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Le Conseil Municipal de la commune doit donner, par la suite, son avis sur les travaux à effectuer dans le lotissement (1). I1 pourra en même temps, pour n’avoir point à le faire plus tard, délibérer sur les demandes d’avances et de subventions présentées par l’Assemblée générale

constitutive, fixer, le cas échéant, le montant et les mo:

dalités de la participation financière de la commune, et, le cas échéant aussi, décider de faire avancer par la commune les frais de constitution du dossier. Le Conseil Municipal appelé à fournir ainsi son avis, pourrait-il, estimant tel lotissement supérieur aux besoins véritables, proposer sa suppression par voie d’expropriation? A cette question posée au cours de la diseussion de la loi de 1928, le Ministre répondit affirmativement. Il reconnut que les travaux d'aménagement d’un lotissement peuvent obliger une commune à en faire d’autres ellemême : « Il est donc nécessaire, dit-il, que le Conseil municipal donne entièrement son avis ». C’est le conseil. notamment, qui va établir, aux termes de l’article 70 du règlement du 41 avril 1928, l’ordre d'urgence des travaux à exécuter dans l’ensemble des lotissements situés sur le territoire communal.

Enfin, dernier stade, le préfet, à qui le dossier est transmis, va statuer sur l’autorisation de l’association syndicale. Si les conditions de majorité prescrites par la loi de 1928 sont remplies, il sera à même de l’accorder. Ïl jouit d’ailleurs, en l’espèce, d’un certain pouvoir d’appréciation, en ce sens que la majorité du double tiers ne le lie pas d’une façon formelle. Rien ne l’empêcherait, par exemple, en raison de l’importance des travaux à entreprendre, d'exiger l’adhésion de la moitié ou même des deux tiers des intéressés (2).

re du 21 juin 1865, art. 12, et décret du 18 décembre 4927, art. 10.

(2) L'arrêté d’autorisation et l'acte d'association doivent être notifiés à chacun des membres de l’Association, et affichés dans la commune. Contre la décision préfectorale, diverses voies de recours s’offrent, soit aux intéressés, soit aux tiers, — un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, dans le délai d’un mois à partir

lé

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