition extraordinaire pour les dépenses ordinaires des communes.

— Art. 6. Les chemins vicinaux seront à la charge

(1) Le département de Français de Nantes est dénommé : Comptabilité des communes dans les almanachs de Tan XI et de Tan XII. C'est à partir du 17 germinal an XII (7 avril 1804) que Ton constate, d*ns la première division du ministère de l'Intérieur, la substitution aux bureaux du Nord, de l'Ouest et du Midi, de deux bureaux, l'un d'administration générale, l'autre d'administration communale, ce dernier chargé de la plupart des attributions dévolues au département en question.

des communes. — Art. 7. Les conseils municipaux indiqueront les moyens d'accroître les revenus ordinaires des communes : 1* par la location des places aux halles et aux foires et marchés; 2* par rétablissement d'un poids public; 3° par des octrois sur les consommations. — Art. 8. En aucun cas, la fixation de la dépense présumée des communes ne pourra excéder le montant du revenu ainsi présumé. — Art. 10. L'aperçu des recettes et des dépenses sera adressé par le maire au sous-préfet. — Abt. 11. Il sera divisé par chapitres. — Art. 12. Les frais d'administration seront toujours portés dans un chapitre séparé. — Art. 13. Le sous-préfet examinera l'aperçu. — Art. 14. Le préfet réglera et arrêtera définitivement l'état des dépenses par chapitre... — Art. 19. Le préfet adressera au conseiller d'État chargé des dépenses des communes, avant le 1 er fructidor, le résultat de tous les comptes de communes et de leur réunion pour Tannée précédente. »

Dans un dernier titre, le titre IV, l'arrêté édictait des dispositions spéciales pour les communes ayant plus de 20,000 francs de revenu, dont le budget devrait être revisé dans les bureaux du ministre de l'Intérieur, comme celui des coin-