Sile Roi approuve la résolution, il la revêt de sa

signature qui lui donne force de loi.

S'il refuse de l’approuver, il la renvoie à lOdelsting en déclarant qu'il ne juge pas convenable de la sanctionner pour le moment. La résolution ne peut plus en ce cas être présentée au Roi au cours de la session,

Mars

$ 79. Lorsqu'une résolution aura été adoptée sans chan-

gement par trois Slorlings réunis après trois élections consécutives, en trois sessions ordinaires séparées respectivement entre elles par deux sessions ordinaires au moins, sans qu'aucune résolution différente ait été prise par aucun Storting dans l'intervalle entre le premier et le dernier vote, et que cette résolution sera portée au Roi ayec requête priant Sa Majesté de ne point refuser sa sanction à une résolution que le Storting après mûre réflexion, persiste à croire utile, celle résolution aura force de loi, lors même que la sanction du Roi n'interviendrait pas avant la fin de la session.

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$ 112. Si l'expérience démontre que quelque partie de la

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présente Constitution du royaume de Norvège doive être modifiée, la proposition en sera faite au Storting à la première session ordinaire après une nouvelle élection, et publiée par la voix de la presse. Mais la modification proposée ne pourra être acceptée ou rejetée qu'à l’une des sessions ordinaires après l'élection suivante ; toutefois aucune modification ne pourra jamais contredire les principes de cette Constitution, mais seulement y apporter des changements de détail qui n'en altèrent pas l'esprit. Ces modifications devront être votées, par le Storting à la majorité des deux tiers des voix.

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Extraits de l’Acte d'Union

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. Le Roi aura le droit de réunir des troupes, de déclarer

la guerre et de conclure la paix, de contracter et de rompre des alliances, d'envoyer et de recevoir des agents diplomatiques.

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So. Le ministre d'Etat norvégien et les deux conseillers

d'Etat norvégiens qui suivront le Roi auront siège et voix délibéralive au Conseil d'État Suédois, lorsqu'il

y sera traité d'objets concernant les deux royaumes. Dans ces affaires, l'avis du gouvernement résidant en Norvège devra être pris, à moins qu’elles n'exigent une solution trop rapide pour en laisser le temps.

Chaque fois qu'il sera trailé en présence du Roi, au

Conseil d'État norvégien, en quelque lieu et à quelque époque qu’il se rassemble, d'objets qui intéressent les deux royaumes, trois membres du Conseil d'État suédois y auront siège et voix.

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. . . . . Les affaires qui intéressent les deux royaumes, et qui par leur nature ne rentrent dans les attributions d'aucun département particulier, seront rapportées par le ministre d'État pour les affaires étrangères, et expédiées pour chacun des deux royaumes dans sa propre langue, pour la Suède par le rapporteur ci-dessus désigné, et pour la Norvège parle ministre d'État de ce pays. Les affaires diplomatiques seront également rapportées par le ministre d'État pour les affaires étrangères et consignées dans un procès-verbal spécial.

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S 12. Comme les dispositions contenues au présent acte

sont en partie la reproduction de la Constitution du royaume de Norvège, en partie des additions à cette Constitution, fondées sur les pouvoirs donnés par la Constitution au présent Storting, elles auront en ce qui concerne la Norvège, el conserveront la même valeur que la Constitution de ce royaume, et ne pourront être modifiées que de la manière prescrite à l’article 112 de cette Constitution.

Accord préliminaire relatif à la question consulaire du 24 mars 1903 (Le « Communiqué »)

Les négociations menées à Stockholm aux mois d'octobre, décembre et janvier derniers par les membres soussignés des gouvernements suédois et norvégien relativement à la question des consulats se sont poursuivies à Christiana en février et mars.

Au cours de ces négociations, les négociateurs suédois ont déclaré qu'ils ne considéraient point comme désirable en soi l'institution de consulats distincts pour chacun des Etats unis, et qu'ils n'étaient pas persuadés qu'une rupture de la communauté à cet égard entraînerait de notables avantages pratiques pour l’un ou l’autre desdits Etats. Il était à craindre au contraire qu'il n’en résultât des inconvénients.

Attendu toutefois qu'une opinion contraire a depuis longtemps prévalu en Norvège et qu'au cours des négociations engagées sur le rapport du dernier comité unionnel, on a constaté qu’il n'est pas impossible d'instituer, sous certaines conditions, un système de services consulaires distincts pour chaque Etat, de nature à satisfaire les vœux exprimés du côté norvégien, et à écarter les plus graves des inquiétudes manifestées du côté suédois, les négociateurs suédois, escomptlant les bénéfices considérables d’une bonne intelligence politique entre les deux Etats ont jugé pouvoir conseiller une transaction sur les bases suivantes :

1° Des services consulaires distincts pour la Suède et pour la Norvège seront institués. Les consuls de chacun des Etats relèveront de l'autorité de leur pays {désignée par leur gouvernement.

2° La situations des consuls distincts, par rapport au ministre des Affaires Etrangères et aux légations, sera réglé

DOCUMENTS ce NO) par des lois identiques, et qui ne pourront être modifiées ni abrogées sans l’assentiment des pouvoirs publics des deux pays. A

Les négociateurs suédois ont en outre ajouté admettre pleinement et reconnaître que la situation actuellement faite au ministre des Affaires Etrangères ne répond pas aux légitimes exigences de la Norvège relativement à l'égalité dans l'union. Ils ont déclaré qu'il leur paraissait désirable que cette situation fit l'objet de négociations, déclaration qui toutefois n’a point jusqu'ici été favorablement accueillie du côté norvégien. Ils n’en ont pas moins manifesté être prêts, si le vœu en était exprimé du côté norvégien, à conseiller au roi de présenter au Riksdag et au Storting un projet de modifications de l’Acte d'union permettant au roi de choisir comme ministre des Affaires Etrangères un Suédois ou un Norvégien, et rendant le ministre constitutionnellement responsable devant les asssemblées des deux Etats.

Les négociateurs norvégiens ont répondu que naturellement ils considéraient aussi l’organisation actuelle de l'Administration des Affaires Etrangères comme inconciliable avec les légitimes exigences de la Norvège relativevement à l'égalité dans l'union. De là ressortait avec d’au- ‘tant plus d'évidence l’impossibilité pour les Norvégiens d'accepter des engagements les liant à cette organisation. Ils tenaient cependant à exprimer en même temps l'espoir: de voir prochainement se nouer entre les deux pays des négociations, en vue d’arriver à une organisation salisfaisante de l'Administration des Affaires Etrangères.

Si les négociations présentes avaient été engagées du côté norvégien à la condition que la question de la réforme de ce regrettable état de choses ne fût point abordée, c'était parce que la diversité très grande dans les deux pays des opinions sur la meilleure façon d'accomplir une réforme semblait interdire pour le moment la possibilité d'une entente.

Nous, négociateurs suédois et norvégiens, ainsi amenés à rechercher un règlement de la question des consulats, qui

laissät subsister le statu quo relativement au ministère des Affaires Etrangères et aux légations, sommes tombés d'accord que les rapports entre le ministre et les agents diplomatiques d'un côté, et de l’autre les services consulaires distincts devront être réglés par des lois identiques ; ces lois ne pourront être modifiées par l'un des Etats seul ; elles spécifieront des garanties en vue d'empêcher que Ée consuls ne franchissent les véritables limites de leurs attributions, et par là assureront la nécessaire collaboration de l’Administration des Affaires Etrangères et des services consulaires des deux Etats.

Nous tenons enfin à exprimer l'espoir que le temps n’est point éloigné où il sera possible d'ouvrir des négociations en vue de régler par de mutuelles concessions la question de l’Admininistration des Affaires Etrangères, et d'aboutir à une solution de nature à satisfaire les deux pays, et à consolider durablement l'avenir de l'Union.

Documents conventionnels sur la dissolution de l’Union entre la Norvège et la Suède, 26 octobre 1905.