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semblables, les lotissements sont souvent, en fait, tellement soudés les uns aux autres qu'ils apparaissent, en réalité, bien moins comme des lotissements distincts que comme des parties d’un même tout, comme des sections d’une opération d'ensemble » (1). Inversement, une association syndicale pourra n'être formée que pour une partie d'un lotissement si celle-ci est suffisamment distincte du reste du terrain, et s'il n°y a pas d’inconvénient technique à fractionner les travaux d'aménagement.

Il se peut encore — et alors la question se complique — qu'au lieu d'avoir affaire à un lotissement ou à un groupe de lotissements nettement circonscrits, formant dans la commune un îlot de peuplement spécial, séparé des anciens quartiers, nous nous trouvions en présence d'un lotissement situé en bordure de voies privées ou d’impasses desservant par conséquent d’autres parcelles de terrain que celles du lotissement proprement dit. Les unes et les autres vont bénéficier de la plus-value, qui résultera de l’exécution des travaux de viabilité et d’assainissement entrepris pour l'aménagement du lotissement. L'équité n’exigerait-elle pas que, s’il y a égalité dans les avantages futurs, il y eût aussi et d’abord égalité dans les charges présentes ? Autrement dit, les propriétaires des terrains non compris dans le périmètre du lotissement peuvent-ils, par application de la loi du 15 mars 1928, figurer, comme les lotis eux-mêmes dans l’association syndicale? Dans l’affirmative, ces propriétaires seront-ils assimilés complètement aux possesseurs des parcelles du terrain loti ? Devront-ils être associés à toutes les charges résultant de l’aménagement du lotissement, ou seulement à certaines d’entre elles ? Seront-ils, enfin, admis au bénéfice de la subvention de l'Etat ou devrent-ils cn être écartés, en raison de ce que leurs terrains Sont en dehors du lotissement ?

C'est en ces termes que, dans le silence de la loi de 1928 et du règlement du 11 avril, s’est adressé au

(4) M. Féiix, loc. cit, juillet 192X.

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ministre de l'Intérieur, M. Pierre Laval, dans une lettre où il signalait diverses difficultés d'application de la loi Sarraut (1). Après avoir rappelé qu « en règle générale, seuls les possesseurs de parcelles comprises dans les terrains morcelés par le lotisseur peuvent être membres des associations syndicales constituées en vue de bénéficier des avantages de la loi du 15 mars 1928 », le ministre, M. Albert Sarraut, n’hésitait pas à « admettre l’affirmative », c’est-à-dire à permettre d'assimiler les propriétaires des terrains limitrophes aux autres membres des

associations.

L'interprétation ministérielle merite d’être examinte. La raison tirée de l’idée de plus-value n’est pas a priort concluante, car la plus-value se produirait également si ces lotissements étaient aménagés non pas à l’aide des subventions et des avances prévues par la loi de 1928, mais sous le régime de la loi de 1919-1924, aux frais des lotisseurs eux-mêmes. Ceux-ci ne pourraient, en pareil cas, récupérer une partie du montant des travaux exécutés sur les propriétaires des terrains limitrophes, lesquels ne bénéficieraient pas moins de la plus-value. Le seul argument soutenable en l’espèce, et dont le ministre n’a pas manqué d’user, c’est que les travaux des associations Syndicales autorisées ont le caractère de travaux publics, et que ces associations ont, par suite, la possibilité de recourir à l’expropriation pour cause de plus-value (2). Mais la solution ministérielle tient compte surtout de ce que « cette adjonction exceptionnelle de membres autres que les possesseurs de parcelles de terrain comprises dans le lotissement à aménager ne paraît pas de nature à modifier le caractère et le but de l'association syndicale, puisque seuls les travaux destinés À assurer

(4) La lettre de M. Pierre Laval, en date du 10 juin 1928, a été publiée par le Journal de Saint-Denis, du 23 juin. La’ réponse du Ministre, du 21 juillet suivant, a 66 insérée dans le premier supplément du. Code Pratique des lotissements. et des Associations syndicales, p. 46 et suiv. édité chez Sirey 1929.

(2) Cf. loi du 3 mai 4841, modifiée par la loi du 6 novembre 1918 (art. 2 bis).

l'aménagement, du lotissement pourraient être régulièrement effectués par lassociation ». Il s'ensuit que rien ne saurait être changé au calcul de la subvention de l'Etat, puisque celle-ci dépend de l'importance des travaux à effectuer et du caractère dé chaque lotissement.

Quelle est la valeur juridique d’un tel raisonnement ? On pourrait en discuter sans doute, et le Ministre à pris soin, du reste, de ne le proposer que sous réserve des décisions. que serait appelé à prendre sur ce point le Conseil d'Etat (1). A bien l’examiner, la dérogation ministérielle nous semble viser l’hypothèse, non pas d’un propriétaire voisin qui solliciterait d'être admis à faire partie de l'association syndicale des lotis, mais d’une association syndicale qui, pour les besoins de l’aménasement du lotissement, croirait devoir englober dans son périmètre des terrains limitrophes. Cette mesure, en d’autres termes, ne serait possible qu'à la condition d’être considérée comme susceptible de rendre un. service indiscutable à la, collectivité des lotis et c’est celle-ei qui, en. tout état de cause, devrait en prendre Pinitiative.

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