CHAPITRE VI

LES RÉCUPÉRATIONS

Nous avons toujours raisonné comme si l’aménagement des lotissements défectueux n’incombait qu'aux intéressés eux-mêmes et à la collectivité venue à leur - secours. Une telle vue du problème eût été par trop simpliste et, dans cette affaire où, comme nous l’avons montré, ce qui a fait l’enrichissement des uns, les lotisseurs, a fait la misère des autres, les lotis, il convenait que le législateur trouvât une solution de justice, c’est-à-dire imaginât contre les bénéficiaires insuffisamment scrupuleux de la situation, une procédure de récupération des sommes engagées pour l’exécution des travaux d’aménagement.

C’est cette procédure qu’a organisée l’article 11 de la loi du 145 mars 1928, et dont nous devons maintenant, pour finir, tracer les grandes lignes.