LE DÉPARTEMENT, BANQUIER DES LOTIS

Après l'effort des lotis, l'effort du département.

La loi Sarraut, nous l'avons vu, limite au tiers au moins et à la moitié au plus du montant des travaux à entreprendre dans les lotissements défectueux, le chiffre des subventions que l'Etat peut allouer aux associations syndicales. Elle laisse aux lotis la charge de supporter par eux-mêmes le reste des dépenses d’aménagement. Mais il va leur falloir un prêteur, un banquier généreux qui, moyennant un taux d'intérêt modique et un long délai de remboursement, leur avancera les sommes nécessaires pour mener à bien cet aménagement.

Ce banquier, c’est la Caisse départementale d'aménagement des lotissements qui, aux termes de la loi, doit en tenir le rôle. Nous avons montré, d’après les travaux préparatoires, comment a pris forme cet organisme financier. À l’origine, c’est-à-dire dans le projet gouvernemental de 1926, il devait non seulement détenir et répar-

tir les fonds départementaux, mais encore servir d’intermédiaire entre les associations syndicales et l'Etat pour le versement des subventions octroyées par ce dernier. La loi de 1928 a définitivement supprimé cet inutile échelon : les subventions de l'Etat doivent être: versées diréctement aux receveurs des associations, en suivant un formalisme dont nous aurons plus loin l’occasion de dire un mot. « La loi Sarraut fait de la création de la Caisse d’aménagement une obligation légale pour les départements. Obligation qui ne saurait, toutefois, donner à l’autorité administrative le droit de se substituer au Conseil général récalcitrant et de créer d’olfice une Caisse. Les associations syndicales devraient, dans ce cas, emprunter par leurs propres moyens après y avoir été autorisées par le préfet. Mais « l’avance des annuités de remboursement de ces emprunts constituera une dépense obligatoire pour le département en cas de défaillance des associations syndicales emprunteuses », ainsi s'exprime l’article 8 de la loi, lequel pèse, en définitive, comme menace sur les décisions de l’Assemblée départementale. L'absence de caisse d'aménagement ne fait pas, d’ailleurs, obstacle à Pallocation de la subvention de l'Etat, dont le bénéfice, on se le rappelle, se trouvait à tort dans le projet de 1926, subordonné à l'existence même de la caisse. Bien plus, dans notre hypothèse, l’association syndicale devrait commencer par se mettre en instance pour obtenir ‘cette subvention. 7

Instituée par décret sur la demande du Conseil géné-

“ral, la Caisse départementale est administrée par un

conseil composé du préfet, président, ou son délégué, de six conseillers généraux désignés par le conseil général ou, à défaut, par la commission départementale, enfin de deux personnes qualifiées par leur compétence spéciale et désignées par Le préfet. Elle ne jouit pas de la personnalité civile, bien qu’elle ait une certaine autonomie financière. Sa dotation, attribuée en une seule fois ou constituée par amnuités, peut être prélevée de trois

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manières : soit sur les ressources générales du budget, soit sur le produit de centimes additionnels ou de taxes prévues par l’article 4 de la loi du 13 août 1926 et spécialement affectés, soit sur le produit d'emprunts. Faute par le conseil général de voter les crédits correspondants aux engagements pris pour la dotation de la caisse, 1l peut être procédé à l'inscription d'office au budget du département* des crédits destinés à l’acquittement des dettes exigibles dans lesquelles sont comprises les sommes nécessaires au payement des avances accordées et non encore versées (1).

Mais la caisse doit avoir surtout son règlement établi par le conseil général et approuvé par le ministre de l'Intérieur. Ce règlement est la charte qui déterminera pour l’ensemble du département les conditions d’application de notre loi. Un banquier ne consent du crédit qu’à bon escient. Il est juste que la caisse, engageant des sommes importantes à l’avantage des lotis, possède un large droit de regard sur ce qui va être entrepris. Dès lors, le règlement ne se bornera pas à énoncer des modalités d'ordre financier ou comptable relatives au taux et au remboursement des avances, à prévoir des garanties ou des compensations contre le payement tardif des annuités, il contiendra en outre des prescriptions touchant, comme le précise l’article 45 du décret du 11 avril 1928, « le mode de construction et d'aménagement des voies, les modalités d’étude des projets d'exécution et de contrôle des travaux, les conditions dans lesquelles doit être assuré l'entretien de ces travaux ». Grâce à ces prescriptions, pourra être dégagée pour le département cette moyenne de viabilité, d'assainissement et d'hygiène, à laquelle nous avons déjà fait allusion, et qui permettra de poursuivre l'aménagement des lotissements défectueux en harmonie avec l’aménagement général de la commune.

(4) Sur tous ces points et notamment sur l’énumération des recettes et des dépenses de la Caisse. Cf Décret 11 avril 1998 (art. 35 à 43) dont les dispositions sont très explicites.