DL 9D

de création postérieure au 19 juillet 1924 ; elle allait aussi s'appliquer aux lotissements « en cours d’exécution » à cette date, c’est-à-dire à ceux « entrepris en violation des dispositions de la loi de 1919 » et non complètement achevés, qu'il s'agisse d’ailleurs de lotissements commencés avant ou après le 14 mars 1919. Mais Ja loi, telle qu’elle était, ne pouvait avoir d'effet sur les lotissements entrepris avant 1919 et terminés le 19 juillet 1924, ceux-là «mêmes auxquels nous faisions allusion au cours des pages précédentes, et où il n’y avait plus, selon le critérium ministériel, de « parcelles restant à vendre et des lotissements à exécuter (4) ».

Ainsi, l’on risquait d'être en présence désormais de deux catégories de lotissements : les nouveaux, ceux qui, obligatoirement aménagés, étaient destinés à former des quartiers normaux d'habitation, et les milliers d’autres, les anciens, qui subsisteraient avec l'étiquette de « défectueux ». Qu'il l’eût voulu ou non, le législateur de 1924 semblait avoir « stabilisé » une situation de nature à aggraver un malentendu social douloureux. Laissés à leurs seules ressources, ressources par définition infimes, les habitants des lotissements défectueux eussent à jamais été dans Fimpossibilité de faire exécuter les travaux de viabilité et d'assainissement nécessaires. L’appui financier des pouvoirs publics devait être à la base de l’œuvre à réaliser.

La loi du 19 juillet 1924, il est vrai, par son article 8, avait expressément prévu la création, dans chaque département, d’une caisse d’avances aux communes sous le nom de « Caisse départementale de l’aménagement et de l'extension des villes et villages » ; mais elle laissait à une loi spéciale le soin de déterminer le mode de fonctionnement de cétte Caïsse, qui aurait eu précisémnt

(4) Cf. circulaire interministérielle du 29 novembre 1924, J. 0. du 30 novembre; P. Rouilly, Les Lotissements, 1924, p. 149; Maurice Polti, op. cit. p. 92 et suiv., et Geo Minvielle, Traité pratique des Lotissements, 1928, p. 60 et suiv.

He

pour première mission de. faciliter « le redressement et l'aménagement des zones compromises (1). La promesse était belle, mais ce n’était guère plus qu'une promesse, car dé cette caisse à proprement parler il ne devait pas être question.

Dans la proposition de loi qu’il déposa sur le bureau de la Chambre le 4 novembre 1924 (2), M. Clamamus, député de la Seine, allait demander l'ouverture d’un crédit de 50 millions destiné à être réparti entre les communes des départements de la Seine, de Seine-et- Oise et de Seine-et-Marne, où existaient des lotissements créés antérieurement à la loi du 19 juillet 1924. Grâce à ce crédit, ces communes auraient pu construire des égouts collecteurs pour recevoir les eaux provenant des voies des lotissements, et entreprendre, au lieu et place du lotisseur disparu, la viabilité et l’assainissement de ces voies elles-mêmes. L'Etat sans doute aurait eu la posibilité, afin d'obtenir le remboursement des sommes ainsi engagées de rechercher le lotisseur, de même que ceux des « lotis » qui auraient réalisé la vente de deux lots en bénéficiant d’une plus-value excessive.

On était loin du titre ambitieux prévu par la loi de 1924 pour la « Caisse départementale de l'aménagement et de l'extension des villes et villages ». Mais la proposition Clamamus avait du moins le mérite d’offrir sans tarder un commencement de solution. Est-ce parce que l'importance du problème dépassait ses possibilités du moment, est-ce plutôt parce que les intentions les meilleures ont tendance à perdre de leur vertu première, lorsqu'elles doivent subir l’approbation de trop de gens et le contrôle de trop de conseils, il faut convenir, en tout cas, que le gouvernement ne fit pas preuve en l'occurrence d’une hâte exceptionnelle :'ce ne fut que le 3 mars 1926, près de deux années après la loi de 1924, au milieu de

(A) Cf. Rapport Dormoy sur Je projet qui est devenu la loi du 19 juillet 1924, J. O., Ch. D., Doc. parl. sess. ord. 1924, annexe n° 7248.

(2) J. 0., Ch. D., Doc. parl. sess. extraord. 492%, annexe n° 566.

RD à

l'attente un peu impatiente des intéressés, qu'il présenta son projet (1). |

« Sur la demande du Conseil Général, disposait l’article premier, il pourra être institué dans chaque département, par décret rendu sur la proposition du Ministère de l'Intérieur, une Caisse départementale d'aménagement des lotissements créés antérieurement à la loi du 19 juillet 1924, terminés à cette date, ou qui sont restés inachevés du fait du lotisseur. La délibération du Conseil Général fixera les ressources affectées annuellement à cette Caisse... ». Tel était dans le projet de loi gouvernemental, du point de vue du financement des travaux d'aménagement à effectuer dans les lotissements défectueux, l'organisme central du système. La création de cette caisse devait être la condition nécessaire et préalable à l’aide financière de l’Etat. Quant aux communes à lotissements, communes en général pauvres et grevées de charges, leur participation n’était que facultative; elles avaient seulement l'autorisation de faire, dans les conditions prévues par l’article 14 de la loi du 22 juillet 4942, pour un délai maximum de dix ans, des avances sans intérêts aux propriétaires qui ne pourraient faire face aux dépenses d'aménagement prévues par le projet de loi.

Du côté des lotis, nécessité de constituer des associations syndicales pour l'exécution des travaux, — condition également nécessaire et préalable à l’aide de, l'Etat. Le projet, d’ailleurs, facilitait la formation de ces associations en réduisant les conditions de majorité requises ordinairement à cet effet, et en donnant aux préfets eux-mêmes le pouvoir de les autoriser.

Dès lors, le mécanisme des opérations devenait fort simple : l'association syndicale envoyait au préfet une demande de subvention, appuyée d’un plan du lotissement, du programme des travaux à exécuter et d'un devis estimatif de la dépense. Le préfet prenait

(4) J. O., Ch. D. Doc. parl. sess. ord. 1926, annexe n° 2693.

CAO A)

l'avis du Conseil municipal, et celui-ci pouvait alors fixer le chiffre de la participation de la commune aux travaux. La (Caisse départementale d'aménagement était appelée ensuite à déterminer le montant de la subvention qu'elle devait acorder sur les fonds provenant de la dotation du Conseil général. Le dossier, enfin, était transmis au ministre de l'Intérieur, qui le soumettait.à une commission spéciale, composée de délégués des ministères intéressés et de cinq personnalités, parmi lesquelles figuraient deux conseillers généraux, l’un de la Seine et l’autre de Seineet-Oise.

En aucun cas, la subvention de l'Etat ne devait dépasser le tiers de la dépense prévue. Le dixième de cette subvention pouvait, d’ailleurs, être versé tout aussitôt à la Caisse départementale à titre de fonds de roulement, le versement du reste n’étant effectué que sur justifications, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

A l'égard du lotisseur, le projet de loi se montrait d’une rigueur particulière. Tout d’abord, dans le calcul de la subvention, ne pouvait pas entrer en compte la part des dépenses afférentes aux lots, dont le lotisseur aurait été encore propriétaire. Bien plus, les taxes syndicales dues par ce dernier devaient subir une majoration proportionnelle à la subvention attribuée pour l’ensemble du lotissement. Enfin, le préfet, le maire ou l’association syndicale avait le droit d'exercer un recours contre le lotisseur, pour le contraindre à exécuter les travaux, ou pour exiger de Jui le remboursement des dépenses effectuées à cet effet.

En même temps, ce qui souligne bien que l’aide des collectivités apportée aux lotis ne devait pas être pour eux une cause d’enrichissement immédiat aux dépens des finances publiques, le projet décidait que « sauf le cas de succession en ligne directe, tout transfert de propriété dans un délai de dix ans à compter de la constitution de l'association syndicale, à titre onéreux ou à titre gratuit, des immeubles bâtis ou non bâtis compris