DU LOTISSSEMENT RÉALISÉ PAR UNE SOCIÉTÉ D 'ÉPARGNE

La création d’un lotissement n’a pas toujours été le fait d’un particulier, d’un marchand de biens, ou d’une société immobilière. Des sociétés d'épargne, destinées à acquérir où à construire des immeubles, ont été amenées à ‘leur tour à lotir des terrains, et la question s’est posée de savoir si elles devaient être considérées elles aussi comme des lotisseurs, et assumer, comme telles, la charge des travaux d'aménagement.

(4) Sénat, séance du 9 mars 1928, loc. cit.

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Jusqu'en 1926, le ministère de la Justice avait estimé que si une société d'épargne acquérait un terrain en dehors de tout lotissement, et entreprenait de le lotir elle-même entre ses adhérents, elle pouvait, si ses statuts l'y autorisaient, être tenue comme tout lotisseur à réaliser les travaux. Or, le 17 mai 1926, le ministère du Travail, se ralliant à la doctrine inverse, décidait que les sociétés d'épargne n'étaient pas des lotisseurs : « Elles achètent un terrain pour leurs membres, et la répartition des parcelles de ce terrain par tirage au sort entre leurs membres, exclusivement, n’est pas une opération de revente, mais un simple partage de l’avoir social (1) ».

Contre cette décision administrative, M. Auguste Moumé s’est très vivement élevé au Sénat. « C’est aux tribunaux, dit-il, qu'il appartient de se prononcer... Une société est ou n'est pas lotisseur, c’est une qualité que le ministre du Travail ne peut pas décider qu'elle n’a pas, ni la lui enlever une fois qu’elle l’a prise, d'autant plus qu’en droit, la loi de 1913 indique expressément dans son article premier qu’une société d'épargne peut se constituer pour acheter un terrain pour lotir. » Mais “la décision du ministre du Travail, si prétorienne qu’elle fût, avait tout de même l'avantage d'éviter que fût « remis en cause le caractère des opérations des sociétés d'épargne pendant une période de temps où le gouvernement lui-même avait hésité à le définir et à le limiter » (2), et en même temps que fussent soulevées des objections contre les demandes d’avances et de subventions faites par les membres de ces sociétés, désireux de profiter des dispostions de la loi Sarraut, et groupés à cet effet en associations syndicales. |

Et c’est ainsi que l’article premier de la loi du 15 mars 1928 a reporté au 1° juillet 1926, pour les lotissements entrepris par les sociétés d'épargne constituées conformément à la loi du 3 juillet 1943, le délai unifor-

(1) Cf. Discours Dalimier, Ch. dép. séance du 2 fév. 1928, J. O. du 3, Déb. parl.

(2) Sénat, rapport Merlin, loc. cit.

méiment fixé pour les autres lotissements au 19 juillet 1924, et à partir duquel la loi Sarraut, comme nous l'avons vu, n’est plus applicable:

DU LOTISSEMENT RÉALISÉ EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS A BON MARCHÉ

Enfin, il se peut que des organismes d'habitations à bon marché, qui avaient avant la güerre loti des terrains pour y construire, se soient trouvés par la suite dans l'impossibilité de terminer l'équipement de ces terrains, du point de vue de la viabilité et de l’assainissement, en sorte que les habitants de ces lotissements s'ils sont convenablement logés, n’ont que de très mauvaises voies d'aceès à leurs maisons. Mal-lotis eux aussi, auront-ils la faculté de bénéficier de la loi du 415 mars 1928, et de constituer des associations syndicales ?

Gette question fit, à la Chambre, l’objet d’une intervention de M. Thoumyre. Le: président de la commission: de l’administration. générale, M. Marchais, ne manqua pas de faire ressortir qu'il ne semblait pas qu’en fait cette situation. dût se rencontrer bien souvent, :« car les constructeurs: d'habitations à bon, marché ont, en général, soumis leurs plans à des organismes qui ont vérifié si les terrains répondaient aux exigences de l'hygiène ». Mais M. Marchais consentit à admettre que « si, d’aventure, certaines de ces sociétés se trouvent dans la situation qu'a indiquée M. Thoumyre, rien ne s’oppose à ce qu'elles forment des associations syndicales bénéficiant, comme les autres, des avantages de la. loi. (1) ».

Nous ajouterons qu'il devrait bien entendu s'agir, selon le principe admis une fois pour toutes, de « maisons individuelles où familiales », appartenant ou devant

(4) Ch. dép. séance du 2 fév. 1928, loc. cit.