CONVENTION CONCERNANT LE RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE

Art. 1. Les deux Etats s'engagent à soumettre à la Cour permanente d'arbitrage, établie par la Convention du 29 juillet 1899, à la Haye, les différends qui viendraient à se produire entre eux et qui n'auraient pu être réglés par des négociations diplomatiques directes, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause n1 l'indépendance, ni l'intégrité, ni les intérêts vitaux de l’un ou l'autre des Etats respectifs.

Art. 2. En cas de divergence sur le point de savoir si le différend qui se sera produit met en cause les intérêts

lle

vitaux de l'un ou l'autre des États, et de ce c cher doit être compris parmi ceux qui, aux termes de l’article précédent, sont exceplés de l'arbitrage obligatoire,

= la dite divergence sera soumise à la Cour d'arbitrage susnommée. |

Art. 3. La présente convention recevra son application, même si les différends qui viendraient à se produire avaient leur origine dans des faits antérieurs à sa conclusion, mais elle ne s'appliquera pas aux différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de conventions contenant une clause spéciale d'arbitrage et par conséquent, pas aux différends relatifs à l'interprélation ou à l'application des conventions conclues à l’occasion de la dissolution de Funion entre les deux Etats.

Art. 4. Lorsqu'il y aura lieu à un arbitrage entre eux, “les deux Etats, à défaut de clauses compromissoires contraires, se conformeront, pour tout ce qui concerne la désignation des arbitres et la procédure arbitrale, aux dispositions établies par la Convention du 29 juillet 1899, sauf en ce qui concerne les points indiqués ci-après.

Art 5. Aucun des arbitres ne pourra être sujet de l’un ou l’autre Elat, ni domicilié dans leurs territoires. Ils ne devront avoir aucun intérêt dans les questions qui feront l'objet de l'arbitrage.

Art. 6. Le compromis prévu par l’art. 31 de la Convention du 29 juillet 1899, fixera un terme avant l'expiration duquel devra avoir lieu l'échange entre les deux Etats des mémoires et documents se rapportant à l’objet du différend. Cet échange sera terminé dans tous les cas avant l'ouverture des séances du Tribunal arbitral. Ces dispositions ne portent aucune atleinte à ce qui a été arrêté par la Convention de la Haye du 29 juillet 1899 concernant la seconde phase de la procédure arbitrale (art. 39), notamment pas aux dispositions des articles 43 à 49

Art. 7. S'il y a lieu, la sentence arbitrale contiendra lindicalion des délais dans lesquels elle devra être exéculée.

Art.

8. La présente Convention aura Ja durée de dix ans, à partir du jour de la signature, et sera prolongée pour une nouvelle période de la même durée, si elle n'est

pas dénoncée par l'un ou l’autre des Etats au moins

deux ans avant l'expiration de la période décennale.