HAINE ANS

Elle a de même très opportunément décidé, dans ce même article, 4°, que « les lotisseurs ne pourront pas user, en ce qui concerne les terrains dont ils seraient encore propriétaires, de la faculté de délaissement prévu par l’article 44 de la loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi subséquente » faculté qui leur eût sans cela permis . d'échapper à bon compte aux obligations qui leur incombent (1).

Aucune innovation n’est, au contraire, apportée dans la désignation des personnes qui ont qualité pour provoquer la formation de l'association syndicale. L'article 9 de la loi de 1865 va s'appliquer. Les intéressés, individuellement ou collectivement, le maire, le préfet ou le sous-préfet peuvent prendre cette initiative. En fait, d’ailleurs, celle-ci — cette pratique ne peut qu'être approuvée — émanera le plus souvent du maire de la commune où sera situé le lotissement. C’est, en tout cas, à celui qui aura pris l'initiative de créer l'association qu'il appartiendra de constituer le dossier nécessaire à cette création et de la transmettre à la Préfecture (2).

Mais, une question se pose: si chaque lotissement peut avoir son association syndicale, une même association peut-elle être commune à plusieurs lotissements ? Rien ne s’y oppose, et il sera assez fréquemment souhaitable qu'il en soit ainsi. « Bien qu'ayant été établis par des propriétaires différents et que portant des noms dis-

pent, dès lors qu'ils sont membres d’une société d'épargne on locataires avec promesse de vente ; 3° les lotisseurs pour les parcelles non encore vendues ou données à bail.

(1) L'article 14 de la loi de 1865 permet, en effet, aux propriétaires qui n’auront pas adhéré au projet d'association de déclarer à la Préfecture qu'ils entendent délaisser, moyennant indemnité à la charge de l'Association, les terrains leur appartenant ou compris dans le périmètre.

(2) Pour la composition du dossier, cf. l’art. 40 de la loi du 2 juin 1865 et l’art. 7 du règlement du 41 avril 1928. Pour les détails pratiques cf. M. Félix, loc, cit., juillet 1928. Trois pièces capitales: L'avant-projet des travaux, établi par un technicien choisi par la personne qui aura pris l'initiative de former l'Association, et d'après les prescriptions particulières du règlement de la Caisse Dép. d’aménagement, le plan périmétral et le projet d'Association.