LES LOTISSEMENTS BÉNÉFICIAIRES DE LA LOI SARRAUT

Nous savons, par l’article 1% de la loi, que celle-ci vise les lotissements dont la création a été entreprise avant le 19 juillet 1924. « Cette création, dispose d’autre part l’article 2 du Règlement d'Administration publique du 11 avril 1928, résulte de la division en parcelles du terrain à aliéner par le lotisseur et de la vente ou de la location avec promesse de vente des premières parcelles. »

Nous sommes ainsi très précisément renseignés sur le point de départ de la loi ou mieux, l’expression serait plus exacte, sur son point d’arrêt. Quelle que soit son ancienneté, celle-ci remonte-t-elle à une époque où le législateur ne songeait guère à réglementer la question des lotissements, tout lotissement antérieur au 19 juillet 1924 peut bénéficier de la loi nouvelle.

La loi de 1924 distinguait, on se le rappelle, entre les lotissements inachevés au moment de sa promulgation, ceux qui s'étaient mis en règle avec la loi du 14 mars 1919, et les autres qui avaient été commencés en violation des formalités prescrites par cette loi. Seuls, les premiers, dont la création gardait malgré tout une apparence de régularité, étaient soustraits aux obligations de la loi de 1924. La loi Sarraut ne reprend pas cette distinction. Il n’est pas douteux, par suite, que le bénéfice de ses

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dispositions peut être invoqué aussi bien en faveur des lotissements visés par la loi de 1924, qu’en faveur de ceux qui échappent à cette loi (4). ,

Cependant l'application de la loi du 15 mars 1928 ne va pas dépendre d’une simple affaire de chronologie. Le but que son titre lui assigne fixe tout aussitôt la limite de la loi ; mais une épithète ne peut tenir lieu de définition juridique. Qu'est-ce donc qu’un « lotissement défectueux », voire même un lotissement tout court ? Telle sera nécessairement notre première question.