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De son passage au Palais-Bourbon, le projet gouvernemental gagne en souplesse et encore, si l’on peut dire, en libéralisme. La Commission d'administration générale spécifie que le taux des prêts consentis aux associations syndicales par la Caisse départementale doit toujours être inférieur au°taux des avances de la Banque de France. La Chambre précise que ce taux sera toujours inférieur au moins de 2 p. 100 au taux des emprunts que la Caisse a elle-même contractés, et qu'au cas où celle-ci n’aurait pas eu recours à l’emprunt, il ne pourra pas être supérieur au taux consenti par l’Etat aux sociétés d'habitations à bon marché.

Pour les subventions de l'Etat, la Commission est d’avis que si elles ne doivent pas excéder 50 p. 100 de la dépense, elles ne sauraient, d’autre part, être inférieures à 33 p. 100 de cette dépense. La Chambre décida que ces subventions seront également allouées aux associations syndicales constituées depuis le 14 mars 1919 en vue d'exécuter des travaux de viabilité et d’assainissement dans des lotissements, que ces travaux soient terminés ou non lors de la promulgation de la loi.

Parmi les six personnes qui doivent être désignées par le ministre de l'Intérieur pour faire partie de la Commission ministérielle d’avis et de classement des travaux, la Commission d'administration générale propose que trois soient des syndics d’associations syndicales. La Chambre dispose que les six personnes en question seront un membre de chacun des conseils généraux des départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et- Marne, deux syndics et un représentant des municipalités intéressées.

Elargissement du droit d’ emprunter des associations syndicales, application aux emprunts ainsi contractés des exonérations fiscales prévues pour les prêts des Caisses départementales, réduction au tiers des propriétaires du lotissement du quorum nécessaire pour la construction de l’association syndicale, telles sont encore les mesures préconisées par la Commission et que la Chambre rati-