LIT

Art.

Art.

Aucun des arbitres ne pourra être sujet de l’un ou l’autre Etat, ni domicilié dans leurs territoires. Ils ne devront avoir aucun intérêt dans les questions qui feront l’objet de l'arbitrage. A défaut de clauses compromissoires contraires, le Tribunal arbitral déterminera le lieu de sa réunion et la procédure arbitrale. 9. La présente convention entrera immédiatement en vigueur et ne pourra être dénoncée que d’un commun accord.

CONVENTION CONCERNANT LE DROIT DES LAPONS NOMADES AU PACAGE POUR LES RENNES

Il Les deux Etats s'engagent, dans un but humanitaire, à continuer dorénavant de permettre, chacun sur son territoire, que les Lapons nomades de l’autre Etat, jouissent, dans les proportions anciennes, des droits mentionnés dans la première annexe du traité de délimitation du 7 et 18 octobre !751, chacun des deux Etats renonçant à toute prétention de pouvoir dénoncer ladite annexe sansle consentement de l’autre. 2. La Loi de 1883 sur les Lapons nomades, qui remplace actuellement dans les deux Etats l'annexe susmentionnée, et qui a, en dernier lieu, été prorogée

jusqu'à la fin de l’année 1907, sera prorogée pour une

période de dix années encore, soit jusqu'à la fin de l'année 1917 ; toutefois pour ce qui concerne son applicalion pendant la dite période, il sera à observer ce qui suit : 1° le droit qui revient aux Lapons de chacun des Etats de séjourner avec leurs rennes dans l’autre, sans l'autorisation des propriétaires fonciers ou fermiers intéressés, durant certains mois de l’année

DOCUMENTS or TRE

mentionnés dans ladite loi, ne pourra être exercé que

dans les préfectures de Tromso et de Nordland en Nor-

vège et dans celles de Norrbotten et de Vasterbotten

Art.

en Suède. 2 Il ne sera pas permis aux Lapons passant de l'un des pays dans l'autre, d'amener des rennes appartenant à des personnes ayant demeure fixe ou à des sociétés anonymes. 3° Les Lapons suédois ne pourront, sans l’autorisalion des propriétaires fonciers ou fermiers intéressés, passer en Norvège avant le 15 juin, à moins que des conditions météorologiques extraordinaires ne rendent une migration anticipée. nécessaire.. Dans aucune hypothèse cependant, ladite migration ne pourra avoir lieu avant le 1° mai.

3. En temps utile avant la fin de l’année 1907, des négociations relatives à la revision des dispositions dans cette matière, en vigueur entre les deux Etats, seront engagées entre eux.