A FRE

sements. Pour ceux créés postérieurement à la loi du 19 juillet 1924, sa proposition visait à renforcer les pénalités édictées par cette loi et à étendre les pouvoirs de contrôle des autorités municipales. Mais — et c'était Je champ d'application de la loi de 1924 qui se trouvait élargi — tombaient également sous le coup de cette loi « les lotissements en cours de développement, les lotissements dont la réalisation juridique par acte notarié et transcrit n’était pas terminée complètement à la date du 19 juillet 1924 ou dont le vendeur a poursuivi l’extension. » Déjà, l’article 2 de la proposition voulait que la loi de 1924 s’appliquât à « toute parcelle de terrain vendue pour jardin ou terrain de culture faisant partie d’un lotissement, quelle que soit la date de sa création, tout terrain (ou parcelle de terrain) se trouvant enclavé ou bordant une agglomération rurale ou urbaine. »

A la vérité, la partie de la proposition de M. Clamamus qui nous intéresse le plus particulièrement est celle qui concerne non point les lotissements à venir, mais les lotissements anciens, c’est-à-dire défectueux, juridiquement terminés au 19 juillet 1924, mais inachevés du ‘point de vue de la viabilité et de l'hygiène. Tous les contrats antérieurs à la loi de 14924 devaient être revisés. Les mal lotis pouvaient espérer obtenir ainsi, soit l'annulation des clauses du contrat jugées par trop contraires à leur intérêt, soit la résihation du contrat lui-même, résiliation entraînant non seulement le remboursement du prix d'achat, mais encore l'allocation d’une indemnité versée par lé lotisseur permettant aux lotis d'acquérir au prix courant un autre terrain dans la commune.

Nous ne retrouvons pas, dans la proposition de M. Camamus, les deux organes d'administration envisagés par le projet gouvernemental : la caisse départementale d'aménagement et l'association syndicale des lotis. M. Clamamus faisait, en effet, passer du plan départeamental sur le plan communal la question de l’aménagement (des lotissements défectaeux. C’eût été la com-

HA @ us (Les

mune elle-même, et non plus les lotis groupés en asso” ciations syndicales, qui eût fait exécuter les travaux. Quant à leur financement, il eût été assuré par une Caisse communale spéciale, disposant des subventions de l'Etat qui supportait 30 p. 100 du montant de la dépense, et du département qui en supportait 10 p. 100. Sur les 60 p. 100 qui restaient ainsi à couvrir, 10 p. 100 eusseni été seulement à la charge des lotis, et 50 p. 100, en revanche, à celle des lotisseurs.

Répartition séduisante, mais pratiquement impossible, car il fallait s'attendre à ce que le lotisseur eût disparu ou fût insolvable. On admettait, alors, — c'était une vue bien simpliste qui, en définitive, risquait d’être plus contraire que conforme au sens de la justice sociale — qu'au lotisseur défaillant devait se substituer la Caisse communale d'aménagement et, le cas échéant, une Caisse nationale de garantie, alimentée par une série de taxes sur les bénéfices du pari mutuel, des casinos et maisons de jeux, ainsi que sur les opérations des agences de lotissements ou des lotisseurs particuliers.

Mais, en dépit de cette participation Sténnaits qui allégeait, du reste, d’autant le financement d’opérations d'intérêt public, cela revenait à grever lourdement des budgets communaux déjà surchargés, et à mettre du même coup, la quasi totalité des dépenses au compte de la collectivité, qui faisait par ailleurs un effort exceptionnel.

IT

Tandis que se jouait dans les coulisses du Parlement ce trop long prologue à la loi Sarraut, un département, celui de la Seine, s'était résolument attaqué au problème de l’aménagement des lotissements défectueux, qui désolaient certaines parties de son territoire

Le 31 décembre 1924, réalisant plusieurs promesses d'action faites un an plus tôt par quelques-uns de ses membres, le Conseil général 1) la Seine avait pris l’ini-

La el

tiative de créer une Caisse d'avances aux communes de la banlieue parisienne, en vue de faciliter l’assainissement de leurs lotissements. Moyennant le faible intérêt de 4 p. 100 à une époque où le loyer de l'argent oscillait aux alentours de 10 p. 100, et en accordant des délais de remboursement de vingt et même de trente ans dans le cas de nécessité démontrée, cette Caisse était destinée à consentir des prêts, non pas directement aux lotis, mais aux communes. Celles-ci faisaient avec ces fonds des avances aux intéressés, groupés en associations syndicales conformément à la loi du 22 juillet 1912.

Cette procédure, en apparence compliquée, présentait un double avantage, à la fois juridique et financier. La loi de 1912 ne donnait, en effet, qu'aux communes la faculté d'accorder des avances aux associations syndicales, et on aurait pu contester ce même droit au département. Or, nous venons de montrer que c'était, en définitive, la commune qui prêtait. D'autre part, le recouvrement des avances départementales se trouvait doublement garanti, puisque la commune était directement responsable de leur remboursement au département, et qu'elle était elle-même armée vis-à-vis des associations du privilège, fourni par la loi de 1912, de percevoir comme en matière de contribution directe les annuités dont étaient redevables les lotis.

Mais une discrimination s’imposait naturellement entre les communes. Seules, pouvaient bénéficier des largesses départementales, celles que l'insuffisance de leurs ressources mettait dans l’impossibilité de venir en aide aux mal-lotis. Au surplus, les avances du Conseil général allaient par priorité à celles de ces communes dont la valeur du centime était la plus faible. Enfin, outre que les projets d'aménagement devaient être classés par ordre d'urgence, ces avances étaient exclusivement destinées aux associations syndicales, dont les membres, du point de vue de leurs facultés contributives, remplissaient certaines conditions appréciées par l’Assemblée départementale, au cours de chacune de ses sessions.

Un premier crédit de deux millions formait la dotation de la Caisse d’avances, un million et demi étant fourni par le budget départemental, et 500.000 francs par le fonds commun des amendes de police correctionnelle. Cette dotation, insuffisante, était presque totalement absorbée en 1995, et le Conseil général votait, à la fin de cette même année, pour une durée de dix ans à compter de 1926, une imposition de quatre centimes, imposition qui, pour 1927, était portée à six centimes. ;

Il est vrai que ces ressources nouvelles devaient être utilisées non seulement pour le fonctionnement de la Caisse d’avances, mais également pour l'attribution aux communes à lotissements de subventions pour la construction ou l'aménagement de locaux scolaires provisoires, et pour l’exécution de travaux de viabilité et d’assainissement des voies de raccordement des lotissements aux voies communales.

A la fin de 1926, le sacrifice financier accompli par le département de la Seine, en faveur des communes à lotissements défectueux, atteignait presque dix-huit millions. Un pareil effort de solidarité, si rapidement mené à bien, méritait d’être spécialement mis en relief.

Ainsi, lorsqu'il va déposer, le 25 novembre 1927, un nouveau projet de loi, le gouvernement se trouve en quelque sorte à la croisée des chemins. Il y a d’abord, nous l'avons vu, son premier projet de 1926 ; il y a aussi la longue proposition Clamamus. Et il y a même, comme un exemple à la portée de la main, les intéressantes initiatives du Conseil général de la Seine. |

Des suggestions de M. Clamamus, dont nous avons déjà souligné sur certains points la fragilité, le nouveau projet, qui à été soumis au Comité Consultatif permanent de l'Administration générale, départementale et communale, dont l’existence remonte seulement au décret du 25 mars 1927, entend très nettement s’écarter. Il lui semble, tout

d’abord, avec raison, que la participation obligatoire des lotisseurs aux travaux d'aménagement, pour si juste et si désirable qu'elle fût, retarderait surtout la mise en train des travaux. en la subordonnant aux recouvrements à opérer sur les lotisseurs. Il faut éviter tout aléa, autrement dit tout risque d’insolvabilité : aux dépenses à ellectuer doivent correspondre des ressources certaines qu'on pourra réunir rapidement. Et puis, rien ne sert d'effacer une injustice au prix. d’une autre injustice. « Demander au vendeur de terrains, comme l’écrira le rapporteur de la loi à la Chambre, M. Paul Aubriot, de payer 50 p: 100 des travaux nécessaires à leur mise en état de viabilité et d'hygiène, ce serait souvent lui demander trois ou quatre. fois plus qu'il n’a reçu en’ totalité du produit de sa vente ! » Comme dans l’ancien projet, la responsabilité du lotisseur ne s’en trouvera pas moins engagée. Disons tout de suite qu'avec le nouveau texte, l'association syndicale ou, à son. défaut, le préfet, aura désormais seule la possibilité de mettre en cause le lotisseur. Mais — c’est une sage mesure — le préfet aura la faculté, avant d'engager une instance, de réunir un Comité de conciliation.

Continuant de s'éloigner de la proposition Clamamus, et revenant aux principes posés par le projet de 1926, le texte gouvernemental ressuscite, avec quelques modifications, les deux rouages dont il était alors question : les associations syndicales des lotis et la Caisse départementale d'aménagement des lotissements.

Les associations syndicales, dont la formation est simplifiée, font exécuter elles-mêmes les travaux, et, de même que les avances de la Caisse départementale leur sont directement versées. Elles reçoivent de la même mal'Etat — nouveauté par rapport au projet de 1926 — leur sont directement versées. Elles reçoivent de la même manière les subventions éventuelles des communes dont la participation financière reste toujours facultative.

On se rappelle que l’ancien projet de loi ne rendait pas obligatoire l'institution de la Caisse départementale

d'aménagement, mais que l'octroi de la subvention de l'Etat était subordonné à cette création. Pour éviter que les lotis ne puissent être victimes de l'indifférence ou de la résistance d’un Conseil général, le nouveau projet fait de la création de la Caisse une obligation légale pour le département, et il prévoit même que la subvention de l'Etat peut être allouée dans le cas où l’Assemblée dépar- -tementale aurait refusé de constituer la Caisse (4).

Nous savons aussi que le projet de 1926 et la proposition Clamamus se rencontraient à propos de la contribution de l'Etat, en la fixant le premier à 33 p. 100 et la deuxième à 30 p. 100 du montant des travaux à entreprendre. Le nouveau texte la porte à 50 p. 100 « sorte de pénalité pour l'Etat », dira M. Albert Sarraut, recon- ‘ naissant par là que les pouvoirs publics se devaient de réparer plus complètement leur trop longue inaction. En outre, ce n'est plus sur les fonds du pari mutuel, dont il eût privé d'autant les communes, que les subventions seront prises. Elles seront prélevées sur les fonds mêmes du budget. Ce qu'il en coûtera à l'Etat, on le sait approximativement d'après une enquête faite au mois de septembre précédent, qui a évalué pour toute la France à 1.100 millions environ le montant des travaux d'aménagement à exécuter dans les lotissements défectueux, cette somme se répartissant en 740 millions pour les travaux d'assainissement, d'hygiène et de viabilité, et 370 millions pour l’adduction d’eau, de gaz et d'électricité.

Pour assurer le service de ses subventions, l'Etat doit donc disposer d’un crédit total de 550 millions. Mais, afin de ménager les ressources budgétaires, en même temps que la puissance de travail des entreprises, on estime que les travaux devront être éc Dons sur une période de dix années,

Enfin, le nouveau projet, plus libéral que l’ancien,

(4) Le Crédit Foncier s'était engagé, le 23 novembre 1927, à réserver chaque année une somme de 60 millions, en vue des prêts à consentir aux Associations syndicales.

PAM ne

trace à la loi un champ d'application plus étendu. S'il se refuse à admettre avec M. Clamamus, la révision de tous les contrats antérieurs à la loi du 19 juillet 1924, il vise tous les lotissements dont la création a été simplement commencée avant cette dernière date, que ces lotissements, en d’autres termes, aient été à cette époque précise achevés ou non. Il entend pareillement faire bénéficier de ses dispositions les lotissements des sociétés d'épargne, constituées avant le 1° juillet 1926, et, par souci d'équité, ainsi qu'il résulte tout au moins de l’exposé des motifs, les associations syndicales qui auront pris les devants, c’est-à-dire qui, au moment de la promulgation de la loi, seront déjà formées en vue d’aménager des lotissements défectueux.

Tout l'essentiel de ce qui deviendra prochainement la loi tient dans ce projet gouvernemental du 25 novembre 1926. Des retouches de détail vont y être seulement apportées par la Chambre des Députés, soit par la Commission d'administration générale, soit au cours de la discussion en séance publique, le Sénat ayant décidé, pour ne pas retarder la mise en application de la loi nouvelle, de ratifier sans le modifier le texte adopté par la Chambre (1). La préoccupation partagée du Gouvernement et du Parlement est, en effet, de faire vite, de rattraper le temps perdu, d’agir en sorte que l’on puisse, dès les premiers beaux jours de 1928, donner les premiers coups de pioche dans les lotissements. « J’ai déjà eu l’occasion, s’écrie à la tribune de la Chambre en manière d’exhortation, le ministre de l'Intérieur M. Albert Sarraut, d'indiquer que nous allions d’abord au plus pressé. Nous voulons faire disparaître tout de suite les cloaques des lotissements défectueux et tirer de la boue les mal-

lotis. »

(4) Le projet de loi fut rapporté à la Chambre par M. Paul Aubriot (Doc. parl., 1928, annexe N° 130). La discussion occupa quatre séances à la Chambre (2, 7, 9 et 10 février 1928) et deux au Sénat (8 et 9 mars 1928). La discussion au Luxembourg servit à faire préciser par le Ministre certains points qui eussent pu prêter à confusion.