LE COMITÉ SYNDICAL

Nous avons déjà montré que le préfet, dans le cas où il n’a pas été possible de constituer l'association syndicale, peut procéder d'autorité à la désignation d’un comité syndical. 11 est une autre hypothèse où cette désignation sera également nécessaire : l'association a été formée sans peine, mais l’assemblée générale des associés n’a pas voté le budget, ou n’a pas examiné les ques-

(4) Règlement du 47 avril 4928, art. 14.

(2) Les bases de la rémunération des receveurs des associations syndicales constituées en vue de faciliter l’aménagement des lotissements défectueux ont été déterminées par l'arrêté du ministre des Finances du 46 juin 4928 (J. O0. du 23 juin et Code prat. des Lotiss., A‘ suppl., p. 16). Cf. également la Circulaire de la Direction de la Comptabilité publique du 10 janvier 1929, titre VI (Code, 1° suppl., p. 42).

tions portées à son ordre du jour. A cette inertie, qui entrave le fonctionnement de l'association, le préfet peut encore remédier par la nomination d’un comité syndical.

Nous avons parlé à ce sujet d'innovation. Celle-ci, à la vérité, existe peut-être plus dans la forme que dans le fond. Le législateur de 1928, en imaginant le comité syndical, a procédé par analogie. L'idée de vaincre la résistance des intéressés a déjà inspiré cette disposition de la loi du 22 juillet 1912, qui permet au président du tribunal civil de désigner un syndic, si le syndicat! ne parvient pas à être constitué, ou si les travaux reconnus indispensables et ordonnés par l'autorité administrative ne sont pas entrepris.

Le syndic de 1912 est ainsi deveau le comité syndical de 1928. Si la même nécessité les a fait naître, des différences les séparent. Tout d’abord, le président du tribunal nomme le syndic, tandis que le préfet désigne directement le comité. C’est, d'autre part, un refus touchant le vote du budget, carence facile à constater, et non pas l'urgence des travaux laissés en souffrance, qui peut don-

ner lieu à la formation d’un comité syndical. La loi Sarraut, apportant par les subventions qu’elle octroie un cadeau aux mal-lotis, a fait en sorte que l'autorité administrative ait la possibilité d'intervenir rapidement.

Mais 1l est encore une différence. Le syndic de la lei de 1912 est un personnage unique « qui pourra être choisi parmi les personnes non propriétaires dans la voie ». Le comité syndical, quelles que soient d’ailleurs les raisons qui ont entraîné sa création, est composé de trois membres, dont un au moins « est choisi parmi les membres de l'association syndicale qui n’a pu fonctionner dans des conditions normales ou parmi les personnes aptes à faire partie de l’association qui n’a pu être constituée (1) ».

- Ce triumvirat, renouvelable chaque année et dont le

(1) Règlement du 11 avril 1928 art. 19. Sur les attributions et

le fonctionnement du Comité Syndical, nous renvoyons à ce règlement, qui en a exposé minutieusement le mécanisme (art. 17 à 33).

SCRTAEN

président — qui exercera les attributions du directeur — sera désigné par le préfet, ne pourra bien entendu délibérer que si ses trois membres sont présents. Ses délibérations, prises à la majorité, ne seront exécutoires qu'’après avoir été approuvées par le préfet. Comme une association syndicale, le comité pourra posséder un secrétaire administratif, et il aura son receveur, lequel sera soumis aux mêmes règles que s’il s’agissait d’une association.

Le Comité syndical est, en effet, substitué entièrement à l'assemblée générale et au syndicat. Son action, cependant, dans le cas où il a été désigné pour prendre la place d’une association défaillante, est limitée par les statuts de cette association. Celle-ci ne semble pas avoir juridiquement cessé d’exister, et le préfet pourrait même éventuellement dissoudre le comité, pour lui permettre de fonctionner à nouveau. En attendant, le comité exécutera les engagements que l'association a pris et achèverä selon le programme adopté, les travaux d'aménagement du lotissement.