LA CONVENTION DU NXD-DU-CORBEAU

Une autre question importante devait encore recevoir l’attention du Parlement avant la prorogation. C’était le tarif des chemins de fer sur cette portion des routes de la compagnie 'du Pacifique, connue sous le nom du Nid-du-Corbeau.

En 1897, le gouvernement canadien avait fait un arrangement avec cette compagnie pour la construction d’une ligne de Lethbridge à un endroit de la Colombie-Anglaise nommé Passe-du-Nid-du-Corbeau, dans la vallée d’Okanagan, par lequel le gouvernement donnait une subvention 'de $11,000 par mille, soit un montant de $3,400,000 en chiffres ronds. En même temps qu’il accordait cet octroi, le gouvernement faisait avec la compagnie une convention au sujet du prix auquel cette compagnie transporterait certaines marchandises.

A cette époque, il n’existait pas de commission de chemins de fer ni aucun corps autorisé à réglementer les tarifs du transport des marchandises. Ce pouvoir donc relevait du Gouverneur-en-Conseil. C’était une entente particulière entre le gouvernement et la compagnie par laquelle cette dernière, en compensation de ce subside, s’engageait à transporter certaines catégories de marchandises à des tarifs spécifiés en vue de la colonisation de ce grand territoire. Ces marchandises étaient indispensables aux colons établis dans ces provinces.

Ces articles n’étaient point en grand nombre, et je cite la loi:

Sur tous les fruits verts et mûrs, une réduction de 33 p. 100.

Sur le pétrole, 20 p. 100.

Puis une réduction de 10 p. 100 sur tous les articles suivants:

Cordages et ficelles d’engerbage.

Le fer, y compris le fer en barres, le fer en bandes, la tôle du Canada.

Les fils de fer de toutes les sortes.

Le papier pour fins de construction et couvertures.

Feutre pour toitures, boîtes et emballage.

Peintures et huiles de toutes «ortes.

Bestiaux.

Articles en bois, ameublements de maisons.

Ces réductions étaient applicables à ces articles dans les transports vers l’Ouest depuis et y compris Fort-William sur la ligne de la compagnie jusqu’à tous les points à l’ouest de Fort-William, sur la ligne principale de la compagnie.

Il est facile de voir que l’objet de cette convention était de procurer aux colons de l’Ouest de cette époque les tarifs les moins élevés possibles sur les marchandises dont ils avaient le plus besoin et qu’ils ne pouvaient se procurer dans ces provinces.

Il faut remarquer aussi que lors de la création de la Commission des chemins de fer, en 1903, six ans plus tard, pour le contrôle des tarifs, cette commission ne recevait aucune autorisation et qu’elle restait par conséquent soumise au Parlement seulement.

Durant la guerre, le Parlement avait suspendu cette subvention pour une période de trois années, c’est-à-dire jusqu’au 6 juillet.

Il s’agissait alors de rétablir cette convention, et les compagnies de chemins de fer du Pacifique, aussi bien que le chemin de fer National, s’y opposaient fortement.

Durant ces trois années de suspension, la commission des chemins de fer avait fait bien des changements dans les tarifs, mais ce pouvoir devait expirer le 6 juillet.

Il s’agissait maintenant de décider si l’on devait prolonger ce pouvoir au moyen d’une loi adoptée à cet effet ou si on le laisserait expirer automatiquement alors que la convention du Nid-du-Corbeau rentrerait en pleine vigueur. C’était bien la seule chose à régler.

Les représentants des chemins de fer insistaient sur la nécessité de prolonger la durée de l’entente indéfiniment, car, disaient-ils, le rétablissement de l’entente du Nid-du-Corbeau entraînerait une diminution de 14 millions de dollars dont sept millions dans les recettes de cette compagnie en 1922, et une diminution de 10 millions en chiffres ronds pour le réseau des chemins 'de fer nationaux canadiens.

C’était surtout le tarif sur les grains qui intéressait les Provinces de l’Ouest, et finalement, un bill basé sur la dernière clause du rapport du comité spécial fut adopte.

Telle est cette clause:

“ Quelques-unes des raisons alléguées en 1918 pour justifier la suspension de la convention de la Passe du Nid-du-Corbeau ont disparu et votre comité en est venu à la conclusion qu’une diminution immédiate des tarifs sur le grain et la farine serait 'dans l’intérêt national.

En conséquence, notre comité conclut à la suspension de l’accord de la Passe du Nid-du-Corbeau, sauf pour le grain et la farine pour un an à compter du 6 juillet 1922, avec faculté au Gouverneur-

en-Conseil de suspendre pour une période ultérieure d’un an, si à son avis les circonstances existantes alors justifient la mesure. ’ ’

C’est sur cette clause qu’un bill fut passé à la Chambre sans vote.