PRELEVEMENTS SUR LES SUCCESSIONS PROGRESSIFS DANS LE TEMPS
Comme nous Tavons vu au chapitre précédent, les trois points de vue, d'ailleurs parfaitement concordants, de l'utilitarisme pur (maximum du bien-être social), de l'intérêt économique de la classe prolétarienne, et de l'équité, requièrent pour lamodifîcation cherchée du droit de tester, les qualités fondamentales suivantes. Une telle modification devra : •
1° Satisfaire au principe d'équité en égalisant (autant, du moins, que ce nivellement est compatible avec la plus grande somme de bien-être social) les conditions initiales artificielles delà lutte économique pour la vie ou pour une plus grande intensité de vie.
2° Réaliser bientôt une vaste nationalisation des instruments de production et de tous les capitaux en général.
3® Permettre une adéquate vitesse de desaccumulation afin de diminuer les différences entre les accumulations privées de capitaux (car il y en aura de non nationalisés encore, tandis que d'autres se formeront pour se nationaliser à mesure),
4° Garantir des conditions de vie sociale telles que puisse se vérifier la loi darwinienne de la survie du plus apte.
5° Stimuler puissamment au travail, à l'épargne, à la formation continuelle de nouveaux capitaux.
Il faut à ces conditions, principales, en ajouter de seconidaires: réduire autant que possible le nombre des oisifs,
des parasites, qui privent la société de tout le travail qu'ils auraient dû accomplir en d'autres circonstances ; évoquer et développer le sentiment de la responsabilité des parents envers les êtres qu'ils appellent à la vie ; maintenir les liens familiaux entre les adultes et leurs parents âgés, etc.
La cinquième de ces conditions empêche de satisfaire entièrement à la première uniquement par la constitution juridique du droit de propriété ; mais il faut du moins satisfaire entièrement à la seconde, la plus importante d'ailleurs à notre point de vue.. Nous avons noté qu'on ne saurait y parvenir par une simple limitation de la transmission héréditaire des richesses. 11 faudra donc abolir complètement cette transmission, et remettre à la collectivité tous les instruments de production et les capitaux en général, aujourd'hui aux mains de propriétaires privés. Seulement Tempèchement pourra ne porter, à la mort du capitaliste, que sur une partie de ses biens, et, afin de ne pas affaiblir le stimulant au travail et à l'épargne, n'agir sur la partie restante qiïau bout cTune certaine période ou même de plusieurs périodes déterminées.
Ainsi, par exemple, le stimulant au travail et à l'épargne garderait toute son efficacité si ces périodes couvraient la durée entière de la vie des êtres les plus chers au capitaliste défunt : celle de son fils et même toute celle de son petit-fils. Le droit du testateur sur la partie de ses biens dont il a hérité (et, par conséquent, son droit de donation entre-vifs) différerait de celui qu'il aurait sur la disposition des richesses acquises par son épargne et son travail personnels çt se modifierait selon la provenance plus ou moins éloignée de l'hoirie. En d'autres termes, la transmission héréditaire s'exercerait amplement sur des biens accumulés par l'épargne et le travail personnels, serait considérablement restreinte pour ceux reçus en héritage et s'amoindrirait jusqu'à l'annulation complète après un certain nombre de transmissions en propriété privée.
Un exemple éclaircira mieux la chose. Le testateur A
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laisse un patrimoine dont le montasjt total sera représenté' par a. L'Ëtai, intervenant comme cotîéritier, en prélèvera, un tiers, par exemple, tandis que les deux autres iront à. B désigné par A pour son héritiw. Supposons que By pac son travail et son épargne, ou en économisant sur lès revenus de son héritage, ou parles deux moyens à làfois^
augmente ce patrimoine o a d'une valeur représentée par b.
A sa mort l'Etat fera, du moulant complexe q a -+- 6, où
(Tune façon quelconque^ les deux patrimoines se seroni fondus et confondus^ deux parts de la valeur respeetive.
de 7f a et 6 ; il prélèvera un tiers sur la seconde (b) mais^
sur là quotité q « qui représente le montant du patrimoine hérité par B du premier accumulateur A, il se réservera une fraction ou un pourcentage plus élevés, les
»7 du montant, par exemple. Ainsi, l'héritier C, désigné
1 /"> \ 2 par B, ne recevra que ^\%a) "^t^; tandis que l'Etat
percevra ^(^^)"^3Ô- — Supposons que C, à son tour^
par le travail et l'épargne, ou en réalisant des économies sur les revenus du patrimoine hérité, ou par les deujt.
moyens à la fois, augmente ce patrimoine "^ (r ^) "*" ^ *
d'une valeur c. A sa mort, TEtat fera du montant complexe
g ( ô a ) H- ^ 6 -i- c, oà d'une façon quelconque^ les trois patrimoines se seront fondus et confondus, trois parts de la valeur respective de 1/3 (2/3 a), 2/3 b et c. Il prélèvera: 1/3 de la valeur c et 2/3 de la valeur 2/3 b qui représente^^ le montant du patrimoine que C a reçu directement de l'accumulateur B. Mais, sur la quotité 1/3 (2/3 a) représentant le
PRÉLÈVEMENTS SUR* LES SUCCESSIONS id-
montant du patrimoine que C a reçu de A de seconde main^ c-est-à-dire après deux transmissions en propriété privée, l'Etat se réservera une part encore plus considérable : les 3/3 par exemple, la totalité. De sorte que l'héritier i), désigné par Cy aura seulement :
3 B (3 ")] + 3 (1 "^^ ^ = â 6 + ^ '^î tandis que l'Etat percevra :
de sorte qu'il aura aiasi prélevé, dans l'ensemble, à la mort
de C, tout le montant du patrimoine- a, les n du montant
du patrimoine b et le tiers du montant du patrimoine c.
Par suite, d'après ce système de prélèvements, l'héritier E, désigné par />, recevrait seulement :
et l'Etat :
Et ainsi de suite indéfiniment.
Nous ne donnons, bien entendu, cette progression parti-
12 3 culière > ^ > a , ou 33, 66, 100 0/0, qu'à titre d'exemple : on en
pourrait choisir mille autres. En outre, nous croyons inutile, d'insister sur ce que la division, de chaque patrimoine en= diverses parties, pour l'application des divers taux de prélèvement, ne devra et ne pourra se faire que quantitativement et non pas qualitativement. En effet, chaque patrimoine laissé en héritage changera, en règle géoérale, sa nature^ ses modes de placement, dans les mains de l'héri-*
lier. De sorte que dans le patrimoine que celui-ci laissera à son tour, la partie héritée sera presque toujours fondue et confondue avec les autres accumulées dans la suite. L'Etat ne pourra et ne devra donc tenir compte que du simple montant auquel elle s'élevait et dont il aura pris connaissance à la mort du premier testateur (1).
Le principe agissant dans une telle modification du droit de tester peut être considéré comme une généralisation de celui qu'a émis M. Huet (2). Et, ainsi généralisé, on peut le définir un ipréièwemeni progressif daîis le temps que l'Etat ferait sur les successions. Actuellement, les droits progressifs ordinaires sont en quelque sorte progressifs dans l'es--
(1) Partant, je ne crois pas mériter Tobjection que m'ont faite des économistes et sociologues distingués, que l'Etat ne saurait, dans bien des successions, démêler les parties héritées d*avec les autres (Voir, par exemple, Achille Loria, « Archivio Giuridico », mai-juin 1901, page 107 ; Camille Supino, « Il Diritto Commerciale », vol. XIX, page 659; Rodolfo Laschi, « Rivista Italiana di Sociologia, mai-juin 1901, page 389). L'Etat, en effet, sans avoir rien à démêler, aurait simplement à soustraire, de la valeur vénale totale de chaque patrimoine, le montant de la fortune que le défunt actuel aurait recueillie jadis par succession.
(2) On sait, en effet, qu'il accorde à l'accumulateur d'un patrimoine le droit plein et absolu de tester, tandis qu'il refuse entièrement à l'héritier le droit de disposer du patrimoine reçu en héritage {Règne social du Christianisme, Paris, Didot, 1853, page 271). C'est là, on le voit, un cas particulier du principe ci-dessus, la progression étant en ce cas égale à 0/1, 1/1 (prélèvement nul de l'Etat à la mort de l'accumulateur et prélèvement total à la mort de son héritier immédiat). Cette proposition, à vrai dire, malgré l'excellent principe qui l'inspire, et indépendamment de toute autre considération sur la progression spéciale et unique qu'elle adopte, a le défaut capital de provenir de considérations métaphysiques supposant toutes l'absolu et négligeant la réalité des faits. Des considérations utilitaires auraient abouti à une formule plus générale et plus élastique, susceptible de s'adapter par ses applications, c'est-à-dire par des progressions infiniment diverses, aux conditions spéciales de milieux et de moments différents, et capable de se conformer aux contingences particulières les plus disparates.
pace^ car ils s'appliquent aux patrimoines en raison de leur étendue. Selon le nouvel arrangement du droit de tester, les prélèvements sur les héritages seraient progressifs, non pas en raison de l'étendue ou de la grandeur des patrimoines, mais en raison du nombre des transmissions qu'ils auraient subies, c'est-à-dire, en somme, en moyenne : en raison du temps écoulé depuis leur accumulation. — Le principe progressif serait appliqué au temps plutôt qu'à Tespace, et selon l'âge des patrimoines plutôt que selon leur ampleur.
L'arrangement du droit de tester qu il provoquerait satisferait, nous le verrons, mieux qu'aucun autre, aux conditions posées ci-dessus. 11 pourrait donc, à notre avis, modifier dans le sens désiré ce droit et, conséquemment, l'entière constitution de la propriété. 11 pourrait tout au moins servir à indiquer la direction que devrait suivre la classe prolétarienne, si jamais elle triomphe, pour pourvoir à ses intérêts économiques les plus essentiels.
Nous nous convaincrons facilement d'ailleurs que la modification préconisée est, de toutes celles examinées plus haut, la plus apte à remplir les conditions que nous avons énoncées.
Elle ne pourrait sans doute, à elle seule, satisfaire complètement à la première de ces conditions ; elle ne mettrait pas tous les hommes, au seuil de l'âge adulte, en une situation économique identique ; mais l'amélioration en ce sens serait très considérable.
£n eiïet, les descendants des grands capitalistes actuels recevant des fractions toujours moindres, et enfin nulles, des accumulations privées de ces derniers, les fortunes acquises par voie d'héritage descendraient graduellement, mais rapidement, à un niveau modeste. Ensuite, la nationalisation d'une partie de ces biens permettrait même aux ouvriers nés pauvres le libre et gratuit usage d'une quantité toujours plus considérable de moyens de production ou d'avances de fonds indispensables. Enfin, grâce au
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relèvement de la rémunération du travail qui serait la conséquence de l'usage libre et gratuit des instruments de production et des capitaux en général, les masses ouvrières acquerraient effectivement la possibilité d'épargner et d'accumuler des épargnes à transmettre à leurs entants.
Cette tendance des biens transmis par héritage à se niveler à un montant modeste, la libre et gratuite disposition pour tous des capitaux indispensables au travail et Taccroissement continu du nombre des légataires concourraient à amoindrir, à rendre môme de plus en plus négligeables, pratiquement, les inégalités initiales artificielles entre les enfants des classes aisées et ceux des classes inférieures.
Et comme il est impossible de parvenir uniquement par une adéquate constitution juridique du droit de propriété à la parfaite égalité initiale, on s'en approcherait d'autant plu» vite si, au lieu de se borner à l'emploi de ce seul moyen, l'Etat recourait en outre à des mesures secondaires et auxiliaires, l'enseignement entièrement gratuit à tous ses degrés par exemple, et d'autres encore, également susceptibles de rapprocher incessamment la société de son but suprême.
Il ne faut pas croire que le collectivisme, qui admet le droit plein et absolu de transmettre en héritage les bons de travail, remédierait à l'inégalité initiale artificielle. La proposition de M. Huet n'y remédierait pas davantage puisqu'elle accorde aux accumulateurs le droit plein et absolu de tester. Et ce n'est pas même en abolissant complètement celui-ci qu'on atteindrait le but, car nul ne pourrait empêcher le père de faciliter au fils, de son vivant, et par tous les moyens matériels et moraux à sa disposition, « la course au succès «. Il le pourvoirait, par exemple, d'une éducation et d'une instruction supérieures et de cette complète connaissance théorique et pratique de la vie que peut seule assurer une forte puissance d'achat aisément transmissible par lui, de son vivant. De plus, il entretiendrait
son fils à ses frais, jusqu'au moment le plus propice pour le lancer dans une carrière où il retrouverait ses amitiés^ ses protecteurs, sa clientèle, etc. L'abolition complète du droit de tester ne détruirait donc pas ces avantages artificiels.
£t, du reste, la constitution de la propriété pourrait ne pas garantir l'égalité initiale parfaite sans être pour cela injuste. Le concept d'équité, à mesure qu'il se dépouille de ses superfétations métaphysiques, se confond toujours plus complètement avec celui d'utilité générale, de sorte qu'en considérant la nature humaine dans la réalité des faits, on pourrait trouver équitable un arrangement de la propriété qui maintiendrait de légères différences initiales dans la te course au succès » s'il garantissait en même temps le maximum du bien-être collectif.
La seconde des conditions énoncées plus haut serait, d'autre part, entièrement réalisée. La formule algébrique que nous avons donnée montre avec quelle rapidité la progression 1/3, 2/3, 3/3, choisie à titre d'exemple, amènerait la nationalisation des instruments de production et des capitaux en général. En effet, à la mort du petit-fils de chaque accumulateur (ou, en somme, de Théritier de son héritier immédiat) l'Etat aurait nationalisé le tiers de la fortune personnelle du mort, les 7/9 de celle accumulée par son père et la totalité de celle du grand-père. On pourrait, d'ailleurs, modifier cette rapidité et adopter telle progression qui semblerait plus convenable (1).
(1) Notons à ce propos que certaines progressions supposant la nationalisation complète d'une accumulation privée après une «eule transmission par héritage : i/2, 2/2, par exemple, ou : i/3, 3/3, pourraient sembler trop rapides même envisagées du point de vue des prolétaires, pendant la période du passage du régime actuel au nouveau, qui cesseraient de paraître telles par la suite. Et, par contre, des progressions rapides — celle que nous avons adoptée pour notre démonstration, par exemple — pourraient, la période intermédiaire une fois passée, paraître trop lentes. Il faudrait peut-
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Il y aurait donc moyen d'accroître à volonté non seulement la quantité absolue des biens nationalisés mais même, grâce à des progressions très rapides, leur quantité relative par rapport à la totalité des capitaux demeurés en propriété privée. Ceux-ci comprendraient les avoirs non encore parvenus au terme fixé pour leur nationalisation, et ceux que l'épargne continuerait à former. La pleine et entière liberté laissée à chacun de convertir des biens de consommation (ses gains épargnés et accumulés) en véritables capitaux ne pourrait donc pas empêcher la diminution continue des capitaux privés par rapport aux collectifs.
Ainsi que nous l'avons affirmé à maintes reprises déjà, il est de toute nécessité pour la classe prolétarienne d'arriver à comprendre que des prélèvements élevés, très élevés même, sur les successions, permettront seuls une nationalisation, efifective et rapide, sur une très vaste échelle, de tous les instruments de production et des capitaux en général. Or, le principe dé la progression dans le temps appliqué aux prélèvements permettrait, sans amoindrir d'ailleurs Fardeur au travail ou à l'épargne, des pourcentages très hauts, atteignant même 100 0/0 sur certaines portions de patrimoines.
C'est là, L moins qu'on ne veuille recourir à l'expropriation violente révolutionnaire, la seule méthode pratique de nationalisation.
Il suffit, pour s'en convaincre, de passer en revue quelques-unes de celles qui ont été suggérées. Celle qu'on essaierait d'obtenir en indemnisant les propriétaires au moyen d'un emprunt public serait purement apparente^ si même elle était exécutable. Les capitalistes demeureraient tels, en
être aussi en certaines circonstances augmenter le uombre des transmissions pendant la période intermédiaire afin que la transformation se fît lentement, sans provoquer une résistance trop acharnée de la classe capitaliste ou une émigration de capitaux trop grande. Ce sont des questions que la pratique et Texpérience se chargeraient de résoudre à mesure.
effet, et rénorme accroissement des impôts devenu nécessaire pour le paiement des intérêts des nouveaux emprunts publics leur permettrait d'exploiter le travailleur comme auparavant. L'unique résultat pratique serait une augmentation épouvantable de la principale matière première et de rétendue du champ d'action de l'agiotage le plus effréné et de la spéculation la plus malsame. Aussi M. Leroy-Beaulieu a-t-il beau jeu quand il critique ce projet de nationalisation du sol :
« Conmment peut-on », dit-il, « prétendre que l'Etat, de- « venu maître de toute la terre, pourrait supprimer tous « les impôts, sauf les redevances des fermiers? Certes, cela « lui serait presque loisible s'il expulsait purement et sim- <( plement les propriétaires actuels et se mettait à leur place «sans leur allouer aucune indemnité.... Si l'Etat veut in- « demniser pleinement les propriétaires actuels, qu'il con- € sente à leur payer la valeur courante de leur terre, quel « sera le bénéfice que lui rapportera cette opération ? Un « écrivain anglais, M. .Fawcett, Ta parfaitement fait res- <i sortir ; le bénéfice ne pourrait exister pour l'Etat que s'il « parvenait à emprunter la somme destinée. aux indemnités « à un taux d'intérêt plus réduit que celui qui était la base « habituelle de la capitalisation de la valeur des terres. « Cette simple formule fait ressortir qu'au lieu d'un béné- <( (ice, le rachat par l'Etat, au moins dans le temps présent^ « infligerait à ce dernier une perte considérable. Les terres, « dans les pays de l'Europe occidentale, ne rapportent « guère nets de tous frais, — impôts, réparations, salaires « de régisseurs, etc., — que 2 1/2 à 2 3/4 0/0, exception- « nellement 3 0/0 du prix de vente. L'Etat qui peut emî prunter dans les conditions les plus favorables, l'Angle- « terre par exemple, a rarement pu émettre un gros emprunt « à un intérêt moindre de 3 0/0. Les autres pays paient le « crédit à 3 3/4, 4, 4 1/2, 5 et jusqu'à 6 0/0. Dans les cir- « constances exceptionnelles dont nous parlons, un em- « prunt qui devrait équivaloir à toute la richesse immobi-
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« lière du pays, c*est-à-dîre monter à près de 100, 120 on € 150 milliards de francs et qui exigerait une annuité ^de « 4 milliards de francs pour la France et d*une somme plus « ou moins approchant pour les autres pays, un pareil em^ « prunt ne pourrait se négocier qu'à un taux (fintérêt beau- « coup plus élevé que le taux aujourd'hui en Tisage. L'Etat « serait donc en perte et en perte considérable, puisque les a 100, 120 ou 150 milliards qu'il emprunterait lui coùtea raient soit 1, soit 1 1/2, soit même 2 milliards de plus « que ne lui rapporteraient les terres qu'il aurait exproc priées.
t< Ayant fait une opération aussi maladroite et coûteuse, « bien loin de pouvoir supprimer un impôt quelconque; « l'Etat devrait maintenir tous les impôts anciens, il serait « même obligé de les accroître. Le levenu des terres, en « effet, ne représenterait pas pour lui une ressource dispo- « nible, puisqu'elle serait insuffisante pour payer l'intérêt « des emprunts que la nécessité d'indemniser les proprié^ « taires aurait fait créer. Ainsi, « la jouissance idéale du « domaine public » ôe dissipe comme un nuage quand on « veut la saisir.
« L'opération gigantesque d'emprunt dont nous avons « parlé serait, à vrai dire, impossible. Il ne se rencontre « pas, en effet, dans tout le pays une somme de capitaux « circulants disponibles, mobilisables, qui puisse équivaloir « à la valeur des terres...
« La seule méthode de paiement qui fût réalisable, ce se^ « Tait, sans emprunter au public, de délivrer à chaque « prapriétaire terrien un titre de rente égal au revenu net « que sa terre lui produisait. Voilà l'opération qui cause- « rait le moins de perturbation, qui serait la plus simple et « la plus sommaire. Supposons-la faite ; quel serait le bé- « néfice de l'Etat et de la communauté? Le revenu net des (( terres ne lui. appartiendrait qu'^i apparence, puisqu'il de- « vrait servir à payer les rentes dues comme indemnités « aux propriétaires expropriés... Où se trouverait don<^
€ pour lui la faculté de réduire les impôt4$? Bien loin de lui « en domier les moyens, Topération du rachat honnêtement (( faite lui imposerait des charges considérables, ne iût*ce « que pour le personnel et le matériel de contrôle, de re- « cette, de paiement (1) ».
De là, la nécessité de renoncer absolument à une idée de rachat impliquant la permanence de la constitution actuelle de la propriété.
Cependant* même une nationalisation graduelle, aux indemnisations couvertes parle rendement d'impôts spéciaux, de quelque genre qu'ils fussent, ne constituerait jamais qu'une réforme illusoire. Réels ou personnels, directs ou indirects, grevant le revenu ou les capitaux, et tentes les classes contribuables ou certaines d'entre elles (celle du capital et ses embranchements divers, par exemple), des impôts sur l'avoir des vivants n'aboutiraient en somme qu'à un remaniement entièrement inefficace du droit de propriété actuel. Car les prélèvements sur les biens des vivants ne peuvent pas dépasser de très mode&tes proportions sans affaiblir considérablement, par contre-coup, le stimulant au travail, à l'épargne, ou même à la conservation des capitaux déjà formés, sans troubler et entraver mortellement tout le développement de l'industrie et du commerce, sans produire enfin dans toute l'économie publique des effets vraiment désastreux.
La chose est bien différente quand il s'agit de prélèvements sur les héritages, surtout si on les établit de façon à ne pas diminuer chez le père de famille l'espoir de former de nouveaux capitaux profitables aux siens.
L'école collectiviste, ou plutôt certains collectivistes, prétendent obtenir la nationalisation en accordant aux détenteurs actuels du capital une c< suffocante abondancç de
(1) Paul Leroy-Beadliexj, Le Collectivisme^ Paris, Guiilaumin, 1893, pages i67-i59. Toir aussi Henkt George, Progr^9S and Poverty (Éegan Paul, Trench, Trubner et G^ London) pages 255 à 257.
32 CHAPITRE m
moyens de jouissance », c'est-à-dire une faculté d'achat, un droit de prélèvement sur le produit total d'une valeur égale l au montant de leurs richesses, mais qui ne pourrait plus
f d'ailleurs se retransformer en moyens de production. Dans
cette hypothèse la forme du droit de propriété demeure inaltérée : il n'en est pas moins, en réalité, profondément modifié par la forte restriction qu'apporterait au droit d'usage actuel sur les biens possédés Tempêchement de les transformer de moyens de jouissance en moyens de production. Mais comment, surtout au commencement du régime collectiviste, au moment où, par l'expropriation, il se substituerait à Factuel, pourrait-on effectivement empêcher les indemnités obtenues de se retransformer en capitaux techniques et en capitaux-salaires? On compterait en vain sur les prohibitions légales ou les obstacles matériels puisque le capital-salaires, — la plus importantedes formes du capital, celle d'où découlent toutes les autres, — se compose justement de vivres, d'effets, d'objets de consommation directe, enfin. Et s'il était possible de rigoureusement borner les indemnités à des biens de consommation et de jouissance personnelle directe, la société en général et le prolétariat en particulier souffriraient énormément du gaspillage qu'entraînerait un tel état de choses. Car la production sociale serait poussée à pourvoir à ce gaspillage plutôt qu'à reformer les capitaux qui s'useraient à mesure, ou à créer de nouvelles forces productives perfectionnées.
Le collectivisme oscille donc entre l'expropriation violente révolutionnaire et l'extrême opposé : l'expropriation avec indemnisation complète, — pour n'avoir pas voulu prendre sérieusement en considération la possibilité de modifier la forme juridique actuelle de la propriété selon les intérêts économiques de la classe prolétarienne. Il affecte même de négliger celte forme, notre constitution légale de la propriété, et toutes les institutions humaines en général, lui paraissant essentiellement impuissantes à déterminer les phénomènes économiques. Nous verrons que cette doctrine
est fausse et pourrait quelque jour nuire réellement à la cause du socialisme, en influant, au moment décisif, sur toute l'activité et, particulièrement, sur Tceuvre législative du parti prolétarien.
On a proposé un autre système de nationalisation ne visant, d'habitude, que la propriété du sol : celui des annuités temporaires. D'après ses adeptes, tout propriétaire d'un bien-fonds recevrait de l'Etat, pendant 99 ans, par exemple, une somme annuelle équivalant à la rente nette de son domaine. Mais, les 99 ans écoulés, l'Etat cesserait de payer aucune indemnité et deviendrait l'unique propriétaire du sol. Il est peu vraisemblable que si les non-propriétaires arrivent un jour au pouvoir, ils se contentent de légiférer au profit de leurs arrière-neveux. En outre, les futurs descendants héritiers des propriétaires fonciers actuels, et, par ricochet, ces propriétaires eux-mêmes, auraient à souffrir injustement d'un plus mauvais traitement que celui réservé aux descendants héritiers de tous les autres capitalistes actuels, et, par conséquent, à ces capitalistes mêmes. Enfin, la cessation subite générale des annnuités équivaudrait presque, pratiquement, dans l'économie sociale, à une expropriation violente.
M. Wallace a proposé un système analogue. L'Etat devrait, d'après lui, indemniser les landlords actuels, pour le rachat de leur quit-rent (rente ricardienne naturelle), moyennant des annuités exactement équivalentes, mais ne devant durer que trois vies: celles du propriétaire actuel, de son fils et de son petit-fils :
« Le principe qui semble le plus juste, dit-il, est de con- « tinuer l'annuité successivement à l'héritier unique ou « aux héritiers du propriétaire, vivants au moment de « la promulgation de la loi, ou nés à n'importe quel « moment avant sa mort. On assurerait ainsi au pro- « priétaire même, et à tous ceux à qui il s'intéresse « personnellement, le revenu net de la terre dont ils
54 euAFiTRB m
a jouissaient avant la nouvelle disposition législative (1) ».
Ce mode d'expropriation pourrait rentrer aussi dans le
principe général du prélèvement sur les héritages progressif
dans le temps sous la formule spéciale r, j , j, c'est-à-dire :
prélèvement nul à la mort du propriétaire actuel ou à celle de son fils, et prélèvement complet à la mort du fils de ce fils. Cest,. renvoyée d'une génération, la solution proposée par Huet. Mais, outre que la nationalisation y serait, d'une part, presque aussi retardée que dans le cas précédent, elle aurait, au moment de sa réalisation, une rapidité excessive, équivalent à une expropriation violente. Les raisons de l'auteur nous semblent insuffisantes :
« La propriété de& vivants, dit-il, devrait être aussi rigouc( reusement respectée par l'Etat que par leurs concitoyens, a Us ne doiventpas être frustrés des jouissances auxquelles (c ils se sont accoutumés et de leurs raisonnables espoirs. « Mais cette règle ne peut s'appliquer aux êtres non nés ea- « core. Ceux-là n'ont ni espérances ni droits de propriétaires « et peuvent, sans injustice, être dépouillés de leurs droits « supposés, s'ils sont en désaccord avec le bien-être géné- « râb) (p. 198).
Cette raison ne tient pas, car on ne saurait, à vrai dire, à moins de considérations d'ordre métaphysique, soutenir qu'un, nouveau contrat social ne puisse modifier des droits actuellement possédés par des vivants. Ce principe, s'il était admis, empêcherait la promulgation de toute loi, chaque disposition législative nouvelle étant destinée à déplacer ou modifier, par rapport aux vivants, des droits dont la jouissance avait été jusqu'alors assurée sans conteste.
11 faut donc bien reconnaître que, selon notre affirmation, lé seul moyen de parvenir eflectivement à une générale et
(1) Land. Nationalisation. (Swa,n, Sonnenschein et G*», London,1896), page 199^
rapide nationalisaiioa, c'est de modifier notre droit de propriété de façoa à permettre à l'Etat de très grands prélève*ments sur les héritages. Mais alors il faudrait'considérer se'* rieusement si — et en quels cas — dans quelle mesure et selon quelles modalités — ^ l'Ëtat légataire pourrait prélevée «a part en nature^ c'est-à-dire en terrains^ immeubles urbains, actions etobligationsde soci-étés par actions, titres de dettes publiques, etc» Celte mesure en eCEet s'imposerait fatalement à TËtat prolétarien décidé à nationaliser tous les instruments de production et les capitaux en. général.
Le nouveau droit de propriété pourrait être pacifique» ment et légalement établi par les organes représentatifs lie jour où prévaudraient enfin les mandataires de la classe prolétarienne. Leurs délibérations élimineraient complètement — sauf le cas d'une résistance extra-légale des capitalistes, abouftissant à des restrictions de votes et autres empêchements — la nécessité ou le danger d'une de ces révolutions violentes que bien des gens prévoient et annon- <îent pour la fin du régime actuel.
Le prélèvement sur les héritages^ progressif dans le temps, serait principalement caractérisé :
1° Par des effets bienfaisants immédiats, puisque, le lendemain même de son institution, la moyenne habituelle des décès mettrait aux mains de TEtat une bonne partie des «uccessions ouvertes et, dès la première année, les revenus des biens natiionalisés iraient (en attendant, nous le verrons-, que Ton pût accorder Tusage libre et gratuit des capitaux ^ux travailleurs) alléger le poids des impôts, de ceux surtout qui pèsent principalement sur les masses ouvrières (1)..
(1) Selon M. <le Fo^^illé,^ la mort fait passer annuellement sous les fourebes caudines du fisc la 33° partie environ de la totalité des patrimoines actuels (Db Foville, La Fortune de la France, « Annuaire de la Soc. deSlatist. de Paris », nev. 1883, page 411).
L'ensemJble do Taetif successoral soumis aux droits sur les héri* tages (tke total amount of eat^ital paying deatk duties) a été, en 1895-1896, de 6,6 milliards en ctkiffres ronds pour tout le Royaume*
2*^ Parce qu'il permettrait d'accomplir le passage du régime actuel au nouveau graduellement, sans heurts ni secousses (1). C'est ainsi, par exemple, que le changement d'importance relative des différentes branches des industries, c'est-à-dire la diminution des marchandises de luxe proportionnellement à Taccroissement des objets de plus grande nécessité, pourrait se produire peu à peu, sans ruiner personne, grâce seulement à une diverse orientation des groupes de la jeunesse future.
3° Le système des prélèvements progressifs dans le temps sur les successions, constituerait une mesure continue qui amènerait à FEtat, d'un mouvement incessantr les richesses accumulées, pour eux et leurs descendants immédiats, par les parlieuliers. Il n'y aurait plus d'ailleurs
Uni, chiffre approximativement égal au montant total des successions en France (sans déduction des dettes). Les petites successions ne dépassant pas la valeur de 100 £ X*^00 fr.) ne sont pas comprises dans ce chiffre de 6,6 milliards. Elles sont en effet exemptes de droits. Elles sont évaluées 17 millions et demi en fr. (Paul Leroy-Beaulieu, Essai sur la Répart, des Rich,, Paris, Guiïlaumin, 1897, p. 539).
Selon les chiffres cités par M. Garelli [Vimposta successoria, Torino, Bocca, 4896, p. 438-141), la valeur des biens immeubles déclarés pour l'évaluation de l'impôt sur les successions dans tout le Royaume Uni, en 1894-1895, s'élevait à : £ 159.680,000 et celle des biens meubles à ; £ 141.421.000, soit ensemble à plus de sept milliards et demi de francs. Le total annuel des valeurs successorales en France se serait, parait-il, élevé en 1895 à : fr. 5.741.280,596, dont 2.896.316.527 en biensmeubles et 2.844.964.069 en immeubles.
(1) On considérerait tous les patrimoines existants comme effectivement accumulés par leur propriétaire actuel, sans aller rechercher, ce qui serait d'ailleurs impossible dans la plupart des cas., leur première origine. On n'irait pas voir s'ils proviennent de l'usurpation de biens communaux, d'heureuses spéculations d'agiotage, ou de fraudes adroites, plutôt que du travail honnête et de l'épargne. On n'essaierait pas non plus, dans ce dernier cas, de démêler l'apport de chacune des générations qui ont concouru à la formation de la fortune familiale : elle serait attribuée entièrement au travail et à lépargne du descendant actuel.
aucun danger à laisser ceux-ci entièrement libres d'entasser, non seulement des objets de consommation, comme le voudraient les collectivistes, mais même de nouveaux capitaux et de nouveaux instruments de production, et en telle quantité qu'il leur plairait. Car il ne s'agirait pas, en effet, d'une expropriation violente, révolutionnaire, à réaliser tout d'un coup, sans rien changer à la forme juridique actuelle de la propriété : en pareil cas, la nécessité d'empêcher la résurrection des inégalités et des iniquités actuelles défendrait sans doute l'accumulation privée et son libre emploi et forcerait la société de remettre complètement la production aux mains de l'Etat. C'est ce que le collectivisme se voit contraint de proposer. Mais un tel prélèvement continu de la part de l'Etat rendrait cette précaution inutile ; les capitaux incessamment formés et accumulés par les particuliers et les instruments de production les plus récemment créés devant être, à brève échéance, dans l'espace d'une ou deux générations seulement, absorbés, aspirés sans trêve ni repos, par le grand réservoir des biensnationalisés.
Mais, pour atteindre à la nationalisation effective, rapide et très vaste de tous les instruments de production et de tous les capitaux en général, TEtat prolétarien devra surmonter toutes les difBcultés de réalisation inhérentes à un système d'expropriation sans indemnisation entière, ou, plutôt, de prélèvements sans acquisition correspondante et sans remboursement complet de portions de biens placés entre les mains de particuliers. Quel que soit le procédé particulier de nationalisation choisi, on ne saurait éviter ces difGcultés que causeront surtout :
1^ Les fraudes tendant à soustraire à l'Etat la portion des biens qui lui serait dévolue ;
2° Les émigrations de capitaux destinées à éluder l'obligation de leur transfert à TEtat ;
3^ Les complications provenant des capitaux placés ou
58 GHAPi'n» ni
mis en exereice dans le pays,maî«poadâlés par des étrangers.
Si ees diffieultéâ ne paraia^ni pas iiurarmoBtables^ elles" sûnt très graves cependast. Elles le seraient surtout si la. classe prolétarienne n'avrÎTaii pas en même temps au: pon-^ iroir dans tous les pays à production capitaliste particulier rendent développée et en l'absence d'accords internationaux. Il faudrait donc que TËtat mit le plus grand soin et! la plus grande sagacité poesibles à les vaincre»
Nous possédtHis dès aujourd'hui , pour .prévenir le» fraudes^ noofcbre d'expédients déjà appliqués ou déjà. pf!0* posés. On pourrait en focmuler bien d'autres encore». L'idéal serait de réaliser ce critère théorique général : faire en sorte qu'à peine l'argent donné à un individu en paiement de ses services est échangé, non plus contre ua moyen de consommation personnel direct quelconque, mais contre un moyen de production, un capital en général, là propriété de ce capital résulte immédiatement ée documents tels qu'il soit facile à la société de les connaître et •d'en prendre note.
Toutes les données de la technique fiscale et tous les moyens pratiquement mis en œuvre pour éviter, — sans trop déranger le contribuable, — les fi-audes en matière d'impôt, et surtout d'impèi sur le revenu ou sur les successions, pourraient également s'appliquer aux prélèvements destinés à la nationalisation des biens (1).
Même, au cas d'un prélèvement sur les héritages qui rendit inutiles^ grâce aux revenus des biens nationalisés par €e moyen, tous les impôts en général^ il est clair qu'il serait possible d'appliquer très soigneusement et très minutieusement tons les expédients pratiques et toutes lés sub-
(1) Ea supprimant, par exemple, pour tous les titres la forme de titres au porteur et en donnant faculté aux agents de l'Etat d'exa.miner les registres de toutes les entreprises particulières on empêcherait la fraude même dans ces catégories de la richesse mobilière : titres au porteur, crédits non hypothécaires, capital circulant des eutieprisea privées — où elle est encore possible.
FRÉLÈVEMGN-rS SUR LfiS SUCCESSIONS 59
lilîtés de la technique fiscale. Ëa effet, les investigations des agents de TËiat ne s'exerceraient qu'une fois dans la vie de chaque homme^ au moment où la société lui permettrait d'hériter d'un patrimoine. Toutes les autres mesures vexatoires aujourd'hui en usage seraient abolies. Par conséquent, les frais de perception en général, ceux qu'entraînerait le travail improductif de surveillance et de contrôle surtout, et la perte de temps pour les citoyens seraient^ malgré ce redoublement de soins, considérablement réduits (1).
Du reste, certains impots sur les successions dépafisent déjà, dans les cas où le montant de l'héritage est très élevé
(1) Chaque comté du Massachnssets possède un bureau des successions auquel, pour devenir exécutoires, les testaments doivent être soumis dans les trente joncs suivant la mort du testateur. L'exécuteur on l'administrateur testamentaire est tenu de présenter un inventaire des biens meubles et immeubles du mort dont trois experts, choisis par le bureau ou par le j uge de paix, évaluent le montant. Et tous ces patrimoines privés sont aussitôt enregistrés au bureau des successions (Einaudi, La distribuzione délia ricchezza nel Massachtissets, « Giornale degli Economisti », mars 1891, page 22!).
En Angleterre, .où les actions nominatives prédominent, les listes des actionnaires peuvent être consultées par quiconque veut le faire dans les bureaux d'enregistrement de TEtat. Les principaux journaux y donnent, d'après le relevé du fisc, la liste des biens possédés par les capitalistes à leur mort (Bernstein, Socialisme théorique et socialdémocratie pratique, Paris, Stock, 1900, page 81 ; et Padl Leroy-Beaulieu, Essai sur la répartition des richesses, o29). Du reste, quoique les impôts sur les successions soient plus élevés dans le Royaume-Uni que partout ailleurs, les fraudes touchant ces impôts y sont très rares, à cause de rusacè général des valeurs nominatives. Beaucoup de sociétés ignorent absolument les titres au porteur (P. Leroy-Beaulieu, Ihid., 546).
Dans le canton de Soletta, le contrôle de la déclaration du revenu personnel imposable est facilité par le fait que, depuis 1604, on y a établi l'usage d'inventorier publiquement à chaque décès la fortune du mort (Angelo Roncali, Una moderna imposta sut redditOy « Riforma Sociale » du 15 oct. 1897, page 927).
60 CHAPITRC 111
et le degré de parenté minime, 15, 20 ou même 25 0/0(1). Notons d'ailleurs que si, ces pourcentages pris pour points de départ des prélèvements à opérer indistinctement sur tous les héritages (quels que fussent la grandeur du patrimoine ou le degré de parenté entre le testateur et le
(1) Ainsi, en France, les tarifs pour les collatériaux €t les héritiers étrangers à la famille sont de 8 à 12 0/0 auxquels il faut ajouter les droits de timbre et d'enregistrement qui les portent à 42 ou 15 0/0 pour les grandes fortunes et à 45 ou 18 0/0 pour les fortunes médiocres (Paul Leroy- Beaulieu, Essai sur les répartitions des richesseSy 74.) — En Angleterre, le nouveau estate duty, promulgué en 1894, établit un impôt de 1 à 8 0/0 selon le montant du patrimoine. Les patrimoines dépassant 1.000 * sont en outre frappés d*un droit de 3 à 6 0/0 pour la ligne collatérale et de 10 0/0 pour les étrangers à la famille. L'ensemble de ces droits représente donc jusqu'à 18 0/0 des très grands héritages. M. le ministre Doumer, dans un projet de loi qu'il a soumis à l'approbation du parlement français en 1895 et qui fut repoussé par le Sénat, demandait rétablissement d'un droit de 4 à 4 0/0, selon l'importance du patrimoine, pour les héritiers directs, et de 16 à 20 0/0 pour la ligne collatérale et les étrangers. — Au Queensland, les collatéraux peuvent avoir à payer 20 0/0 sur les très grands patrimoines. — Dans le canton d'Uri, la part des parents très éloignés en ligne collatérale peut être taxée à 25 0/0 sans compter la progression supplémentaire sur la valeur de l'héritage qui s'élève parfois à 20 0/0 du principal de l'impôt (Garelli, Vlmposta successoria, p. 31 et suiv.). — En 1893, un projet de loi présenté par M. Giolitti, alors ministre, demandait l'augmentation du? taux de l'impôt successoral à partir du o« degré. Il devrait être, pour ce degré, de 10 0/0 ; pour le 6® degré, de 12 0/0 et ainsi de suite. Il arrivait à 20 0/0 pour les parents au 9® degré, les alliés et les amis. Sans plus faire de distinction aucune entre ligne directe et ligne collatérale, M. Giolitti demandait l'augmentation progressive du taux sur les quotes-parts imposables individuelles dépassant 20.000 lires. Il proposait l'augmentation d'un dixième jusqu'à concurrence de 50.000 fr. ; de 2 dixièmes depuis cette limite jusqu'à 100 000 fr. ; de 3 dixièmes jusqu'à 300.000 fr.; de 4 dixièmes jusqu'à 500.000 fr. ; de 5 dixièmes pour toute somme encore supérieure. De sorte que l'ensemble de l'impôt aurait pu donner un maximum de 30 0/0 de droits {Ibid. 162).
légataire, y compris en première ligne celui du père au fils qui est, de tous, le plus étroit et le plus important), on leur appliquait le principe de la progression dans le temps, les difficultés d'effectuer la fraude grandiraient proportionnellement à la quotité à prélever. Les prélèvements'à pourcentages très considérables, doubles, ou triples des précédents, s'effectueraient seulement, en effet, sur des patrimoines déjà transmis une ou deux fois par héritage, c'està-dire dont le montant serait déjà connu des agents de l'Etat.
Quant à Témigration des capitaux, s'il est vrai que la plus grande partie de ce qu'on appelle le capital meuble (actions et obligations de sociétés industrielles, de chemins de fer, du crédit foncier ou immobilier, titres de la dette publique, etc.) est en ilîalité solidement fixée sur le territoire d'un Etat, sous forme de machines, usines, exploitations minières, chemins de fer, améliorations agricoles, bâtiments, travaux hydrauliques et autres analogues, il est vrai de dire aussi qu'il en existe une autre partie, — constituée par l'argent, les marchandises-salaires et matières premières aisément exportables, et toutes les accumulations nouvelles, dont l'incessante formation sert aujourd'hui non seulement à augmenter, mais encore à remplacer celles qui incessamment se consument, — évidemment facile à soustraire aux prélèvements de l'Etat. Il faudrait, pour la retenir, et détruire les causes artificielles d'émigration des capitaux d'un pays à l'autre, que la classe prolétarienne, triomphante partout, adoptât partout les mêmes processus de nationalisation. Le danger serait à son comble au cas d'une expropriation révolutionnaire violente, et bien moins f^rand sans doute si des voies pacifiques et légales avaient préparé les prélèvements, et si ces prélèvements étaient gradués. Il diminuerait encore, pour des quotités égales, quand on opérerait sur les successions et non sur l'avoir des vivants; et il serait enfin d'autant moindre, au cas particulier d'impôts progressifs dans le temps sur les héritages, que la
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progression adoptée serait plus lente. Pourtant, repétpns-le, il ne pourrait être éliminé que par l'arrivée au pouvoir de la classe prolétarienne stmnltanément dans tous les Etats à production capitaliste très avancée. C^est justement le lait que tout vaste proc^sus de nationalisation se trouverait en face de cet obstacle et,» sans le triomphe simultané des prolétaires dans les principaux pays, ne parviendrait jamais à le surmonter complètement, qui démontre surtout Tirréfrar gable nécessité, pour la classe prolétarienne, dMlever partout la question sociale à la hauteur d'une question internationale, d'appeler de toutes parts aune ligue fraternelle^ à une action solidaire et concordante le prolétariat du monde entier.
Resteraient enfin à éliminer les difficultés provenant du phénomène, très fréquent dès aujourd'hui, d'instrurarents de production et de capitaux en général situés ou en exercice dans un pays où leur propriétaire est étranger. A mesure qu'elles surgiraient, on trouverait pour les résoudre de nouvelles bases d'accords internationaux. De nouveaux traités uniraient les Elats 'prolétariens entre eux, ou avec ceux qui ne seraient pas encore socialistes, et un nouveau droit international se formerait. La pratique et Texpérience enseigneraient à résoudre les complications qui se présenteraient à mesure, tout comme elles ont résolu, pour chaque cas particulier, celles qui tenaient à la législation sur les brevets d'invention, la propriété littéraire et autres matières tsemblables. Mais ces complications ne sauraient donner lieu à de grandes difficultés, car on ne pourrait jamais refuser à un Etat souverain la juridiction la plus absolue sur tous les instruments de production et les capitaux en général qui seraient situés ou en exercice sur sou propre territoire. C'est ainsi^ par exemple, que le droit de lever l'impôt de richesse mobilière sur des titres de la dette publique ou des actions ou obligations de sociétés -par actions possédés par des détenteurs étrangers repose sur ces principes : que le fait de posséder un titre d'Etat étranger ou
une action ou obligation d'une société ayant «on siège dans le dit Etat équiraot à une possession sur son territoire, et que chaipie peuple est Ifbre de statuer sur les propriétés sises sur son territoire et de régir au gré de ses lois même celles qui «ont en des mains étrangères. On pourrait, par -un raisonnement analogue, sauvegarder les droits de chaque Etat au cas de prélèvements sur les héritages, au moment de la mort des possesseiirs étrangers.
Mais supposons le cas de prélèvements à effectner sur des héritages composés de capitaux situés ou en exercice sur le territoire de plusieurs Etats au moment de la mort de leur possesseur. Aucun des Etats intéressés ne pourrait, en Fabsence d'accords internationaux, appliquer à cette portion du patrimoine, rôprésentant un capital engagé dans les bornes de son territoire, le prélèvement progressif dans le temps, au lieu du prélèvement proportionnel ou progressif ordinaire, si le défunt n'avait, à un moment quelconque, hérité d'un capital en exercice sur ce territoire même. Par contre, l'existence d'accords spéciaux entre les différents Etats permettrait d'appliquer toujours le principe de la progression dans le temps à tout le montant des hoiries, de quelque façon qu'elles fussent composées et dispersées sur divers territoires. Après avoir déterminé la portion générale à prélever sur Tensemble d'un patrimoine, chaque Etat s'approprierait la quotité qui lui reviendrait, proportionnellenient au montant des capitaux en exercice sur son territoire.
La troisième des conditions requises dans le nouveau droit de tester est l'adéquate rapidité de désaccumulation. Il est évident que l'on pourrait toujours, en appliquant le principe de la progression dans le temps aux prélèvements sur les successions, réaliser, selon la progression spéciale adoptée, la rapidité de désaccumulation la mieux en rapport avec les nécessités sociales du moment (1).
{{) Si, par exemple, dans le calcul algébrique exposé ci-dessus pour la progression particulière 1/3, 2/3, 3/3, on supposait :
La quatrième condition vise l'actualisation de la loi darwinienne du triomphe du plus apte. Cette loi est entravée, ou même complètement renversée grâce aux avantages artificiels dont jouissent aujourd'hui les familles épuisées et dégénérées. Il est clair qu'en avantageant uniquement et d'une façon rapidement décroissante le fils, ou le fils et le petit-fils du capitaliste accumulateur, on retarderait à peine d'une ou de deux générations l'action de la loi darwinienne. En effet, si le patrimoine de l'aïeul, de par l'incapacité du premier ou des deux premiers héritiers, n'augmentait pas du tout, le petit-fils ou l'arrière petit-fils n'aurait, dans sa
et ainsi de suite ; si, en d'autres termes, on supposait que B, C, D, E, etc., redoublaient tous le patrimoine reçu en héritage, on aurait :
tandis qu'aujourd'hui, dans l'hypothèse que chacun de ces légataires parvint à redoubler son patrimoine on aurait :
rf = 4 a,
f = 16 a, c'est-à-dire qxx'f aurait une valeur 32 fois plus grande.
Les progressions qui s'exerceraient sur deux vies seulement et n'admettraient qu'une seule transmission d'héritage en propriété privée seraient, naturellement, bien plus rapides. Par contre, celles admettant un plus grand nombre de transmissions seraient plus lentes.
« course au succès», aucune sortç d'avantage artificiel (1).
Et, quant aux conditions secondaires, il est aisé de vérifier qu'elles aussi seraient entièrement satisfaites.
Examinons maintenant la condition suprême, celle à laquelle la nouvelle modification du droit de tester doit surtout satisfaire, et de la façon la plus complète : éviter d'amoindrir l'impulsion au travail, à l'épargne, et à Tincessante accumulation de nouveaux capitaux. Nous verrons que non. seulement cette condition sera remplie dans le nouvel arrangement de la propriété mais que, même, Texcitation au travail et à l'épargne y augmentera beaucoup.
M. Wagner croit que les prélèvements considérables opérés par l'Etat sur les héritages fortifieraient, au lieu de l'amoindrir le stimulant à l'épargne chez le père de famille, désireux de parvenir quand même à laisser aux siens une fortune suffisante. En tout cas, les économistes convaincus qu'au delà d'un certain pourcentage ces prélèvements aflfaibliraient le stimulant au travail, au lieu de le fortifier, reconnaissent que l'action déprimante serait presque nulle pour les degrés lointains de parenté. « Plus le sen- « timent familial est faible, moins Taffaiblissement du droit « de succession paralyse les intérêts de l'économie sociale. « C'est pourquoi l'impôt sur les successions est d'autant (( plus inoffensif qu'il pèse plus uniquement sur des pa- « rentes lointaines (2) ».
Or, les descendants des descendants, ceux qui naissent après la mort de l'ancêtre capitaliste, et parfois longtemps
{{) L'usage ancien du majorât, qui subsiste encore pour une partie de Taristocratie anglaise, a déjà produit, et continue à produire, en Angleterre, des effets analogues. Grâce à lui, les puinés n'ayant aucun avantage artificiel remarquable dans la lutte économique, seuls les plus actifs, les plus hardis de ceux-ci parviennent à faire fortune, à se mettre en état de fonder une famille, et à laisser ainsi des descendants, héritiers de l'esprit d'initiative de leurs pères.
(2) RoscHER, Grundlagen der Nat, ôk., Stuttgart, Gotta, 1894, 216.
66 CHAPITRE m
après- cette mort, peuvent être considérés comme ses parents très éloignés.
Et, en réalité, si un père de famille est poussé à intensiûer son labeur et à augmenter ses épargnes pour accroître le bien-être de ses enfants, il ne travaille jamais pour enrichir un Jour ses lointains descendants :
« Nous avons appris par expérience, dit Stuart Mill, que <i la plupart des hommes travailleront beaucoup plus éner- « giquement et feront des sacrifices pécuniaires plus consi- « dérables pour eux et pour leurs descendants immédiats a que poiir le public (1). »
L'expérience nous a môme appris que ces descendants immédiats sont les seuls pour lesquels les hommes s'imposent un travail et des sacrifices extraordinaires :
« Ce qu'on appelle l'esprit de famille est souvent fondé € sur une illusion de Tégoïsme individuel. On cherche à se « perpétuer et à s'immortaliser en quelque sorte dans ses « arrière-neveux. Là où finit l'esprit de famille l'égoïsnie <L individuel rentre dans la réalité de ses penchants. Gomme (( la famille ne se présente plus à l'esprit que comme une * chose vague, indéterminée, incertaine, chacun se conte centre dans la commodité du présent : on songe à l'éta- « blissement de la génération qui va suivre et rien de c plus (2) ».
S'il en est ainsi, il suffit de n'accorder qu'aux seuls descendants immédiats la transmission à titre gratuit de la totalité ou d'une partie des biens accumulés par le travail et l'épargne. Au maximum, on pourra aller jusqu'à la seconde génération : mais il sera complètement inutile, pour le maintien du stimulant au travail et à l'épargne, de dépasser cette limite et de permettre qu'une fortune puisse être transmise jusqu'aux générations les plus reculées.
(1) Examiner, 19»*^ July 4878; rapporté par De Laveleye, De la Propriétéy et de ses formes primitives, Paris, Alcan, 1891, page o84.
(2) De Tocque ville. De la Démocratie en Amérique, Paris, Galmann- Lévy, 1888, vol. I, page 84.
Ainsi le stimulant au travail et à l'épargne ne serait aucunement affaibli par les prélèvements progressifs dans le temps; et il serait, par contre, remarquablement aiguisé par la faculté laissée au testateur de disposer plus complètement des biens accumulés directement par lui que de ceux acquis par héritage (1).
L'expérience quotidienne nous apprend, en effet, que les possesseurs de grandes fortunes, pouvant laisser à leurs enfants les patrimoines qu'ils ont eux*mèmes reçus en héritage, ne sont aujourd'hui aucunement stimulés À les augmenter encore. D'ordinaire, ils dépensent et dissipent gaiment dans le luxe le plus effréné et les jouissances les plus raffinées, dans le jeu ou la débauche, leurs considérables revenus. C'est le droit de tester actuel qui les pousse à la dissipation au lieu de les exciter à l'épargne, même quand ils sont très prévoyants et très attachés à leur famille. Mais ces richards se conduiraient tout autrement si on leur disait : « Prenez garde : des biens dont vous avez hérité vousmêmes, vous ne pourrez laisser à vos enfants qu'une petite fraction, ou même rien du tout, tandis que de ce que vous aurez directement accumulé, vous pourrez léguer une part très considérable. » Cet argument les disposerait mieux
(1) On peut arriver également à ce but sans cependant recourir aax deux extrêmes, comme le fait Huet dans sa progression 0/1, 1/1, où le droit de tester est entièrement respecté au premier transfert et entièrement annulé au second. Une telle progression «t tontes celles qui, sans atteindre à des chiffres aussi absolus, tendraient cependant à exagérer dans ce sens, devraient être également rejetées. En faisant à TEtat une part minime sur Tavoir des accamulateurs mêmes, on accorde en réalité à l'accumulateur un pouvoir testamentaire excessif. Une moindre liberté de tester pourrait suffire à provoquer raccumulalion ; une moindre somme de privilèges pour l'héritier pourrait donc être compatible avec le maximum d'utilité sociale. Le processus de nationalisation serait, dans les progressions modelées sur celle d'Huet, trop retardé à la première génération, puis trop accéléré à la seconde par les très grands prélèvements sur les fortunes ayant subi un seul transfert ■en propriété privée.
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que tout autre à retrancher pour le moins sur leurs folles dépenses et à transformer une partie de leurs revenus en un bienfaisant capital productif (1).
D'ailleurs, quelle que fût sa position sociale, un père affectueux serait bien plus poussé au travail et à l'épargne quand chaque centaine de francs qu'il gagnerait représenterait par rapport à ses enfants une valeur double ou triple de celle de chaque centaine de francs de son patrimoine héréditaire. Bien plus qu'aujourd'hui il serait excité à doubler ce patrimoine s'il devait, son but atteint, pouvoir léguer à ses enfants non seulement le double, comme aujourd'hui, mais trois ou quatre fois autant qu'il leur transmettrait en conservant seulement les biens hérités par lui (2).
Il faut donc reconnaître que si le droit de tester actuel constitue un stimulant efficace au travail, à l'épargne et à
(i) Si, dans le calcul algébrique exposé ci-dessus pour la progression particulière 1/3, 2/3, 3/3, nous supposons 5 égal à O, c'està-dire, si B n'augmentait pas le patrimoine reçu, il n'en pourrait transmettre qu'un seul tiers égal au 2/9 du patrimoine a, au lieu de pouvoir, comme aujourd'hui, transmettre celui-ci intégralement. En outre, en supposant 6 =r c := 0, c'est-à-dire au cas où ni B ni C n'auraient augmenté les biens dont ils auraient hérité, C n'aurait plus rien à transmettre. Si b devenait une quantité négative — b', c'est-à-dire si B amoindrissait l'héritage reçu au lieu de l'augmenter, C ne pourrait percevoir que 1/3 (2/3 a) — b', et par conséquent rien du tout dès que se réaliserait b' > 1/3 (2/3 a). En un cas pareil, l'Etat ne pourrait percevoir que 2/3 (2/3 a), ou moins encore.
(2j On peut aisément vérifier que les choses ne se passeraient pas autrement pour C, dans la progression spéciale 1/3, 2/3, 3/3, si B redoublait le patrimoine reçu de A.
Naturellement, la force du stimulant au travail et à l'épargne augmenterait encore si, au lieu de la progression indiquée par nous, on en adoptait une autre où les pourcentages de la première et de la deuxième transmission en propriété privée différaient davantage entre eux. Mais il ne faudrait pas dépasser un maximum au delà duquel on retomberait dans les inconvénients signalés plus haut au sujet de la formule de Huet.
raccumulation continuelle de nouveaux capitaux, des prélèvements progressifs dans le temps sur les successions en constitueraient un bien plus efficace encore. Mais, Futilité de la réforme admise, quelle est la raison d'être du droit de tester actuel, plein et absolu ?
Il ne sert, en réalité, qu'à empêcher les instruments de production et les capitaux en général de tomber dans le domaine de la communauté et de la gratuité pour les travailleurs, qu'à maintenir et garantir de la façon la plus absolue cette séparation économique du travailleur d'avec son instrument de production ou le capital en général, qui est Tunique et ferme appui de l'exploitation capitalistique. On ne peut donc pas invoquer en sa faveur Tutililé sociale. 11 cause, outre la permanente séparation économique du travailleur d'avec son instrument de production, cette énorme inégalité des fortunes d'où dérivent, nous l'avons vu, tant de maux sociaux. Il est donc bien uniquement au service des intérêts égoïstes et de la rapacité du capitaliste.
A considérer les choses du point de vue de l'utilitarisme et de l'équité, la société ne peut favoriser certains de ses membres, à l'exclusion et au détriment de tous les autres, que pour atteindre à une très grande utilité collective, et les privilégiés ne doivent demeurer tels que dans la mesure et durant l'espace de temps strictement nécessaires à l'obtention de ce but. Aujourd'hui, par exemple, les brevets accordés aux inventeurs au détriment du reste de la société ont en vue l'encouragement, l'impulsion à donner aux inventions nouvelles : leur durée est exactement calculée de façon à atteindre ce but. Le droit de posséder et de tester, le pouvoir accordé aux détenteurs de la richesse de transmettre à un héritier des biens dont, à son tour, il disposera à son gré par testament, investit certaines personnes, à l'exclusion et au détriment de toutes les autres, du monopole des instruments de production et des capitaux en général. Leur privilège ne devrait servir qu'à donner à la production et à l'épargne la plus grande impulsion possible :
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il ne devrait par conséquent dépasser en aucune façon la grandeur nécessaire et suffisante pour atteindre ce but. Cette condition est la seule qui puisse pleinement justifier le droit de propriété.
Par conséquent, si des prélèvements sur les successions progressifs dans le temps peuvent, sans nuire à l'épargne et à la formation de nouveaux capitaux, rendre plus effi* cace et plus rapide l'action du processus de nationalisation auquel ils seraient employés» c'est que, de tous les systèmes examinés plus haut, ils fourniraient le plus propice à une organisation de la propriété rigoureusement adaptée aux principes de l'utilitarisme et de l'équité. En d'autres termes, la limitation préconisée du droit de tester et l'ensemble du droit de propriété qui en résulterait représentent effectivement Tunique organisation de la propriété apte à constituer, qu'on me passe le mot, un véritable brevet de capitalisation ou (T accumulation à durée temporaire et strictement déterminée par l'utilité collective. La société consciente devrait instituer ce brevet de capitalisation ou d'accumulation à la suite de considérations nettement et exclusivement utilitaires, analogues à celles qui, tout récemment, par une sorte de contrat entre tons ses membres^ lui ont fait adopter les brevets d'invention.
L'affinité qui existerait entre l'institution du droit de tester ainsi modifié et celle des brevets d'invention est mise en évidence par Bastiat, là où il s'efforce de démontrer que la façon d'agir de la concurrence ne peut manquer d'être essentiellement différente, selon qu'elle s'applique aux inventions de nouvelles macbines ou aux accumulations d'instruments de production :
« J'ai fait voir que la concurrence fait tomber dans le a domaine de la communauté et de la gratuité et les forces « naturelles et les procédés par lesquels on s'en empare » (les découvertes constituant les inventions humaines) ; « il me reste à faire voir qu'elle remplit la même fonction « quant aux instruments au moyen desquels on met ces
« forces en œuvre! » « Ici, il est clair qi>e la gratuité
« ne peut jamais être absolue ; puisque tout capital repré- « sente une peine, il y a toujours en lui le principe de la « rémunération (1). »
Maintenant, les méthodes par lesquelles un homme s'empare des forces naturelles ne peuvent pas non plus tomber dans le domaine de la communauté et de la gratuité à cause des brevets d'invention ; et si ces brevets étaient éternels, à durée illimitée, les inventions ne pourraient jamais devenir absolument gratuites. Cet empêchement artiQciel mis à la communauté et gratuité des méthodes d'utilisation des forces nj^turelles fait dire à Ferrara, un des plus purs représentants de Técole manchestérienne : « A bas (c tout ce qui est œuvre humaine ! A bas le« brevets d'in- « vention et la propriété littéraire ! »
Mais les brevets temporaires ne font que différer la gratuité des inventions. Et si c'est encore là un tort fait à Fensemble de la société, le dommage qui en dérive est largement contrebalancé par l'encouragement donné aux inventeurs. Le fait de la brève durée des monopoles — quinze à vingt ans — montre justement l'intention de restreindre leurs désavantages au minimum nécessaire pour encourager autant que possible les esprits inventifs. Le droit de posséder et celui de tester empêchent les instruments servant à subjuguer les forces naturelles (machines, usines, défrichements, etc.) de tomber également dans le domaine de la collectivité. L'obstacle artificiel opposé à leur eommunauté et leur gratuité constitue pour l'ensemble de la société un inconvénient analogue au précédent et qui, comme le précédent, pourrait être limité et contrebalancé par sa durée temporaire. L'empêchement ne devrait être maintenu que le temps strictement nécessaire et suf&sant pour pousser à l'extrême le stimulant à l'acouniulation. Des
(i) Bastiat, Harmonies économiques, tome VI, pages 567-8. (Guillaumin et C*« édit., 1893).
72 CHAPITRE ill
prélèvements sur les héritages, soumis à de certaines progressions dans le temps, pourraient, nous l'avons vu, réaliser ce desideratum ; mais le droit de posséder et le droit de tester actuels constituent effectivement dans leur ensemble ce qu'on me permettra d'appeler un véritable brevet d'accumulation à durée illimitée. De là, et de là seulement, Timpossibilité absolue notée par Bastiat aussi de voir ces instruments de production et ces capitaux en général passer dans la communauté et gratuité, comme les inventions.
Ce qui fortifie et justifie en apparence l'argumentation des partisans du laissez-passer manchestérien quand ils combattent à outrance, comme contraire à l'équité, toute limitation apportée par l'Etat à la libre concurrence et au libre échange des services, c'est qu'ils ne prennent pas en considération et ne semblent pas même apercevoir une intervention fondamentale bien plus nuisible à la libre concurrence que toutes les autres mises en tas : le droit de posséder et de tester actuels, l'impossibilité, pour la majorité des hommes, de se servir gratuitement des instruments au moyen desquels sont mises en œuvre les forces de la nature. Même, leurs raisonnements acquièrent un grand fonds de vérité et un grand pouvoir de persuasion quand, faisant abstraction du sens étroit donné par eux au mot liberté, nous le prenons dans sa large acception de faculté d'employer, outre les forces naturelles et les méthodes propres à les asservir (ce qui arrive à l'expiration des brevets d'invention), les instruments grâce auxquels ces forces sont mises en œuvre (ce qui arriverait à l'expiration des brevets d'accumulation). Alors, dans la gratuité et la communauté absolues des énergies naturelles, la concurrence réellement libre apparaît comme une garantie efficace du maintien des rapports d'équité entre les hommes.
Ainsi, quand Bastiat dit : « C'est cette portion d'utilité € gratuite, forcée par la concurrence de devenir comte mune, qui fait que les valeurs tendent à devenir propor-
<s tionnelles au travail (1) » , il se trompe s'il parle des conditions actuelles de la concurrence que notre droit dé posséder et celui de tester empêchent de faire tomber dans le domaine commun les instruments de mise en œuvre des forces naturelles. Cela est si vrai qu'il faut calculer dans la valeur des marchandises, en plus de l'élément travail, Félément proGt, à cause du loyer du capital technique. Bastiat aurait raison si les brevets d'accumulation étaient temporaires^ comme les brevets dlnvention, si les instruments de production revenaient, au bout d'un certain nombre d'années, à la collectivité.
Quand il dit : a Ce phénomène » (le concours de plus en plus actif des agents naturels) <i aurait tourné contre la so- <c ciété elle-même, en y introduisant le germe d'une inéga- « lité indéfinie, s'il ne se combinait avec une autre har- « monie non moins admirable, la concurrence (2) », il ne s'aperçoit pas que cette inégalité s'est produite en effet, notre droit de posséder et de tester ayant toujours empêché la concurrence de rendre communs et gratuits les instruments de mise en œuvre des agents naturels.
« Quelle incalculable distance », ajoute Bastiat, « sépa- « rerait les diverses conditions des hommes si, seuls, les « descendants de Gutemberg pouvaient imprimer, les fils « d'Arkwright ùiettre en mouvement une filature, les ne- « veux de Watt faire fumer la cheminée d'une locomo- « tive (3) ! »
11 ne pense pas que, seuls, les capitalistes passés, les présents, et leurs héritiers actuels ou futurs, ont eu, ont et auront encore par la suite le pouvoir de mettre en mouvement les usines et de lancer les locomotives sur les rails. Voilà pourquoi il y a une distance incalculable entre la condition des capitalistes, des « rois des chemins de fer » amé-
(1) Bastiat, L. c, p. 374.
(2) Bastiat, L. c, 380.
(3) Bastiat, L. c, p. 380.
ricains et de leurs descendants, par exemple, et la condf* tion des travailleurs prolétaires incapables d'utiliser librement et gratuitement aucun instrument de travail et aucun capital.
Bastiat appelle la concurrence : « le ressort par Topera- « tion duquel toute force productive, toute supériorité de « procédé, tout avantage, en un mot, qui n'est pas du ira- « vail propre, s'écoule entre les mains du producteur, ne « s'y arrête, sous forme de rémunération exceptionnelle, « que le temps nécessaire pour exciter son zèle et vient, en « définitive, grossir le patrimoine commun et gratuit de « l'humanité, et s'y résoudre en satisfactions individuelles (c toujours progressives, toujours plus également ré- « parties (1) ».
Il ne réfléchit pas que les avantages dont jouit le producteur propriétaire des instruments de production ne s'arrêtent pas entre ses mains sous cette forme de rémunération exceptionnelle : le loyer du capital technique, t(mt * juste le temps nécessaire pour exciter son zèle au travail et à répargne ; ils y demeurent indéfiniment, — les instruments de production ne tombant jamais dans le domaine de la communauté et de la gratuité.
ce Ce sont ces efforts d, dit-il, « qui s'échangent les uns « contre les autres à prix débattu. Tout ce que la nature, « le génie des siècles et la prévoyance humaine ont mis « d'utilité dans les produits échangés est donné par dessus « le marché (2). »
Il oublie évidemment que les capitalistes ne rivalisent pas entre eux à qui cédera gratuitement l'usage du capital, de sorte que son utilité n'est pas donnée en réalité />«r des-sus le marchéy comme celle des inventions à l'expiration des brevets.
c< Nous croyons », dit enfin Bastiat, c< que tout ce qui
(1) Bastiat, Loc. cit., p. 381.
{2)Ibid., 383.
« gène la liberté trouble Téquivalence des services, et que c< tout ce qui trouble Féquivalence des services engendre « l'inégalité exagérée, l'opulence imméritée des uns, la mice sère non moins imméritée des autres, avec une déperdi- « tion générale de richesses, les haines, les discordes, les « luttes, les révolutions (1). »
Eh bien, le droit de propriété et le droit testamentaire actuels gênent la liberté en empêchant .qu'on se serve gratuitement des instruments de production, même à l'expiralion du délai nécessaire pour pousser au maximum le désir de Taccumulation ; ils troublent l'équivalence des services au point que, sans en prêter aucun en échange, le riche héritier peut disposer de ceux d'une multitude de gens ; il& produisent enfin l'inégalité exagérée, l'opulence imméritée des uns, la misère non moins imméritée des autres, les haines, les discordes, les luttes que déplore Bastiat.
Voilà donc où est Terreur fondamentale de l'école libérale, erreur qui ne vicie pas seulement toutes ses conclusions^ mais les rend parfaitement contraires à la vérité, dans l'appréciation des rapports économiques actuels. Ennemie de toute intervention de l'Etat pouvant nuire à la concurrence, elle en accepte l'intervention principale, celle qui, en enlevant à jamais à la majorité des hommes la faculté de se servir librement et gratuitement des instruments de productiouy empêche la concurrence de produire ses effets bienfaisants là où ils seraient le plus nécessaires.
Ainsi, il suffirait d'abolir cette fâcheuse intervention del'Etat pour que la plus grande partie des conclusions de l'école libérale fussent exactement vraies. Or, comme nous l'avons vu, une conformation différente de la propriété, modifiée dans le sens d'un brevet d'accumulation à durée^ temporaire, pourrait, sinon détruire cette intervention, du moins en supprimer les effets pratiques essentiels. C'est donc vers cette nouvelle organisation de la propriété que,.
(1) Bastiat, L. c, 566.
76 CHAPITRE m
logiquement, devraient tendre les écoles économiques sincèrement libérales.
Mais si, d'une part, une constitution de la propriété qui annulerait l'ingérence excessive de l'Etat serait conforme aux plus libérales tendances des écoles économiques libérales et en serait même la pure et simple conséquence logique, elle ne s'adapterait pas moins parfaitement, d'autre part, aux tendances les plus nettement individualistes de ces écoles et, pour celles-là aussi, représenterait la plus rigoureuse des déductions.
Ces tendances individualistes, incessamment plus nettes et plus répandues, ne sont pas seulement l'aboutissant nécessaire de telle ou telle doctrine, et le patrimoine de telle ou telle école, mais le signe d'un phénomène social en formation, la suite inévitable et directe de l'extension et du perfectionnement croissants de cette conscience sociale dont l'affirmation d'une conscience collective prolétarienne marquera le dernier et suprême degré (i). Aussi, chaque nouvelle évolution de la propriété, quels que soient ses causes ou ses facteurs sociaux immédiats, se rapprochet-elle toujours davantage de ces tendances.
En effet, aux premières époques barbares de l'évolution humaine, et pendant la féodalité, aux âges du régime social à charpente massive imposé par un état de guerre chronique, l'individu, dans ses rapports avec la collectivité, n'existe que comme partie d'un tout homogène : la famille. Il ne se détache pas du groupe familial avec lequel il se confond entièrement. La collectivité, l'Etat, ne reconnaissent point l'individu comme tel, mais comme appartenant à une certaine famille. La charge de guerroyer ou le litre de noblesse n'appartiennent pas à tel ou tel homme, mais à telle ou telle famille. La propriété (des biens mobiliers et même des terres après que les guerres en ont supprimé la pro-
(1) Voir le dernier chapitre de ce volume.
priété colleclive) est familiale^ non individuelle. Puis, à mesure que la société progresse, et la direction de son évolution est, nous le répétons, vers l'extension et le perfectionnement incessants de la conscience sociale, Têtre pensant acquiert une importance propre comme élément de cette conscience. Les tendances individualistes se répandent et s'intensiBent; elles brisent peu à peu l'unité d'abord indissoluble de la gens, de la descendance, et l'individu, cessant enfin de se confondre avec la famille, se dresse en face d'elle.
L'évolution des rapports de l'individu et de la famille avec la société est peut-être la manifestation sociologique qui objective le mieux les tendances individualistes, au fur et à mesure de leur diffusion et de leur intensification. Or, révolution de la propriété est parallèle à celle-là. D'abord familiale, elle n'admet pas même le droit de tester. En le reconnaissant plus tard, la société accorde une plus grande importance à l'individu vis-à-vis delà famille : carie droit de tester peut détruire le droit familial d'héritage, de fidéicommis, de majorât. Le testateur, du consentement de la société, peut s'opposer à la famille.
Ceci nous montre clairement que, dans l'évolution même du droit de propriété, l'individu se détache et se distingue toujours plus nettement du groupe familial.
Par conséquent, comme les titres et les honneurs, les grandes charges sociales et le pouvoir politique sont devenus, d'héréditaires et transmissibles dans la famille, personnels et non transmissibles, la possession d'un droit de propriété sur certaines choses (surtout sur des instruments et des capitaux indispensables à la production et donnant à leur possesseur un énorme pouvoir social) deviendra aussi strictement individuelle. Le passé nous permet de prévoir un avenir où, — en tant que cela est compatible avec le maximum du bien-être social — le droit de possession ne sera plus transmissible dans la famille ou la descendance, mais réversible à toute la collectivité, à chaque mort d'homme.
78 CHAPITRE m
Des prélèvements sur les héritages se conformeront donc d'autant plus aux tendances individualistes qu'ils seront plus élevés et même très élevés, c'est-à-dire, que les ten* dances individualistes conduiraient, même à elles seules, à une profonde restriction du droit de tester au bé-» néfice de la collectivité cohéritière. Mais cette limitation profonde ne peut aboutir simplement à un impôt toujours plus élevé sur les successions, car elle causerait par là une destruction de plus en plus grave de capitaux et ne pourrait d'ailleurs dépasser le point où l'impôt successoral, en se substituant à tous les autres, fournirait toutes les receltes •nécessaires au budget. Ainsi une conséquence ultérieure s'impose : la nationalisation de tous les instruments de pro- •duction et de tous les capitaux en général, nationalisation à laquelle aboutirait nécessairement la limitation de plus •en plus profonde mise au droit de lester par les prélèvements de la collectivité cohéritière.
11 nous restera à voir, si la rétrocession de capitaux en propriété privée, accordée à des individus autres que les héritiers (proposition d'Huet, par exemple), serait plus conforme aux tendances individualistes ; ou si elles préconiseraient le loyer, la prestation et la cession d'usage gratuite ou onéreuse à des entreprises privées, dirigées par des individus ou des associations ; ou encore la gestion directe de l'Etat, selon l'avis des collectivistes. Il faudra examiner en outre si les autres facteurs sociologiques, si surtout le facteur de la conscience sQciale et le facteur tellurique, naturel et artificiel, concourront à tourner vers l'un on l'autre de ces moyens d'emploi des instruments de production et, en général, des capitaux, après leur nationalisation. Mais, en attendant, il est hors de doute que €'est vers cette nationalisation que nous mènent les tendances individualistes, et qu'elles nous y mèneraient indépendamment de toute influence étrangère. Il y a là un aboutissant inévitable et direct des délimitations toujours plus profondes mises, au nom de l'individualisme et
en faveur de la collectivité co-hérilière, au droit de tester.
11 nous reste donc maintenant, comme nous le disions^ à examiner, au point de vue économique-social, comment on pourra utiliser les instruments de production et les capitaux nationalisés, sans aller à rencontre d'aucune tendance et d'aucun facteur sociologiques.
Tel sera l'objet du prochain chapitre.
MODIFICATIONS PROFONDES DANS LA STRUCTURE ÉCONOMIQUE-SO- CIALE AUXQUELLES POURRAIT CONDUIRE LE NOUVEAU DROIT DE PROPRIÉTÉ.
Prémisses.
Les tendances individualistes que maintient, répand et intensifie la formation d'une conscience collective incessamment plus étendue et plus parfaite s'opposeraient au régime collectiviste comme à tout autre système consacrant une trop grande ingérence de l'Etat dans les actions des particuliers.
Et, d'autre part, la conscience sociale intégrée par la maturité d'une conscience de classe chez les prolétaires s'opposerait à une rétrocession en propriété privée d'instruments de production et, en général, de capitaux ayant déjà subi un processus de nationalisation.
Loin de permettre l'application pratique du droit an patrimoine préconisé par Huet, elle exigerait le maintien de la propriété collective, car nos instruments de production sont de telle nature que l'égalité des conditions initiales artificielles de la lutte économique pour la plus grande intensité de vie ne saurait être suffisamment réalisée s'ils
<;essaient d'appartenir à la collectivité. Or, l'égalité des conditions initiales artificielles de la lutte économique est le principe d'équité suprême qu'impose une conscience so- -ciale totale.
Et la condition actuelle du facteur tellurique artificiel — grandes usines utilisables uniquement par la coopération ou le travail associé de beaucoup d'individus, vastes entreprises en général, agricoles, industrielles, — rendrait matériellement impossible la rétrocession en propriété privée individuelle de moyens de production déjà nationalisés. Même, selon ses diverses catégories (tet*rains soumis à une culture intensive, usines, mines, chemins de fer, immeubles urbains, servant de logements, d'entrepôts ou de magasins, etc.), le facteur tellurique artificiel déterminerait directement les manières économiques et sociales les plus appropriées à leur mise en œuvre et à leur bon fonctionnement.
En outre, une tendance èi Tassociation contractuelle s'affirme dès aujourd'hui au moyen de toute sorte de libres associations, dans tous les domaines de l'activité humaine, et témoigne d'un mouvement social croissant et irrésistible, irréfrénable.
Et l'on vient de voir le processus graduel et continu de nationalisation que créerait une propriété transformée en un brevet d'accumulation à durée temporaire par des prélèvements sur les successions progressifs dans le temps ou par toute autre institution analogue.
Examinons donc, d'après ces facteurs sociologiques, ces tendances et ces conditions, de quelle façon et par quelles voies la nationalisation de toutes les forces naturelles, de tous les instruments de production, de tous les capitaux en général, conduirait au but que le prolétariat pourrait se proposer d'atteindre par la mise en commun des biens privés : le rapprochement économique du travailleur et de son instrument de production.
SOCrALISKE 6
82 CHAPITRB IV
De la terre.
Les avantages de la graduelle nationalisation du sol agrl-cole, de sa location simple et de la perceptiou des rentes ricardiennes par TEtat peuvent, d'après les partisans dl& cette nationalisation partielle, se résumer comme suit :
1® La rente ricardienne différentielle (naturelle oa acquise) ou de monopole, dévolue à l'Etat, au fur et à me»sure de la nationalisation des terres, éliminerait la classe* des propriétaires fonciers non cultivateurs ou entrepreneursde culture sur leurs biens. Ainsi cesserait ce phénomène de parasitisme social, le plus ancien et peut-être, aujourd'hui encore, le plus considérable de tous : Tinjuste privilège du propriétaire terrien recevant d'entrepreneurs capitalistes o» de paysans agriculteurs des loyers qu'il n'a pas mérités par son travail ou par l'exercice d'une fonction socialement utile.
2^ La différente capacité productive naturelle ou acquise des terrains n'empêcherait plus que des quantités égales de travail fussent également rétribuées. L'augmentation de valeur des terres, au fur et à mesure de l'accroissement de la population, ne profiterait plus au propriétaire seulement mais à toute la société (1).
(1) Le taux moyen du loyer annuel des terrains domaniaux afîermes s'élevait, en Prusse, en 1849, à 1.19 ; en 1864 à 1.89 ; en 1867,. à 2.11 thalersie morgen. Dans les anciennes provinces prussiennes, en 1849, 1869, 1879, 1890-91, ce taux moyen fut respectivement de 13.9, 26.11, 35,63,38.95 marcs ; dans la Prusse orientale, de 7.63, 14.58, J8.57, 20.12 ; en Saxe, de 26.71, 44.34, 70,15, 83.34 (culturesde navets) ; dans le Hanovre, aux trois dernières dates, de 36.51, 52.15, 56.59 (Wagner, Gnindlegung , Dritle Aufl., Zw. Theil, 432-433).
3** La rente ricardienne est cause aujourdTiùi que la mesure de la fertilité d'un pays est celle de la productivité des sols particulièrement ingrats, même quand ils représentent une très faible portion de l'étendue cultivée, les propriétaires fonciers, et non la collectivité tout entière, profitant seuls de la fertilité plus grande, naturelle ou acquise, des autres terres. Cet inconvénient, si grave pour toute la production en général, cesserait du moment où elle serait entièrement dévolue à l'Etat.
i^ L'Etat devrait percevoir les rentes ricardiennes des terrains, même quand il n'aurait besoin d'aucun impôt, dans l'unique but de faire régner la meilleure justice distributive possible parmi les cultivateurs des diverses terres et d'évit-er, dans l'ensemble delà production, les inconvénients énoncés ci-dessus. Cette source de richesse publique fournirait donc à chaque nation un moyen très naturel et très avantageux de subvenir à ses besoins financiers (James Mill, Sluart Mill, De Laveleye, Spencer).
La location directe par l'Etat, qui apporterait des avantages si considérables à toute l'économie sociale en général, manifesterait encore^ dans l'économie agricole en particulier, l'essentielle supériorité de la propriété collective du soi sur sa propriété privée. Aujourd'hui l'exploitation agricole se fait très principalement sous le régime du bail ou son équivalent, la possession nominale d'une terre grevée d'hypothèques. Les propriétaires véritablement cultivateurs, ou entrepreneurs de cultures sur leurs propres fonds, ont toujours été dans le passé, sont encore partout (sauf en France) et deviennent chaque jour davantage l'exception (l).
{\)i< En résumé, la culture du sol a presque toujours été accom- « plie par le possesseur temporaire, presque jamais par le proprié- « taire perpétuel » (De Laveleye, De la propriété ^ etc., 543).
On trouvera des données sur l'extension croissante des terrains donnés à ferme et la diminution de l'étendue directement administrée par les< propriétaires, par exemple, dans Loria, La costitu-
Sous le régime du sol nationalisé, les fermages se constitueraient de la façon et selon les systèmes les plus avantageux pour toute l'économie publique et non plus, comme aujourd'hui, de la façon et selon les systèmes qui avantagent le propriétaire privé au détriment de la collectivité. L'Etat seul peut être guidé par l'intérêt général. Seul propriétaire, il supprimerait le stimulant qui pousse aujourd'hui à une culture épuisante et stérilisante le locataire agriculteur et l'entrepreneur capitaliste grâce à la forme que l'avantage particulier du propriétaire privé impose aux contrats de fermage ; et, par contre, il exciterait efQcacement ses tenanciers à une culture réparatrice et à des améliorations continuelles.
Les contrats de bail imposés par les propriétaires actuels à leurs fermiers aboutissent à une culture épuisante et à une diminution de la productivité de l'industrie agricole. Et ce, pour plusieurs raisons (1) :
1® Les efforts du propriétaire pour obtenir une rente très élevée, supérieure à celle que le terrain pourrait lui donner théoriquement, sont en général couronnés de succès. C'est que, d'habitude, les tenanciers sont dans l'impossibilité d'opter et contraints d'accepter les conditions qu'on leur offre. Ainsi, lorsque la rente ricardienne tend à augmenter, le propriétaire parvient à en accroître et en accélérer le mouvement ascendant ; quand, au contraire, elle tend à diminuer à la suite, par exemple, de la concurrence faite aux anciens terrains par de nouvelles exploitations, il retarde indéfiniment l'abaissement des loyers. C'est ainsi que
zione economica odierna, Torino, Bocca, 1899, page 344. Voir aussi, dans le même ouvrage, les nombreux détails sur les épouvantables progrès de la dette hypothécaire, p. 549-358.
(•I) Les propriétaires obérés de dettes hypothécaires sont, à cet égard, assimilables aux fermiers, car, tôt ou tard, leur insolvabilité devient irréparable et entraîne fatalement leur expropriation.
Voir, sur l'accroissement continuel et effrayant des" expropriations pour dettes hypothécaires, Loria, ibid., 577 à 580.
les landlords anglais, par exemple, en continuant à prétendre des rentes trop élevées, ont poussé leurs fermiers à uue culture épuisante et ruineuse (1).
2® Les baux sont trop courts, les propriétaires ayant intérêt à les renouveler aussi souvent que possible, afin de pouvoir profiter de chaque augmentation de la rente ricardienne de monopole que produit raccroissemeut de la population.
3° Le propriétaire n'indemnise pas le fermier pour les améliorations qu'il a introduites et les capitaux qu'il a investis dans l'exploitation.
4° Quand la récolte a été mauvaise, le propriétaire refuse de diminuer autant qu'il le devrait le montant des fermages, ce qui rend encore plus difficile la condition déjà précaire du tenancier. Celui-ci alors s'endette et, généralement, pour essayer de s'acquitter, il épuise le sol pendant ses dernières années de location.
« Dans les années de mauvaise récolte, le propriétaire « devrait se montrer plus accommodant qu'il n'est, et ac- « corder parfois des réductions de loyer. Il est dans son « plein droit quand il s'y refuse, mais alors la condition du « locataire devient très précaire (2). »
Cependant, en regard des inconvénients du système de la propriété privée du sol comparé à celui de la propriété collective, on pourrait mettre les avantages dérivant de la supérieure aptitude des propriétaires privés à la haute surveillance et la haute direction de la gestion des terres qu'ils afferment. Mais si la supériorité du propriétaire cultivateur ou entrepreneur de cultures sur l'Etat propriétaire peut être admise, on ne saurait, par contre, accorder aucune aptitude spéciale au possesseur d'un bien dont l'exploitation est entièrement confiée à des tenanciers (Stuart Mill, Ros-
(1) Voir, entre autres : Loria, Analisi délia proprieta capitalista, 2« vol., 364 ; et Wallace, Bad Times, 55.
(2)Paol Leroy-Beaulieu, Essai sur la répartition des rich,, 148.
8ft CHAPITRE IV
chef, Wagner, etc.). D'autant plus que, d'abord, comme l'avoue M. Paul Leroy-Beaulieu :
« Les vieilles et patriarcales habitudeB qui créaient un « lien personnel d'amitié, presque familial, «ntre le ioca- « taire et le propriétaire ont aujourd'hui disparu et, deve- « nu& toujours moins résidents, les propriétaires ne conte naissent leurs tenanciers que de nom, et n'ont pour eux « aucun- intérêt réel (1). »
Ensuite^ il est vrai de dire que beaucoup de terrains sont aujourd'hui achetés et gardés par la haute finance, nan pas tant comme des sources de revenus que comme des objets de spéculation ou des placements surs pour des capitaux surabondants. En ce cas, c'est surtout au titre de propriété que Ton tient et non à l'amélioration et à l'accroissement de productivité des domaines acquis (2).
La propriété privée du sol agricole ne présente donc aucun avantage qui contrebalance ceux de la propriété collective avec se& systèmes de location directe par TEtat, capables d'atteindre, même dans une agriculture à fermages, à une exploitation suprêmement intensive' et réparatrice, à. un maximum de productivité générale.
Voilà pourquoi M. Wagner a pu dire, en voyant les résultats obtenus sur les terrains publics affermés, en Allemagne :
« Grâce à une sage constitution du loyer temporaire,
(1) Essai sur^ la- répartition des riches., 15.
(2) Cf. Wagner, Grundlegung , LhHlte AufL., Zw. Theil, 469-470. c Dans le Schleswig-Holstein, par exemple, on se plaint que les modernes fluctuation»^ du commerce des biens » (dues à la spéculation s'attaquant à ces terrains) « menacent de faire perdre à la propriété foncière le caractère qu'elle avait quand le propriétaire considérait son fonds comme sa terre natale et radministrait avec soin par in-térêt personnel et par amour pour ses descendants » (page 470). Cette p-lainte est générale aujourd'hui dans nos pays civilisés.
Voir LoRiA,. 6'ostitifeszone economica oiierna, 254-264, pour plus de détails sur la spéculation moderne effrénée dans ses rapports avec la propriété foncière.
< telle quon peut facilement V obtenir^ les t^rains de <i TËUit so«»t adoEkinisirés par leurs locataires aussi bien, si- «( DOQ mieux, qu'ils le seraient par des propriétaires tra- ^( vaiUaQt sur leurs propres fonds (1). »
M, Moitzen dit de iDême, à propos des domaines que l'Ëlat prussien, il y a plus d'un siècle, a renoncé à administrer directement :
« Ces fermages ont joué un rôle important dans le dé- « veloppement de Tagriculture nationale. Ils ont été jus- <( qu'ici gérés d'une façon particulièrement intelligente, et « ont en général procuré de grandes richesses aux entre- « preneurs, malgré des emplois de capitaux et des amendent £ae«ts extraordinaires. »
« Ce jugement favorable, ajoute Wagner, est encore au- « jourd'hui le jugement général (2). » Et il poursuit : « Là « où prédomine effectivement la location,, comme en An- « gleterre. et là où elle semble bonne, comme dans ces àon< maines d'Etat assimilables à de grandes propriétés fon- « cières, on tient déjà la démonstration générale ou « spéciale de l'inutilité de 1 institution de la propriété pri- € Y^e du sol, dans l'intérêt de la production. Et partout où «f existent exclusivement ou du moins partout où préva- « lent, comme en Angleterre, la grande propriété et la « grande exploitation^ la difficulté du passage de la pro- « priéié privée à la propriété collective n'est pas très consi- « dérable. Cette transformation n'exigerait, en effet, au- « cune modification dans le processus de la production « rurale. La perception et la distribution seules du revenu « rural, et surtout de la rente foncière, en seraient affec-
< lées. Les agents de l'Etat n'auraient qu'à se charger du
< rôle d'intermédiaires entre propriétaire et fermiers que
< remplissent aujourd'hui les agents des landlords (3). »
(1) Die Finanzwissenscfiaft, édition italienne, Turin, page 336.
(2) Qrundlegung, Dritte Aufl,, Zw. Th., 442.
{3) Wagner, ibid.f 442.
Selon Rau, le système des fermages de TEtat devrait être constitué de façon à assurer la jouissance des lots pour un terme assez long et même pour toute la durée de l'existence du locataire : « Et quand le lot rentrerait dans la « masse pour être de nouveau cédé, il faudrait indemniser « le cultivateur sortant, ou sa famille après sa mort, pour « les amendements exécutés, les fumures, le drainage, les « clôtures, les plantations, aBn que la terne ne fût pas né- « gligée durant les dernières années de jouissance (1). )> Et, en effet, dans les Flandres, où le fermier sortant est indemnisé pour les amendemeftts permanents et pour les engrais et Tétat de fumure du fonds qu'il quitte (rindemnité, packiersregi^ s'élève parfois à 300 francs Phectare), la culture est particulièrement intensive malgré l'adoption très générale du système des baux (2).
Mais il ne serait pas moins important pour la prospérité de l'industrie agricole que les fermages de l'Etat tendissent à détruire cet autre inconvénient des locations privées : rélévation du prix du loyer au-delà de la valeur réelle de la rente ricardienne différentielle, naturelle ou acquise. Afin d'obtenir ce résultat et de faciliter en même temps le passage du régime actuel à celui de la propriété agricole collective, l'Etat devrait, au moment où une terre tomberait en son pouvoir, la céder de nouveau au fermier cultivateur ou directeur d'exploitation, — pour toute la durée de leur
(i) p. Leroy-Beaulieu, Le Collectivisme, 141.
(2) P. Leroy-Beaulieu, Répart, des rich., i48. M. Wagner dit aussi à propos des terrains affermés par l'Etat : • On devrait accorder au « tenancier sortant, auquel on bonifie toujours tout ce qui dans les « cultures ou les semences demeure un avantage pour son succes- « seur, une indemnité pour Tétat de fumure du sol, carr/est encore « un amendement dont le fonds continuera à profiter après son dé- « part » (Finanzivissenschafty éd. italienne, 372). Voir, dans le môme volume, d'autres détails sur les locations des biens domaniaux (359 à H72) ; en particulier, sur les réparations et reconstructions de bâtiments rustiques, les amendements, les précautions à prendre contre les détériorations (369-372).
vie ou pour telle autre durée dont, à mesure, Texpérience aurait montré les avantages, — mais en réduisant convenablement les loyers injustes imposés par les anciens propriétaires. II pourrait se réserver, au besoin, le droit de reviser périodiquement les conditions du contrat, afin de pouvoir jouir des accroissements réguliers ou accidentels de la rente ricardienne ou de toute autre « conjoncture » durable, survenue pendant la période de location (Wagner). Et, en tout cas, il obligerait le tenancier à cultiver ou à surveiller l'exploitation directement lui-même, afin d'empêcher les sous-locations toujours funestes à l'industrie agricole par suite des loyers énormes qui grèvent le dernier des sous-locataires (1).
En môme temps, en remettant les lots à la disposition de l'Etat^ à chaque mort d'homme, ou, en somme, à chaque échéance du contrat de fermage, on éviterait d'autres inconvénients, qui, sans être la conséquence directe et absolument nécessaire de la propriété privée ainsi que ceux examinés plus haut, n'en sont pas moins très graves et très redoutables aussi. On éviterait, par exemple, ce morcellement excessif des terres et des exploitations rurales provenant surtout des partages héréditaires (cf. Le Play et son école), que V Anerbenrecht et autres expédients artificiels ne parviennent pas à empêcher. On se prémunirait contre le danger, encore plus grave, de ces funeste» reconstitutions de latifundia, si fréquentes aujourd'hui grâce à la facilité avec laquelle se font les expropriations pour dettes des petits propriétaires sans défense. On a eu beau recourir à Yhomestead : cette loi, comme d'ailleurs tous les autres remèdes imaginés pour combattre le mal, est demeurée sans effet.
(1) On pourrait, selon les circonstances, faire fixer le montant d» loyer par des experts ou céder le terrain à affermer au plus offrant. Voir, touchant ce sujet, les règles pour la location des terres domaniales en Allemagne, dans Wagner, Finanzw., éd. it., 359-362.
"90 CaiAPlTRE IV
Pour détruire enfin le dernier des inconvénients indiqués par nous^ inévitable, celui-là aussi, dans les fermages particuliers, r£tat devrait faire les concessions suivantes* D'abord, il devrait, par analogie avec ce qu'il accorde en matière d'impôts, consentir des réductions temporaires des loyers, à la suite de récoltes exceptionnellement mauvaises ou de cataclysmes tels que les alluvions, les grêles désastreuses, les invasions du phylloxéra, les épizooties, etc. Les dommages encourus par quelques cultivateurs seraient ^ors répartis sur toute la nation, conformément aux principes de l'assurance mutuelle, et la condition des fermiers devenait moins précaire, ils ne seraient jamais obligés à une culture excessivement épuisante, gravement et irréparablement nuisible à la productivité générale du sol.
En outre, TËtat devrait accorder des réductions durables des loyers, quand se produiraient de durables diminutions de la rente ricardianne du sol, à la suite, par exemple^ delà •concurrence faite aux vieux terrains par des terres nouvellement défrichées. La découverte d'un pays fertile et sa mise en culture, ce bienfait si grand pour l'ensemble de l'humanité, ne serait plus dès lors un malheur pour Findustrie agricole de tous les autres pays. Ses conséquences, supportées par tous les citoyens, aboutiraient simplement à la diminution d'une source de revenus publics et non à une dépression de Tindustrie agricole et à une culture^puisante. £t le désavantage de la diminution des revenus de TEtat serait amplement compensé par les avantages qu'en leur qualité de consommateurs, les citoyens retireraient de la diminution du prix des produits respectifs (i).
(1) Quant aux conditions de location des autres forces dites naturelles, cfr., par exemple, pour les forces hydrauliques, les règlements établis par l'Etat de TOntario (Luigi Einaudi, Un esempio di legislazione nazionalizzatrice mile forze idrauliclte, «Riforma Sodale », 15 octobre 1898).
Poui* les mines, voir surtout les conditions de location de l'A^tdtralie. On sait que les Etats australiens se réservent le domaine
De la suppression des impôts. .
Revenons à cette suppression à laquelle il a déjà été fait allusion. 11 est évident que la perception du loyer des terres par TEtat, en la rendant possible, aurait une grande et bienfaisante portée sociale. Cet argument est un des premiers et des plus efficaces qu'aient portés, à Tappui de leur thèse, les adeptes de la nationalisation du sol, de James Mill à de Laveleye, et de Henry George à Wallace. Eu efJet, plus les impôts ont d'inconvénients, plus le régime social qui rendrait leur suppression possible acquiert de valeur sociale.
Les reproches les plus mérités par nos systèmes de contributions peuvent se résumer amsi :
1® Les impôts poussent à un gaspillage de précieuses énergies humaines en travaux improductifs de perception, de surveillance et de contrôle (1).
émineot du sous-sol et la jouissance de la rente minière de toutes leurs mines : or, charbon, fer, etc. Cfr. aussi les règlements régissant la location des dépôts de phosphates dans la Caroline du Sud et ceux de la location des riches mines de fer du Luxembourg {LuiGiEiNXVDi, La vendita mineraria, Torino, Un. ïip. Edit., 1900, pages 239 à 255).
(i) Les frais généraux de perception atteignirent, selon M.Wagner, 7,77 millions de £ pour 74, ^3 millions de £ de rendement brut en 1875 en Angleterre ; cette proportion est égale à 10, 4 0/0. En France, les frais s'élevaient à 249 millions pour un rendement dé 2.o77,0o millions^ soit 9,7 0/0. Ces deMx Etats sont ceux où les frais (le perception sont relativement le plus réduits (Unanzw,^ éd. it., page 189).
2^ Ils attentent à la liberté personnelle en causant une foule de vexations et d'ennuis, et souvent la complication énorme, épouvantable, des dispositions législatives en matière d'impôts fait que, sans le vouloir, les plus honnêtes gens transgressent des règlements trop minutieux, trop divers erinces.samment modifiés. Ils causent des dépenses accessoires, des pertes considérables de temps qui équivalent, en somme, à des perles d'argent. Ils excitent à la corruption et à la fraude :
« Ils ajoutent, dit Wagner, des frais accessoires très u considérables aux charges supportées par le contribuable, <c causent une très grande perte de temps et de travail, ex- « citent (surtout les impôts de consommation) à des formes « de fraudes très déplorables, telles que la contrebande et « la corruption et, troublant ainsi les conditions de la con- « currence, désorganisent toute la vie des affaires » (1).
3^ Ils entravent de mille façons l'industrie et le commerce et leur donnent souvent une direction artificielle qui empêche la production de se faire toujours dans les lieux et de la façon où il serait économiquement le plus désirable qu'elle se fît. Cela est surtout vrai des impôts de consommation qui ont, en outre, Tirréparable vice d'origine de pouvoir se transformer en instruments d'abaissement des salaires aux mains de la classe dominante. « Les modes de « contrôle et de perception de ces impôts (de consomma- « tion) oppriment et entravent la circulation et la juste di- « vision nationale et internationale du travail, de façon à « refréner souvent le progrès technique (2) ».
4° Ils ne parviennent qu'à travers de grandes, et même de très grandes difficultés, parfois, à subvenir aux besoins de l'Etat, ce qui est pourtant la .condition sine qua non de son existence. Ces difficultés, qui font péricliter tout l'organisme social, ne peuvent être surmontées par la fixation
(1) Wagner, ihid., 4085, 1116.
(2) Wagner, ihid., 1085.
d'un impôt unique ; bien loin de permettre ce moyen, elles obligent l'Etat à recourir à Ténorrae complication des « systèmes d'impôts » qui aggravent et multiplient actuellement les inconvénients de l'impôt même.
5° Ils sont essentiellement incompatibles avec les tendances individualistes qui se répandent et se précisent toujours davantage. Une telle incompatibilité, en rendant plus insupportable, à mesure, l'exaction des sommes exigées de chaque individu, l'atteinte portée à sa liberté de consommation ou d'épargne sur ses gains, contribue à augmenter la difficulté d'appliquer nos systèmes de contributions actuels et à manifester l'accord des tendances individualistes avec tout régime financier qui pourrait se dispenser de recourir à l'impôt.
6° Ils ne peuvent en aucun cas constituer un régime équitable. Ils apparaîtraient essentiellement injustes, môme en faisant abstraction de la lutte des classes à laquelle ils Qfirent un champ de bataille quotidien, même en supposant pour un moment l'Etat capable d'obtenir l'équilibre entre ces classes et d'appliquer effectivement le principe éthico-social qui, idéalement, devrait toujours le guider. C'est que, d'abord, le problème de la translation des impôts, malgré d'habiles essais de solution théorique (celui de M. Pantaleoni, par exemple, dans sa : Teoria délia trasla* sione dei tributi) est, pratiquement, impossible à résoudre^ car chaque impôt se répercute de façons infiniment diverses dans l'Etat, selon d'infinies diversités de circonstances. Et l'insolubilité pratique du problème détruit la possibilité de s'orienter dans l'application des principes aptes à réaliser l'équité en matière d'impôts. En outre, ces principes mêmes sont absolument arbitraires. Et quand il serait possible de s'entendre sur le choix de celui qui devrait servir de base au système des contributions, soit que Ton prit celui de Smith sur l'assurance, ou celui de la jouissance, ou celui de la capacité de contribuer, ou celui du sacrifice égal, ou un autre, on pourrait arriver arbitrairement (on est.
94 GlIAPlTRe IV
en fait, arrivé avec chacun d'eux) à la proportionnalîté de rimpôt au&si bien qu'à sa progressivité, ou même à une progressivité à rebours, et à des progressions très faibles ou très fortes (1).
7"* Ils constituent enfin .une modification sui generis ultérieure à Torganisation quelconque de la propriété sur laquelle ils se greffent et qu'ils altèrent ; mais ils ne posi^èdent pas les qualités intrinsèques d'une véritable organisation de la propriété. D'abord, en effet, ils ne sont pas fixes et établis une fois pour toutes pour une longue période de ^ temps, par un contrat sociale longue échéance dont cha-
cun saurait que les dispositions dureront autant ou, tout au moins, presque autant que lui. Sans eux, l'individu au-
(1) Si Tarrangement de la propriété était, ce qu'il n'est certes pas actuellement, équitable en soi, le principe que l'impôt doit équivaloir au montant des frais des services rendus par TEtat au contribuable serait, évidemment, le seul acceptable. Ce principe offenserait encore sans doute le droit d'usage consenti par l'arrangement de la propriété parce qu'il est dans l'essence de l'impôt d'obliger le contribuable à un échange. Mais l'échange tel qu'il pourrait avoir été établi par un libre contrat ne violerait le droit d'usage que qualitativement et non plus quantitativement ; il n'altérerait plus en somme les proportions quantitatives que l'arrangement de la propriété aurait déterminées dans la distribution de la richesse sociale, de sorte que si cet arrangement était équitable, il n'en détruirait pas l'équité. Seulement, il est impossible de connaître, fût-ce approximativement, la valeur des services rendus par l'Etat, car « quand même on pourrait et voudrait calculer les rapports imrni.édiats entre les institutions de TEtat et l'individu, on ne . pourrait absolument pas calculer l'influence médiate que les institutions exercent sur tous les aspects du bien-être civil » (Rau) ; de sorte que ce principe aussi ne pourrait être qu'un guide bien incertain pour la formation d'un système d'impôts équitable.
Mais quand l'équité manque tout à fait dans la constitution même de la propriété à laquelle devrait être appliqué le système d'impôts, la recherche de « suprêmes principes » de justice tributaire devient essentiellement oiseuse, à moins qu'elle ne commence par l'étude du nouvel arrangement de la propriété propre à réaliser véritablemeut des rapports équitables.
rait des normes de conduite infaillibles pour ses plans d'avenir, quel que fût du reste le droit de propriété en vigueur. La forme actuelle de la propriété des biens matériels ou rinstitutioa actuelle des brevets d'invention et de propriété littéraire, par exemple, offriraient une base solide à l'action individuelle si Tune et l'autre n'étaient modifiées par Fimpôt. Et combien plus sùremeut encore Tavenir serait prévoyable si l'institution de prélèvements sur les successions (ordinaires ou progressifs dans le temps, mais invariablement déterminés d'ailleurs poor une longue période), ou si, en somme^ toute autre constitution d'un brevet dac^ cumulation à durée limitée, permettait l'établissement d'une finance à. revenus !
L'impôt a, de par sa nature, un caractère instable. It n'est pas du tout fixe et peut être chaque année modifié, diminué, augmenté, créé à nouveau selon le montant des dépenses nationales. Il a quelque, chose d'arbitraire. Quand la constitution de la propriété sur laquelle il se greffe serait équitable, il lui serait impossible, nous Pavons vu, de ne pas altérer et détruire cette équité, même dans Thypothèse invraisemblable qu'il fût appliqué par un Etat paternel et juste à souhait. Mais il y a plus, et le mobile qui pousse chaque classe à rejeter sur les autres tout le poids des contributions le rend essentiellement propre à devenir l'instrument des pires iniquités sociales.
S'ils manquent de fixité et de stabilité, les impôts ne sont pas moins dépourvus de cette autre qualité requise par toute constitution de la propriété véritablement adaptée à ses fins : le respect de la liberté de consommation et d'épargne. Etant en effet prélevés chaque année sur les revenus individuels, ils amoindrissent et violent celte liberté, si essentielle à l'obtention du maximum de travail et de la plus grande intensité d'accumulation de nouveaux capitaux (1).
(i) Des prélèvements sur les successions, quand ils seraient progressifs dans le temps ou établis de toute autre laçon qui les fît
96 CtfAPlTRE IV
Voilà donc tout ua ensemble de graves inconvénients. Sans doute : quand Fimpôt demeure le seul moyen de subvenir aux besoins de l'Etat, ils ne suffisent pas à le faire abolir, mais ils accroissent, proportionnellement à leur gravité, rimportance et l'utilité sociale des systèmes financiers qui peuvent se dispenser d'y avoir recours.
« Toutes les recherches et les observations précédentes », dit Wagner dans la conclusion de sa Science des finances, ic prouvent que la formation d'un système d'impôts ration- « nel, théoriquement juste, pratiquement utile, cons- « tituç sous tous les rapports un problème énormément « ardu et que Ton ne peut résoudre que d'une façon très ((imparfaite... Les inconvénients inévitables des impôts c démontrent que si, dans son ensemble, le développement « de la fonction de l'Etat est nécessaire et salutaire, il n'en c( est pas moins payé bien cher... C'est seulement alors « qu'on a acquis une idée claire et complète des difficultés c< extraordinaires que présente l'impôt et surtout le proie blême de constituer un équitable système de contributions « que l'on est en mesure d'apprécier pleinement l'impor- « tance des recettes d'ordre privé et des taxes dans l'entre- « prise publique... Des difficultés mêmes du problème de
correspondre efTectivement à un brevet d'accumulation à durée temporaire» ne toucheraient pas du tout au revenu des vivants. Ils limiteraient seulement la quantité de capitaux que la volonté posthume d'un testateur a le droit de soustraire à la collectivité, au détriment de la capacité de gains et de la liberté de travail de tous ceux qu'il contribue à priver du libre et gratuit exercice des instruments de production et des capitaux en général. Voilà pourquoi rimpôt, qui amoindrit pour chacun le droit de jouir du fruit de sa peine, est Tantithèse des tendances individualistes et pourquoi celles-ci sont parfaitement accordablesavec les prélèvements sur les successions qui détruisent des droits attentatoires à la liberté du travail. En outre, Fimpôt, en diminuant la liberté de consommation et d'épargne de l'individu, affaiblit le stimulant au travail et à l'épargne. Des prélèvements sur les successions le fortifieraient au contraire, surtout s'ils étaient progressifs dans le temps.
« l'impôt surgit un nouvel argument de grande importance « en faveur des revenus privés de TElat (1). »
Or, cet argument favorable à un système financier non basé sur Timpôt est propre aussi à mettre en évidence la valeur (d'autant plus grande que plus grands sont les inconvénients signalés ci-dessus) d'une organisation de la propriété capable de réaliser graduellement la nationalisation de tous les biens particuliers et pouvant ainsi conduire, sans secousse et par un processus automatique en quelque sorte, du système actuel de l'impôt à un système financier à revenus. Au lendemain de cette nationalisation, les loyers des immeubles urbains servant d'habitatibns, de bureaux, d'entrepôts, de magasins, etc., rentreraient complètement dans la catégorie des taxes (taxes d'habitation). Les rentes ricardiennes différentielles des terres et les loyers différentiels des capitaux techniques fixes, dont nous parlerons plus loin, empêcheraient qu'aucun avantage artificiel fût accordé à quelques producteurs au détriment des autres. Non seulement le système qui assurerait les revenus de l'Etat et des autres administrations publiques (provinces, villes), respecterait entièrement la nouvelle constitution de la propriété (et par là il serait équitable si la constitution de la propriété l'était aussi), mais il aiderait à produire cette équité sociale. Il n'aurait pas été institué pour fournir aux besoins du trésor, mais pour réaliser la justice. Ce dernier but, loin de venir s'ajouter à celui d'obtenir un certain rendement des contributions, serait au contraire le plus essentiel. Et il provoquerait la réalisation de l'autre comme une de ses conséquences.
(1) Pages 1099-1103.
Des- taxes et des immeubles urbains.
M. Lorra prévoit celle objeclion : « Un Etal qui pource voirait aux services publics par ses revenus patrimoniaux « cesserait d'attribuer une valeur à ces services puisqu'il les « prêterait gratuitement, sans rien exiger des citoyens... « Or, si Ton veut bien admettre que l'Etat rend des ser- « vices quantitativement et qualitativement divers aux dif- <t férentes classes sociales, Irouvera-t-on conforme à la jus- « lice la gratuité des services publics? N'implique-t-ellepas a plutôt un injuste procédé envers les classes qui obtien- « nent de moindres services ? (1) »
L'objection est réelle, théoriquement, au point de vue in* dividualiste-anticommuniste. Elle n'aurait toutefois qu'une bien petite valeur pratique si la constitution de la propriété qui permettrait à l'Etat le prêt gratuit de ses services, en nivelant le pouvoir économique des diverses classes d'une façon graduelle mais continue, égalisait aussi autant que possible les avantages qu'elles retireraient des services gratuits. En tout cas, comme il est absolument impossible, nous l'avons vu, de connaître dans quelle proportion les services de l'Etat avantagent les intérêts économiques de chaque individu ou de chaque classe en particulier, on court le risque de réaliser une double série d'injustices par un système de finances à impôts, l'une se rattachant aux service^ mômes (surtout là où l'inégalité économique des diverses classes est grande), l'autre, bien plus grave et bien
(1) Anc.ora delV imposta progressivay «< Riforma Sociale », 15 janvier 1897, p. 11.
plus insupportable, à la perception de l'impôt. Dans un système financier basé sur le revenu, on risque de donner aux uns plus qu'aux autres; dans celui basé sur l'impôt, (Penlever beaucoup pour donner peu aux uns et de donner beaucoup tout en n'enlevant que peu de chose ou même rien rfw/oM/ à d'autres, grâce surtout à la translation des impôts. Ainsi, le danger d'injustices et de communisme est, dans ce cas, bien plus grand.
Mais pour éviter justement, et le plus complètement possible, en ce qui concerne non les classes, mais les individus, que TEtat prête gratuitement ses services aux uns plus qu'aux autres, il est certain qu'il faudrait en exiger le prix toutes les fois que la valeur des services rendus serait susceptible de mesure et que ces services seraient rendus uniquement sur la demande des intéressés. On aurait alors des taxes au lieu d'avoir des impôts (1).
En pareil cas, les tendances individualistes elles-mêmes, «i contraires aux impôts, exigeraient que la valeur des services rendus par l'Etat ou par la ville aux simples particuliers continuât à être remboursée. Elles exigeraient, en d'autres termes, le maintien des taxes, et ce serait, je le répète, en haine de ces principes communistes dont elles sont exactement l'antithèse.
Cependant, sans se démentir, sans déroger à leur principe théorique, les tendances individualistes pourraient permettre, dans la pratique, de supprimer la plupart des taxes qui existent aujourd'hui : celles, d'abord, dont la suppression n'impliquerait aucun progrès vers le communisme, parce que les services qu'elles assurent seraient rendus par l'État, tôt ou tard, à tous les citoyens en mesure presque égale ou, s'ils n'étaient rendus qu'à un très petit nombre d'hommes, ce serait d'une façon avantageuse à toute la société. Telles sont, par exemple, les taxes pour
(1) Nous donnons au mot taxe F acception qu'il a dans la Science des finances de M. Wagner, p. 285, 298.
Tadmiaistration intérieure ou radministration de la justice.
Les tendances individualistes feraient supprimer en outre les contributions qui, véritables taxes pourtant, créent certains avantages artificiels dans les conditions initiales de la lutte économique ; celles, par exemple, payées pour renseignement public, à tous ses degrés.
Il serait, enfin, conforme aux tendances individualistes de défalquer de la valeur du service et de rendre ainsi gratuit, dans certaines taxes, un élément de coût aujourd'hui onéreux. Une des principales fonctions de l'Etat devrait être de rendre gratuit et commun, moyennant la concurrence ou tout autre expédient, le plus grand nombre possible d^instruments de production et de capitaux en général servant à mettre en œuvre les forces de la nature. C'est là, d'ailleurs, une conséquence directe de la doctrine individualiste de Bastiat. Toutes les taxes ressortissant aux services de TEtat tels que : la poste, le télégraphe, le téléphone, les chemins de 1er, et autres semblables, ou les services municipaux tels que : Teau potable, l'éclairage des maisons, les tramways, et autres analogues, devraient uniquement couvrir les frais nets d'exercice et de réparations. Mais il serait conforme aux principes individualistes de défalquer de la valeur des services rendus l'élément de coût, onéreux aujourd'hui, représenté par le montant de tous les intérêts du capital d'installation et d'exercice*
Les rares taxes qui seraient maintenues après l'abolition de toutes les autres et de tous les impôts, essentiellement réduites par la gratuité des capitaux d'installation et d'exercice, ne fourniraient pas grand chose à l'Etat et aux villes. Leur modeste rendement serait, en tout cas, entièrement absorbé par les frais d'exercice des services auxquels elles devraient correspondre. Mais, dans Thypothèse d'une nationalisation graduelle de tous les biens privés, parallèlement au revenu national des loyers des terrains se formerait une source de revenus municipaux si ^importante
MODIFICATIONS? PROV^lf^ *^ - - T-l " "< \ /• llOl
qu'elle pourrait, à elle seule, suffire aux frais des villes et leur laisser de grosses épargnes : j'entends parler de la taxe municipale d'habitation et d'usage de locaux (magasins, bureaux, entrepôts, etc.), dans laquelle viendraient se transformer automatiquement les loyers actuels quand les immeubles urbains, passant aux mains de TËtat, seraient par celui-ci abandonnés à la gestion des villes. Nous verrons ailleurs les modalités de cette cession.
La taxe d'habitation ne couvrirait pas seulement, pour les maisons situées dans des lieux où la valeur du terrain serait minime, ou même nulle, les frais d'exercice qui, en ce cas, consisteraient presque uniquenïent en frais de réparations et d'administration : elle représenterait aussi les intérêts du capital, afin de se proportionner aux frais de construction, c'est-à-dire au degré de luxe des logements. Et là oii la rente de Vaire ou de situation des terrains bâtis serait élevée, la taxe d'habitation rembourserait cette rente, que le libre jeu de la demande et de l'offre déterminerait alors comme aujourd'hui, outre les frais d'exercice et les intérêts. On comprend quelle abondante source de revenus elle formerait.
La société réaliserait bien d'autres avantages en percevant elle-même tous les loyers des immeubles urbains. On peut les résumer, selon ce qu'ont dit et répété les partisans de la nationalisation ou municipalisation des terrains et des immeubles urbains, de la façon suivante :
1® Cessation d'un des nombreux et multiformes parasitismes sociaux, — parasitisme qui, même abstraction faite du phénomène de la rente du terrain, est assimilable à l'injuste privilège des propriétaires fonciers. En effet, le loyer que perçoit le premier et réel accumulateur des épargnes ayant servi à l'édification d'un immeuble peut être considéré comme un prix accordé à son abstinence^ et ce prix est sans doute équitable, il provoque sans doute la multiplication nécessaire des maisons d'habitation. Mais le loyer payé à l'héritier du constructeur est un phénomène
dé parasitisme analogue au paiement du loyer du terraîiï au propriétaire foncier qui n'a jamais contribué au défri*chement ou à la fertilité de ses domaines.
2® Cessation d'une iniquité de la constitution économique actuelle qui se cache sous le phénomène de la rente du terrain. Aujourd'hui, l'élévation rapide, parfois énorme, parfois invraisemblable de cette rente dans les grandes villes en voie de développement, enrichit démesurément un très petit nombre d'individus qui n'ont pas le moindre mérite à cette augmentation de leur fortune : c< Le propriétaire « privé des immeubles urbains jouit donc d'un extraordid naire accroissement de son revenu, grâce à l'élévation de « la rente du terrain et du loyer de Timmeuble, et d'un (L extraordinaire accroissement de son patrimoine, grâce à ce la plus grande valeur acquise par l'immeuble môme. Et a: il ne mérite ce gain par aucun effort ; il l'empoche aux « frais du reste de la population que Télévation des loyer» « des habitations et l'élévation des prix des produits, cette « conséquence des hauts loyers des entrepôts et magasins, « contraint de verser gratuitement une partie de ses re- (( venus aux propriétaires des fonds et des immeubles (!).)>
(i) Wagner, Grundlegung, Dritte Aufl.y zw. Theil, 480. Voir aussi, au sujet de l'exploitation des locataires et des boutiquiers par les propriétaires d'immeubles dont la rente est en augmentation, ibid,,
Quelques chiffres suffiront à donner une idée de raccroissement de la rente des terrains dans les villes qui s'agrandissent le plus rapidement. Les terrains sablonneux de la partie occidentale de Berlin valaient, quelques dizaines d'années avant la guerre^ 100 thalers le morgen (jugero). En 1872, ceux situés à la périphérie coûtaient de 3 à 400 thalers et davantage par perche carrée {Quadratruthé), tandis que les mieux situés allaient à 2, 3, ou même 6 mille thalers (Wagner, ihid.^ 487). A Chicago, le quart d'acre acheté 20 dollars en 1830 valait 45.000 dollars en 1856 ; 125.000 dollars en 1872; 175.000 en 1881 ; 325.000 en 1886 ; un million et 250.000 dollars en 1894. En un quart de siècle, de 1870 à 1895, le montant total des loyers annuels de Londres, grâce uniquement à
3^ Un des principaux champs d'action de la spéeuiatton malsaine se rétrécirait peu à peu et finirait par disparaître.
Mais deux points d'interrogation se poseraient et s- imposeraient surtout, au moment du passage en propriété colleotive des terrains et des immeubles urbains. L!Ëtat*ou les villes seraient-ils aptes à la gestion et à l'administration de la masse énorme d'immeubles dont ils deviendraient pr-opriétaires? D'après quels critères pourrait*on établir leurs parts respectives dans la jouissance des rentes?
On sait que M. Wagner lui-même admet qu'on puisse, en thèse générale, répondre affirmativemeiit à la question, au cas où Tadministration et la gestion des immeubles seraient confiées aux communes :
<€ S'il est vrai que la surveillance, les soins et lescapitaux u nécessaires au maintien d'un immeuble soient plus diffi- « cilement obtenus d'un organe public; que d'une adminis- « t ration, privée, il est vrai de dire aussi que Jes réparations <jc se font habituellement^ aujourd'hui^ non à la charge du « propriétaire, mais à celle du locataire. Elles sont, dans « les contrats de bail usuels des grandes villes, dans l'actuel « libre droit de contrat, adossées au locataire, à ce point « qu'il paie les réparations des fenêtres abîmées par le vent a ou la grêle et aucunement par sa faute. >!»
...« Un immeuble urbain est en réalité un capital de « pierre (ein steinernes Kapital) qui, par le simple méca^ « nisme de la location, par un minime travail ordinaire a d'administration et un insignifiant apport de nouveaux « capitaux pour réparations, devient une source de revenus c< assimilable à un titre de rente. »
« Les possesseurs d'immeubles urbains sont donc compa-
raccroissement de la rente du terrain bâti, a augment-é de : a 7.782.336, soit : 195. ao8.500 francs. Des terrains qui, à Paris, dans le quartier de la Madeleine, coûtaient un centime el demi le mètre carré en 1533, valaient 54 centimes en 1646 ; 6 fr. 40 en 1775 : ils valent aujourd'hui mille francs (Einaudi, La municipalisation du sol dans les grandes villes, « Le Devenir Social », janvier l'89S).
€ rables, non aux propriétaires fonciers qui administrent « directement leurs biens, mais à ceux qui les afferment. « Or, comme nous l'avons déjà démontré, le système du « fermage dans les entreprises agricoles détruit un des « principaux motifs du maintien de la propriété privée du « sol (1). i>
Il suit de là que les communes pourraient surmonter les difficultés inhérentes à la gestion directe des immeubles, surtout si le nombre de ceux qu'elles auraient à administrer augmentait peu à peu.
On sait d'ailleurs comment les municipalités anglaises, celles surtout de Birmingham, Liverpool et Glasgow, tendent à se constituer un petit patrimoine immobilier. Au fur et à mesure de la démolition de leurs vieux quartiers malsains, elles font élever des bâtiments dont la taxe d'habitation leur fournit un joli revenu.
Du reste, le fait qu'en France plusieurs sociétés anonymes se sont constituées pour gérer des immeubles, « se substituer « au propriétaire, administrer à la fois mille immeubles au « lieu d'un seul ou de deux, et diminuer ainsi les frais c< généraux » (2), montre l'inutilité présente de la fonction sociale des propriétaires privés. Par conséquent, partout où la ville chargée de la gestion des immeubles, nationalisés en tant que propriétés, confierait leur administration à des sociétés semblables, cette administration serait alors aussi bonne qu'aujourd'hui. La seule différence consisterait en ce que ces sociétés rempliraient les coffres de la commune au lieu de remplir ceux des particuliers.
Nous avons répondu au premier des points d'interrogation que nous nous étions posés plus haut. Quant à la seconde question, voici comment M. Wagner y répond : « Le principe une fois admis de la collectivisation du terrain « sur lequel s'élève l'immeuble aussi bien que de l'immeuble
(1) Grundlegung,^H9.
(2) Paul Leroy-Beaulieu, Essai sur la rép. des rich., 489.
« mêiney ou peut prendre en considération deux éventua- « lités : le terrain et le bâtiment demeureraient une pro- « priété collective unique de l'Etat ou de la commune ; ou <x bien TEtat aurait la propriété du sol, et la ville un simple « droit d'usufruit perpétuel sur ce sol. Ce droit, très va- « riable selon les circonstances, serait payé à l'Etat par la « commune, qui ferait bâlir à son compte et louerait les « maisons, serait enfin propriétaire des immeubles et usu- « fruitière du sol. » La plus simple des solulious, ajoulet-il, serait d'accorder la double propriété du sol et de l'immeuble soit à l'Etat, soit à la ville. Mais dans la première des hypothèses, les difficultés d'une si énorme administration seraient trop grandes pour l'Etat. Si, d'autre part, la ville était seule propriétaire, l'administration, localisée et circonscrite, serait de ce fait grandement facilitée : mais la ville s'avantagerait seule^ à l'instar du propriétaire privé, de l'élévation de la rente du terrain municipal, sans avoir eu d'ailleurs aucun mérite à cette élévation, habituellement produite par des conditions économiques générales ou par l'action directe de l'Etat, c'est-à-dire de la totalité des habitants (capitales, villes possédant de grandes institutions de l'Etat et un grand nombre de fonctionnaires, etc.).
« Cette considération rendrait nécessaire d'assurer pour « le moins à l'Etat une partie de l'accroissemeat local de € la rente et de la valeur du terrain municipal et tout cet « accroissement, par exemple^ dans les grands centres de a la vie politique et économique dont le développement « dépend de l'ensemble de la vie nationale. Ceci s'applique « aux grandes capitales, ou à des villes telles qu'Hambourg, « Munich, Leipzig, etc. » C'est pourquoi : « Si Ton est « fondé à croire qu'il y aurait trop de difficulté à réunir « la propriété du sol et celle de l'immeuble entre les mains « de l'Etat, on pourrait équitablement céder la propriété « du sol urbain à l'Etat et un perpétuel droit d'usage de ce « sol à la ville, en stipulant une compensation à payer « par celle-ci, et la revision périodique du montant de cette
106 CHAPITRB IV
« compensation selon le développement de la rente- du « terrain local (1). n
M. Wagner a en vue des villes qui feraient bâtir aur le sol nationalisé dont elles seraient usufruitières. Mais la chose change d'aspect si on la considère au point de vue de la simple gestion municipale, avec jouissance relative partielle des revenus, des immeubles urbains qu'une nouvelle constitution de la propriété aurait fait tomber aux mains de PEtat. Alors, les critères pouvant servir à la détermination des parts respectives de l'Etat et de la ville dans la jouissance des revenus seraient purement empiriques et ils varieraient selon Temploi à donner à ces revenus :
Si, par exemple, le résida restant à chaque commune des revenus des immeubles urbains, après le prélèvement des dépenses du budget communal et du pourcentage de l'Etat, était dévolu (par Tentremise de banques spéciales, je suppose) à des emprunts à accorder aux travailleurs de la petite industrie, aux artisans, aux petits commerçants, etc., habitant la commune.
Si, de même, l'excédent des sommes perçues dans la gestion des terrains confiés aux provinces (ou à des communes rurales, analogues aux allmenden suisses ou allemands) (2) était, après déduction du pourcentage de TEtat et des frais du budget provincial, dévolu à des empruntif consentis aux travailleurs agricoles appartenant à ces provinces, c'est-à-dire aux locataires des terrains provinciaux.
Si, enfin, l'Etat après avoir déduit le montant des dépenses générales du total des versements des provinces et des communes et de celui des loyers des capitaux techniques fixes (usines de la grande industrie) ou des agents dits naturels (mines, chutes d'eau, etc.) dont il se serait réservé la gestion, employait l'excédent de ses recettes, soit
(1) Grundlegung, Dritte Aufl., Zw. Th^ii, 501, 502.
(2) De Laveleye, De lapropriétéf.e\ic., 131, 144, 147, 152.
MODIFICATIONS PROFONDES lOT
à rendre communs et gratuits les instruments de production, soit à consentir, en addition aux capitaux nationalisés liquides, d«s prêts à des syndicats ouvriers ou des coopératives de production.
Les critères empiriques devant régler la jouissance des revenus publics se dégageraient des conditions et des faits issus de ces dispositions particulières. On aurait, par exemple, pour comparer les communes entre elles, le quotient du montant total du pourcentage laissé à chacune d'elles, divisé par le nombre de ses habitants ; on pourrait comparer entre eux la commune, la province et l'Etat en divisant le montant total du résidu destiné aux emprunts par le nombre de ceux qui y recourraient. Le pouvoir législatif aurait, en somme, une foule de semblables critères empiriques pour évaluer les parts respectives de TEtat et de la commune, ou de l'Etat et de la province, dans la jouissance des revenus publics. Et il lui serait facile alors de fixer ces quotes parts une fois pour toutes au moyen de formules empiriques (l). Guidée par les faits, l'expérience vérifierait, dans chaque cas particulier, l'équité des critères et des règles de partage adoptés.
(l) On pourrait déterminer ces parts respectives, pour les communes, par exemple, en faisant la quote part de J'Etat égale au. montant total de la rente du terrain des immeubles urbains natio* nalisés, plus un certain pourcentage du montant total des loyers de ces immeubles diminués de la rente du terrain. Ou encore la qaote part de l'Etat serait constituée par un pourcentage du montant total des loyers dont on ne déduirait rien, mais qui varierait selon la population des villes. Celles-ci pourraient être, à cet effet, classéesselon leur ordre de grandeur, etc. D'autres règles encore seraient applicables. C'est pareillement d'une façon tout empirique que^ sont déterminés aujourd'hui les pourcentages des droits d'octroi payables par les communes à l'Etat ou la quote part de l'impôt sur les bâtiments abandonnée par TEtat aux villes, ou d'autres partagesanalogues entre l'Etat et les administrations provinciales ou municipales.
Des dettes publiques.
Il se ferait dans les budgets des administrations publiques un excédent de recettes qui ne cesserait de s'accroître au -cours de la coUectivisation des diverses catégories des biens privés, grâce aussi à la destruction, effectuée au fur et à mesure de leur retour à TEtat, des titres de la dette nationale provinciale ou municipale (1).
On peut résumer comme suit, d'après les objections que soulèvent en général les emprunts publics, les avantages sociaux de leur extinction graduelle :
1° Elle déchargerait la production d'un poids considérable, car les intérêts de la Dette publique, payés à un capital presque entièrement improductif, affaiblissent le plus efficace des stimulants de l'activité sociale en diminuant la rétribution des agents producteurs. L'économie <ictuelle a renoncé à secouer ce fardeau qui l'opprime toujours davantage. Elle recourt même, de plus en plus fréquemment, aux emprunts irrachetables, soit qu'elle ne
(1) En Angleterre, par exemple, le paiement des intérêts de la ■dette nationale représentait en 1887 — i888 plus de : fr. 571 1/2 millions, tandis que les dépenses inscrites au budget pour tous les services civils (ceux pour l'armée étant exclus) s'élevaient à •801 millions. La France dépensait pour les intérêts de sa dette : 981.762.000 fr., près d'un milliard — cent millions de plus que pour «on budget dont le chiffre total était : 882.640.000 francs. On a calculé que le montant annuel des intérêts des dettes publiques pour tous les Etats européens réunis s'élève à quatre milliards et demi {Wagner, Ordinamento délia economia finanziaria e crédita publico, Torino, Unione tipografica éditrice, 1891, pages 384, 38o, 622 à 631).
puisse supporter le surcroit d'impôts qu'impliquerait leur amortissement, soit (et cette explication est plus conforme à la réalité dans la plupart des cas) à cause des avantages particuliers qu'ils otîrent à la classe capitaliste. Dégagé du poids des intérêts à servir à des capitaux éminemment improductifs, le profit du capital productif, demeuré aux mains des particuliers ou qui s'y accumulerait encore à mesure, s'élèverait proportionnellement, toutes choses égales d'ailleurs : l'importance pour le capital privé des emplois socialement avantageux en serait donc considérablement accrue.
2° Grâce au rétrécissement, à la disparition graduelle d'un des plus vastes champs d'action de la spéculation malsaine, on en verrait peu à peu disparaître les tristes effets et, entre autres, la re-distribution artificielle concentratrice et inique de la richesse sociale (j).
3** L'abolition des rentes sur l'Etat éliminerait un autre des multiples et multiformes parasitismes sociaux : car, s'il est utile, et par conséquent équitable, de servir les inté-' rets de la Dette aux accumulateurs des capitaux prêtés à
(1) Vers la fin de Tannée 4881, on estimait 3 milliards le capital disponible à la Bourse de Paris, en sommes destinées aux reports, ou données aux intermédiaires comme couverture, ou tenues en réserve par les joueurs, ou engagées dans les spéculations. Les affaires traitées dans cette Bourse par les agents de change représentaient, en 1855, une somme de 64 milliards. Elles en représentent plus de 110 aujourd'hui et encore faut-il ajouter à ce chiffre les 77 milliards maniés par les coulissiers. Quant à la nature de ces affaires, on calculait il y a quelques années qu'il y en avait une réelle sur 16 ou 18. Plus récemment, à Londres, on a calculé que sur 20, 19 sont de simples jeux de Bourse (Gamillo Supino, La Borsa € il capitale improduttivo, Milans, Hoepli, 1898, 92 et 173).
On peut évaluer la détraction subie de ce chef par le profit du capital productif quand on songe que, dans le monde de la Banque et de la Bourse, un capital qui ne rend pas 20 ou 25 0/0 est considéré comme pauvrement employé (Loria, Analisi délia Propr. capit.y I, 560).
l'Etat, à titre de primes particulièrement aptes à stimuler à l'accumulation, il est inique de continuer à payer ces intérêts à des rentiers oisifs, auxquels le premier accumulateur a pu transmettre ses biens en une proportion immensément supérieure à celle strictement nécessaire et suffisante pour entretenir en lui un maximum d'incitation au travail et à l'épargne.
îL'importance de ce parasitisme est .mise en relief par réloquence des chiffres. Le montant annuel des intérêts des Dettes publiques s'élève, pour l'Europe seulement, à quatre milliards et demi de francs : or, sauf pour la part afférente aux patrimoines des œuvres pies, cette somme énorme est payée presque totalement déjà — et elle le sera entièrement sans doute au cours de la génération prochaine — à des individus qui n'auront rendu en échange aucun service.
Notons^ parmi les divers aboutissants de ce parasitisme, que l'Etat remet aux classes riches, en leur payant les intérêts de la Dette publique, toute la valeur des impôts déboursés par elles et un surplus même au delà de la simple restitution. Or, ce surplus est, avec le montant des autres dépenses publiques, enlevé à la classe ouvrière au moyen de tous les autres impôts. C'est la réalisation des injustices que M. Loria craint de voir apparaître dans la finance à revenus, et une réalisation en grand, car l'Etat prélève en fait la totalité de l'impôt sur les classes sociales auxquelles il prête des services quantitativement et qualitativement infimes, tandis qu'il sert surtout aux autres, auxquelles il n'enlève rien et accorde même une remise.
Les nouvelles accumulations peuvent se dispenser de 3'adresser à la demande du travail grâce aux emprunts publics, à d'autres emplois improductifs du capital tels que la spéculation malsaine et l'agiotage ou, d'autre part, grâce aux machines qui permettent d'accroître presque indéfiniment le capital technique sans augmenter la maind'œuvre. Voilà pourquoi les différences de vitesse entre
raccroissemeat des capitaux et celui de la population prolétarienne ne donnent pas lieu par elles-mêmes à une augmentation des salaires. La classe capitaliste à qui tous ces expédients assui^nt un proiit très élevé dans son ensemble (compensation de l'entrepreneur, intérêt du capital productif, intérêt du capital improductif) pousse ainsi au maximum, sous Tapparenee de la plus rigoureuse légalité, l'extorsion du produit du travail des masses ouvrières. Celles-ci paient toujours, indirectement ou directement, les intérêts des dettes publiques : indirectement pour la part soi-disant enlevée au profit du capital productif, lequel fait retomber sur elles le poids de l'impôt en se servant des emprunts pour empêcher le relèvement des salaires ; directement, pour la part prise sur les impôts de consommation qui coopèrent très efficacemeut aussi à la réduction du salaire à son minimum. 11 est donc bien vrai de dire que les dettes publiques et leurs intérêts sont des dettes et des intérêts payés par la main droite à la main gauche, à cela près que la main droite est représentée par les ouvriers et la gauche par les rentiers oisifs. Et ce qui se cache sous le nom trompeur de capital dans les titrtîS publics « est simplement le pouvoir de s'approprier le travail d autrui sans donner du travail en échange, ce qui n'implique pas -seulement la possibilité de vivre aux dépens de la société, mais celle de diriger capricieusement une grande partie du travail social vers des productions inutiles ou même nuisibles (1) ».
A mesure que l'Etat cesserait de devoir payer les intérêts de la dette publique, dont les titres ne représentent effectivement d'ordinaire que des capitaux fictils déjà consommés improductivement, le profit du capital productif serait dégrevé, comme nous l'avons indiqué plus haut, de tout le montant. de ces intérêts. Et quand, par hasard, les titres^ détruits représenteraient des capitaux employés praducti-
(l)'WjLLLACE, Land Nationalisation, lo.
vement par PEtat, ces capitaux tomberaient, selon l'idée de Bastiat, dans le domaine de la communauté et de la gratuité.
Quant aux deux questions analogues à celles qui se sont présentées à propos des terrains et des immeubles urbains, à savoir : Si l'Etat, ou la province, ou la ville seraient aptes à la gestion et l'administration des capitaux nationalisés? et d'après quels critères pourraient s'établir les respectives proportions dans la jouissance de ces capitaux entre l'Etat, les provinces et les communes? La première est évidemment oiseuse. La seule mesure à prendre à l'égard des titres publics nationalisés serait de les détruire. C'est ce qui s'est fait jusqu'ici les rares fois où des fonds d'amortissement ont permis de racheter des titres d'Etat.
Il est moins facile de répondre à la seconde question touchant les dispositions à suivre à l'égard des titres des dettes communales et provinciales à mesure qu'ils tomberaient aussi aux mains de TEtat. Evidemment, leur destruction immédiate accorderait injustement aux provinces et aux villes qui les auraient émis le don gratuit des capitaux qu'ils représenteraient. Mais on pourrait adopter une solution empirique que la pratique et l'expérience se chargeraient au besoin de modifier incessamment dans le sens de la parfaite équité : par exemple, en modifiant la cote des revenus des immeubles urbains et des terrains cédés par l'Etat aux communes et aux provinces. La solution serait de remettre aux administrations municipales ou provinciales le paiement des intérêts de leurs dettes à mesure que les titres d'émission se nationaliseraient, à la seule charge de rembourser graduellement au moyen de légères annuités les capitaux représentés par ces titres. Le prêt gratuit de capitaux auquel correspondrait effectivement l'exemption du paiement des intérêts des titres s'inspirerait de l'idée mère de la réunion économique du travailleur et de son instrument de production : faire entrer dans la communauté et la gratuité pour le plus grand nombre possible de
citoyens (en ce cas, ceux appartenant aux communes et provinces exemptées du paiement) la plus grande quantité possible d'instruments de production et de capitaux (en ce cas^ ceux représentés par ces titres, les capitaux empruntés par les villes et les provinces étant, contrairement à ce qui se passe pour les capitaux empruntés par TEtat, employés productive ment d'ordinaire).
Quelques chiffres suffiront à donner une idée approximative du reliquat probable des revenus des biens nationalisés après la déduction du montant des dépenses' budgétaires de l'Etat.
Voici quels étaient, selon Sir R. Giffen, les revenus du Royaume-Uni en 1885 (1) :
Rente Foncière L.st. : 65.039.000 ,
Revenus des maisons .... « 128.459.000 Dividendes des actions des Ghe-
mras de fer du Royaume- ,,,,,,( L.st. : 285.398.000
Dividendes des actions des [ ^ '
autres sociétés par actions
du R. U. (mines, carrières,
forges, etc.) « 58.630.000
Autres profits de la cédule
A de rincome'Tax outre la
rente foncière et du bâtiment « 877.000 1
Profit du capital agricole (ce- L.st. : 183.861.000
Autres intérêts et profits de la [ ^ '
cédule 0, ou non ioumis à J'Iocome Tax, dûs au pur capital (placements à l'intérieur ^u royaume) (2) « 117.751.000
(1) r/ie Growth of capital, London, Bell, 1889 (tableau page 11).
(2) Dûs au pur capital, disons-nous, car pour les entreprises individuelles, non par actions : Trades and Professions, dont le profit est dû en partie au capital et en partie à Pœuvre de Tentrepreneur, un cinquième seulement (42 millions de *) du revenu (216 millions •de £) est évalué comme dû au seul capital et reporté comme tel pour composer ce chiffre de 117 millions (tab. p. 11 et page 25).
Intérêts des fonds publics étrangers « 21.096.000
Divid. actions de Chemins de fer hors du Royaume-Uni. . « 3.805.000 f £, gt • 84 763 OOQ
Divid. d'exploitations à Tétran- „ «^^ ^ / (= f r. ': 2.119.075.00^
ger ou aux colonies. ... « 9.859.000 l
Divid. d'autres placements à l'étranger non compris dans les cédules G et D ... . « 50.000.000
