Décret du '24 messidor an 3 {i% juillet

1. Tous séquestres, saisies et oppositions, établis sur les effets de la compagnie nouvelle des Indes, demeurent levés ; en conséquence tous dépositaires et détenteurs desdits effets en feront la remise aux administrateurs de ladite société sur le vu du présent décret.

2. Les commissaires vérificateurs nommés pour la liquidation de Tactif et du passif de ladite compagnie, remettront, dans le mois, leur travail au comité des finances.

3. Conformément aux dispositions du décret du 26 germinal, les administrateurs de ladite compagnie reprendront, dans les formes ordinaires, Texercice de leurs droits et exceptions, nonobstant les jugemens rendus contre eux depuis le 31 juillet 1793.

4. A mesure de la liquidation des articles de l'actif de ladite compagnie sur la nation, le montant en sera délivré aux administrateurs, sous la déduction ou retenue du montant de l'actif liquidé pour la nation ou par elle réclamé, ainsi que des créances liquidées ou des demandes des créanciers de ladite société.

5. Lors de la répartition des fonds appartenant à la société, tant de ceux provenant de la main-levée du séquestre que de ceux résultant de la liquidation de l'actif ou de tous autres, les administrateurs compteront à la commission des revenus nationaux les portions revenant à la République dans lesdites répartitions, à cause des actions ou portions d'intérêts à elle acquises, et pour les-

quelles elle a à exercer les mêmes droits que les autres actionnaires ou associés.

{Duvergier, recueil des lois.)

Inunédiatement après le vote de ce décret, les administrateurs cuiivoquaient une assemblée générale des actionnaires pour le 4 thermidor an III, et cette assemblée ordonnait la yente de toutes les marchandises qui avaient été restituées par l'Etat. La vente dura plusieuirs mois, de fructidor an III à brumaire an IV, Le produit monta à 121.436.495 livres en assignats et on fit une répartition de 3.150 livres par chacune des 38.736 portions d'intérêt qui représentaient alors le capital de la société d'.

Le l*'" nivôse an IV, les administrateurs écrivaient au ministre de l'intérieur Benezech pour lui demander le paiement des sommes qui leur revenaient de l'Etat d'après les comptes de liquidation. Il résulte de ce document que les marchandises de la compagnie, dont l'Etat s'était emparé, avaient été évaluées à 5.870.780 livres, valeur métallique, et que les marchandises restituées en nature et faisant partie de cette estimation se montaient à une valeur de 2.44'0.531 livres métalliques. L'Etat redevait donc une sonmie de 3.437.240 liva^es. Les administrateurs faisaient remarquer au ministre que l'estimation de leurs marchandises à Lorient avait été établie sans aucune discussion préalable et contradictoire avec les représentants de la compagne ; que les marchandises venant de l'Inde, et appartenant à la classe des marchandises de luxe, n'étaient point sujettes à la loi du maximum ; qu'en admettant môme qu'elles eussent dû être maximées, leur évaluation aurait dû être d'un tiers supérieure au prix de 1790, ce qui n'avait point été fait. J'ignore la réponse du ministre.

■ De nombreuses contestations restèrent en suspens entre la compagnie et l'Etat et la liquidation se continua cahin-caha sous tous les gouvernements qui se succédèrent en France au XIX* siècle. Elle ne fut terminée qu'après 1870 et le dernier liquidateur versa ses joapiers aux archives nationales en 1876 (2).

(1) Rapport dos a-lministraleiirs on date du 1" floréal an VI. (Arch. nal^., A J' 544.)

(2) Ch.-V. LAiNGLOis, Etal sommaire des documents emrés aux areldves nationales par les voles extraordinaires. Paiis, 1917, p. 13.