PRÉFACE A LA LOI DU 15 MARS

Ï. — La loi du 19 juillet 1924 ne s’occupe pas des lotissements

| « défectueux ». — Risque de malentendu social. — Proposition de loi Clamamus (novembre 1924). — Projet de loi gouvernemental (mars 1926). — Nouvelle proposition Clamamus (juillet 1926).

II. — Les initiatives du Conseil général de la Seine, en l'absence d’un texte légal : Caisse d’avances aux communes et subventions départementales.

JII. — Deuxième projet de loi gouvernemental (novembre 1927) : l’Association syndicale des lotis ; la Caisse départementale d’aménagement des lotissements ; les subventions de l'Etat. — On accélère le vote de la loi. — La loi du 15 mars 1928, « loi Sarraut ». — Le Règlement d'Administration publique du 11 avril.

Si l’on peut, en effet, se féliciter que la loi du 19 juillet 1924, complétant celle du 14 mars 1919 relative à l’extension et à l'aménagement des villes, soit venue, comme nous l’avons montré, mettre un terme aux abus auxquels avait donné lieu la libre création des lotissements, il est permis, en revanche, de regretter qu’elle n'ait point du même coup, en s’attaquant à ces abus mêmes, résolu

toute la question.

La loi nouvelle concernait sans doute les lotissements

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