LA COLLABORATION COMMUNALE

Nous n’avons fait jusqu’à présent qu’entrevoir le rôle de la commune. Rôle assez effacé, certes, mais peut-être plus au demeurant dans les termes de la loi que dans les faits. Entre tous ceux qui ont qualité pour provoquer le groupement des lotis en associations syndicales, c’est le maire qui prendra dans la pratique, nous l’avons mon-

(4) Cf. Chambre, séance du 10 février 4928, J. O. du 11,

(2) Mais il ne devra bien entendu s'agir, en raison du principe de la non-rétroactivité des lois, que des cotisations exigées postérieurement au 15 mars 1928. Rappelons, d’autre part, que si la majoration de 10 % est une pénalité qui existe toujours, son application dépend de la volonté gouvernementale auquel l’article 28 de la loi du 3 août 1926 à donné le pouvoir de fixer par décret la date à partir de laquelle devra jouer la majoration.