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qui, par un contrat.du 18 juin 1877 s'était engagé pour une durée de cinq ans à fabriquer pour lui des briques d’après un procédé de vernissage connu seulement dudit Pearson et d’un petit nombre d’autres spécialistes, eut été malicieusement détourné de son service pour le faire passer au leur par deux concurrents établis dans le voisinage, Hall et Fletcher, qui désiraient s’initier aux méthodes de manufacture pratiquées par cet ouvrier. Il réclamait, en même temps que des dommages-intérêts pour les préjudices déjà subis, la délivrance d’une injonction pour interdire aux défendeurs d'employer Pearson avant l’arrivée à expiration du contrat de louage de services du 18 juin 1877. Il formulait sa demande dans des termes qui rappelaient les rapports historiques du précédent de Lumley v. Gye avec la vieille action née du régime de demi servitude économique établi par les Statuts des Laboureurs. Ils reprochait aux défendeurs d’avoir fait fuire (enticing away) et de détenir (Keeping) le dit Pearson, de l'avoir à tort et contrairement au droit, reçu et hébergé (receiving and harbouring) après avoir eu connaissance de sa qualité de « serviteur » du plaignant, et de l’avoir illégalement et contre la volonté du plaignant fait partir de son service. Debouté de ses prétentions par le juge de la Division du Banc de la Reine, il les porta devant la Cour d'appel.

Le juge dissident de 1853, devenu Lord Coleridge et Chief Justice d'Angleterre, reprit, pour essayer de faire écarter la demande de Bowen, tous les arguments que sir John Coleridge avait opposés, vingt-huit ans avant, à la doctrine qui avait striomphé devant la cour et avait fait admettre l'existence d’une cause d’action pour provocation malicieuse d'autrui à rompre son contrat, en dehors de cas où existait la relation de maître à serviteur au sens

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strict du mot (1). Pour démontrer à ses collègues qu'ils n'étaient pas liés par l’autorité de Lumley v. Gye et pouvaient la renverser par une décision en sens contraire, il fit valoir que cet arrêt, en étendant le délit civil de séduction et hébergement des serviteurs d'autrui en dehors du cercle des relations domestiques, s’était écarté des traditions séculaires de la jurisprudence anglaise ; qu’il était resté isolé et qu’on ne pouvait trouver dans les reports (2) aucun cas qui eut été décidé sur son autorité ou l’eut suivi dans la consécration des mêmes nouveautés ; qu’il avait été rendu par une cour divisée ; que, loin de recevoir l’assentiment unanime de la profession, 1l y avait éveillé plus de critiques que d’approbations et que les livres de doctrine qui le mentionnaient parmi les « autorités » avaient soin de faire précéder cette mention d’un « semble » (3). Cette invitation à abandonner ou réformer la jurisprudence de Lumley v. Gye fut énergiquement repoussée par les trois autres juges de la cour d’appel, qui, pour résister à l’attaque de Lord Coleridge, durent toutefois préciser, et modifier quelque peu, la position prise par leurs prédécesseurs de 1853 en coupant les liens compromettants quirattachaient la doctrine de Lumley v. Gye aux antiques remèdes donnés au maître contre le détournement de ses serviteurs.

(2) Ce qui était exact pour les reports anglais, mais non pour les reports américains. Mais ces derniers n’ont pas la force d'autorité en Angleterre.

(3) Ce mot emprunté à l’ancien vocabulaire français de la loi anglaise est le terme technique qui, dans la classification des décisions judiciaires au point de vue de leur autorité, désigne les opinions que les juges ont esquissées ou laissé entrevoir, sans les dégager avec précision, et qui fournissent seulement des arguments, et non des preuves, en faveur de la fixation de la jurisprudence dans un sens ou dans un autre.

notes

Dans une «opinion » délivrée, tant en son nom personnel qu’au nom du Chancelier, le Lord Justice Brett qui devait devenir plus tard le maître des Rôles Lord Esher (1), fut

(1) 6 Q. B. D. 337-340. Le juriste, à forte et originale personnalité qui, pendant le dernier tiers du xrx® siècle, a joué un rôle de premier plan sur la scène jurisprudentielle sous les masques successifs du juge Brett et du Maître des Rôles lord Esher, se présente comme le véritable constructeur de la doctrine dont nous allons suivre la marche de formation, et pour l'édification de laquelle le précédent de Lumley #. Gye ne pouvait fournir que des matériaux informes et instables. C’est lui qui, — guidé, il est vrai, par les suggestions des quelques précédents américains déjà cités, — a dégrossi, fixé et assemblé ces matériaux en une construction aux lignes fermes et arrêtées. C’est sous son action personnelle et par la force de sa propagande près de ses collègues, que s’est opéré chacun des progrès, chacune des extensions de cette théorie de la provocation de tiers à la rupture de contrats qui a tendu à bouleverser simultanément le jeu antérieur des principes de la responsabilité civile et la conception traditionnelle limitant les effets obligatoires du contrat aux parties et à leurs ayant-cause. En forgeant cet instrument de lutte judiciaire contre les débordements de l’activité syndicaliste, dont les cours anglaises devaient faire plus tard un large usage, après le revirement jurisprudentiel de 1901, et qui est devenue, de nos jours, l’arme préférée des juges américains, lord Esher s’est montré fidèle aux conceptions de philosophie sociale et économique qui ont dominé et dirigé toute son activité judiciaire. Il ne faut pas oublier, en effet, que c’est le juge Brett qui, au lendemain de la promulgation de cette charte de liberté qu'avait été pour les organisations du travail le Trade Union Act de 1871, trouva le

. moyen d’en paralyser partiellement les effets en ressuscitant, sous une - nouvelle forme, la doctrine de la « conspiration criminelle de common las » dont le juge Erle s'était déjà servi, en 1851, pour réagir contre les libertés conférées aux trade-unions par cette autre charte ouvrièrequ'avait été l'acte de 1824 (5 Geo IV, ce. 95), et qu'il nécessita ainsi une nouvelle intervention du législateur en 1875, par le Conspiracy and Protection of Property Act, pour mettre fin aux poursuites criminelles dirigées contre les membres de trade-unions à raison des actes d'activité syndicale accomplis à l’occasion de conflits du travail entre patrons et ouvriers. Ce fut lui qui, en 1872, par ses instructions au jury dans l'affaire de R. ». Bunn (12 Cox. 316), arriva, par une interprétation du Criminal Law Amendment Act de 1871 en éclatante contradiction avec l’esprit du Trade Union Act de 1871, à ériger en conspirations criminelles de common law, même en dehors de la présence d'éléments de violence, les ententes entre ouvriers pour « contrôler

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ainsi amené à opter entre les diverses rationes décidendi, quelque peu contradictoires, auxquelles les juges de 1853 avaient cumulativement recouru comme fondement de leur décision, Il concède à Lord Coleridge que, dans l’espèce présente aussi bien que dans l’espèce de 1853, le contrat pour lequel le demandeur sollicite protection, s’il est un contrat de services per:onnels, n’établit pas pourtant, au sens strict — c'est-à-dire domestique — du mot, la relation de maître et serviteur entre le plaignant et son cocontractant. Il est d'accord aussi avec Lord Coleridge pour reconnaître que tous les débats de l’affaire se ramènent finalement à la question suivante : la décision de Lumley w. Gye doit-elle être confirmée ou renversée ? Où étaient la vérité et la correction juridique en 1853 ? Du côté de la majorité, ou du côté du juge dissident ? Il admet même, avec son contradicteur, que la réponse à cette question doit être cherchée dans une analyse critique des motifs qui dictèrent la décision de la majorité. Mais cette décision s’appuyait sur une double chaîne de raisonnements, et c’est naturellement à la plus faible de ces deux chaines que s’attaque Lord Coleridge, celle qui tend à faire tomber le contrat en question dans le champ d’application du Statut des Laboureurs, en disant que, dans ces hypothèses voisines, le même mal qu'a voulu conjurer le statut est produit par l’emploi des mêmes moyens et doit comporter la volonté » des patrons, ou amener d’autres ouvriers à faire grève, et, par conséquent, rompre leurs contrats, pour obtenir la réintégration de camarades congédiés, Et il ne faut pas qublier non plus que, lors des débats du Mogul Case, en 1889, devant la Cour d’appel, lord Esher proposa, quoique sans succès, de soumettre les coalitions du capital aux mêmes mesures de contrôle et de combat que les coalitions du travail. Les doctrines, que ce robuste continuateur des traditions éco-

nomiques de sir William Erle a cherché à glisser dans le common law, constituaient un bloc d’une pe homogénéité,

le même remède. Si, dit Brett (1), pour justifier Lumley v. Gye, il avait été nécessaire d’adopter cette proposition, nous aurions hésité à nous ranger à son autorité. Le raisonnement de Lord Coleridge sur ce point nous semble presque, sinon complètement, conclusif, Mais il n’est nullement indispensable de faire reposer la solution du cas sur ce fondement fragile. Sans doute c’est un de ceux qu'ont invoqués les juges de 1853. Mais il n’y a pas lieu de les suivre sur ce point et,en acceptant leur décision d’espèce, il est préférable de l’appuyer sur une justification difiérente et de plus large portée.

La doctrine de la majorité dans Lumley v. Gye a été aussi basée, — et c’est la qu’il faut en chercher la véritable raison d’être — sur la chaîne suivante deraisonnement qui prend comme point de départ, quoique en l’exprimant plus verbeusement, la formule de l’article 1382 de notre Code civil : « Quand un homme fait un acte, qui en droit ‘et en fait est un acte fautif, et que cet acte peut, par ses conséquences naturelles et probables, causer dommage à autrui, et que dans le cas particulier il cause effectivement dommage, il y a ouverture à action... Quand ces. conditions sont remplies, l’action n’en subsiste pas moins, quoique la conséquence naturelle et probable de l’acte incriminé soit un acte fait par une tierce personne, ou quoique l'acte de cette tierce personne soit la violation par elle d’un devoir ou d’un contrat, ou un acte illégal de sa part, ou un acte qui par ailleurs engage la responsabilité personnelle de ce tiers. »

Appliquant cette définition générale de la responsabilité civile, le Lord Justice Brett s’attachait ensuite à

(A) Le. p. 340.

démontrer que, dans l’espèce soumise à la Cour comme dans.

celle de Lumley v. Gye, on rencontraït les trois éléments constitutifs du wrong ou délit civil. 4° L'acte fautif (1).

« Le seul fait de persuader à une personne de rompre son

contrat n’est pas nécessairement fautif… Mais, si cette persuasion est employée dans le but indirect de nuire au plai-

gnant, ou de procurer un bénéfice au défendeur aux dépens

du plaignant, c’est un acte malicieux qui, en droit et en fait, constitue un acte délictueux..., et par conséquent un acte générateur d’action quand dommage s’ensuit. » 29 L’aptitude naturelle de cet acte à causer préjudice à autrui : «on ne saurait soutenir. que ce n’est pas la conséquence naturelle et probable de cet acte de persuasion que la

tierce personne rompra son contrat. Ce n’en est pas seule- P pa

ment la conséquence naturelle et probable ; mais, d’après

les termes mêmes de la proposition qui implique le succès de la persuasion, c’en est la conséquence effective. A moins. que quelque doctrine technique ne nous oblige à l’admettre, il est impossible de dire, sans méconnaître les faits, que la rupture du contrat n’est qu’une conséquence indirecte (2) de l’acte des défendeurs ». On a bien soulevé des objections techniques de ce genre. Mais elles ont été écartées par la

Chambre des Lords (3) et paraissent d’ailleurs déraison-

nables. 3° La réalisation effective d’un préjudice. Là encore on ne saurait se refuser à tenir compte du dommage causé à Bowen par la rupture du contrat de Pearson, sous le prétexte; définitivement réfuté, qu’il ne découle qu’indirectement des manœuvres de Hall et Fletcher. Toutes les conditions nécessaires à l'exercice de « l’action on the case»,

(1) An act wrongful in law and in fact, dit Brett L, J, (2) Littéralement : trop lointaine, {00 remote.

(3) Dans Lynch v, Knight, 9 House of Lords Cases, 577.

— nous dirions dans notre terminologie française de l’action générale de l’article 1382. c. c., — se trouvent donc remplies dans le cas présent (1).

Ces dicta de la majorité dans Bowen v. Hall, en même temps qu'ils consacraient la force obligatoire du précédent de Lumley v. Gye, débarrassaient la doctrine née de ce cas d’une solidarité génante avec une conception péri- mée de la nature des rapports de domesticité pour la faire entrer dans un cadre d’idées modernes qui allait lui permettre les plus larges développements. Il n’y avait plus -de raison de la restreindre aux contrats apparentés aux contrats d'engagement de domestiques, ni même aux formes variées du contrat moderne de louage de services. Elle devait naturellement s’étendre à la protection de toutes les relations contractuelles.

Un nouveau pas décisif fut réalisé dans cette direction, une douzaine d’années plus tard, en 1893, dans le cas de Temperton v. Russell(2). Avec cette affaire, qui donna lieu

successivement devant la Cour d’appel à deux instances (3), dont la seconde seule nous intéresse, nous entrons dans le cercle qui s’est si démesurément étendu — aux Etats- Unis plus encore qu’en Angleterre — de l’application de la doctrine de Lumley r. Gye aux conflits soulevés par le développement du Trade-unionisme et du marchandage collectif des clauses et conditions du contrat de travail. Il s'agissait d’une demande dirigée par un maître cimentier -et maître maçon de Hull contre les présidents et les secrétaires de trois trade-unions de cette même ville, formées

(2) L. R. (1893), 1. Queen's Bench Division, 715-735.

(3) L'arrêt rendu dans la première de ces deux instances de T'emæerton v. Russell est reporté dans L. R, (1893), 1. Q. B. D. 435-439.

RE LE d'ouvriers appartenant à diverses corporations du bâtiment, et en particulier contre le secrétaire d’un comité commun d’action créé par ces syndicats, Russell. Cette demande tendait à l'obtention de dommages-intèrêts, et surtout d’une injonction judiciaire pour arrêter un boycottage organisé à l'encontre du plaignant. Le procès de Temperton contre Russell et autres s'était greffé sur une querelle du travail qui avait mis les trois trade-unions aux prises avec une firme d'entreprise de construction de maisons, dirigée par Myers et Temperton, ce dernier frère du plaignant ; querelle survenue à la suite du refus de la firme Myers et Temperton d'accepter les clauses ou quelquesunes des clauses d’un réglement. du travail arrêté d’un commun accord entre les trade-unions ouvrières et un certain nombre des entrepreneurs de batisses de la ville de Hull. Après avoir cherché sans grand succès à vaincre la résistance de cette maison au moyen de la grève, les syndicats unis se rabattirent sur la « conscription des neutres ». Ils intervinrent auprès des fournisseurs de Myers et Temperton pour les contraindre, par la menace de represailles économiques, à suspendre tout envoi de fournitures ou de matériaux à cette maison pendant la durée du conflit. L'un de ces fournisseurs, le plaignant Temperton, soit à raison de ses relations de famille avec l’un des chefs de la firme boycottée, soit par solidarité patronale, se refusa à tenir compte de cet ordre. Le défendeur Russell, agissant comme représentant et agent commun des «trois tradeunions, se retourna alors contre Temperton et organisa le boycottage de ses marchandises. Il s’adressa notamment à un entrepreneur, nommé Brentano, pour le détourner de prendre livraison des matériaux de construction qu'il avait retenus par un contrat antérieur avec Temperton

en le prévenant que ses ouvriers recevraient de leurs syn- dicats l'invitation à s’abstenir d'employer et mettre en place ces matériaux. Il le décida à rompre son contrat en lui procurant, grâce au cautionnement des trade-unions,

un autre fournisseur pour exécuter la commande faite à Temperton. C’est alors que Temperton, demanda aux tribunaux de mettre fin par une injonetion au « boycottage secondaire » ainsi institué pour le contraindre à sortir de la neutralité. ù

Devant la Division du banc de la reine le jury répondit affirmativement à ces deux questions posées par le juge - Collins : 10 les défendeurs — Russell et autres — ont-ils malicieusement amené les personnes nommées (à savoir Brentano, Gibson et autres), ou l’une d’elles à rompre leurs contrats avec le plaignant ? 2° Les défendeurs ou deux ou plusieurs d’entre eux ont-ils malicieusement « conspiré » (1) d'amener les personnes nommées ou d’autres à .ne pas conclure de contrats avec le plaignant et ces personnes

(1} On rencontre ainsi, dès le début, dans la mise en œuvre de , ces réclamations juridiques contre le boycottage, le recours simultané, qui se développera de plus en plus tant aux Etats-Unis qu’en Angleterre, à l’action dérivée du précédent de Lumley v. Gye et à l'action civile greffée sur l’antique délit pénal de conspiräcy ou coalition. Sur le curieux rôle que les juges des pays de common law, mais plus que tous autres les juges américains, ont fait jouer aux textes anciens sur les conspiracies et à la doctrine tirée de ces textes par Iawxins (Pleas of the Crown, 6€ édit., p. 348), dans le freinage ou la répression des activités combatives du syndicalisme, cf. la récente étude critique de Francis B. Savre, Criminal conspiracy dans 35 Harvard Law Review, février 1922, 343, 427, et sur l’histoire générale de l’évolution de cette théorie : Wriceur, History of Law of criminal conspiracies, Londres, 1873 et WinrieLp, History of Conspiracy and abuse of legal procedure, 1921. C’est par la combinaison de ces deux notions de conspiration et d'incitation malicieuse de tiers à rompre leurs contrats qu'on tentera, en 1901, de justifier la réaction de Quinn ». Leathem contre la doctrine

d’'Allen pe. Flood.

ont-elles été par là amenées à ne pas faire ces contrats ? IL estima le préjudice subi par le plaignant à 50 livres pour le premier de ces chefs d’action et à 200 pour le second. En conséquence de ce verdict le juge Collins accorda au plaignant, en même temps que les dommages-intérêts ainsi: arbitrés, une injonction interdisant aux défendeurs d’inciter des tiers à se refuser à prendre ses marchandises et de chercher à amener d’autres personnes à rompre leurs contrats avec lui. Mais Russell et quelques autres d’entre les défendeurs, le président et le secrétaire de la Société des ouvriers briquetiers, se pourvurent contre cette décision devant la Cour d’appel.

Entre autres arguments, les défendeurs critiquaient la légitimité de la seconde des questions qui avaient été posées au jury et niaient qu’elle fût de nature à lui être soumise. En supposant, disaient-ils, que la provocation de tiers à rompre des contrats existants puisse fonder une obligation à réparation, en dehors du cercle traditionnel des rapports de maître à serviteur, il n’en saurait être de même d’une intervention pour amener ces tiers à ne pas conclure de nouveaux contrats ou ne pas renouveler des contrats arrivés à terme.

En ce qui concerne le premier de ces deux chefs d’action, — provocation à la violation de contrats non arrivés à terme— la Cour se déclara à l'unanimité liée par le précédent de Bowen v, Hall. « Je pense, dit le Lord Justice Lopes, que le cas qui doit gouverner notre décision quant à ce premier chef est Bowen v. Hall que j'entends comme ayant proclamé le principe général que la personne qui amène la partie à un contrat à rompre ce contrat, en cherchant ainsi à nuire à un tiers ou à se procurer à elle-même un bénéfice, commet un délit générateur d'action. Tel me paraît être

l'effet de cette décision... rendue en 1881... et qui ne ‘em- | ble pas avoir été depuis contestée. Je présume que le principe en est celui-ci : à savoir que le contrat, confère des droits certains (nous dirions dans notre langue technique : des droits acquis) à la personne avec laquelle il est fait, et n’oblige pas seulement par l’obligation qui y est conclue les personnes qui y sont parties, mais impose aussi à tout le monde le devoir de respecter cette obligation contractuelle » (1). Même constatation dans le jugement du Maître des Rôles, Lord Esher (2), qui reproduit intégralement le passage antérieurement analysé de l «opinion » qu’il avait. lui-même émise, au temps où il n’était encore que Brett L. J. dans Bowen v. Hall, et en détache, avec la même insistance que son collègue Lopes, cette phrase essentielle : « Si la persuasion est employée dans le but indirect de nuire au plaignant ou de procurer un bènèfice au défendeur aux dépens du plaignant, c’est un acte malicieux..., et, par conséquent, un acte qui donne ouverture à action s’il entraine un dommage ».. Enfin le troisième membre de la Cour, le Lord Justice Smith, attesta, lui aussi, son adhésion à cette même formule en citant avec approbation la version qu’en avait donnée le jugement de Collins J. dans la Cour inférieure (3).

HEMR; "189351" 0:B.:<D.. 780,

C’est la formule initiale d’où les juges américains ont fait dériver toute leur conception du droit-à l'exécution des obligations contractuelles envisagé comme un droit réel, puis comme un droit de propriété.

(3) L. c., p. 732. C’est un acte délictueux, disait Collins, que « d'amener une personne qui a fait un contrat à rompre ce contrat, afin de causer un mal à la personne avec laquelle il à été fait, ou la gêner dans son commerce, ou lui imposer une pression indue, ou se procurer à soi-même quelque avantage indirect ».