L'ŒUVRE DES TECHNICIENS

Tandis que les lois des 21 juin 1865-22 décembre 1888 laissent à l’association syndicale toute latitude dans le choix des techniciens, chargés de mettre au point les projets et de surveiller les travaux, l’article 45 du règlement du 11 avril 1928 décide que « le règlement de la caisse départementale détermine, pour les lotissements défectueux qui doivent être aménagés au moyen d’avances... les modalités d’étude des projets, d’exécution et de contrôle des travaux, les conditions dans lesquelles doit être assuré l’entretien de ces travaux (1) ».

(4) C’est ainsi que, dans la Seine, tous les travaux à exécuter à l’aide d’un prêt de la Caisse départementale avaient été tout d’abord confiés pour l'étude, la préparation et la rédaction des . projets et marchés, la surveillance de l’exécution, la réception et le règlement des travaux aux ingénieurs du service ordinaire et vicinal du département. Mais le préfet de la Seine, par un Arrêté du 7 mars 1930, vient de créer un « service technique de contrôle et de coordination des opérations d'aménagement des lotissements défectueux », et de décider que « la direction technique du nouveau service sera assurée par un ingénieur en chef appartenant aux cadres de la Direction générale des Travaux de Paris », assisté d'ingénieurs des Travaux publics de l'Etat. En tout état de cause d’ailleurs, qu'il s'agisse de l’ancien ou du nouveau régime, ce ne serait qu'à titre exceptionnel, que le Conseil d'Administration de la Caisse pourrait autoriser d’autres hommes de l’art à se charger de ce soin. Le régime adopté en Seine-et-Oise est assurément plus souple : la

L'association syndicale, dans le système de la loi Sarraut, ne jouit donc plus en matière technique que d’une liberté surveillée. Contre cette dérogation au droit commun, certains groupements de mal-lotis, apparentés aux partis extrêmes, ont élevé des protestations qui n'étaient guère justifiées et qui, à la vérité, n’ont pas porté. Nous sommes dans un domaine où la fantaisie individuelle n’a eu que trop de facilités à s’exercer, aux dépens des intéressés eux-mêmes. L'association syndicale recouvrerait, d’ailleurs, sa pleine liberté d’action dans le cas où, renonçant à demander un prêt du département, elle se contenterait de solliciter une subvention de l’Etat (1).

1° L’exécution des travaux. — Ici encore, la capacité des associations syndicales formées en vue de l’aménagement des lotissements est plus restreinte que celle des autres associations qui, en dehors de toute autorisation, peuvent traiter avec les entrepreneurs, soit par voie d’adjudication, soit par voie de marché de gré à gré.

Le principe posé par l’article 74 du Règlement du 11 avril est formel: « Tous les travaux faisant l’objet d’une subvention et d’un prêt sont mis en adjudication publique. » Aïnsi, bien qu'il s'agisse d’un aménagement poursuivi par un organisme privé et destiné avant tout à l’usage de ses membres, nous sommes en présence, en raison du procédé utilisé qui aura l’avantage en l’occurrence d’accumuler les garanties, d’une véritable opération de travail public. Opération qui comporte dès lors

préparation, la surveillance de l'exécution et la réception des travaux peuvent être confiées soit à l'ingénieur-voyer de la commune, soit à un homme de l’art désigné par le maire et agréé par la caisse. Dans la Seine-et-Marne, ce contrôle technique a été confié aux ingénieurs des Ponts-et- Chaussées.

(4) L'art. 60 du Règl. du 41 avril a fixé les limites dans lesquelles doivent être compris les honoraires des techniciens : 4 % sur les premiers 400.000 fr.; 2 % sur le surplus. Ce tarif doit être appliqué sur le chiffre total de la dépense réelle, quel que soit le lotissement des travaux ou leur durée. Le pourcentage de 4 % sur les premiers 400.000 fr. ne saurait, d’autre part, jouer qu'une fois pour l’ensemble des travaux effectués par l’Association syndicale.

le recours au formalisme précis de l'ordonnance du 14 novembre 1837 : un arrêté préfectoral doit fixer, pour l’ensemble du département, les clauses et conditions £énérales du cahier des charges de l’adjudication de ces travaux d'aménagement; des cautionnements sont demandés aux adjudicataires; l’avis de l’adjudication doit: être publié; les soumissions doivent être remises cachetées en séance publique et les opérations de l’adjudication approuvées par le préfet, lequel pourrait d’ailleurs se faire représenter à la séance. Ajoutons que le bureau d’adjudication doit comprendre, en dehors du président — qui sera, soit le représentant du préfet, soit le directeur de l'association — deux syndics délégués à cet effet par le syndicat.

Mais ce principe admet des exceptions. Le préfet peut autoriser les associations à passer des marchés de gré à gré, et il a même, à la différence de ce qui se passe en matière de travaux communaux, la faculté d'accorder cette autorisation quelle que soit l’importance du marché.

Les premiers coups de. pioche donnés, les travaux d’aménagement du lotissement vont être soumis au contrôle permanent du préfet. « Le Contrôle technique des travaux, précise l’article 73 du Règlement du 11 avril, est assuré par le service désigné par le conseil général... Le chef de ce service peut, toutes les fois qu'il le juge utile, ou qu'il en a été requis par le préfet, se rendre sur: place, ou déléguer ses représentants pour contrôler l’exécution des travaux. » C’est également lui qui vise les cerüificats administratifs nécessaires au payement des emprunts ou des subventions.

2° L'entretien des travaux. — L’effort d'aménagement ne saurait sans doute être tenu pour terminé, en même temps que s’achèvent les travaux dont nous venons de parler. C’est alors en effet, que se pose le problème de leur entretien.

Comment le résoudre ? L'article 45 du règlement du 41 avril se borne à stipuler que « le règlement de la caisse

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départementale détermine, pour les lotissements qui doivent être aménagés au moyen d’avances..…. les conditions dans lesquelles doit être assuré l'entretien de ces travaux ». Les règlements de certaines caisses, celles de la Seine et de la Seine-et-Oise en particulier, ont très opportunément subordonné l’attribution des prêts à la faculté laissée aux communes, soit de classer dans la voirie urbaine les voies des lotissements à mettre en état de viabilité et d'assainissement, les associations syndicales s’engageant à céder gratuitement l'assiette de ces voies, soit d’être subrogées dans les droits et actions des associations, c’est-à-dire d’assurer elles-mêmes l’entretien des voies, moyennant le versement dans la caisse municipale de taxes recouvrées sur les associés et représentant le montant de la dépense occasionnée par cet entretien. RES