LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

Loi de dérogation, avait déclaré son rapporteur, M. Aubriot, et nous avons déjà constaté que, sur deux

points, la loi du 15 mars 1928 s'éloigne de ses devan-

cières, les lois de 4865 «et de 1912. Elle s’en différencie davantage encore dans la façon même dont sera constituée l’association syndicale des lotis.

Avec les lois de 1865 et de 1912, seules les personnes devenues ou restées propriétaires des parcelles de terrain du lotissement eussent pu entrer dans l’Associdtion. C'eût été du mème coup en bannir les participants des

sociétés d'épargne «et les locataires ‘avec promesse de . vente, — propriétaires en puissance dont la situation est,

plus que toute autre peut-être, digne d'intérêt. La loi Sarraut, par son article 42, 1°, en‘a disposé autrement (1). (4) Les personnes suivantes peuvent donc être groupées en Associa-

tions syndicales : 4° les lotis, propriétaires de la parcelle qu'ils occupent ; 2° les lotis, non encore propriétaires de la parcelle qu'ils occu-