DU LOTISSEMENT («( RICHE » OÙ DE «( LUXE

Si M. Albert Sarraut prenait ainsi soin de fixer des frontières à sa loi, il s’attachait avec non moins de force à distinguer, parmi les lotissements défectueux, ceux pour qui méritait d’abord d’être accompli l'effort des pouvoirs publics. Sans doute, la « défectuosité » du lotissement provient-elle le plus souvent de l’extrême pauvreté des propriétaires riverains, impuissants à entreprendre seuls les travaux d'aménagement indispensables. Mais la loi n’en dit mot. Son article 4, aux termes duquel

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« l'Etat allouera aux associations syndicales des subventions dont le montant ne dépassera pas la moitié et ne sera pas inférieur au tiers du montant des dépenses prévues au devis », laisse même supposer, en permettant de varier l'importance de la subvention, qu’il doit être admis des degrés dans le dénuement des lotis, surtout si l’on rapproche ce texte de l'exposé des motifs de la loi, où il est dit expressément qu’ «on né peut songer par exemple, à accorder le maximum des avantages prévus... aux lotissements habités par des personnes fortunées. »

Il était bon qu’une précision sur ce point fût apportée. M. Sarraut la fournit catégoriquement, le 9 février 1928, à la Chambre des Députés : «Je déclare ici, dit-il, de la façon la plus nette, que pas un centime ne doit être donné pour les lotissements riches... Ce qui m'intéresse, c’est le lotissement du malheureux qui a acheté son terrain deux ou trois francs le mètre. C’est pour celui-là que je travaille. C’est lui qu'il faut d’abord souteire (Dan

Un mois plus tard, au Sénat, le Ministre confirmait sa déclaration : « Pour le lotissement de luxe, rien à faire. C’est pour les pauvres que nous légiférons en ce moment (2). » Et comme MM. Auray et Auguste Mounié exprimaient la crainte que, peut-être, devant la généralité de l’article 4 de la loi, il serait difficile d’écarter certaines demandes d’avances ou de subventions concernant des lotissements de luxe, M. Sarraut donna de nouveaux apaisements, en faisant ressortir qu'il suffira à ceux qui seront chargés d'appliquer et d'interpréter la loi de se reporter à la discussion, qui « a roulé uniquement sur les lotissements habités par de pauvres gens ou des personnes de condition modeste », pour qu'il ne puisse se produire aucune hésitation à cet égard (3).

Au reste, s'inspirant de ces déclarations, et répondant

(1) Ch. dép. Séance du 9 février 1928, J. O0. du 10, Déb. parl. (2) Sénat, séance du 8 mars 1928, J. O0. du 9, Déb. parl. (3) Sénat, séance du 9 mars 1928, J. O., du 10, Déb. parl..

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à un vœu exprimé par M. Marraud, au nom de la Commission des Finances du Sénat, l’article 1° paragraphe 2 du Règlement d'Administration Publique du 41 avril décidera que sont exclus du bénéfice de la loi du 43-mars 1928 « les lotissements ou fractions de lotissement qui, soit par les conditions imposées aux acquéreurs, soit par l'existence d’une majorité d'habitations d'agrément ou de villégiature, soit en raison de tous autres indices, présentent un caractère de lotissements de luxe. »

DU LOTISSEMENT (« INTERMÉDIAIRE » OÙ « MbYEN »

Mais entre ces deux extrêmes, le lotissement de luxe et le lotissement défectueux, au sens où il faut désormais l’entendre, n’y a-t-il point place pour un lotissement de juste milieu, un lotissement « intermédiaire » ou « moyen », comme l’a demandé au Sénat M. Pierre Laval ?

« Question d’appréciation, a répondu le Ministre. La Caisse départementale qui a fait les frais de l’avance pourra arbitrer. » Remarquons qu'il ne s’agit, dans cette réponse, que d’avances de la Caisse d’aménagement, c’est-à-dire de simples prêts consentis à une certaine catégorie de lotis par un organisme départemental, léquel aurait par conséquent la certitude de récupérer ses fonds par annuilés. Du cadeau de l'Etat, de la subvention, M. Sarraut ne parle pas.

C'est qu’à la vérité, subventions et avances ne sont pas nécessairement dans la dépendance les unes des autres, et qu’elles peuvent être accordées séparément. « Subventions et prêts se trouvent-ils indissolublement liés? », demandait encore M. Pierre Laval. La Caisse départementale alimentée par les fonds départementaux, sera-t-elle, dans une certaine mesure, maîtresse de ses