LE MÉCANISME DE LA SUBVENTION

Associations syndicales constituées depuis le 45 mars. 1928, ou, par un effet rétroactif de la loi Sarraut, depuis le 14 mars 1919, à la condition toutefois d’avoir eu pour but d'exécuter des travaux de viabilité et d’assainissement dans des lotissements défectueux; comités syndicaux, partout où il n’a pas été possible de former une association ou lorsque celle-ci, ayant vu le jour, est restée inactive; syndicats et syndics, enfin, de la loi du 22 juillet 1912, dans le cas où l’on aura préféré recourir à cette loi — toutes et tous peuvent solliciter des subventions de l'Etat, tout aussi bien que des prêts des Caisses départementales.

C'est dire que l'instruction de la demande de subvention va ressembler à l'instruction de la demande d’avance. Les deux instructions seront même concomittantes : même dossier, même envoi au préfet, même contrôle technique, même avis du Conseil municipal de la commune intéressée, même examen par la Caisse départementale. Deux différences seulement, si les ‘travaux sont déjà terminés : le devis de la dépense et le programme de l’aménagement devront faire place à un décompte des travaux et à un état indiquant la part versée par chaque associé; le dossier, d’autre part, n'aura plus à être soumis à la Caisse (1).

Bien que notre but ne soit pas, puisque le Règlement du 11 avril 1928 les énumère très clairement, d’étaler une à une toutes les pièces qui doivent être jointes aux demandes d’avances et de subventions, il est cependant une formalité qui, à ce point de notre développement,

(4) Sauf dans la Seine où c’est la Caisse, et non pas le Couseil général, qui détermine l’ordre d’urgence départemental.

ERORS

nécessite des explications. Parmi les pièces du dossier, l’article 46 du Règlement du 141 avril, exige, en effet, que figure « soit une copie de l'arrêté approuvant le lotissement avec les pièces annexes, soit le dossier de la demande en approbation, constitué en conformité de l’article 41 de la loi du 44 mars 1919-19 juillet 1924 ». Que faut-il entendre par là ?

La question peut se répéter sous une autre forme. Les lotissements pour lesquels est faite la loi Sarraut sont, par définition, des lotissements défectueux, autrement dit créés sans l’accomplissement des formalités d’approbation prévues par la loi de 4919-1924. Est-ce bien traduire la véritable intention du législateur que d’appliquer, en l’espèce, dans toute sa minutie, et, par suite, au prix d’une perte de temps inévitable, la procédure d’approbation de la loi de 1924, sans même tenir compte, par exemple, du point de savoir si les travaux, pour lesquels l’avance et la subvention sont sollicitées, sont ou non terminés ?

M. René Coty avait très judicieusement à la Chambre, pendant la discussion de la loi, déposé un amendement aux termes duquel « les projets d'aménagement qui auront, en vertu de la présente loi, bénéficié de la subvention de l'Etat, pourront être dispensés par le préfet de tout ou partie des formalités prescrites par l’article 44 de la loi du 19 juillet 1924 ». Mais cet amendement n'ayant pas été accepté par la Commission, M. Coty crut devoir le retirer pour abréger le débat. Un temps de verbe, au surplus, y eût été à changer. Ce n’est pas après avoir bénéficié de la subvention, qu’il peut être intéres- : sant d'obtenir la dispense d'approbation. C’est avant, c'est tout de suite, afin de ne pas faire dépendre de l’accomplissement de formalités lentes et compliquées l’attribution d’un avantage essentiel.

C’est ce qu’au Sénat, demanda M. Pierre Laval. Il conviendrait, dit-1l, « que M. le ministre précisât bien que la procédure de la loi de 1924 sera écärtée en la circonstance, et que les projets à subventionner seront soumis à

l'instruction technique courante en matière de voirie, c’est-à-dire à l’avis du service des Ponts-et-Chaussées. Dans les cas litigieux, le préfet pourrait s’entourer des avis, soit des assemblées sanitaires, soit de la commission départementale d'aménagement, mais ce ne devrait être pour lui qu’une simple faculté, alors que la loi de 1924 lui en fait une obligation (1) ». Le Ministre promit « parce qu’en effet, il faut parer au plus pressé », de s’inspirer de ces principes dans le règlement d’administration publique. Or, nous venons de souligner l’exigence de ce règlement.

Exigence inattendue, dont ne manqua pas de s’étonner M. Laval, dans sa longue lettre à M. Albert Sarraut, qui suivit la promulgation de la loi, et à laquelle nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de recourir. Pour l’ancien garde des Sceaux, l’administration était enfermée dans un dilemme. Attendre l’approbation du lotissement, c’est remettre, en tout état de cause, à une date lointaine l’aménagement de ce dernier, d’où sujet de mécontentement chez les lotis impatients; mais refuser l’approbation et, par conséquent, en bonne logique, rejeter la demande de subvention, c’est ajouter encore au mécontentement. D'autre part, s’il s’agit d’un lotissement dont l’aménagement est terminé, à quoi l’approbation peutelle pratiquement servir ?

Le Ministre, dans sa réponse, fit habilement la part du feu. Il défendit, autant qu'il le put, la légitimité « en droit strict » de l’approbation des lotissements défectueux. Il s’empressa néanmoins de « reconnaître que cette approbation ne doit pas être subordonnée à des exigences aussi étendues que celles qui sont, d’ailleurs, pleinement justifiées à l’égard des lotissements créés depuis la promulgation de la loi du 19 juillet 1924 ». Mais ceci est une autre histoire! Le ministre, très sagement, décida que demandes en approbation et demandes de subventions doivent être « instruites parallèlement », et

(4) Sénat, séance 8 mars 1928. J. O. du 9.

Er prets

il recula jusqu’à l'extrême les limites de son libéralisme, en déclarant que « par suite, dans le cas où l’approbation d’un de ces lotissements défectueux viendrait à être refusé par le préfet, ce refus n'aurait nullement pour effet de priver l'association syndicale du bénéfice de la subvention qu’elle aurait déjà obtenue ».

Mais nous avons laissé nos dossiers à la préfecture. De là, ils doivent s’en aller au ministère de l'Intérieur pour subir l'examen d’une Commission spéciale (1), qui sera appelée non seulement à formuler un avis sur le chitire des subventions à accorder, mais encore à établir entre les dossiers un ordre d'urgence. Après quoi, le ministre qui, dans le silence des textes, a toute latitude de se conformer ou non à l’avis de la commission arrêtera délinitivement le montant des subventions. Celles-ci, comme les avances, seront versées aux associations syndicales au fur et à mesure de l’exécution des travaux et au prorata des dépenses justifiées (2).

(1) Cette Commision prévue par l’art. 5 de la loi de 1928, comprend deux délégués du ministre de l'Intérieur, dont le Président avec voix prépondérante, deux du ministre des Finances, deux du ministre du Travail et six personnes désignées par le ministre de l'Intérieur (un conseiller général de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne, un représentant des municipalités intéressées, et comme nous l'avons déjà signalé, initiative due à la Chambre, deux syndics d’associations syndicales),

(2) On peut se demander par suite de quelle regrettable inspiration l'arrêté ministériel du 27 nov. 1928 (J. O0. des 27 et 29 nov.) accumule les formalités relatives au versement des acomptes de subvention. Plusieurs semaines eussent risqué de s’écouler avant que la réunion de toutes les pièces exigées fût chose accomplie. Par une lettre du 15 décembre 1928, reproduite dans la presse du lendemain (cf. notamment Petit Parisien N° du 16 déc.), M. Pierre Laval dénonçait à M. André Tardieu, ministre de l'Intérieur, l’émotion très vive que l’annonce de ce formalisme outrancier soulevait dans la région parisienne, et la crainte qu’éprouvaient les lotis de voir les entrepreneurs, faute de trésorerie disponible, mis dans l'obligation d'arrêter les travaux entrepris dans les lotissements. Il semblait excessif, en effet, que les conditions mises au versement d’un acompte de subvention pour l’aménagement d’un lotisse: ment défectueux fussent plus rigoureuses que celles qui président au paiement des subventions de l'Etat pour constructions scolaires, ainsi que des sommes allouées sur le produit des jeux. Deux pièces,

IT tite LES EXONÉRATIONS FISCALES

Exonérer, c’est une manière de donner encore, et, du point de vue psychologique, ce n’est peut-être pas la plus mauvaise. Il y aurait eu quelque paradoxe à voir l'Etat verser d'une main et reprendre de l’autre, même sous la forme la plus classiquement fiscale. Donner et retenir ne vaut.

N’exagérons rien, d’ailleurs, et contentons-nous de signaler l’article 15 de la loi Sarraut, lequel prévoit trois sortes d'exonérations. :

Exonération, d’abord, du droit de timbre pour tous les actes, contrats et marchés, passés en application de la loi, ces actes étant, d’autre part, enregistrés seulement au droit fixe. |

Exonération, énsuite, de l’impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières et de l'impôt sur le revenu des créances, pour les prêts consentis par les Caisses départementales. La Commission de l’administration générale avait, à la Chambre, étendu cette exemption aux emprunts contractés auprès d’autres prêteurs par les associations syndicales. C'était accorder à ces derniers un privilège exorbitant. M. Reibel eut beau soutenir que

soulignait le sénateur de la Seine — qui n’hésitait pas à qualifier de « formalités d’apparat » les autres pièces qui viendraient à se greffer sur elles — deux pièces paraissent administrativement indispensables pour le versement du premier acompte : 4° Un certificat du technicien chargé de la surveillance des travaux, indiquant le montant des dépenses effectuées par les entrepreneurs et celui des honoraires correspondants; 2° Un état délivré par le syndic de l'association syndicale, indiquant le montant des travaux autorisés, ainsi que le chiffre des rabais obtenus. Un nouvel arrêté interministériel est venu, le 31 décembre 1928, alléger quelque peu dans ce sens celui du 27 novembre. Un pas mieux assuré vers une plus radicale simplification aurait pu, sans doute, être fait. (CF. J. O. du 3 janvier 1929, et Code prat. des lot. et des ass. synd., 1°" supplément, p. 8). :

OR

«si le capitaliste qui prête son argent est obligé de payer certains impôts, il imposera à l'association des conditions d'emprunts plus onéreuses », le ministre emporta la conviction de la Chambre en faisant valoir que si plusieurs prêteurs se présentent, « ils ne peuvent prêter qu'à des taux déterminés bien connus sur le marché de l’argent, et que, par conséquent, il ne peut pas dépendre d’eux de faire des conditions moins avantageuses (1) ».

Exonération, enfin, dé la majoration de 10 p. 100 qui frappe, conformément à l’article 50 de la loi du 22 mars 1924, le contribuable retardataire, en s’ajoutant au montant des contributions directes ou des taxes assimilées qu'il n’a pas acquittées en temps voulu. Cette exonération ne va pas s’appliquer seulement aux cotisations des associations syndicales constituées en vue de l’aménagement des lotissements défectueux. La loi Sarraut lui a donné une portée plus générale, en l’étendant aux cotisations des syndicats formés en vertu de la loi du 22 juillet 1912 pour l’assainissement des voies privées (2).