NEUTRE, A LA MISE HORS D'ETAT DE SERVIR DE FORTI- FICATIONS, ETC

1. Afin d'assurer des relations pacifiques entre les deux Etats, il sera établi des deux côtés de la frontière commune, un territoire « zone neutre » qui jouira des avantages d’une neutralité perpétuelle. Cette zone sera limitée comme suit :

La neutralité de la dite zone sera complète. Il sera donc défendu à chacun des deux Etats de faire dans celte zone des opérations de guerre, de s'en servir comme point d'appui ou comme base d'opérations de ce genre, et d’y faire stationner (sauf l'exception prévue par l’art. 6) ou concentrer des forces militaires armées, sauf celles qui pouraient être nécessaires pour le maintien de l'ordre public ou pour porter SRCOUTS CDCASAE SITISERE 5 Re RL rt ne On ne pourra conserver dans la zone neutre, et on ne pourra y établir à l'avenir ni fortifications, ni ports de guerre, ni dépôts de provisions destinées à l'armée ou à la flotte. Toutefois ces dispositions ne seront pas applicables au cas où les deux Etats se porteraient secours dans une guerre contre un ennemi commun. Si l'un des deux Etats se trouve en guerre avec une tierce puissance, elles n’engageront pas non plus, pour la partie de la zone qui appartient à chacun d'eux, ni celui qui se trouve en guerre, ni l'autre, en tant qu'il s'agit pour celui-ci de faire respecter sa neutralité

2. En vertu des dispositions précédentes, les fortificationS, qui se trouvent actuellement dans la zone neutretelle qu'elle a été établie ci-dessus, seront déman-

telées, à savoir: les groupes de fortifications norvé- | giennes de Fredriksten avec Gyldenlove, Overbjerget, Veden et Hjemkollen, d'Orje avec Kroksund et d'Urskog (Dnigsrud).

Art. 3. Les fortifications visées à l'article 9 seront mises

hors d'état de servir en cette qualité ; les ouvrages anciens de Fredriksten et des forts de Gyldenlove et d'Overbjerget seront toutefois conservés, mais il sera défendu d'y faire des travaux d'entretien ayant un caractère de fortification. Des stipulations plus détaillées relatives aux constructions modernes de ces trois forts, ainsi qu'aux mesures à prendre en ce qui touche les autres fortifications, seront insérées dans un acte séparé qui aura la même force et la même valeur que la présente convention.

Art 4. L'exécution des mesures visées à l’article 3 sera

achevée au plus tard huit mois après l'entrée en vigueur de la présente convention.

Art. 5. Une commission composée de trois officiers de

nationalité étrangère (ni norvégienne, ni suédoise) sera chargée de contrôler que les mesures visées à l'article 3 auront été dûment exécutées. De ces officiers, un sera nommé par chacun des deux Etats et le troisième par les deux officiers ainsi désignés, ou dans le cas ou ils ne pourraient tomber d'accord, par le président du Conseil fédéral suisse....,1.:..,.......

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Art. 7. Le groupe de fortifications de Kongsvinger ne

pourra être augmenté, ni comme constructions, ni comme armement, ni comme garnison, le chiffre de cette dernière n'ayant pas, Jusqu'ici, dépassé 300 hommes. En application de la disposition ci-dessus il ne pourra être établi de nouvelles fortifications dans un rayon de 10 kilomètres autour de la forteresse ancienne de Kongsvinger.

Art. 8. Les différends relatifs à l’interprétation ou à l'ap-

plication de la présente convention qui n'auront pu être réglés par des négociations diplomatiques directes, seront, avec l'exception qui suit de l’article5,soumis à

un Tribunal arbitral composé de trois membres, dont

un sera nommé par chacun des deux Etats, et le troi-

sième par les deux membres ainsi désignés, ou s'ils ne peuvent pas tomber d'accord sur ce choix, par le Président du Conseil fédéral Suisse, ou, subsidiairement de la manière prévue par les deux derniers alinéas de

l'art. 32 de la Convention de la Haye du 29 juillet 1899.

Art.