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prêts (4) ?» Sur quoi M. Marraud pensait que « la délibération du conseil général concernant le règlement des Caisses doit se prononcer à cet effet ».

Donc, liberté de manœuvre de la Caisse qui consent l’avance, et de la Commission du Ministère de l'Intérieur qui alloue la subvention. Est-ce à dire que les deux organismes risqueront d’avoir, dans certaines hypothèses, des opinions divergentes ? Sans doute, et c’est ce qui permettra justement aux lotissements moyens de prétendre au moins au bénéfice des prêts départementaux, qui que puisse être l'avis de la Commission ministérielle. Que celle-ci se montre plus rigoureuse dans l’allocation des subventions que les caisses départementales dans l'octroi des avances, rien que de très normal à cela. Elle pourra, de la sorte, par-dessus les décisions des caisses, proportionner plus sûrement l’aide de l'Etat aux exigences des situations particulières, ou ne subventionner — et il semble que c’est surtout dans ce cas que doivent se produire des différences d'interprétation entre les Caisses et la Commission — qu’une « fraction de lotissement », la seule qui lui apparaisse, dans l’ensemble d’un terrain loti, comme présentant un caractère de défectuosité et de pauvreté indiscutable.