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d'une centralisation cutrancière, et faisant en quelque sorte pendant au libéralisme économique du xix° siècle, une forme de ce libéralisme administratif qui s'attache à garder intact jusqu à l'extrême limite du possible 1e droit de propriété, proclamé par la Constituante « inviotable et sacré (1) ».

Les lois de 1902 et de 1912 permettaient d'améliorer

ce qui existait, et de subordonner à certaines mesures d'assainissement la création de nouvelles voies privées. Mais elles ne s’appliquaient pas aux travaux de viabilité proprement dits (pavage, trottoirs), de telle sorte qu'une partie seulement du problème se trouvait résolue. M. Amédée Chenal le soulignait très justement dans la proposition de loi qu'il déposait en 1913, en vue de réglementer l'ouverture de voies privées et la création de quartiers nouveaux, et où, pour la première fois,

La loi du 45 février 1902, art. 4°, permet, au contraire, au maire de prescrire par voie de règlement sanitaire, des mesures d'hygiène aussi bien sur les voies privées que sur celles ouvertes au public. (Mais pour que ces mesures pussent être exécutées, il fallait que les propriétaires riverains fussent groupés en associations syndicales, et celles-ci ne pouvaient être constituées que selon Ja procédure longue et compliquée de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888. C’est pourquoi, en fait, la loi de 1902, dans ses dispositions touchant les voies privées, fut rarement appliquée). La loi du 22 juillet 1912, en rappelant tout d’abord que toutes les voies privées sont soumises aux lois et règlements relatifs à l’hygiène des voies publiques, a créé des mesures de coercition exceptionnelles à l'égard des propriétaires de ces voies, et imaginé, pour le groupement -de ces derniers en associations syndicales, une procédure plus :simple et plus prompte.

(4) «Cf. d’intéressant article de. M. Kaouchansky, L'évolution du droit de propriété, Revue Droit public, 1929, 2, p. 214. L'auteur montre les limitations qu'a subies le ‘droit de propriété, motamment dans les constitutions d’après guerre. Le principe romain de la propriété individuelle, absolue, qui a imspiré notre Code eivil et les codes qui ‘en ‘dérivent, qu’on trouve également dans le droit anglais, énviolability of property, n’est plus, dans ia pratique, qu'une fiction. Il n’a pas résisté à la poussée socialisante. La propriété n’est pas illimitée, ælle n'est plus, ainsi que l’enseigne M. Duguit (Les transformations générales du Droit privé depuis le Code Napoléon, 49142), qu'une « fonction sociale ». La ‘Constitution allemande du 11 août 499, comme la nouvelle Constitution roumaine «du 28 mars 1923, a consacré cette conception : la propriété doit être un service rendu à l'intérêt général.

Ses

dans nos annales législatives, la question spéciale des lotissements était formellement posée et assez sérieusement étudiée (1). Cette proposition méritait mieux que l'oubli où le Parlement semble l'avoir laissée après 1914. Elle valait, au contraire, d'être discutée au même titre que les lois destinées à conjurer certaines conséquences de la guerre. Telle qu’elle eût été, malgré ses imperfections, la loi qui en serait sortie eût servi de frein à la frénésie de spéculation qui, les hostilités finissant, a pu se donner libre cours en matière foncière.

Que la spéculation soit, en effet, à l’origine du développement des lotissements défectueux, nul ne saurait y contredire, et il faut bien admettre qu'aucune transaction immobilière ne pouvait se prêter à des combinaisons spéculatives plus simples et plus certaines que ces ventes de lots de terrain où, dans le silence de la loi, le vendeur échafaudait librement un contrat draconien, le garantissant contre les désillusions ultérieures de son acheteur. La « délivrance » du lot ayant eu lieu, tout se trouvait fini pour le lotisseur, et il lui était permis de renouveler le geste de Ponce-Pilate, tandis que son acheteur — qu'on affublera désormais du nom de « mal loti » — allait immanquablement connaître, avec les mauvais jours de l’année, les duretés d'un sol hostile, dépourvu de viabilité et d'assainissement (2).

(4) Proposition de loi Amédée Chenal, Ch. D., sess. ord., séance du 14 janvier 1913, Doc. parl. annexe n° 2467, et rapport Chenal sur cette proposition au nom de la Commission d'administration générale, Ch. sess, ord., séance du 9 fév. 1914, Doc. parl. annexe n° 3492. — Tout projet d'ouverture de voie privée aurait dû être désormais approuvé par le Préfet, après avis du Conseil municipal de la commune intéressée, du service des Ponts et chaussées, du Conseil départemental d'hygiène, et de la commission des sites et monuments naturels. La largeur de la voie, sa pente, la structure de sa chaussée et de ses trottoirs auraient dû satisfaire aux mêmes conditions imposées pour les voies publiques de la commune.

(2) M. Merlin, rapporteur au Sénat du projet qui deviendra la loi du 15 mars 1928, a décrit, avec beaucoup d’exactitude et même de pittoresque, la manière dont ces ventes furent faites : « Circonstance digne de remarque, observait-il notamment, pour bien montrer que les lotisseurs n'ont rien négligé, la plupart de ces