LA RÉCUPÉRATION SUR LES CONCESSIONNAIRES DE SERVICES PUBLICS

Nous savons que les travaux entrepris pour réaliser l'aménagement des lotissements défectueux comportent, en particulier, la pose de canalisations d’eau, de gaz et d'électricité, et l’installation des appareils d'éclairage public. Il s’agit là sans doute de travaux exécutés sur des voies privées, grâce aux avantages consentis par la loi du 15 mars 1928. Mais ces voies privées ne sont-elles pas destinées à être incorporées tôt ou tard dans la voi-

rie communale ? D'autre part, dans l’hypothèse prévue

qui leur est la plus favorable, c’est-à-dire lorsque la subvention de l'Etat atteindra 50 p. 100 du montant de la dépense, les lotis restent assujettis pour une part encore appréciable aux frais de l’aménagement. Aurait-il été, dans ces conditions, équitable que les compagnies concessionnaires des services d’eau, de gaz et d'électricité pussent esquiver toute participation dans ces charges,

alors qu’elles se trouvent tenues, par leur cahier des

charges, à assurer l’extension sur les voies publiques de la commune des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité P

L'article 9 de la loi Sarraut a prévu sur ces compagnies une récupération au profit de l'Etat, de la caisse départementale, des associations syndicales et, le cas

échéant, de la commune, proportionnellement à l'effort

accompli par chacune de ces collectivités. Mais il a 1ma-

lieu, au profit de l’Association syndicale, à la récupération du montant de la partie du prêt restant à la charge du lot ainsi transféré. Les sommes ainsi récupérées seront versées à la caisse d’aménagements des lotissements. Il sera tenu compte, dans le calcul des subventions de l'Etat, des remboursements ainsi effectués par anticipation. »

giné une récupération sous forme d'amortissement. Les compagnies n’ont pas à verser immédiatement, en une seule fois, le montant de la part de dépense qui leur incombe. Elles versent, entre les mains du receveur de l’association syndicale, une contribution annuelle, fixée forfaitairement à 6 % du montant des sommes dues par les usagers.

Cette disposition, d’aïlleurs, a soulevé des’ critiques. M. André Mottu, député de Seine-et-Oise, dans une proposition de loi déposée le 26 décembre 1929, à mis en relief un inconvénient du système, qui paraît avoir échappé aux auteurs de la loi. « Au taux de 6 % susindiqué, écrit-il dans l’exposé des motifs de sa proposition, l'amortissement de la dépense prévue au devis exigera de cent-dix à cent-vingt ans. Or, les associations syndicales ne sont pas perpétuelles, «elles sont appelées à disparaître dans un délai relativement court... Comment les receveurs des associations syndicales pourront-ils répartir entre les adhérents les sommes, en général peu élevées, leur revenant ? ». La question méritait d’être posée. Pour la résoudre, M. Mottu suggère que les avances faites aux compagnies concessionnaires en vue de l'exécution de travaux d'extension de canalisations d’eau, de gaz et d'électricité dans les lotissements défectueux, portent intérêt à 3 % et soient remboursables dans un délai maximum de trente années.