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la loi, de garder son action individuelle, par l’associat.on syndicale et, enfin, si celle-ci demeure inactive, par le préfet.

À moins que les statuts de l’association n'aient confié cette attribution à l’assemblée générale, c’est au syndicat qu'il appartient de statuer sur le recours à intenter contre le lotisseur. Le syndicat agira proprio motu, ou sur l'invitation du préfet, lorsque ce dernier sera d’avis que la responsabilité du lotisseur doit être mise en cause. S'il a pris lui-même l'initiative de la poursuite et s’il estime qu'il y a urgence, il n’est pas douteux qu'il pourra, selon le droit commun, saisir immédiatement le juge des référés et lui demander la désignation d’un expert. Il pourra de même, avant d’exercer son action, demander au préfet de réunir le comité de conciliation prévu par l’article 11.

Notons, en effet, que la loi du 45 mars 1928 laisse en l'occurrence l’association syndicale ertièrement maîtresse de sa décision, libre, par conséquent, d'agir ou de ne pas agir. Le syndicat a toute latitude pour décider qu’il n’y à pas lieu de poursuivre le lotisseur, pour des raisons qu'il devra, d’ailleurs, mentionner dans sa délibération. Il peut tout aussi bien, et quoique la responsabilité du lotisseur lui apparaisse comme certaine, refuser d’user de l’action que lui donne la loi, préférant la voir plutôt exercée par le préfet (1).

Mais la liberté d'appréciation du préfet n’est pas moins grande. Il poursuivra ou ne poursuivra pas, selon l’examen qu'il aura fait faire du dossier, et quel que soit l’avis de l’association syndicale. S’il décide de poursuivre, il aura comme le syndicat, et d’une manière plus certaine encore puisque l’article 82 du Règlement du 11

(1) Il pourra aussi arriver que le syndicat, malgré l'invitation du préfet, ne prenne aucune décision. La loi n’a pas fixé le délai à l'expiration duquel le préfet pourrait, dans ce cas, agir. Il semble dès lors qu'il appartiendrait à ce dernier d’impartir lui-même au syndicat un délai suffisant pour délibérer, après quoi il aurait toute latitude pour exercer, en dehors de l’avis du syndicat, l’action que lui donne la loi.

avril le lui permet formellement, la possibilité d’ aller tout de suite, s’il le juge nécessaire, devant le juge des référés et de demander la désignation d’un expert. Il aura également celle, avant toute instance, de réunir le comité de conciliation.

2° Le Comité de conciliation. — Cette A re due à la loi du 45 mars 1928, procède d’une idée d'apaisement très heureuse. Même admise par le juge, même très largement chiffrée par lui, la récupération par la voie Judiciaire est une solution d’une lenteur extrême. Malgré la position prise par l’autorité administrative au regard de la responsabilité du lotisseur, celle-ci restera trop longtemps indéterminée.

Un mauvais arrangement vaut parfois mieux qu'un bon procès, le vieux dicton va trouver ici un large champ d'application, en permettant aux parties en cause — àssociation syndicale ou préfet d’un côté, et lotisseur de l’autre: (1 aisément avec quelque bonne volonté réciproque à une transaction. Non pas que le Comité de conciliation fera à sa manière office de Juridiction. Le saisir d’un différend, qui doit avoir son dénouement normal à la barre du tribunal, ne signifie pas qu'il décidera en forme souveraine du point de savoir qui, dans ce différend, a tort ou raison. C’est un moyen d'entente préalable dont on a la ressource d’user, un temps de réflexion qu’on se donne avant d'ouvrir les hostilités. Le président de la Commission de l’Administration générale n’a pas manqué de le préciser à la Chambre: « La conciliation, a-t-il dit, n’a pas, je le répète, pour but d'empêcher un recours, mais de savoir si le lotisseur est décidé à éviter un procès qui peut être long et coûteux (2). »

(1) La réunion du Comité de conciliation ne saurait être, en effet,

provoquée dans le cas où le recours serait formé individuellement par un loti. Cela résulte très nettement d’une déclaration du président de la Commission de l'Administration générale de la Chambre.

(2) Cf. Chambre, séance du 10 fév. 1928, J. O0. du 41.

Comment fonctionne le Comité de conciliation ? Composé de huit membres (1), il tient ses séances à la préfecture sous la présidence du préfet ou de son représentant. Il ne peut valablement siéger que si cinq membres au moins sont présents, ét, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Il se réunit sur la convocation du préfet.

« Si les parties ne se représentent pas, dispose l’article 80 du Règlement du 44 avril, leur défaut de comparution est mentionné au prôcès-verbal. Si elles se présentent et selon que le Comité parvient ou ne parvient pas à réaliser la conciliation, il est dressé procès-verbal de cette conciliation ou du défaut de conciliation. » Procédure par conséquent fort simple, mais qui pouvait, si l’on n’y avait pris garde, présenter un danger. Lorsque le préfet juge à propos de réunir le Comité de conciliation, l’exercice de l’action contre le lotisseur se trouve d'autant retardé, pour peu surtout que les discussions devant le Comité se prolongent pendant un certain temps. N’y avait-il point là une embüche pour les lotis ? N'était-il pas à craindre que la prescription ne se trouvât acquise pendant que se poursuivraient ces conversations ? À cette question d’un intérêt essentiel, posée par M. Ernest Lafont au cours de la discussion de la loi, la. Chambre répondit en insérant dans l’article 11 cette disposition qui dissipe toute inquiétude: « Toutes prescriptions sont interrompues par la réunion du Comité de conciliation. »

3° Les conséquences de la Récupération. — Que les parties soient parvenues à se mettre d’accord devant le Comité de conciliation ou qu’au contraire, elles aient dû

(4) Cf. sur la composition du Comité, l’art. 77 du Règl. du 41 avril. Ces huit membres comprenant un conseiller général, désigné par le Conseil général chaque année au début de la première session ordinaire, un maire, un membre d’une Association syndicale, un lotisseur, enfin quatre personnes qualifiées en raison de leurs connaissances spéciales en la matière. Les membres du Comité autres que le conseiller général sont nommés pour un an par le préfet; leurs fonctions sont renouvelables.

porter en justice leur différend, le lotisseur, si sa r'esponsabilité a été établie, sera tenu soit à exécuter luimême. tout ou partie des travaux d'aménagement, soit à rembourser tout ou partie des dépenses occasionnées

par ces travaux.

Dans l'hypothèse où il serait condamné à effectuer l'intégralité des travaux, avances et subventions accordées, devenues inutiles, ne seraient bien entendu plus versées. Si sa condamnation se bornait à une exécution partielle des travaux, avancés et subventions subiraient une réduction proportionnelle.

Le plus souvent, dans la pratique, le lotisseur s’engagera ou sera judiciairement obligé à payer une certaine somme, de telle sorte qu’en définitive, sa participation à l'aménagement du lotissement se présentera sous la forme d’un remboursement total ou partiel des dépenses engagées. « Les sommes ainsi récupérées ou économisées, stipule l’article 11, seront réparties entre l'Etat, la caisse départementale, les associations syndicales et, le cas échéant, la commune, proportionellement à leur par-

ticipation dans la dépense (1) ».

(4) A côté de la récupération sur le lotisseur, instituée par l’article 41, la loi du 15 mars 1928 a prévu, par ses articles 10 et 13, trois sortes de récupérations partielles auxquelles, dans les pages qui précèdent, nous avons eu l’occasion de faire allusion et qu'il convient ici de rappeler. L'article 40 prévoit le cas du lotisseur encore propriétaire de lots, et le cas d’acquéreurs de plus de quatre lots dans le lotissement. L'article 143 vise l'hypothèse de lots vendus avant l’expiration du délai de dix ans à dater de la constitution de l’Association syndicale. Ces deux articles sont d’ailleurs d’une compréhension facile. Article 10 : « Les lotisseurs encore propriétaires de lots dans un lotissement bénéficiant de subventions et d’avances seront tenus au remboursement de la part de subventions et d’avances afférentes à ces lots. Il en sera de même pour les acquéreurs pères d’un nombre d’enfants égal ou supérieur au nombre de lots acquis, sous la réserve que la superficie totale de ces lots ne dépassera pas 2.000 mètres carrés ». Article 13 : « Tout transfert de propriété, dans un délai de dix ans à dater de la constitution de l'Association syndicale, à titre onéreux, d'immeubles bâtis où non bâtis, compris dans un lotissement dont les acquéreurs constitués en Association syndicale auront exécuté l'aménagement du lotissement à l’aide d’avances de la Caisse, donnera éventuellement

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