CERTAINES CRITIQUES VENANT DE L’OUEST

Je n’ai vu aucune critique sérieuse de la position prise par les premiers ministres, excepté 'dans le “Manitoba Free Press” du 14 novembre. Je suis souvent d’accord sur des questions de transport avec ce grand journal de l’Ouest, celui qui jouit de la plus grande circulation dans les Provinces des Prairies. Mais nous devons toujours nous attendre à des critiques de la part de cet organe lorsqu’il s’agit 'de la constitution. Le rédacteur de ce journal profite d’un article de la “Gazette” de Montréal pour critiquer l’attitude des premiers ministres provinciaux qui ont maintenu que le droit d’amender la constitution appartient seulement aux provinces à l’unanimité.

Dans cet article, la “Gazette” disait: “Le premier ministre Ferguson et le premier ministre Taschereau sont résolument déterminés de conserver en autant qu’il était en leur pouvoir, la fabrique constitutionnelle d’un Canada uni et de maintenir inviolables les droits des provinces et des minorités 'dans les provinces suivant le plan sain, essayé et prouvé, que les Pères de la Confédération eux-mêmes ont établis.”

Tout cela, dit le “Free Press” a un beau son héroïque, mais ne veut rien dire. Il prétend qu’il n’y a rien dans les 72 Résolutions adoptées à la conférence de Québec, en 1864, ni dans l’Acte de l’Amérique Britannique du Nord qui est basé sur elles, ni dans la discussion 'du Parlement du Canada, durant laquelle les termes de la Confédération ont été étudiés en détail, ni dans la procédure des précédentes soixante années, qui donne droit d’intervenir, et d’empêcher des amendements à la constitution. Ce droit a été souvent déclaré au cours des 'dernières années par le premier ministre Ferguson et le premier ministre Taschereau — cependant c’est une assertion sans fondement, et dans les circonstances, une assertion im-

pertinente. C’est une tentative d’assurer aux provinces un droit qu’elles n’ont jamais eu.”

(( Pour toute réponse, qu’il me suffise 'd’attirer l’attention du Free Press” sur la première augmentation de subsides faite en 1906 par une semblable conférence des Premiers Ministres de toutes les Provinces du Dominion, augmentation ratifiée à la session de 1907 par le Parlement canadien, puis transmise au Parlement britannique qui, dans l’exécution de son devoir, s’empressa de ratifier le changement demandé à l’unanimité des Provinces, suivant, non-seulement son droit, mais son devoir.

L’Acte de la Confédération canadienne est un traité entre les différentes Provinces, et ce traité a été confié pour sa sauvegarde au Parlement de la Grande-Bretagne qui ne peut rien changer de ce traité, sans l’avis, la demande des signataires à l’unanimité. La chose est pourtant bien claire.

Le “Free Press” voudrait que le Parlement seul du Canada ait le droit de changer notre constitution, et il assure que le Parlement ne voudra jamais priver les minorités des privilèges dont elles jouissent maintenant, que la chose n’a jamais été tentée jusqu’à aujourd’hui et elle ne pense pas que le Parlement le tente jamais. Oui, il est vrai que la chose n’ait pas été tentée pour ce qui regarde les vieilles provinces, parce que l’on savait que la chose était impossible. Mais lorsque la barrière aura été enlevée, les minorités auront perdu toute leur sécurité. Le ‘‘Free Press” devrait le savoir aussi bien que moi. Et lorsque le ‘‘Free Press” répète avec force que les Canadiens, les vrais Canadiens, dit-il, non pas les entêtés comme M. Ferguson et M. Taschereau, doivent prendre sur eux-mêmes le pouvoir et la responsabilité d’amender leur constitution suivant les besoins, je lui réponds que les provinces peuvent faire et pourront en tout temps faire des changements qu’elles approuveront. Les provinces forment le Canada.

Mais quelques-uns disent ‘‘Le gouvernement britannique pourrait bien changer notre constitution et alors le Canada devra s’y soumettre”.

Il est bien reconnu en Angleterre même que le gouvernement britannique ne peut pas changer la constitution 'de sa propre autorité. Le ‘‘Manchester Guardian” dans un article en date du 5 décembre le dit clairement: “The Constitution provides that no alteration shall be made in it except with the consent of the original contracting parties. At their instance, and theirs only, the British Parliament may act”.

La position du Parlement britannique ne peut pas être mieux expliquée que par ces paroles du IVTanchester Guardian .

En terminant, je répète ce que j’ai souvent affirmé, que le développement du Canada dans ses relations avec l’Empire, comme avec les nations étrangères, n’affecte en rien sa constitution interne qui reste toujours soumise à l’unanimité des provincess.