LA SUPPRESSION DU PRIVILÈGE H

lllRK IV

1. Le nombre des membres qui doivent composer l'assemblée administrative demeure fixé à sept directeurs et à neuf sindics ; mais le nombre des uns et des autres pourra être successivement réduit en cas de vacance si le service de la compagnie, après la liquidation des affaires actuelles, n'exige pas autant de coopérateurs.

2. Les intéressés ayant droit d'entrée aux assemblées générales nommeront au scrutin seize personnes pour être indistinctement directeurs ou sindics. Ces seize personnes formeront l'assemblée administrative, laquelle désignera sept membres dans son sein pour être directeurs. Le choix des directeurs sera ensuite déféré à l'assemblée générale des intéressés et la confirmation s'en fera au scrutin, s'il est requis.

5. Deux des directeurs auront leur résidence habituelle à L'Orient et un troisième sera tenu de s"y rendre pour lo temps et la durée des ventes publiques qui se feront dans cette ville. La mission en sera confiée à tour de rôle à ceux des directeurs qui auront leur demeure à Pari-, cependant elle pourra être remplie par un sindic.

6. Les places de directeurs seront permanentes pour la durée de la société, mais les sindics ne seront nommés que pour trois ans...

8. Les directeurs seront tenus d'être propriétaires de 200 portions d"intérêt dans la société et les sindics seront obligés à une propriété de 100 portions d'intérêt.

10. Les directeurs seront chargés de l'exécution des délibérations. Les sindics ont droit de prendre communication des pièces dans les bureaux.

13. Les directeurs reçoivent 1/2 % sur le montant des ventes, sans que leurs honoraires puissent dépasser 12.000 livres ni descendre au-dessous de 8.000. Ils auront de plus 6 % sur les bénéfices réalisés.

15. Les sindics n'auront point d'honoraires, mais des jetons de présence.

Titre VI

1. Il y aura chaque semaine trois assemblées .des directeurs et sindics réunis. La présidence passera indistinctement des uns aux autres et elle sera de deux mois. Il sera distribué deux jetons à chacun des membres qui auront assisté à louverture de l'assemblée et qui auront signé le procès-verbal.

Titre Vil

1. Tous les ans il y aura deux assemblées générales des intéressés, l'une dans le courant de mars et l'autre en septembre. Les délibérations prises dans ces assemblées engageront les intéressés absents comme les présents.

Titre VI II De la liquidation

i. A l'expiration ou en cas de dissolution entre les intéressés, la liquidation générale des affaires se fera le plus promptement possible et ne pourra sous aucun prétexte être prolongée au delà de trois années.

2. Les marchandises -d'Europe qui, à lépoque de la fin de la société, se trouveront dans les différents comptoirs de la compagnie au delà du cap de Bonne-Espérance, seront échangées contre marchandises d'Asie et, à défaut de pouvoir en placer de cette manière la totalité, le restant sera vendu par encan, il en sera usé de la même manière pour la défaite des ustensiles et effets de commerce et de bureau.

4. Les fonds restant des expéditions précédentes, ainsi que le produit de toutes les ventes et des créances recouvrées ou cédées, seront employés en marchandises d'Asie ;