PRINCESSE ADELAÏDE

Le reste s'est accompli hors de notre présence , qui^ pour cela, n'était pas requise.

Le 3 janvier 1848, séance du Conseil privé dans les appartements de M. le duc de Nemours, en présence du prince de Joinville et du duc de Montpensier, pour entendre une nouvelle lecture du testament contenant les legs faits aux princes et princesses, et arrêter la marche à suivre pour les affaires de la succession.

Le 5 janvier, sur l'invitation qui me fut adressée au nom du Roi , je me suis rendu à Dreux avec Sa Majesté pour assister aux funérailles de Madame \

Le 25 janvier, ayant eu Thonneur d'être reçu par le Roi et la Reiue en audience particulière , Sa Majesté la Reine me remit en présence du Roi, — comme souvenir a de madame Adélaïde , et en témoignage de l'amitié » que Son Altesse Royale avait eue pour moi,» — un joli vase antique qui lui avait appartenu, monté sur cuivre doré, avec des figures sculptées du meilleur goût. Sa Majesté me permit de baiser la main qui me remettait ce don précieux.

Je me retirai pénétré des bontés que Leurs

Majestés avaient daigné me témoigner dans cette conférence.

* Voyez le compte rendu de cette lugubre cérémonie dans les Annexes.

M6 TESTAMENT D€ lOL

Dépôt du testament du Roi en ia/(nme myUi^pte. 20 février 1848.

Le dimanche 20 février 1848, le Roi réunit son Conseil, et fit venir son notaire pour lui remettre son testament ^ en la forme mystique.

Le Roi montrait plus que de la confiance ; il y mêlait une sorte de gaieté philosophique, nous seuls étions tristes, en prenant part à un tel acte, dans de telles circonstances. Pendant qu'il apposait sur Fenveloppe de son testament ses cinq cachets, avec le soin qu'il y mettait taujeurs, il nous contait une anecdote, et comme le notaire semblait y prendre plaisir, et se donnait à rire, je fîis obligé de lui rappeler qu'aux termes de la loi un testament aussi solennel devait s'accomplir sans divertir à JC autres actes.

Il se mit alors à écrire son acte de suscription s«r l'enveloppe , que nous signâmes tous comme lémokis avec le Roi et le notaire

24 F£Vfil£ft 184&

La catastrophe de février éclata comme un coup de foudre sur la maison d'Orléans et sur la France. Le Roi, mal entouré, mal conseillé, signa son abdicaiioa. Sou départ fut immédiat. — A Tinstant même , la Révolution put s'emparer de tout : biens, titres, papiers, lettres particulières, secrets de famHle s^il y en avait eu. Jamais dépouillement ne fut plus subit et plus complet.

Dès le 26 « un décret du gouvernement provisoire déclara, et il en avait le droit, que tous les biens composant la liste civile feraient retour au domaine de FÉtat. Mais, par un autre article, ce même décret plaça sous le séquestre tous les biens meubles et immeubles du domaine privé.

Dans la discussion de la loi sur la liste civile, j'avais dit à la Chambre des Députés ' : a La branclie d'Orléans , la dynastie aujourd'hui régnante s'est identifiée avec la nation française au plus haut degré. Jamais prince , jamais dynastie n'a plus lié soû sort et ses destinées au sol de la patrie que la maison dX)rléans : elle a confié son avenir et tout ce qui lui appartenait au sol français. Non-seulement le Roi actuel n'a jamais acheté de biens qu'en France , mais il n'a jamais placé d'argent qu'en France j tout est sous la main de la nation, comme tout est sous la garde de son gouvernement constitutionnel. »

Pendant tout le temps qu'il a régné , il en a usé de

^ Séance du 14 janvier 1832.

même. Les registres de la liste civile, comme ceux du domaine privé, sont là pour en donner la preuve ; et M. de Montalivet n'a eu qu'à proclamer l'évidence dans ce qu'il a si bien exposé à cet égard dans soi^ livre sur la Liste civile *, chapitre I*', où il confond les calomniateurs, auxquels il n'est resté que la honte d'avoir menti. Ainsi, le Roi laissa en France tout ce qu'il possédait.

Au moment de son brusque départ , le Roi était dans un tel dénûment que, dès la première étape, n'étant encore qu'à Versailles, il dut emprunter 3,000 francs afin de pouvoir aller plus loin ^.

Par suite du décret de séquestre , les anciennes administrations, tant de la liste civile que du domaine privé , avaient été complètement dessaisies.

C'est en cet état de dépouillement absolu que , dès le mois de mars , le Roi me fit adresser, par un de ses anciens ministres (qui était aussi un de mes anciens amis), un Mémoire à consulter^, auquel je répondis en forme de Consultation le 23 du même mois.

Le Roi était titulaire de deux usufruits qui pesaient sur sa situation et celle de sa famille. L'un comprenait les biens de la donation du 7 août, dont il s'était réservé la jouissance viagère ; l'autre s'appliquait aux biens de sa sœur, qui lui en avait légué l'usufruit ^. Sans ces deux usufruits il n'y aurait eu aucun prétexte de la part de l'État de séquestrer des biens dont la propriété appartenait à huit branches d'héritiers , les

^ Seconde édition, 1851.

2 Montalivet, Liste civile, p. 3. Voyez aux Annexes. ^ Lettre de M. Dumon du 13 mars 1848. ^ Ce dernier usufruit, dont le roi n'a joui que 20 mois, lui a coûté en droits de mutation plus qu'il ne lui a réellement rapporté.

uns mineurs y quelques-uns étrangers. On n'aurait pu les considérer que comme des biens appartenant à des particuliers; mais les usufruits en faisaient des biens du Roi, au moins quant aux revenus, et cela avait suflS pour motiver le séquestre.

Le Roi sentait ces inconvénients ; il était assez disposé à se départir de ces usufruits; et la Consultation était demandée sur le fond et la forme de la renonciation, et aussi sur plusieurs autres points qu'elle résout.

Je fus d'avis que la renonciation était désirable; qu'elle ne pourrait être contestée que par les créanciers; mais qu'il en résulterait seulement pour les enfants du Roi la nécessité de les payer, obligation morale à laquelle il n'était assurément pas dans leur intention de se soustraire.

On délibérait encore sur ce qu'on ferait à cet égard lorsque survinrent l'émeute du 15 mai et la guerre civile du mois de juin. De ces événements surgit le gouvernement du général Gavaignac. La droiture de son caractère ranima nos espérances. Loin de lui toute idée d'ajouter aux premières rigueurs du gouvernement provisoire; mais il était inquiet pour les créanciers. Il croyait de son devoir d'assurer leur entier payement. Le décret du gouvernement provisoire (du 26 février) avait prescrit la liquidation des dettes du Roi. M. Vavin avait été nommé liquidateur; et comme les règles à suivre pour cette liquidation n'avaient point été définies, elles le furent par un décret du 25 octobre 1848, rendu dans les circonstances suivantes.

m^ RÉVOLUTION M FtVftlER.

Décret du 25 octobre 1848.

Le 5 juillet 1848 , M. Jules Famre , Fm des oralewa !eiB plos vifs de la Révolalioii de février, stait défKifé une proposition ayant pour ohjei « de déckrer acquis 9 an domaine de l'État les biens composant le do* 9 maine privé de l'ex-roi Louis-Philippe, v

Cette proposition, il faot h dire, excita Tindigniition de k majorité, a Alkms-iious donc, disait-on, revoir 1793, recommencer l'ère odieuse des confiseafions?...)» Tontes les opinions bonnétes se réimksa'ent pour repousser la proposition. Des conférences préliminaires eurent Keu chez le général Cavaignac. J'aasisfai à ces conférences comme mandataire du Itot, avec M. Laplagne, naguère administrateur des biens du duc d'Aumale , M. de Montalivet , ancien intendant de la liste civile, et le citoyen Goudchaux, ministre des finances. Berryer, dont le coeur généreux était d'accord avec nous, vint anssi : il était membre du Comité des finances, auquel la propositim vis^ été renvoyée , et elle l'avait choisi pour son Rsfportemr, ïïwec mission de la reponsser.

Lorsqu'on fut d'accord snr les dispositions qn'il «^agissait de substituer à cette proposition, Berryer fit son rapport à la séance du 10 octobre. Dans ce nspport il combat avec énergie le principe de ia proposition, et réfute victorieusement les ransms à Vmie desquelles M. Jules Favre, auteur de cette pr^pesitîon, invoquant sous la République l'ancien droit monarchique, prétendait faire annuler la donatîm du 7 août 1830, comme contraire à cet ancien droit

Le texte du rapport est au Moniteur.

REVOLUTION DE FÉVllEH. 391

tt C'est sous la protection de ces réflexions prélimi- 3) naires , dit IL Vavin dans son compte rendu à » IL Fouldy ministre des finances, que M. Berryer, » d'accord avec le général Cavaignac, proposa, au TU nom du Comité des financer, un Décret « qui reconn naît et consacre la propriété du domaine privé à la » famille d'Orléans, rend à ses mandataires l'adminisrt tralicm de ses biens , prescrit la remise aux divers » membres de cette famille de leurs biens dotaux, D douaires et valeurs mobilières , autorise mi emprunt » (même avec {Nriorité d'hypothèque sur edle prétenn due au nom de l'Etat) , et interdit aux créanciers la n faculté de poursuivre jusqu'au 31 décemkre 1849^ » époque à laquelle la liquidation semUe pouvoir être » terminée ^. »

Après un intervalle de quinze jours, à la séance indiqnée pour la discussion (le 25 octobre 1848), ce projet de décret, si rassurant et si opposé à toute idée de persécution ou de spoliation, est lu à l'Assem- Uée et écoulé au milieu d'un silence plein de dignité; il est voté sans discussion, sans qu'un murmure se soit fait entendre, sans qu'une parole inconvenante ait été prononcée : M. Jules Favre luinméme, éclairé 9wr le nsal-flMidé de sa proposition , et reconnaissant sans doute son erreur, s'abstint, et ne demanda point la parole pmnr la défendre.

a Ge décret dérogeait au droit commun, comme l'a yt dit avec raismi M. Creton ^, mais il y dérogeait seu- » lement da»s les limites de la nécessité. Si la forme >» était révolutioDnaire , il n'y avait rien de violent

* Vavin, Compte du Liquidateur général, p. 31. ^ A la séance dcr 23 jant ier 1850, daos la discussion de la proposition tendante à la prorogation du décret du 25 octobre 184&

392 RÉVOLUTIOX DE FÉVRIER.

» dans la pensée. Il était pourvu dans une juste me- » sure, et selon les possibilités du moment ^ auxintén rets des créanciers, à ceux des débiteurs, et aux > considérations politiques. »

Voyons les actes qui ont suivi.

Administration du domaine privé.

Depuis le 24 février, il n'y avait plus d'administra^ tion du domaine privé : le cabinet de M. de Gérente, administrateur général, le secrétariat et le local affecté à la caisse avaient été envahis , la bibliothèque pillée et saccagée ; une partie des archives enlevée , et le reste préservé à grand'peine. Les employés étaient dispersés, sans fonctions, sans direction.

Au milieu de ce désarroi et de cet abandon de toutes choses, le Roi sentit de suite le besoin de se donner un représentant pour défendre autant qu'il serait possible ses droits et ceux de sa famille.

11 jeta les yeux sur moi. Depuis plus de trente ans , je m'occupais de ses affaires; j'étais resté le chef de son Conseil privé ; et il pensa que ma qualité de Magistrat et celle de Représentant contribueraient à inspirer de la confiance au Gouvernement, et me donneraient quelque ascendant dans les communications qui allaient s'établir avec l'administration publique.

Dès le 28 août 1848, il avait fait dresser devant notaires à Londres des procurations dans lesquelles, prenant désormais et par circonstance le titre de comte de Neuilly \ et la reine , celle de comtesse de Neuilly, Leurs Majestés me constituaient leur mandataire à l'effet de gérer et administrer tous leurs biens meubles et

* De ^^\x\\\^-le-Brûlé , dit-il douloureusement dans une de ses lettres.

immeubles; — hypothéquer tous ces biens au payement des dettes ; — vendre pour payer aux conditions qu'il me plairait de fixer; — intenter et soutenir toutes instances; — et enfin une clause générale a d'agir pour » le mieux dans l'intérêt des constituants. »

Les mêmes pouvoirs m'étaient donnés par les ducs de Nemours, d'Aumale , de Montpensier, le prince de Joinville, par madame la duchesse d'Orléans pour elle et ses enfants mineurs y le duc de Wurtemberg pour son fils, par la princesse Clémentine, duchesse de Gotha, et par Sa Majesté la Reine des Belges.

A la vue de tels pouvoirs donnés avec tant d'abandon, sans limitation ni réserve, j'avoue que je fus comme effrayé.

Je voulais bien rendre au Roi et à sa famille tous les bons offices dont j'étais capable; — mais je ne voulais cependant rien assumer sur moi d'incompatible avec ma qualité d'homme public et de magistrat, ni même avec mon ancien titre d'avocat que je conservais dans le Conseil. — En un mot , je ne voulais être ni gérant ni comptable.

Je répondis donc à Sa Majesté : « que j'acceptais les 9) mandats qui m'étaient confiés, mais que je ne les » acceptais que par honneur et déférence pour les au- » gustes constituants , et sous la condition de pouvoir )> me décharger des détails et de la responsabilité de » l'administration sur des délégués , en réservant seu- » lement pour moi la direction et le conseil, n

Cette modification fut agréée. — En conséquence, et pour accéder à mon désir ainsi exprimé, je reçus de toutes les parties intéressées des procurations additionnelles , par lesquelles , en relatant les termes cidessus rappelés de mon acceptation , il était dit que :

894 RÉVOLUTION DE FÉVIIÉI.

ttles comparants donnent à M. Dopin tous pouvoirs n pour se substituer telles personnes qu'il jugera con- » venable de désigner pour toute gestion et administra- » tioo de leurs biens ; promettant ratifier et avoir pour y) agréable tout ce qui sera fait par les mandataires » ainsi substitués, en ce qui touche ladite adminisfy'a' » Ham; — entendant toutefois ne conférer qu'àlLDupin » les pcMvonrs d'emprunter ^ hypothéquer et vendre y » s'il y a lieu , mentionnés dans les précédentes pro- TD curations. »

Je compris l'importance et la nécessité de celte réserve ^ et je ne m'occupai plus que des moyens de répondre à la haute confiance qui m'était acc^dée.

On a vu quelles négociations avaient précédé l'obtention du décret du 25 octoive : — il s'agissait désormais de son exécution.

Délégation à M. Camille Fain.

J'avais le droit de déléguer un administrateur ; mais sur qui porterait mon choix? — Plus j'avais de liberté à cet égard, et plus je craignais de me tromper. Prei>dre un avoué, un agent d'affaires, un ancien fonctionnaire , tout cela me semblait périlleux. Introduire mi homme tout à fait nouveau , c'était une éducation à faire , une confiance à établir ; et si j'allais me méprendre, je créais pour l'avenir un embarras réel poor se délivrer d'un agent devenu incommode, et qui, après avoir commencé par des hnpérîties, finirait peut-être par des iodiserétions ou des exigences,.... dont je n'avais que trop vu d'exemples dans ma longue carrière.

J'avais tout près de moi M. Camille Fain , ancien secrétaire du cabinet du Roi; avec lui j'étais parfaite-

REVOLUTION DE FÉVlIEtt. 395

ment sur de trouver un dévouement réel et une discréiioa éproavée. Il ne connaissait pas les affaires eontentieuses , et sa timidité naturelle s'effrayait du fardeau ; mais je le raffermis en lui expliquant qu'il ne s'agissait pas de gérer des biens ni de les administrer par lui-même ; que les domaines étaient affermés , les bois confiés à une direction intelligente ; que la comptabilité était fort simplifiée , puisque tous les fmids devraient être versés directement à la caisse des consignations; qu'enfin pour les questions de droit, les procès, les actes notariés , il aurait pour se diriger le Conseil privé dont il ferait partie, et dont les décisions lui serviraient de régulateur.

Il accepta donc , et le Roi se montra satisfait de ce choix.

Conseil privé.

La mort avait fait des brèches dans ce Conseil : il fallait le reconstituer. Plusieurs demandes m'étaient adressées par des hommes assurément très-bonorables , mais peu suffisants pour les services qn'il s'agissait de rendre dans des affaires aussi compliquées. Longtemps avant 1848, j'avais exprimé au Roi le désir d*y faire entrer mon compatriote de la Nièvre, M. Delangle, dont je connaissais la capacité en affaires , et que ses Kaisons fort anciennes et fort intimes avec moi et mon frère Philippe avaient placé au nombre de nos amis. C'était pour nous un véritable renfort.

Après en avoir obtenu l'autorisation , le Conseil allait être ainsi composé :

M. Dnpin , resté Chef du Conseil ;

M. Scribe, gendre de M. Delacroix-Frainville , et qui lui avait succédé ;

M. Delangle, nouvellement adjoint;

M. Fain ^ administrateur substitué et secrétaire du Conseil.

M. Laplagne-Barris devait y assister aussi comme représentant spécial des intérêts de M. le duc d'Aumale, et nous aider de son expérience et de ses lumières.

Nous avions dans la personne de M. Denormandie, remplacé ensuite par son fils^ un excellent avoué, plein de cœur et de capacité.

Enfin nous restions avec le même notaire.

Seulement, un peu plus tard, nous employâmes aussi M. Fremyn , notaire fort capable de madame la duchesse d'Orléans.

Reconstitution des bureaux.

J'ai déjà dit quelles influences avaient présidé à leur formation. Plusieurs des chefs de service étaient excellents :

M. Duhesme et M. Séguret pour les forêts ;

M. Fisanne pour la direction des domaines et du contentieux ;

M. Palla pour celle des dépenses.

Il y avait aussi plusieurs sous-chefs intelligents, tels que MM. Lefiot, Piet, Serizier, etc. Mais il y avait un trop grand nombre d'employés ; quelques-uns étaient trop vieux ; plusieurs entrés par faveur ne faisaient rien ou faisaient fort peu.

En tout cette administration avait besoin d'être retouchée, et quelque douloureuse que pût être l'opération d'une réforme , elle devenait indispensable , en l'accompagnant d'ailleurs de tous les ménagements désirables.

On s'en fera une idée si l'on fait attention aux chiffres suivants :

Revenu du domaine privé du Roi. . 3,200,000 fr.

Revenu des propriétés de la Reine . 200,000

Revenu des biens laissés par madame Adélaïde 1,500,000

Total des revenus bruts 4,900,000 fr.

Or, avant 1848, les frais d'administration, d'entretien et réparations (y compris les impôts pour 500,000 fr.), dépassaient la somme de 2,700,000

Ce qui réduisait le revenu netl. 2,200,000 fr.

L'administration centrale seule absorbait pour les traitements plus de 300,000 francs.

La lettre suivante (du Roi) renferme une curieuse explication de la manière dont l'abus s'était introduit et était arrivé à ce point :

c Star et Garder Richemond, 18 décembre 1848.

n Mon cher président,.... rien n'est plus juste, plus sage et plus nécessaire que les mesures que vous prenez pour réduire le personnel de l'administration et la dépense disproportionnée qu'elle entraine dans son état actuel. Mais il ne faudra rien moins qu'une grande fermeté de votre part pour en venir à bout. J'ai lutté pendant quinze ans contre la tendance qu'il y a dans tous les services et que les chefs appuient trop souvent, à toujours augmenter le nombre des employés et la rétribution de leurs emplois ; et ma résistance avait été assez efficace, malgré les reproches de m'en trop mêler, qu'on ne cessait de m'adresser. Mais depuis 1830, j'ai été obligé de laisser tout aller aux chefs de parties * ,

* Services.

9M lÉVOLUTIOM DE FÉVllSH.

et aussitôt oa a été débordé par le ^tème de prûtec-lions, et on est tombé dans la funeste ornière de créer toujours des emplois nouveaux pour placer lespraiégés, au lieu de se limitera ne placer les protégés que quand il y a des emplois vacants. Je yous recommande, comme vous me le proposés, de témoigner de ma part à tous les employés qui ne seront pas conservés, combien je souffre d'être contraint à cette réforme, et qu'ils peuvent compter sur mes efforts pour adoucir leurs positions autant que la mienne et celle de ma famille me le permettroot ^ »

Je reçus Tordre formel de faire en sorte que le chiffre du personnel fût réduit au moins de moitié.

Avant de procéder à cette déplaisante opération^ pour être plus à mon aise en demeurant plus désintéressé, je commençai par déclarer que le Chef du Conseil privé , qui en cette qualité recevait 6,000 francs par an , renonçait dès lors et pour toujours à la totalité de son traitemeiil.

Je fis ensuite appeler tous les chefs de service ; je leur fis partde la nécessité où était la feuBille d'Orléans de réduire des dépenses dont la royauté avait pu supporter l'excès, mais dont son é4at actuel ne pouvait plue s^acoonmioder. J'eogs^geai en conséquence chacun d'eux dans sa division à préparer un travail indiquant les i^ dttctions du taux des traitements et du nombre des employés, en gardant seulement les phu capeAles, et parmi ceux-ci, de préférence ceux qui avaient le plus besoin de leurs emplois pour vivre. On ne se £ait pas

*■ Quaail le Roi écrivait cela, tous ses biens fonds et revenus étaient séquestrés^ et il n^avùt encore reçu depuis 10 mois qu*uiie provision anmentaire de 200,000 francs po«r loi et toute sa famille !

RÉVOLUTION DE FÉVRIEl. a99

d'idée de la rumeur 1 Chacoii concevait très-bien comment le Roi avait perdu sa couronne ; mais personne ne voulait comprendre connnentil se pouvait faire qu'il perdit son emploi ou même une partie de son traitement 1

Enfin, ne pouvant pas prendre sur moi de faire un triage individuel , je chargeai M. Fain d'envoyer à Claremont les états et les notes remises par les chefs de service, en priant le Roi, qui connaissait d'ailleurs la plupart des employés on du moins les plus méritants, d'anvèer ùti~wêéme l'état définitif du personnel et des tiaitements.

Cet état, dressé sous les yeux de Sa Ifa^esté, ap« ]prouvé et signé de sa main, fut ensuite renvoyé à Paris, et la réduction s'opéra en confiumité.

Ce ne fut pas sans douleur que le Roi en vint à cette extrémité ; mais je dois ajouter de soite que la rigueur de cette mesore devenue nécessaire fut adoucie par les jeoours donnés à ceux qui se retirèrent, et par des pensions accordées plus tard à tous ceux qui furent reconnus y avoir drbit.

D'habiles architectes avaient été attachés k toutes les résidences royales et aux principaux domaines; Httis comme il n'y avait plus de commandes à espérer d'une administration aussi désolée, leur emploi devenait superflu.

La fonction des receveurs attachés à chaque localité dans les domaines était désormais inutile, puisque tous les^revenus devaient être versés directem^it à la caisse des consignations : ils demeurèrent supprimés.

C'est ainsi que les dépenses, qui, avant 1848, étaient, comme on l'a dit, de 2,700,000 fraacs, furent réduites d'environ 800,000 francs, et le revenu, au lieu de

MO lÉVOLUTION DE FÉVRIER.

2,200,000 francs, semblait promettre de s'élever à 3 millions.

Mais ce chi£fre allait bientôt diminuer par les ventes de biens que commandait la liquidation.

L'administration ainsi reconstituée et placée sous la direction de M. Fain , je réservai tous mes soins pour la suite générale qu'il fallait donner aux opérations de la liquidation et à l'ensemble des affaires.

La délégation que j'avais faîte de mes pouvoirs administratifs avait pour but de me délivrer de détails qui eussent absorbé tout mon temps et dans lesquels d'ailleurs il ne me convenait pas d'entrer. Mais le public, qui n'en était pas informé, continuait de s'adresser à moi. J'essayai de m'en délivrer et de me procurer un peu de paix, en adressant aux journaux la lettre suivante, le 10 janvier 1849 :

a Monsieur le rédacteur, le grand nombre de lettres » et de visites que je reçois pour les affaires de la fa- » mille d'Orléans m'oblige à faire connaître au public Ti qu'en acceptant, par honneur et par un respectueux » attachement, le mandat de défendre les intérêts pri- » vés des divers membres de cette illustre famille aun près du Gouvernement et dans les opérations génén raies de la liquidation, j'y ai mis pour condition n expresse agréée par eux, que je ne serais chargé ni » du détail de l'administration confiée aux divers chefs » de services, ni surtout du personnel, auquel je veux y> entièrement demeurer étranger.

» Ce n'est donc pas à moi que les divers agents de ri l'administration, en activité ou réformés, doivent » s'adresser, mais à M. Camille Fain, à qui toute cette » partie de l'administration supérieure est déléguée, et » qui en réfère à qui de droit.

» Recevez , Monsieur , etc. Signé DuPix. »

Dettes du Rai. Liquidation.

La liste civile de 1832, très-insufiBsante pour les exigences de la royauté (car elle était inférieure de moitié à celle de 1825 comme à celle de 1852), a été pour le Roi la source de nombreuses dettes que la liquidation n'a pas tardé à mettre au jour. — Il y avait aussi les dettes du Domaine privé.

M. de Montalivet, qui a indiqué Torigine et la noble source de la plupart de ces dettes * , en porte approximativement le chiffre à la somme de 31 millions. — Il résulte du compte de M. Vavin , liquidateur général *, qu'en 1848, lorsque la révolution éclata, la liste civile devait 12,928,680 francs, sur lesquels il fallait déduire l'actif tant en numéraire qu'en valeurs de portefeuille se trouvant alors dans les caisses du Domaine de la couronne , et qui réduisaient le passif à une somme d'environ 7 millions. — En outre, le Domaine privé devait particulièrement environ 20 millions.

Total de la dette, 27,700,000 francs.

J'ai dit quelle était la détresse du Roi et dans quel dénûment il était au moment de son départ. Ce ne fut qu'après le décret du 25 octobre 1848, le 28 novembre, qu'il obtint pour la première fois, sur le revenu de ses biens séquestrés, une provision de 200,000 francs, qui l'année suivante fut portée pour toute la famille à 400,000 francs '.

Heureusement que le séquestre emportait une «tirséance aux poursuites des créanciers, car sans cela les saisies auraient éclaté de toutes parts , le feu se fût mis

* Liste civile, chap. 2, p. 17, Voyez aux Annexes,

' Chap. 3, p. 20.

' Compte du Liquidateur général , p. 33.

44tt REVOLUTION DE FÉVEIEIL

dans les affaires, et une perte immense se fût ensuivie. Celte surséance devait expirer en décembre 1849j jusque-là il fallait se mettre en mesure de payer.

La détresse des affaires était immense ; les malheureux créanciers éprouvaient les plus grands besoins ; déjà le bruit courait que des agioteurs cherchaient à spéculer sur leur gène, afin de se faire céder des créances à vil prix. Cependant il n'y avait rien à perdre. Il y avait trois fois plus de biens qu'il ne fallait pour tout payer. Je rassurai tous ceux de ces créanciers §ae j'eus occasion de voir, et je n'hésitai pas à invoquer le secours de la publicité pour les avertir tous de se tenir en garde, ainsi que l'avait déjà fait M. Vavin de son côté.

La lettre que j'adressai à ce sujet au Con$tituiwmèd, le 23 décembre 1848, était ainsi conçue :

cw Monsieur le rédacteur, je lis dans votre journal d'hier une lettre de M. le liquidateur général de l'ancienne liste civile , qui a pour objet de rassurer les créanciers de la liste civile et du domaine privé, et de les tenir en garde contre les tentatives de spéculateurs qui voudraient les engager à traiter de leurs créances d'une manière désavantageuse.

y> Je me joins à M. le liquidateur général pour donner à ces créanciers Vassurance quih seront intégralement payés. Ma certitude à cet égard a pour base la loyauté des débiteurs , l'importance du gage qui est infiniment supérieur au chiffre des dettes, et l'emfMressâment avec lequel tous les membres de la famille d'Orléans m'ont adressé leurs pouvoirs pour ajouter à la sécurité des créanciers , en leur accordant hypothèque sur des biens dont îk étaient devenus propriétaires avant ïépe^ que oii les dettes dont il s'agit ont pris naissance. Les

RÉVOLliTION DE FÉVIIER. MS

princesses ont même déclaré qu'elles consentaient tonte priorité sur leurs reprii»es et conventions matrimoniale» en faveur des créanciers.

y» Je viens de mettre à la disposition de IL le liqui* dateur général, en les faisant verser à la caisse d'amortissement, tous les fonds ainsi que les traites qui se trouvaient dans la caisse centrale du domaine privé ; et je dois, d'accord avec lui, faire passer à Tordre de la Banque toutes les traites provenant des coupes de bois de l'ordinaire de 1848, afin d'effectuer le payement à-compte annoncé dans la lettre de M. le liquidateur général , avec lequel je rivaliserai de zèle et d'empressement pour opérer , le plu» promptement possiUe, V entière libéraiion de La famille d'Orléans.

» Recevez , etc. — Signé j Dupin. »

En effet, le Roi n'avait rien plus à cœur que le payement de ses créanciers. Il se bâta de me féliciter de la lettre que j'avais publiée à ce sujet*

Déjà plusieurs portions de domaines avaient été mises en vente et adjugées; notamment la foret de Pacy-sur'^Eure j la forêt de Bacqueville , celle de Montrichard près d'Amboise , de Civry , aux environs de Dreux , une partie des bois de la Ferté-Vidame , plusieurs parcelles de bois situées près de Saint- Dizier et de Join ville, la forêt de Bruadan, près de Romorantin.

On cherchait à vendre Neuilly, Monceaux, le Raincy, la foret de Bondy et la forêt de Gisors.

Mais comment vendre tant de biens à la fois, et si vite, et dans des circonstances où tout tombait dans la dépréciation et l'avilissement?,..

kùk RÉVOLUTION DE FÉVRIER.

En attendant, il y avait une chose faisable et désirable y et à laquelle je poussais de tout mon cœur : c'était de donner aux créanciers, qu'on ne pouvait pas actuellement payer, une sûreté qui servit de garantie à leurs créances.

Affectation hypothécaire au profit des créanciers. Acte du 22 mars 1849.

Les créanciers étaient si convaincus du grand désir qu'avait le Roi de se libérer, que , pour lui en faciliter les moyens, ils s'étaient déjà réunis et concertés entre eux et déclaraient se contenter d'annuités négociables qui leur seraient délivrées après liquidation de leurs créances.

Mais je refusai d'entrer personnellement dans ce mode d'arrangement; et je préférai poursuivre la réalisation par acte notarié de l'hypothèque que j'avais conseillée dans ma consultation du 22 mars 1848, et que le décret du 25 octobre suivant avait en vue dans son article 3, en disant : a Le liquidateur général pourra, D dans l'intérêt de la liquidation , stipuler toutes hypon thèques et prendre toutes inscriptions sur les biens yi compris dans le séquestre, en son nom, pour la n masse des créanciers. »

J'avais tous les pouvoirs nécessaires pour cela ; il ne s'agissait plus que de s'entendre sur la rédaction.

Les seules di£Bcu]tés étaient celles-ci :

1* Le Roi voulait bien engager tous ses biens; mais il ne voulait pas engager sa personne, ni s'exposer, dans un pays de contrainte par corps comme l'Angleterre , à des poursuites du genre de celles dont Charles X avait été l'objet et serait devenu la victime , si Louis-Phi-

lÉVOLUTIOX DE FÉVIIEI. 405

lippe roi n'avait pas désintéressé le créancier poursuivant ^

2"* Les princes ne voulaient pas se prévaloir de Tantériorité de la donation du 7 août 1830, sur les droits acquis depuis aux créanciers du Roi ; et ils consentaient bien volontiers a hypothéquer à ces créanciers tous les biens compris dans la donation : — mais ils ne voulaient pas , et en cela ils avaient raison, engager ni leurs autres biens , ni leurs personnes.

3*" Les princesses renonçaient très-gracieusement à se prévaloir de leur hypothèque légale telle qu'elle résultait de leurs contrats de mariage ; — mais en consentant à se laisser primer par les créanciers du Roi, elles n'entendaient pas leur céder leurs droits , comme le demandait M. le liquidateur : et elles auraient fléchi sur ce point, que je m'y serais obstinément refusé, comme à une exigence inconvenante et d'ailleurs superflue.

Du reste, et avec ces seules modifications, j'étais prêt h accorder les stipulations les plus étendues et les plus complètes.

En ce qui concernait les intérêts, il n'y en avait pas d'attachés aux créances ; mais le Roi m'avait formellement exprimé sa volonté de ne pas en priver ses créanciers. Et à ce sujet, voici ce qui fut dit dans l'acte :

tt L'interdiction du droit d'intenter les actions avant le 31 décembre 1849, portée dans le décret du 25 octobre 1848, n'a eu pour but que d'assurer le temps et les moyens nécessaires pour arriver à une liquidation «aime et régulière, pour l'avantage de tous.

» Cependant, elle enlève aux créanciers la faculté de * Montalivet, lAiU dvile, chapitre 2.

Jia6 liVOLUTIOV DE FÉVRIEl.

fidre Gourir les intérêts par une demande judiciaire ; il a para juste , dès lors y de leur attribuer le bénéfice de cette formalité, à partir du jour ou le législateur, dans un tout autre but, les a empêchés de la remplir.

9 En conséquence , et sauf les exceptions résultant d'actes notariés; sauf aussi, bien entendu, les conireafions particulières et ce qui peut concerner les rentes et pensions; il a été convenu transactionnellement que les intérêts des créances pour lesquelles est conférée la présente hypothèque courront sur le pied de 5 pour 100 à partir du 25 octobre 1848, jour dudit décret, et seront payables en niéme temps que le capitaL »

L'acte fut si<{né le 22 mars 1849; — et par suite le liquidateur requit son inscription dans Pintérét de la masse.

De son côté, le ministre des finances, pour l'Etat, avait pris une inscription de 25 millions pour prétendus excès ou abus de jouissance dans les coupes de bois de la liste civile : créance dénuée de toute espèce de fondement, comme on le verra ci-après, page 417.

Manière de procéder du Conseil.

Pendant tout le cours de la liquidation , le Conseil privé se réunissait périodiquement sous ma présidence mn jour par semaine pour les afiaires courantes , et à jour indiqué pour les occurrences extraordinaires , qui étaient très^-fréquentes.

Les tfiaires étaient rapportées par écrit , savoir :

l"" Pour les afiaires forestières , par M. Duhesme , directeur des forêts ;

2'' Pour les afiaires cooteatieuBes y les baux et autres

actes, par le directeur des domaines (M. Fisanne, puis M. Lefiot);

3"* Pour les procès, nous appelions M. Denormandie.

Après la lecture du rapport, on discutait, le Conseil prononçait, et sa décision était portée au bas par an des membres du Conseil, et signée du président.

Pour les ventes , quand l'administrateur avait reçu des ofires qu'il jugeait su£Bsantes eu égard aux esti* mations préalables, le Conseil prenait connaissance du projet d'acte de vente, et ordonnait qu'il en serait référé au Roi. Et quand Sa Majesté avait renvoyé l'acte avec son approbation et son paraphe , le Conseil prononçait que la vente aurait lieu , et je signais l'acte.

On en usa ainsi pour l'acte d'hypothèque du 22 mars 1849. Après en avoir débattu les clauses, et soumis la rédaction au Conseil pour avoir son avis, je fis envoyer au Roi une expédition du projet; il revint avec des cor» rections et des amendements; on y fit droit, on le renvoya encore , et je ne voulus le signer devant les notaires que lorsqu'il fut revenu avec tapprobation Uuérale et définitive de Sa Majesté.

L'acte d'emprunt ne s'accomplit qu'avec les mêmes solennités. Les négociateurs de cet emprunt en avaient débattu les conditions avec le Comptoir d'escompte ; on les avait ensuite transmises au Roi. — Le Roi ayant approuvé les conditions de l'emprunt, l'acte fut rédigé en conformité, lu et approuvé en Conseil; mais cet acte lui-même fut envoyé au Roi, /wmr quil s'as^ mrât par ses propres yeux qu'on n'avait pas excédé ses instructions; et je ne le signai qxx^après le retour de son approbation donnée au bas de la copie com* muniquée.

Toutes les questimis qui s'élevaient au sujet des ré-

clamatioDS des tiers ; de la liquidation des créances ; — des conflits entre la liquidation et nous (car sur quelques points, dans les premiers temps surtout, nous n'étions pas toujours d'accord avec M. le liquidateur général); — tout cela, dis-je, était porté au Conseil, examiné, débattu, et recevait sa solution.

Dans les questions les plus difficiles , HM. Scribe et Delangle étaient tour à tour constitués rapp<M*teurs , examinaient les pièces de pfus près, préparaient un Avis, et la Décision ne venait qu'ensuite.

Je ne crois pas que jamais affaires plus nombreuses, plus délicates , plus difficiles , aient été menées et conduites avec plus de soin et de dévouement : c'est une Justice que je rends à mes collègues, aux chefs de service du domaine privé, et à l'administrateur général , qui était aussi le secrétaire du Conseil, et entretenait une correspondance très-active avec le Roi.

Objets divers d'administration , de recouvrement et de réclamation y après le décret du 25 octobre 1848.

Dans les premiers temps , il y eut assez peu d'harmonie entre l'administration du domaine privé et le liquidateur général. Jusqu'au décret du 25 octobre 1848, il agissait seul et sans le concours de cette administration qui était dépossédée par le séquestre , et s'en montrait justement mécontente.

Après le décret, les attributions étaient partagées. L'administration du domaine privé était réinvestie de certaines attributions; mais pour un grand nombre d'actes, pour le constat du quantum des créances, pour le règlement des mémoires, pour les instances judiciaires , elle était en contact avec la liquidation et sous son contrôle : il y eut quelques tiraillements; la

correspondance du Roi offre même quelques traces de plaintes à ce sujet.

Mais ces petites rivalités d'attributions, ces conflits momentanés ou chacun au fond ne se piquait sans doute que de bien faire et de mieux remplir son man<dat , tous ces ombrages passagers disparurent y et le plus parfait accord ne tarda pas à s^établir entre M. le liquidateur et notre administration pour arriver au même but : celui du recouvrement des valeurs dont le produit constituait Factif dévolu à la famille royale et à ses créanciers.

On s'entendit pour le règlement des mémoires ; — pour la fixation des créances ; — pour la manière de conclure dans les procès nés ou à naître.

Le liquidateur général devint pour nous un auxiliaire très-actif et très-précieux , dans les diverses réclamations que l'on avait à former contre l'État, ou pour combattre d'injustes prétentions élevées en son nom.

Dans le compte de M. le liquidateur général , quatrième partie, intitulée Comptes avec l'Etat, pages 144 et suivantes , le chapitre premier , Réclamations de la famille (TOrléans, contient vingt-six chefs de réclamations qui deviennent autant de titres pour la succession du Roi, et auxquels il su£Bt de renvoyer pour qu'on puisse y recourir au besoin , sauf à renforcer chaque article par la production des pièces et des documents à l'appui.

Le plus important, sans contredit, est celui relatif au prix de la plus-value du mobilier de la couronne y s'élevant à la somme énorme de 9,625,061 francs 65 centimes d'après les inventaires * , et que nous of-

^ Voyez Compte de M. Vavin, p. 8%

irions de céder à l'Etat pour moitié de sa valeur. Le projet de traité sur des bases à peu près convenues était déjà préparé et soumis à l'approbation du mimstre en 1851. Mais d'autres incidents survinrent et empé* chèrent la conclusion du traité :...

Ibi omniê effusus labor, atque ruptafœdera.

Biens dotaux de la Reine. — Son Douaire. 19 ftvrier 1849.

L'article 4 du décret du 25 octobre 1848 a autori- » sait le Ministre des finances à remettre aux divers » membres de la famille d'Orléans les biens dotaux , » douaires et valeurs mobilières, ainsi que les objets à » leur usage personnel. »

Je réclamai le bénéfice de cette disposition en faveur de la Reine j et le 19 février 1849, je reçus du Ministre des finances la réponse suivante : a Monsieur, j'ai reçu votre lettre du 26 janvier par laquelle vous sollicitez la remise des biens dotaux formant le patrimoine particulier de madame la comtesse de Neuilly '. — J'ai l'honneur de vous informer que, par décision en date de ce jour, j'ai autorisé M. le liquidateur général de l'ancienne liste civile à prescrire les mesures nécessaires pour que l'administration et la jouissance des biens propres à madame la comtesse de Neuilly soient remises immédiatement à son mandataire, savoir :... i> (Suit un détail des domaines, et quelques restrictions exprimées pour les rentes, mais qui ont été levées depuis à la diligence de M. Scribe, constitué par la Reine administrateur spécial de ses biens.)

* Ainsi que je Faî déj& dît , c'est le litre que le Roî et la Reîne avaient pris dans leurs rapports avec les autorités républicaines.

RÉVOLUTION DE FÉVIIER. 411

J'obtins également la remise de quelques inscriptions de rentes appartenant aux princes.

Je veux parler de suite ici du Douaire de la Reine, quoique cela se prolonge sur une autre époque.

Le Roi n'avait fait aucune disposition testamentaire en faveur de la Reine : elle s'y était opposée. (Testament du Roi du 1'' juillet 1850).

Sa fortune , bien modeste , consistait dans le peu de biens achetés avec le montant de sa dot et les économies qu'elle avait pu faire sur ses revenus.

Son Douaire avait été fixé par son contrat de mariage en date du 19 novembre 1809, à la somme annuelle de 90,000 francs. (Ait. 9 du contrat.)

En vertu de nos lois , la Reine avait acquis, à cette date de son contrat, une hypothèque légale sur tous les biens que son mari possédait alors, ou qui pourraient lui échoir plus tard.

Aucun événement postérieur n'a pu y porter atteinte : — ni la donation du 7 août j — ni la prétendue réunion au domaine de l'Etat; — les biens, une fois grevés, restant affectés aux charges qui en sont inséparables.

Cependant cette dette sacrée par son origine, par sa nature, parla personne surtout à qui elle est due, n'a jamais été payée.

Douaire de madame lu duchesse d'Orléans.

Dans le premier temps qui suivît la révolution de février 1848 , le Douaire de 300,000 francs stipulé en foveur de madame la duchesse d'Orléans par son contrat de mariage , et assuré par la loi de dotation du Prince royal , cessa d'être payé.

Mais le décret du 25 octobre 1848 en ordonna le payement.

J'eus à ce sujet avec le Ministre des finances (M. Trouvé- Chauvel) une conférence à laquelle assistèrent M. le comte de Montalivet, et M. Vavin liquidateur.

M. Chauvel nous communiqua une lettre de madame la duchesse d'Orléans qui en faisait généreusement abandon aux ouvriers de Paris, dont la détresse était alors extrême....

Nous en fûmes d'abord surpris ! mais en examinant les termes de la renonciation, il nous parut évident que ce n'était pas une renonciation au fonds du douaire, mais seulement aux arrérages et aux intérêts de l'année 1848, qui était sur le point d'expirer : — et qu'ainsi il y aurait lieu de demander à l'Assemblée nationale un crédit pour l'année suivante : — ce que fit le Ministre des finances avec une entière bonne volonté.

A la séance où ce crédit fut demandé, comme il n'y avait pas de réclamation, j'avais renvoyé la proposition à la commission des crédits supplémentaires. Ensuite on incidenta sur la forme, et l'on prétendit que le projet aurait dû être renvoyé dans les bureaux. — Qu'à cela ne tienne : — le renvoi fut ordonné j — ensuite le crédit fut voté, sans contestation, — et servi jusqu'en

Le décret du 22 janvier n'y a pas porté d'atteinte. Il y est dit au contraire , art. 3 : a Le douaire de » 300,000 fr. alloué à la duchesse d'Orléans est mainr » tenu, w

C'est avec cela que la veuve du duc d'Orléans a pu élever ses enfants, exclus d'ailleurs, comme on l'a vu, de la donation du 7 août ; et , dans tous les cas , sans recours contre les donataires, à qui le décret précité a enlevé le bénéfice de la donation.

REVOLUTION DE FEVIIEH. 413

Papiers du Roi.

Sur ce que devinrent les papiers du Roi, en partie pillés , lacérés et jetés au vent, et dont partie seulement a pu être sauvée et livrée à une commission nommée par le gouvernement, voyez le compte rendu de M. Vavin, pages 89 et suivantes.

Après le triage officiel opéré par cette commission , une faible partie de ce qui restait fut remise à M. Fain , Ibid.y page 92.

Nous obtînmes aussi la restitution des deux portefeuilles après qu'ils eurent été assez longtemps retenus et soigneusement visités ^

Pour ce qui regarde les grandes Archives de la maison d'Orléans, voyez. ci-après aux Annexes.

Bfais un fait douloureux à constater, et que M. Vavin rappelle page 93 , c'est que « tous les papiers , tous » les registres du bureau des secours, tout ce qui poun vait redire les bienfaits du Roi et de la famille royale " et révéler les noms des obligés ( la plupart devenus " ingrats), fut brûlé dans la nuit du 24 au 25 février, ff au milieu du désordre qui existait encore aux Tuin leries. ^

Ce témoignage est appuyé sur celui de M. de Verbois , ex-trésorier de la couronne , dans un mémoire qu'il a publié sur les événements de février 1848 en ce qui le concernait. Voici comment il raconte cet épisode de la révolution x — a Ma douleur devint plus » amère encore lorsque vers minuit je remarquai la » lueur des flammes qui paraissaient sortir du local y> affecté à mon appartement. J'appris le lendemain y* matin leur véritable cause. Le feu avait ^été mis à

« Lettres da Roi à ce sojet fies 3 et 9 avril 185a

414 RÉVOLUTION DB FÉVRIEH.

5) dessein dans quatre pièces situées au-dessous , ser- }) vaut de bureaux à la section du cabinet du Roi char- )> gée de la distribution des secours ^ et dont les archives, y» qoe certaines personnes pouvaient avoir plus oa y* moins d'intérêt à détruire, ont été entièrement con- )« sumées. »

C'est ainsi que dans le sac de Neuilly, par un motif qui ne tenait en rien de la cupidité, mais dont la perversité ne mérite pas moins d'être flétrie, tout fut brisé et complètement anéanti dans cette pièce si intéres* santé à visiter, dans ce MtAsée maternel que la Reine avait exclusivement consacré à la réunion des couronnes et des prix que ses enfants des deux sexes avaient obtenus dans tout le cours de leurs études ou publiques ou privées.

Le pillage et la dispersion des papiers du Roi et de la famille royale ont été révélés en diverses circoostances , mais surtout dans ces derniers temps , par la mise en vente sous le titre à' autographes , non-seulement de lettres particulières écrites an Roi par àes étrangers, mais des correspondances les plus intimes et les plus inviolables par leur caractère et par leur objet : — par exemple , des lettres de la Reine à son mari , des filles à leur mère I. . . — le tout proposé aux amateurs avec impudence et avec des fragments de textes comme spécimen pour alléchei* la curiosité y dans des catalogues imprimés où la vente publique auxenchères par le ministère d'un commissaire-priseur était scandaleusement annoncée I... £< miserunt soriem in vestem e/us.

Il a fallu, confcnrmément h Favîs du Conseil, former une opposition en règle, et recourir à Justice pour arrêter les suites de cette odieuse spéculation.

Réclamations de rEtat — Coupes sombres.

Rapport de M. Troplong.

24 mai 1851.

Nous avions nos réelamations : l'État arait aussi ses prétentions. La plus menaçante, mais aussi la plus mal fondée , avait pour prétexte le prétendu dommage causé, disait-on, aux forêts de la Couronne pour abus dans les exploitations de la liste civile. A ce sujet , M. le ministre des finances avait adressé en mars 1850 au Président de la République le rapport dont la teneur suit :

tt Monsieur le Président , L'exposé sur la situation financière du pays, présenté à l'Assemblée constituante dans la séance du 12 juin 1848, contient un aperçu des reprises que l'Etat pourrait avoir à exercer contre le domaine privé , en raison du mode de jouissance pratiqué par la liste civile dans les forêts d(H maniales.

)) Pour la garantie des droits encore indéterminés du Trésor, le gouvernement a requis immédiatement une inscription hypothécaire sur les biens du comte de Neuilljr. 11 s'est, en outre, préoccupé du mode de jouissance exercé par la maison d'Orléans, dans lesr forêts qui lui ont été concédées à titre d'apanage par les ordonnances de 1661, 1672 et 1692, et qui luf ont été remises en 1814.

» AujourdTiui que la grande opération de la liquidation de Fancienne liste civile marche vers son terme, le moment est venu d'apprécier k fond, et dans lenr ensemble, d'une manière complète, les farts relatifs à la jouissance usufruitière de la liste civile et à la jouissance apanagère de la maison d'Orléans.

V En conséquence , j'ai l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, de nommer une commission qui serait chargée de cette opération difficile; elle aurait pour mission de s'entourer de tous les documents propres à l'éclairer, de procéder à une enquête sur les résultats des exploitations pratiquées, et d'exprimer un avis sur la réalité et le montant des répétitions susceptibles d'être exercées par le domaine de l'Etat contre le domaine privé, à raison de la jouissance des forêts remises à la maison d'Orléans, en 1814, à titre d'apanage, et en 1832 à titre de dotation.

» Si vous approuvez la création de cette commission, j'aurai l'honneur de vous proposer, pour en faire partie, MM. Troplong, président de la Cour d'appel de Paris; Paillet, représentant du peuple; Mortimer-Ternaux, représentant du peuple; Ducos, représentant du peuple ; Flavigny, représentant du peuple ; Béhic, conseiller d'Etat; Legrand, directeur de l'administration générale des forets; Vandal, ancien inspecteur des finances , secrétaire. »

(Ce rapport a été approuvé le 2 mars.)

A la suite de ce rapport fut nommée une Commission composée des honorables membres jNrpposés par le ministre.

Cette Commission , entourée de tous les renseignements fournis par le ministre des finances et l'administration de la liste civile , a longuement et profondé-, ment étudié les questions relatives à toute cette partie des réclamations de l'Etat; et, après plus d'un an de travaux, elle a chargé son président, M. Troplong, de rédiger un rapport, qui a été approuvé et signé par tous ses membres le 24 mai 1851, et dont la conclusion est : Que le Roi avait joui en bon père de famille

RÉVOLUTION DE FÉVRIEB* 417

des forets comprises dans la dotation de la Couronne ; que son administration avait été loyale et intelligente; et qu'en définitive les bois non-seulement n'avaieni éprouvé, par le fait de sa jouissance, aucun préjudice, mais avaient reçu de notables améliorations, u Par ces » motifs, la commission a été d'avis à l'unanimité fi qu'il y a lieu de ne pas donner suite aux réclama- » tions dirigées contre la liste civile de Louis-Philippe » pour abus de jouissance dans les forets affectées à )> cette liste civile, et de lever l'hypothèque adminis-* y» trative prise par le ministre des finances en garantie » desdites réclamations, n L'affaire en est restée là.

Episode de la levée du séquestre.

Loi du 4 février 1850.

Le délai pendant lequel le décret du 25 octobre 1848 avait interdit aux créanciers toute poursuite particulière sur les biens séquestrés allait expirer au 31 décembre 1849.

On sentit le besoin de demander une prorogation de délai. Le projet du gouvernement proposait un délai de trois mois.

Le brave Greton, nommé rapporteur, lut son rapport à la séance du 23 janvier 1850, et proposa au nom de la commission deux articles ainsi conçus :

(c Art. V\ L'interdiction de poursuites résultant du décret du 25 octobre 1848, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1850.

» Art. 2. L'article 8 du même décret, et toutes autres dispositions relatives aux biens particuliers de M. le duc d'Aumale et de M. le prince de Joinville, in-

418 MÉVOLtlTlONf DE FÉVRIER.

dépendants de la dona(i<m du 7 août, sont abrogés, y^

Le projet avait été renvoyé dans les bureaux. J'appartenais an treizième, et à la séance du 31 décembre 1849, j'en pris la défense à titre d'explications, en répondant à M. de Neyrouse.

La discussion en séance publique avait été indiquée att 4 février. Mais ce jour-là , le ministre des finances (M. Achille Fould ) monte à la tribune; il trouve le projet présenté au nom de la commission incomplet et insu£Bsant : « Le gouvernement, dit-il, préoccupé de cette question, et consultant l'état actuel du pays, avait reconnu la possibilité d'une solution plus libérale; il serait venu prochainement vous soumettre ses résolutions ; mais puisque l'occasion nous en est fournie , nous n'avons aucun motif pour tarder davantage à vous communiquer toute la pensée du Président de la République et du Cabinet , . .

» Nous aurions pu vous apporter un projet de loi conforme à ces idées ; mais cette marche aurait nécessité le retrait du premier projet et entraîné sans utilité de nouveaux retards. Nous avons cru mon honorable collègue de la Justice (M. Rouher) et moi, que nous répondrions mieux au désir de l'Assemblée en lui soumettant par voie d'amendement, en vertu de notre droit d'initiative parlementaire, la proposition ci-après, qui, ainsi que je Pai dit, résume la pensée du gouvernement. »

Or cette proposition tendait, — non-seulement à faire lever de suite le séquestre sur les biens particuliers des princes (duc d'Aumale et prince de Joinville); — à proroger jusqu'au 1*' août 1850, dernier terme auquel paraissait pouvoir être terminée la liquidation , l'interdiction des poui*suiles de-la part des créanciers ;

MÉVOLUTION DB FÉVIIEB. 449

— mais, (foîci surtout l'important), à ybir^ lever défini^ tivemeni à cette époque le séquestre mis sur les biens du Domaine privé ; — « Ce séquestre, disait le mioistre , jt commandé par des circonstances extraordinaires et Y) les exigences du moment, avait un caractère eS' n sentiellement transitoire : il ne pouvait entrer dans la » pensée équitable et généreuse du Président de la 9 République, de le prolonger au delà du terme rigouj> reusement nécessaire ^ »

Cette proposition incidente est reçue favorablement : on la renvoie séance tenante devant la commission. L'honorable M. Creton, rapporteur de la commission parlementaire, revient une heure après à la tribune, a déclarer que cette Commission est heureuse de conw stater Taccord qui vient de s'établir entre elle et le » Gouvernement sur cette mesure de justice; » — et elle est immédiatement adoptée avec un article additionnel relatif à l'emprunt alors projeté , et qui devait amener le payement presque immédiat de tous les créanciers.

Voici le texte entier de cette loi, qui fut adoptée à la majorité de 457 voix contre 152 , le 4 février 1850 :

ce Art. 1". L'interdiction prononcée par le paragraphe 2 de l'article 2 du décret du 25 octobre 1848, relatif à la liquidation de l'ancienne liste civile, est prorogée jusqu'au l*' aoàt 1850.

n A cette époque , le séquestre mis sur les biens du Domaine privé sera levé.

n Les lois et décrets antérieurs à la présente loi cesseront d'avoir leur effet en ce qu'ils auraient de contraire à cette disposition.

* Voyez le Moniteur , séance du 4 février 1850 , et le Compte rendu des séances de FAssemblée nationale législative, tome V, à cette date, p. 929 et 390*

y> Art. 2. L'article 8 du décret du 25 octobre 1848, et toutes autres dispositions concernant les biens particuliers de M. le prince de Joinville et de M. le duc d'Aumale , qui ne sont pas compris dans la donation du 7 août 1830 sont abrogés.

» Art. 3. Les débiteurs et le liquidateur général sont autorisés à emprunter, s'ils le jugent convenable, par adjudication , avec publicité et concurrence , suivant le mode adopté pour l'emprunt de la ville de Paris, con* formément au décret du 24 août 1848, ou suivant tel autre mode adopté dans les emprunts publics, des •sommes qui pourront s'élever jusqu'à vingt millions de francs.

Ti La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État.

» Le Président de la République,

» Louis-Napoléon Bonaparte.

D Le garde des sceaux , ministre de la justice y

yt E. ROUHER. r>

Moyens de payement — Emprunt de 20 millions. Acte du 25 février 1850.

Les ventes allaient lentement ; le Roi ne s'y prétait qu'avec répugnance. — Au contraire, j'aurais voulu, dès l'origine, que le Roi renonçât au double usufruit; que l'on vendît, même à perte, autant de biens qu'il fallait pour se libérer immédiatement , et rendre ainsi le plus tôt possible disponibles dans les mains de chacun des enfants les biens qui formaient leur propriété personnelle. J'en écrivis plusieurs fois en ce sens; mais mon avis ne put prévaloir.

La pensée du Roi, sa pensée intérieure et dominante.

digne de la grandeur de sa Maison, était de conserver à ses enfants tous ces grands Corps de biens, ces magnifiques Domaines venus de ses aïeux. Il se berçait ^de l'idée qu'à l'aide d'un emprunt de vingt millions (car les à-compte déjà payés avaient réduit la dette à ce taux) , et dix ans de terme pour les rembourser par dixièmes, il pourrait se libérer dans ce laps de temps , en y consacrant tous ses revenus augmentés par des coupes extraordinaires , et en se réduisant pendant ces dix années au strict nécessaire pour les besoins personnels de sa famille.

Dans ce système, il n'était plus question de renoncer aux usufruits : au contraire, le Roi y tenait plus que jamais ; c'était son principal moyen de libération

Mais pour cela il fallait vivre au moins dix ans !.... il fallait surtout que, dans ces dix années, rien ne vint déranger ce calcul du père de famille!....

Pour réaliser l'idée du Roi , il devenait nécessaire de négocier un emprunt, et j'avoue que je me sentais tout à fait inhabile à une telle opération. J'y répugnais même à cause des incidents qui accompagnent trop souvent ces sortes de négociations. Je refusai donc absolument de me mêler des pourparlers qui eurent lieu à ce sujet, disant que je serais seulement prêt à préparer l'acte, à en étudier les stipulations, et à le signer après que le Roi en personne en aurait personnellement sondé et approuvé toutes les conditions onéreuses.

Parlant de cet emprunt dans son compte de liquidation , M. Vavin s'en explique en ces termes * :

u L'article 3 de la loi du 4 février 1850, comme je » viens de le dire, accorde l'autorisation de faire un * Page 109.

9 emprant par adjadication, suivant le mode adopté » pour Fempruat de la ville de Paris, conformément D au décret du 24 août 1848.

9 J'avais proposé ce mode, parce que Fexpérience 9 ùdie par la commission municipale, dont je ÊHsâis « partie, m'avait prouvé qu'il pouvait faciliter Topéra- V lion à un taux avantageux à l'emprunteur. En effet , w au mois de mars 1849, la ville de Paris avait par ce » mode fait un emprunt de 25 millions qui ne lui re- I» venait pas, tout calculé, à un intérêt de 4 1^2 pour n 10() par an.

9 Je pensais qu'un emprunt fait par la liquidation , 9 sanctionné par une loi, assuré par une première » hypothèque sur des immeubles d'une valeur consi- » dérable, pourrait se réaliser à des conditions aussi 9 avantageuses. Déjà même quelques offres avaient été » faites dans ce sens ; mais le Roi, dans la généreuse 9 impatience de payer de stiile toutes ses dettes, ne yy voulut point repousser une autre proposition qui » était présentée par le Comptoir national d'escompte, n proposition qui ne lui offrait point à beaucoup près n les mêmes avantages, mais dans laquelle il voyait la 9 facilité de terminer sûrement et sans retard.

9 Cette proposition fut accueillie \ »

On en était là lorsque fut rendue la loi du 4 février 1850. Les conditions de l'emprunt, débattues par ceux qui l'avaient négocié, avaient été transmises au Roi et approuvées par lui ; la rédaction de l'acte projeté lui avait été communiquée, il l'avait également approuvée ; il n'y avait plus qu'à réaliser l'acte devant les notaires. Je le signai le 25 février comme manda-

* Voyez dans les Annexes quelles étaient les conditions de cet emprunt.

taire du comte de Neuilly et de ses enfants ; les autres contractants étaient M. Biesta, directeur du comptoir d'escompte, et M. le ministre des finances dont^ aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre , V autorisa' tion était requise , et qui d'ailleurs intervenait pour un autre motif très-important. Il consentait, en vertu du même article, à ce que l'inscription qui serait prise pour l'emprunt, primât celle qui avait été requise pouv la créance de 25 millions prétendue par l'État pour indemnité de ce qu'on avait appelé les coupes sombres. Inscription qui du reste impliquait surabondamment une reconnaissance de plus de la part du gouvernement que les biens sur lesquels elle était requise étaient la propriété légitime de la Maison d'Orléans, suivant la règle : Pignus rei suœ non valet

A la suite de cet acte, une société a été formée pour la réalisation de l'emprunt : — société dont le fonds social a été divisé en autant de parts qu'il devait comprendre de fois 1,000 francs, et dont le comptoir national a été constitué mandataire et représentant unique. C'est à ce titre que son directeur, M. Biesta, a requis inscription.

Cela fait, la souscription a été ouverte et promptement remplie, mais seulement jusqu'à concurrence de 18,500,000 francs, somme jugée suffisante pour satisfaire aux besoins de la liquidation '.

^ Compte de Vavin, p. 1 10, et dans les Annexée.

Payement des créanciers. — Leurs remerctments.

Tous les mémoires avaient été réglés ; les créances vérifiées, reconnues et arrêtées; et tous les comptes particuliers, apurés de concert entre le liquidateur général et l'administrateur que je m'étais substitué. Ce dernier avait soin de référer au Conseil de tous les points litigieux.

Des mandats étaient ensuite délivrés par le Liquidateur à ces créanciers, qui allaient en toucher le montant à la caisse des dépôts et consignations.

Ces mandats, au nombre de 5,760, se sont élevés à la somme totale de 24,496,000 fr.

En sorte que toutes les dettes exigibles , en principal et intérêts là où ils étaient dus, se trouvèrent acquittées au 31 juillet 1850, jour où le séquestre fut levé de fait, conformément à la loi du 4 février 1850 '.

L'administration du domaine privé , rentrée dans la plénitude de ses droits, n'avait plus à payer que quelques créanciers hypothécaires pour reliquats de prix d'immeubles non encore purgés , lesquels ont été soldés depuis; et la grande dette du comptoir, remboursable en dix annuités , dont les premiers termes ont été soldés par le domaine privé, avec ses seules ressources provenant soit des revenus ordinaires et extraordinaires, soit des ventes de biens successivement eÉFectuées.

Toutes ces opérations avaient été conduites à la grande satisfaction des créanciers. Ils en remercièrent le liquidateur général, et voulurent m'en remercier aussi. — Le 15 novembre 1850, je reçus la lettre suivante :

^ Compte de Vavin, p. 11 1.

RÉVOLUTION DE FÉVRIER. 4t5

tt Monsieur le Président, Les conoiaiissaires délégués y> des créanciers de l'ancienne liste civile et du domaine n privé du Roi, dont je suis l'organe près de vous, vous » prient de leur accorder la faveur d'une audience.

" Ils désirent vous offrir l'expression de leurs remer- » ciments et vous faire agréer leur reconnaissance , à » l'occasion de Ventière liquidation de leurs créances.

» J'ai l'honneur , etc. — Signé , Roussel. »

Je reçus ces Messieurs le 18 novembre; et ce qui me toucha le plus dans cette démarche, ce fut d'entendre de leur bouche même, le témoignage qu'ils rendaient au Roi, pour V empressement et la sollicitude que Sa Majesté n'avait cessé de montrer pour activer leur payement et son entière libération. — En un mot , ils étaient contents.

MORT DU ROI LOUIS-PHILIPPE, Le 26 août 1850.

Les affaires de la maison d'Orléans étaient arrivées à ce point : — mainlevée définitive du séquestre ; — payement des anciens créanciers de la liste civile et du domaine privé avec les deniers de l'emprunt et des ventes partielles; -— mesures préparées pour l'amoiw tissement successif et total de cet emprunt; — - lorsque le malheureux chef de cette auguste Maison , succooh haut sous le poids de ses souffrances et de ses chagrins, mais consolé par ses sentiments religieux, parle souvenir du bonheur dont la France avait joui sous son règne de dix-huit ans, entouré de Famour de ses enfants et petits-enfants, soutenu par cet ange gardien qui veillait à son chevet, et semblait le diriger vers le ciel bien plus que le retenir sur cette terre, Louis-Philippe, le fidèle époux de la reine Marie-Amélie, expira dans ses bras, le 26 août 1850, à huit heures du matin, bénissant tout ce qui l'entourait, et adressant au ciel ses dernières prières pour l'union de sa famille et le salut de sa patrie , ayant consigné dans ses testaments le désir d'être inhumé à Dreux, quand il lui serait donné de jouir de cette sépulture, où sa tombe était préparée d'avance ainsi que celle de la Reine, à côté du tombeau de leurs ancêtres et de leurs enfants.

Pendant tout le temps qui s'est écoulé depuis son arrivée en Angleterre jusqu'à sa mort, le Roi Louis- Philippe a écrit beaucoup de lettres non-seulement à moi, mais à plusieurs autres personnes qui s'occupaient de ses affaires.

MORT DU &0L kti

Ces lettres sont toutes remarquables par la lucidité^ la netteté des idées , le boa sens pratique qui s'y fiedi remarquer.

Ce qui frappe surtout dans cette correspondance, après de si grands malheurs, et an milieu de eir* constances si douloureuses; c'est l'absence de toute aigreur, de toute récrimination. — Dans les premiers temps, on y voit bien un peu de mécontentement contre le mode d'administration introduit par les agents de la République au sujet de son domaine privé ; — et, même après le décret du 25 octobre, quelques plaintes sur certains procédés de la Liquidation , qu'il croyait peu économe de ses deniers et un peu trop hardie dans ses allures.

— Mais, à cela près, on ne trouve qu'une sollicitude vivement exprimée pour le sort des employés qu'on sera obligé de congédier, une grande impatience de voir tous ses créanciers promptement et intégralement payés.

Au moindre service rendu , sa reconnaissance éclate en remercîments pour tous ceux qui ont mis la main à l'œuvre, et dont la conduite lui a révélé le zèle, l'affection, le souvenir, ou même ces sentiments de bienveillance et de justice qu'on rencontre si rarement à la suite et au milieu des révolutions!...

La politique ne lui arrache pas une plainte qui soit un retour malveillant contre les personnes. 11 déplore les excès des factions , les malheurs de sa patrie ; les siens propres ; son exil, qu'il n'avait pas mérité, dit-il avec un profond accent de douleur!

Ses sentiments français éclatent surtout dans la lettre du 22 décembre 1849, où il me dit : a Nos vies et nos )) services ont été consacrés à la France tant que nous