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industrielles, le délit de provocation de tiers à rompre leurs contrats (1). |

Ce type nouveau de délit civil ne s’est vraiment détaché qu'à une date assez tardive, en 1853, et sous une forme encore confuse et rudimentaire, du tronc général de l’action ex delicto, avec le cas de Lumley p. Gye (2), cas dont la doctrine novatrice s’est dégagée sous l’action d'antécédents

Judiciaires fort complexes, et assez obscurs, parmi lesquels

il faut peut-être compter l'influence d’un précédent des premières années du xvin siècle — XKeeble v. Hickeringul (3), qui pouvait sembler faire de l'intention de nuire l’un des facteurs possibles de la responsabilité civile et a contribué à orienter plus tard une jurisprudence passagère vers l'admission d’une théorie de l’abus des droits. Mais

Vaction sortie de Lumley v, Gye se présente surtout comme

la transformation ou la résurrection dans un esprit nouveau de remèdes judiciaires jadis donnés aux maîtres pour leur assurer la conservation à l’encontre d’une concurrence déloyale de tiers des offices domestiques de leurs serviteurs. Remèdes antiques et désuets, issus de la mise en œuvre judiciaire d’une réglementation étatique du travail inaugurée au milieu du xrv®siècle, par les Statuts des Laboureurs (4) qui, après avoir subi elle même diverses transfor-

{1) C'est ce que montre notamment l'arrêt rendu le 29 avril 1915 par la Chambre des Lords dans Larkin v, Long. (L, R., 1915 ; Appeal Cases, 814-846.)

(2) 2 Elbs et Blackburn. Q. B., 216 ; — 22 Law Journal, Q. B..463.

(3) 41 Divdern., 74, 171 ; — 11 East, 574, note.

(4). 23 Edw. IIL (1349), e. c. 1-8 ; 25 Edw. III (1350), st, 1 ; — 34 Edw. III (1360), c. c. 9-11 complétés un siècle ou un siècle et demi plus tard par 11 Hen. VII (1494), ce. 22, ss. 1-4 et 6 Hen. VIII (1514), ce. 3, ss. 1-3, Les statuts initiaux d'Edward III avaient été promulgués au lendemain de la peste noire, pour remédier à la crise de raréfaction de main-d'œuvre et aux menaces de famine créées par la dépopulation. Ils organisaient une fixation statutaire des salaires de chaque sorte

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mations au cours des siècles, a ménagé la transition entre le régime manorial ou la sujétion économique féodale et le régime de travail libre des temps modernes (1). Lumley v. Gye est antérieur à la date de 1865, où commence l'unique collection des Law Reports anglais que possède la bibliothèque de l’Institut de droit comparé, et la consultation directe de son texte nous est, par conséquent, fermée. Mais, formant le point de départ de tout un chapitre, et du chapitre le plus vivement discuté, de la théorie an- -glaise de la responsabilité civile, il est analysé dans les

de serviteurs, soumettaient à un régime de travail obligatoire les hommes et les femmes physiquement capables et au-dessous de l’âge de soixante ans, autres que les marchands, les artisans spécialisés ou les personnes vivant sur leurs propres terres, et confiaient la mise à exécution de ces dispositions aux « juges de paix », faisant entrer ainsi les relations entre maîtres et serviteurs dans le champ du droit pénal auquel la législation régressive du Master and Servant Act de 1867 les maintiendra liés jusqu'aux réformes du Conspiracy and Protection of Property Act de 1875. Ce régime de réglementation et de fixation uniforme des prix par l'Etat ne pouvait fônctionner qu'à la condition d'être protégé contre les manœuvres de concurrence, qui le fausseraiént, par l'application d’une série de pénalités. D'où le statut de 1548 qui fait un délit, sévèrement puni, pour les vendeurs de produits alimentaires de se coaliser pour hausser les prix et, pour les ouvriers ou journaliers, de s'entendre pour ne travailler qu’à un certain prix ou à certains jours ou certaines heures seulement, etc. C’est du même régime d'organisation du travail qu'est née l’action civile dont l’action de Lumleyv. Gye se présente historiquement comme un dernier et très tardif rejeton : l’action donnée au maître, en cas de détournement de son serviteur, contre le concurrent qui a séduit, engagé ou hébergé ce serviteur; forme particulière de bref que Fitzherbert, qui en donne le modèle dans son De natura Brevium, fift 167 B- 168 B., fait clairement dériver du statut de 1349. Cf. Jexxs, Short history of English Law, 320-322 ; Horpsworrn, History of English Law, II, 383-387 et III, 171-173. |

{1} Transition fort longue. Car la réforme réalisée en 1562 par le statut d’Elisabeth n'a fait que retoucher le système de réglementation introduit par le statut des Laboureurs et en a prolongé l’existenee en y apportant quelques rajeunissements,

diverses « opinions » délivrées à l'occasion de Flood v. J ackson et d’Allen v. Flood. La lecture de ces analyses permettra d’en reconstituer, tant bien que mal, les lignes générales. H nous suffit, pour l'instant, d'en dégager la conclusion. | La Cour était appelée à statuer sur une action en dommages-intérêts intentée par un directeur de théâtre, Lum- Jey, contre un autre entrepreneur de spectacles qui, dans le désir de nuire à un concurrent ou dans un but de lutte commerciale, avait amené par ses démarches une chanteuse d’opéra, Miss Johanna Wagner, à rompre — ou plutôt à ne pas exécuter, — le contrat d'engagement qui la liait pour plusieurs années à Lumley. Incontestablement, Miss Wagner avait commis une faute, génératrice de dommages-intérêts dans la mesure où elle entraïînait préjudice, en s’affranchissant ainsi de ses obligations contractuelles. Mais, en lui persuadant de commettre cet acte illicite, Gye avait-il lui-même commis un fort ou wrong et engagé ainsi sa responsabilité civile envers Lumley ? L’un des juges, sir John Coleridge, s’efforça d’écarter cette responsabilité de l'agent provocateur en montrant qu’il ne convenait pas d’étendre par l'interprétation et d'appliquer à des hypothèses voisines les précédents fournis par l’application de l’action on the case à la «séduction » ou à «l’hébergement » des serviteurs d'autrui, dont l’origine remontait au régime de travail obligatoire et de réglementation légale des salaires sorti des antiques Statuts des Laboureurs. Les trois autres juges admirent, au contraire, l’existence d’une -cause d’action, mais sans bien s’entendre, semblet-il, sur la ratio decidendi de cette solution qu’ils expliquaient, tantôt comme une extension par identité de raisons de l’action contre le détournement de serviteurs au détournement d'employés, tantôt par une communica-

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tion à l'acte du provocateur du caractère d’illégahité de l'acte accompli par la personne provoquée, tantôt enfin par une responsabilité découlant directement de l’intention vicieuse et malfaisanfe qui avait poussé le provocateur à agir. D'où une incertitude sur la portée de cette décision. Pouvait-elle être transportée des cas, comme celui de Gye et de Miss Wagner, où la persuasion était exercée pour amener la rupture d'un contrat en cours, au cas où elle s’exercerait en vue d'empêcher la continuation d’un contrat arrivé à terme ou résoluble à tout instant, ou la conclusion de nouvelles conventions ? Pouvait-on l’étendre de la rupture du louage de services à la rupture des autres contrats ? Et cette incertitude sur la signification de Lumley +. Gye dégénéra vite en une incertitude sur son autorité parce que, pendant les vingthuit années qui suivirent, les Cours supérieures anglaises n’eurent pas d'occasion de vérifier et confirmer cette autorité (1).

C'est seulement en 1881, dans l'affaire de Bowen +. Hall (2) que l’occasion s’en présenta enfin. Un patron briquetier, Bowen, se plaignait qu’un certain George Pearson

(1) C’est la tonstatation qui ressort de la liste même que le conseil du demandeur dressait, dans Bowen o. Hall (L. R. 6, Q. B: D., p. 336, n. 2), des autorités qu’il prétendait être dérivées de Lumley v. Gye. En dehors de deux prétendues applications anglaises : Evans v. Walton {L. R.2, C. P. 615) et Cattle v, Stockton Waterworks Company (L. R. 10, Q. B. 453), que les juges ne s’attardèrent pas à discuter, parce qu'il s'agissait en réalité de décisions tendant à un tout autre objet, le conseil ne put invoquer que des textes comme Haskings v. Royster, 16 American Reports, 780), Burgess . Carpenter (16 Am. Rep., 643), Bixby v. Dunlap (22 Am. Rep., 475), Bryan v. Slate (44 Georgia 328) et Walter p. Cronin (107 Mass. 555), empruntés à la jurisprudence des Etats-Unis qui a‘été de tous temps et qui est restée la terre principale de culture de la doctrine juridique née de Lumley ». Gye.

(2) L'RM6, Queen's Bench Division, 333-344.