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fera, en les rendant de pratique plus facile en ce qui touche notamment la réunion de l’Association et l’envoi au préfet des demandes d’avances et de subventions.

Nous ne pouvons sans doute ici qu'énumérer rapidement tous ces points, que nous allons retrouver au cours des développements qui suivent. Signalons, toutefois encore, cet amendement heureux apporté par la Chambre au sujet de la mise en cause éventuelle du lotisseur. Au seul mot « lotisseur » du texte gouvernemental, sont ajoutés les mots « le vendeur, le bailleur et les intermédiaires », si bien que toutes les personnes qui seront intervenues dans la vente des parcelles d’un lotissement pourront être considérées, éventuellement, comme des lotisseurs.

Signalons, enfin, cette autre disposition intéressante que la Chambre insère dans la loi, et qui oblige les compagnies concessionnaires lorsque, en vertu des contrats en vigueur, l’extension des canalisations d’eau potable et de gaz et des réseaux d'électricité sur les voies publiques leur incombe, à verser aux associations syndicales de lotis une contribution annuelle destinée à assurer l’amortissement des dépenses faites par ces associations pour étendre sur les voies privées les canalisations en question.

Quatre séances à la Chambre et deux au Sénat, et voilà après d’utiles débats, promulguée le 15 mars 1928 et connue sous le nom de « loi Sarraut », la charte d’apaisement tant attendue, destinée, selon son intitulé même, à faciliter l'aménagement des lotissements défectueux. En même temps, un crédit de 50 millions, première étape, est ouvert au budget de l’Etat pour l’année 1928. Moins d’un mois plus tard, le 11 avril, un copieux règlement d'administration publique de quatre-vingt trois articles va compléter la loi.

ADEUD THMPARER De de LU)

LA LOI DU 15 MARS 198 ÉHE NUE ss Tee VRi s * vs "Fa Fr £ ‘1e 5 Far ÿ A TS hu