L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE

Nous avons vu que le projet d'association doit être envoyé à la préfecture. Si le préfet estime que le projet peut faire l’objet d’une instruction, il prend un. arrêté pour convoquer en. assemblée générale les intéressés qui sont présumés devoir proliter des travaux, et pour les avertir que ceux d’entre eux qui n'auraient pas formulé

leur opposition par écrit avant l'assemblée générale où

par un vote à cette assemblée, seront considérés comme adhérents, à l’exception des mineurs et autres incapa-

(4) Au 1° mai 4930, le Conseil, d'Etat n'avait pas encore eu L'occasion de se prononcer.

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bles dont l’adhésion reste subordonnée au consentement de leurs représentants légaux, après autorisation du tribunal de la situation des lieux (1).

Dans le système de la loi de 1865, la réunion de l’assemblée générale aurait dû être précédée d’une enquête administrative de vingt jours. Celle-ci, avec la loi de 1928, n’est plus que facultative. En fait, 1l sera rare qu'elle soit ordonnée. Le dossier sera simplement transmis à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le lotissement, et où un certain nombre de mesures de publicité, les unes collectives, les autres individuelles, devront être remplies, sous peine de nullité de la procédure (2).

Voici donc réunie, au jour, à l'heure et dans le lieu fixés par l’arrêté préfectoral, l’Assemblée générale constitutive. Nous retrouverons là, sous la présidence de celui qui a été désigné par le préfet, toutes les personnes qui ont qualité pour être groupées en association syndicale. Si le bailleur ou vendeur des terrains faisant l’objet de promesses de vente non encore réalisées est différent du lotisseur, ou si, se confondant avec le lotisseur, il n’a plus de parcelles à vendre ou à donner à bail, l’Assemblée pourra comprendre plus de membres qu'il ne devra y avoir d’associés. En revanche, l’article 9 du règlement du 11 avril est formel, il n’y aura qu’un seul représentant pour une même parcelle.

Pour être valable, la délibération de l’Assemblée doit réunir l'adhésion du fiers au moins des intéressés, représentant plus du tiers de la superficie des terrains dont l’aménagement est envisagé. Majorité réduite, différente de celles des lois de 1865 et de 1912, qui exigent, pour la mise en état de viabilité, ou pour l’assainissement d’une

(4) Lois du 21 juin 1965, art. 2 et décret du 18 décembre 1927, art. 5.

(2) L'arrêté du préfet sera affiché et un et en sera publié dans un journal du département. Quant aux intéressés, notification écrite devra leur être faite du dépôt des pIvces et de la date de la réunion de l’assemblée générale.

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voie, le consentement des trois quarts des intéressés représentant plus des deux tiers de la superficie, ou des deux tiers des intéressés représentant plus des trois quarts de la superficie.

Mais il convient encore ici de gagner du temps. L’Assemblée ne va pas se borner à donner vie à l’Association syndicale. La loi de 1928 (art. 12, 6°) lui permet de désigner, séance tenante, les syndics qui seront chargés de l'administration de l’association, et d'adresser au préfet la demande tendant à obtenir, pour celle-ci, un prêt de la caisse départementale d'aménagement des lotissements, en même temps que la demande tendant à obtenir une subvention de l'Etat.

Une lacune, toutefois, existe dans la Loi et dans le règlement d'Administration publique. Quelle majorité doit être, en effet, requise pour la nomination de ces syndics, ainsi que pour l’établissement des demandes d’avances et de subventions ? Nous ne le savons pas. Va-t-on, comme pour la constitution même de l’association, se contenter de la majorité réduite du double tiers, ou bien, au contraire, exigera-t-on au moins la majorité absolue des intéressés ? C’est un éclaircissement que, dans sa lettre au Ministré de l'Intérieur, demandait encore M. Pierre Laval. Décider qu’en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire, la majorité absolue est nécessaire, équivaudrait à se montrer plus rigoureux pour des actes de gérance ou d'administration que pour l’acte essentiel qu'est la formation de l’Association. M. Pierre Laval n'avait pas de peine à le souligner, et à faire ressortir, en outre, qu’ « à ce paradoxe s’ajouterait d’ailleurs un danger, celui de ne pouvoir obtenir cette majorité absolue; et du même coup, c’est tout le fonctionnement même de l’association syndicale qui risquerait de se trouver entravé ». Le Ministre admit volontiers que seule suffirait, tant pour la désignation des syndics que pour les demandes de subventions et d’avances, l'adhésion du tiers au moins des intéressés représentant plus du tiers de la superficie des terrains.