LE MÉCANISME DES AVANCES DE LA CAISSE DÉPARTEMENTALE

S'il fallait d’une formule caractériser la loi Sarraut, on serait tenté de la qualifier de loi de juste milieu. Elle semble, en effet, tout au long de ses dispositions, consacrer une manière de compromis entre les pouvoirs publics, qui subordonnent leur collaboration et leurs largesses à l'observation de certaines règles impératives, unilatéralement édictées, et les lotis, dont il convenait malgré tout, dans toute la mesure du possible, de sauvegarder la liberté d'action.

Banquier, certes, la caisse départementale d’aménagement en fait office, puisqu'elle se propose d'assurer la trésorerie des associations syndicales par des prêts d’argent. Mais cet argent n’a pas cours forcé. Rien n’empêche une association, soit pour la somme dont elle a besoin en plus de la subvention qui lui sera allouée par

(4) IL existe présentement douze Caisses départementales d’aménagement des lotissements défectueux. Les voici classées par ordre d'ancienneté : Seine et Seine-et-Oise (Décret du 19 avril 1928), Seine-et-Marne et Gironde (17 mai), Pas-de-Calais (6 juin), Rhône et Seine-Inférieure (17 juin), Nord (19 juin), Meurthe-et-Moselle (22 juin), Marne (15 septembre), Aube (11 décembre), Ille-et- Vilaine (18 janvier 1929). Certains départements, comme l'Aisne, la Haute-Vienne, qui ne comptent qu’un ou deux foyers de lotissements, n’ont pas cru devoir constituer une caisse : c'est le département lui-même qui, dans ce cas, consent les avances sur le budget départemental.

l'Etat, soit même pour une partie de cette somme, de s'adresser à d’autres prêteurs. La loi du 15 mars 1928 (art. 8, & 4) et le règlement du 11 avril (art. 68) lui en reconnaissent formellement le droit. Simplement, dans ce cas, le département se trouvera déchargé de toute responsabilité du fait de ces emprunts contractés « à l’extérieur ».

Dans la pratique, la-caisse — qui ne saurait d’ailleurs esquiver cette charge si les conditions exigées des associations sont par celles-ci remplies — sera communément le grand prêteur. Quel sera le mécanisme de ses avances ? Quel en sera, tout d’abord, le taux ?

La loi distingue suivant que la caisse sera ou non dans la nécessité elle-même d'emprunter pour constituer son fonds de roulement. Si la caisse (entendons par là le département) a été obligée d'emprunter, elle ne pourra, aux termes de l’article 3 de la loi, consentir des avances aux associations qu'à un taux « toujours inférieur au moins de 2 p. 100 au taux des emprunts qu’elle a ellemême contractés ». Empruntant, par exemple, à 6 ou 7 p. 100, le taux de ses avances ne pourrait dépasser 4 ou 5 p. 100, taux légal que le règlement de la Caisse aurait bien entendu la possibilité de réduire.

Si, au contraire, la Caisse n’a pas eu recours à l’emprunt, lorsqu'elle dispose de ressources budgétaires ow que sa dotation provient d’une imposition extraordinaire, « le taux de ses prêts ne pourra pas être supérieur au taux consenti par l'Etat aux sociétés d'habitations à bon marché ». Or, ce taux est actuellement de 2 p. 100. Hypothèse favorable par excellence et, ajoutons-le aussi, quelque peu inadmissible. Elle a le tort d'établir des degrés dans la générosité, d'inciter en quelque sorte les Conseils Généraux à se montrer magnanimes et à recourir, par suite, de préférence à la méthode un peu simpliste et toujours onéreuse des centimes additionnels (1).

(1) M. le sénateur Mounié a éu raison, à la tribune du Sénat (séance du 8 mars 1928, J. O0. du 9), de montrer qu’on risquait ainsi de voir pratiquement se généraliser au taux de 3 % (c'était

Le?

Quoi qu'il en soit, les demandes d’avances seront

adressées au préfet. Rappelons pour mémoire qu’il n’est

pas nécessaire d'attendre que l'association syndicale soit formée; l'assemblée générale constitutive à qualité pour solliciter l’avance, comme d’ailleurs la subvention (4), l’une et l’autre étant calculées d’après le montant des travaux d'aménagement envisagés et les honoraires des techniciens chargés de la préparation du projet et de la surveillance des travaux.

Le dossier de la demande d’avance est soumis, pour avis, par le préfet au service chargé par le Conseil général du contrôle des lotissements, puis au conseil municipal de la commune intéressée, lequel fixera, le cas

échéant, le chiffre et les modalités de la participation

communale aux travaux. Après quoi, la Caisse départementale devra en être saisie, et statuer dans fe délai d’un mois. Comment statuera-t-elle ? L'article 48 du règlement du 11 avril nous en mforme : La Caisse « peut, soit déterminer immédiatement le chiffre maximum du prêt à consentir à l’association syndicale demanderesse, soit décider que ce prêt sera égal à la différence faite des ressources de l’association, telles qu’elles résultent

encore, à l’époque où il parlait; le faux des prêts consentis par l'Etat aux Sociétés d’Habit. à bon marche) le taux des avances consenties- par les Caisses départementales. Il souligna également l'incertitude qui pèse sur l'attribution de ces a&vances, dans le cas où la dotation de la Caisse proviendrait des deux sources à la fois, de fonds budgétaires et d'emprunts. M. Félix (loc. cit., fév. 1929, p. 56) pense que, dans cette hypothèse, la Caisse pourrait s'arrêter à un taux intermédiaire entre le taux de 2 % dont bénéficient aujourd’hui les Sociétés d’'H. B. M., et le taux, diminué de 2 %, de l'emprunt contracté par le département. Un seul taux, du moins, devrait être adopté. Quoi qu'il en soit, le taux des prêts a été fixé par le règlement des Caisses, ainsi qu'il suit : dans Ja Seine, en principe à 4 % ; dans la Seine-et-Oise, il doit être de 3 % inférieur au taux des emprunts contractés par le département pour la dotation de la Caisse ; dans la Seineet-Marne, il doit être de 2 % inférieur à ce taux ; enfin, dans l'Aube, il doit être celui consenti par l'Etat aux Sociétés d’H. B. M., soit 2 %. rs

(4) Pour les pièces à joindre aux demandes d’avances et de subventions, Cf. l’article 46 du Règlement du 11 avril 1928.

de l'examen du dossier ». C’est, en tout cas, après l’attribution de la subvention, -que le préfet prendra un arrêté fixant, conformément à la décision de la Caisse, le maximum de l'avance accordée à l'association (1). L'article 6 de la loi du 15 ‘mars 1928 prévoyait que « les avances sur la Caisse départementale et la subvention de l'Etat, seront versées aux associations syndicales au fur et à mesure de l’avancement des travaux et au prorata des dépenses justifiées ». Assujettir au même Îormalisme rigoureux le versement des avances et des subventions risquait de compromettre la trésorerie des associations. Faute d’avoir reçu des acomptes en temps voulu, les entrepreneurs n’eussent pas manqué de me-

nacer d'interrompre les travaux. Grâce à M. Auguste

Mounié qui dénonça cette situation à la tribune du Sénat, la loi de finances du 30 décembre 1928 a, par son article 99, assoupli sur ce point le mécanisme financier de la loi, en décidant qu’en cas de nécessité réconnue par le préfet, la Caisse départementale peut avancer aux ossociations les huit dixièmes du montant total de l’avance consentie en principe.

Mais qui dit avance, dit aussi remboursement. La Caisse, qui prête à si bon compte, ne fait pas à proprement parler un cadeau aux. lotis. Ses prêts sont remboursables par annuités constantes en vingt ans au maximum, suivant les conditions déterminées par son règlement. Sans doute, le contrat du prêt passé avec l’association peut-il prévoir pour celle-ci la faculté de se libérer en tout ou en partie par anticipation. Inversement,

le contrat peut stipuler le versement d'intérêts de retard,

en cas de payement tardif des annuités exigibles. Le taux

(4) S'il arrivait que le prêt, la subvention et les ressources propres à l'association totalisées fussent inférieures au montant du devis, le préfet devrait soumettre à nouveau le dossier à la Caisse. Si celle-ci refusait de majorer le montant de son prêt. le syndicat serait invité, soit à réduire les travaux, soit à créer des ressources complémentaires ; s’il s'y refusait Ini aussi, aucune suite ne pourrait être donnée aux demandes de subvention et de prêt (art. 50 et 51, Régl. 11 avril 1928).

de ces intérêts, fixé à 8 p. 100 au maximum par le règlement du 11 avril, est susceptible d’ailleurs de varier d’un département à l’autre (1).

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