I. Destruction des fortifications de la frontière

Aussitôt après que la Norvège eût fait reconnaître son indépendance, le ministère Michelsen fit procéder aux travaux prescrits par le traité de Karlstad (convention et acte séparé). Ces travaux ne furent terminés qu'en juillet 1906, et la commission de contrôle, prévue par la convention du 26 octobre, fut constituée. Elle était composée du colonel prussien Schott, choisi par le gouvernement norvégien, du colonel autrichien Blaim, désigné par le gouvernement suédois, et du colonel

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hollandais Snyders, choisi par les deux autres officiers. Cette commission se réunit le 3 août et clôtura son examen par la signature du rapport suivant :

« Rapport sur la mise hors d'état de servir des fortifications norvégiennes situées dans la zone neutre entre la Norvège et la Suède {article 5 de la convention du 26 octobre 1905).

« Après avoir procédé à une inspection minutieuse des groupes de fortifications élevées dans la zone neutre, entre la Norvège et la Suède, et mentionnées dans l’article 2 de Ja convention cidessus désignée, la Commission a pris à l’unanimité la résolution qui suit :

» 1. Fredriksten avec les forts Gyldenlove et Overbjerget. Les mesures convenues d’après l'alinéa À de l'acte séparé ont été dûment exécutées.

» 2. Les fortifications Veden, Hjemkollen, le groupe d'OErje, Kroksund et Urskog (Dnigsrud). Les mesures convenues d’après l'alinéa B 15, ont été dûment exécutées.

» En conséquence, les stipulations de la convention du 26 octobre 1905, relatives à la mise hors d'état de service des fortifications, ont été remplies.

» Christiania, le 20 août 1906. »

Un journal suédois affirma, pendant la durée des travaux de la commission, quele gouvernement norvégien n'avait pas consciencieusement effectué le démantèlement des forteresses, et que celles-ci

pourraient être facilement, le cas échéant. remises en état de servir; il ajoutait que tel était l'avis du colonel allemand qui faisait partie de la commission. Le Temps du 20 août 1906 reproduisit partiellement ces allégations. Le procès-verbal, signé par les trois commissaires, vint démontrer linanité des affirmations du journal suédois.

II— Affaire du ministre de Suède en Norvège.

Une question, particulièrement curieuse s’est posée pendant le cours de l'année 1908, relativement à la légation de Suède à Christiania. Il s’agissait de savoir si un ministre plénipotentiaire pouvait, après la remise de ses lettres de rappel, continuer à gérer les affaires de sa légation.

La légation de Suède à Christiania comprend un ministre et un secrétaire. Le ministre, nommé à la légation de Copenhague, fut reçu, le 30 juin 1908, en audience de congé par le roi Haakon et lui remit ses lettres de rappel. Généralement, cette formalité n’a lieu que deux jours au plus avant le départ du ministre ; mais, pour ce cas particulier, la cérémonie avait été avancée en raison du départ du roi pour Trondjem. Le lendemain, le secrétaire de la légation qui, par suite du départ de son chef, devenait chargé d’affaires, fut à son tour envoyé à Berlin, et comme aucun agent diplomatique ne se trouvait à ce poste, il dut quitter Chrisliania dès le ? juillet. Mais à ce moment, ni son

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successeur, ni le ministre nouvellement nommé, n'étaient encore arrivés, el comme la Suède n’entretient pas à Christiania de consul de carrière, il ne restait donc dans cette ville que l’ancien ministre qui y avait prolongé son séjour.

La conséquence de cette situation anormale était, en fait, la rupture des relations diplomatiques entre la Suède et la Norvège, rupture unilatérale toutefois, puisque la légation de Norvège à Stockholm fonctionnait encore d’une façon régulière. Cependant, par suite de cet état de choses, les rapports offfciels de Suède et de Norvège se

trouvaient suspendus à Christiania, et les natio-

naux suédois résidant en Norvège se voyaient privés des services de lautorité diplomatique.

Il y avait à cette situation deux solutions régulièrement possibles : ou bien envoyer un chargé d’affaires à Christiania, mesure très simple grâce à la proximité de Stockholm, oubien déléguer à une autre légation le soin des intérêts suédois, procédé pouvant donner lieu à des erreurs d'interprétation. Aucunede ces solutionsne fut d’ailleurs examinée, et le gouvernement suédois préféra employer un moyen plus discutable, mais qui fut accepté par les deux gouvernements. Le ministre des Affaires Étrangères suédois se contenta d'autoriser le ministre rappelé à expédier les affaires courantes, el prévint par lettre son collègue norvégien qui accepta cette décision. Cette situation ne dura d’ailleurs que cinq jours, du 2? au 7 juillet, date à laquelle le nouveau chargé d’affaires eut rejoint

son poste. Durant cette courte période, la situation juridique du représentant suédois fut tout à fait curieuse ; en effet, il n’était ni ministre plénipotentiaire, puisqu'il avait présenté ses lettres de rappel, ni chargé d'affaires, puisqu'il n'avait pas été accrédité à ce titre auprès du ministre des Affaires Etrangères norvégien. Il pouvait expédier : les affaires courantes, mais il lui était interdit de traiter d’affaires plus importantes et de passer aucun acte dont la validité eût été contestable de la part de ses nationaux. Enfin, relativement aux immunilés diplomatiques, il n’était pas considéré comme un ministre régulièrementaccrédité, mais comme un ministre de passage, avec les privilèges internationaux qui sont attachés à cette fonction, et sans les privilèges spéciaux que lui aurait conférés l'exercice d’une mission déterminée.

IT. La sentence d’arbitrage de la Cour de La Haye (23 octobre 1909)

La sentence rendue par la Cour permanente d'arbitrage de la Haye, le 23 octobre 1909, a fait disparaître l’un des derniers sujets de querelle qui existaient encore entre la Suède et la Norvège. La cause en était la question de la frontière marilime et de la pêche du homard à Grisbädarna, cause futile, s'il en fut, puisque de l'avis même de M. de Trolle, ministre des Affaires Étrangères

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suédois, l'affaire ne représentait pas plus de 50.000 francs par an. Voici, brièvement exposée, l'origine du conflit : |

Les Grishbädarna sont situées à la limite maritime de la Suède et de la Norvège, dans les eaux de l’Ideford, au fond duquel est situé le port de Fredrikshald. Elles se composent de bancs de rochers qui se trouvent au large de l'ile norvégienne d’Heia et de l'île suédoise de Koster. Ces rochersn'ont aucune valeur intrinsèque, mais tirent leur importance dela pêche aux homards, très nombreuxdansleurvoisinage.Aussi desdiscussions fréquenteséclalaient-elles entre les pêcheurs des deux pays. À qui appartenaient les Grisbâdarna? La Suède et la Norvège revendiquaient toutes deux la propriété de ces îlots en se basant sur uneinterprétation différente d'une convention additionnelle au traité de Copenhague de 1660. Cette convention de délimitation, signée le 26 octobre 1661, portait sur la frontière à établir entre le Smaalèneetle Bohusland, el décidait que la frontière maritime devait être tracée depuis les îles Koster jusqu'à l'Idefjord. Mais aucune limite n’était indiquée au-delà des iles Koster, et de ce silence du traité naquit un conflit.

Le différend, quoique existant depuis de longues années d’une façon latente, ne s’envenima que vers 1840, lors de l'extension de la pèche du homard. Toutefois, les premières négociations sur ce point ne furent engagées que vers 1897. A cette

date, les deux gouvernements nommèrent des commissaires, mais les rapports de ces derniers, concordant sur la portion septentrionale de la frontière, différaient totalement quant aux Grisbâdarna, qu'ils attribuaient respectivement à leur pays. Une résolution royale du 15 mars 1904 enregistra, cependant, les résultats obtenus en fixant la frontière jusqu’au point où les commissaires étaient restés d'accord, et l’on s’en remit pour le surplus à l'arbitrage. Le même jour, en effet, le gouvernement suédois proposait au Riksdag la nomination d’une commission mixte suédo-norvégienne. Cette commission serait composée de deux arbitres : l’un suédois, l’autre norvégien, et au cas de divergence, les deux arbitres devaient s’en rapporter au jugement d’un surarbitre, nommé par un souverain étranger.

Le projet gouvernemental considéré comme trop favorable à la Norvège, dont il paraissait consacrer la souveraineté en matière de politique étrangère, ne fut accepté par le Riksdag, le 27avril, que sous la réserve de la désignation du surarbitre par les commissaires eux-mêmes ; si les commissaires ne parvenaient pas à s'entendre sur le choix de ce surarbitre, le règlement du conflit serait, ipso faclo, ajourné. Pour protester contre cette déeision, le Storting, bien que favorable en principe à la proposition d'arbitrage, rejeta, le 2? mai, à l'unanimité et sans délai le projet suédois, comme ne respectant pas les légitimes susceptibilités de la Norvège.

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Ces débats s'étaient déroulés au sein de l'Union expirante. Dès que la dissolution fut définitive, les deux Etats engagèrent de nouvelles négociations relatives aux Grisbädarna, et celles-ci, bien que laborieuses, aboutirent le 19 mars 1908, à la signature d’un compromis à Stockholm. Ce compromis, signé par M. Benjamin Vogt, ministre de Norvège à Stockholm, et par M. de Trolle, ministre suédois des Affaires Étrangères, devait être ratifié par le Riksdag et le Storting.

Voici quels étaient les termes généraux du compromis. Les parties s'engagent à soumettre la question de la frontière maritime au jugement définitif d'un tribunal d'arbitrage composé de trois membres. À moins que les parties, par un accord spécial, ne s'entendent sur la nomination du président, celui-ci sera choisi par S. M. la reine de Hollande. Les deux autres membres seront un Norvégien et un Suédois (art.1+). Les deux articles suivants déterminent sur quelle base le tribunal arbitral doit établir son jugement, et délimitent le champ dans lequel il convient d’enfermer le litige. L'art 4 règle les conditions de la pêche sur les Grisbâdarna pendant trois années, à partir du jour où la sentence sera prononcée. Les art. 6 et 7 sont relatifs à des questions de procédure ; la langue officielle employée par le tribunal d'arbitrage sera le français, l'anglais ou l'allemand (en fait, le français seul fut employé dans les débats, étant la seule langue à la fois connue par les trois arbitres). L'art. 8, enfin, traile de la procédure et des

frais qui seront établis suivant les règles formulées aux arlicles 62 à 85 de la Convention de la Haye de 1907.

La Suède choisit, pour la représenter, comme arbitre, M. de Hammarskjold, qui l'avait déjà représentée, en 1905, aux conférences de Karlstad, et qui remplit les fonctions de surarbitre dans le conflit franco-allemand de Casablanca. La Norvège délégua, de son côté, M. Beichmann, président de la cour d'appel de Trondjem. Le surarbitre, choisi par la reine de Hollande, fut M. Loeff. ancien ministre de la justice et membre de la seconde chambre des Etats généraux des Pays- Bas.

Les débats, commencés le 28 août 1909, ne se terminèrent que le 23 octobre de la même année.

La sentence rendue fut favorable aux prétentions suédoises; elle attribuait les Grisbâädarna à la Suède, mais laissait cependant à la Norvège les Skjôttegrunden dont la Suède réclamait la partie méridionale. Les considérants du jugement rendu par les arbitres témoignent de tendances curieuses : sans négliger le droit historique, ils fondent cependant le principal de leur décision sur la doctrine toute moderne de l'occupation effective. Leur décision a été, semble-t-il, grandement influencée par les pêcheries de homards, en majorité suédoises, la cartographie, le balisage et l’installation d’un bateau-feu. Or les pêcheries suédoises ne datent que de 1840, la cartographie des Grisbädarna par la Suède, de 1861, le balisage, de

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1896, et le bateau-feu, de 1901 seulement. Ces arguments, invoqués par les arbitres, ont-ils une force suffisante ? Il est permis d'en douter, et de se demander si les arbitres avaient le droit de se fonder sur des actes accomplis postérieurement à la première tentative d'arbitrage (1897). C'était, en quelque sorte, donner une prime à l’usurpation, et ils auraient dû se garder de baser leur sentence sur des faits ayant une portée trop exclusivement politique.

Quoiqu'il en soit, la sentence du 23 octobre fut en général favorablement accueillie, aussi bien en Suède qu’en Norvège, et si chez celle-er. 1l s’est produit une mauvaise humeur assez naturelle chez un plaideur qui a perdu son procès, ce mécontentement s'est vite atténué avec l'espoir que le succès remporté par la Suède effacerait, dans une certaine mesure, les amertumes du passé.

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