LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

Une fois autorisée, l’association syndicale est officiellement née. Elle va vivre ‘par quatre organes : un organe délibérant, l’Assemblée générale des membres de l’association; un Conseil d'administration, pratiquement investi de la toute puissance administrative, le syndicat; un agent d'exécution, le directeur; enfin, un agent comptable, le receveur.

1° L'Assemblée générale. — Les statuts de l'association fixent le minimum d'intérêt qui donne le droit de faire partie de l’assemblée générale. Pratiquement, la superficie du térrain déterminera cet intérêt. « Les associations syndicales sont bien plus des collectivités réelles que des collectivités personnelles : ce Sont, en réalité, les propriétés et non les propriétaires qui sont associées en vue de l’exécution d’un travail qui doit procurer une plusvalue à ces propriétés (1) ». L'assemblée générale ne comprend donc pas nécessairement tous les membres de lassociation, mais seulement Ceux qui justifiént du minimum d'intérêt exigé par les statuts. Les autres, les lotis qui n’en justifient pas, ont la faculté de se grouper; leur groupement peut être alors représenté. Bien que la jurisprudence leur ait conféré le caractère d'établissements publics, les associations syndicales n’en fonctionnent pas moins comme de véritables sociétés privées, dans lesquel-

de l’affichage ; il y est statué par un décret en Conseil d'Etat (L. 4865, art. 13); un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat dans les délais et conditions du droit commun. Les contestations au sujet de la fixation du périmètre de l’Association, du classement des terrains d’après leur intérêt aux travaux, de la répartition et de la perception des taxes municipales, enfin de l’exécution des travaux, seraient du ressort’ du Conseil de Préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat (L. 1865, art. 16 et 17). (4) M. Félix, loc. cit. sept. 1928, p. 364.