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En même temps qu’elle consacrait ainsi l'extension définitive de la doctrine de Lumley v. Gye à la protection de tous les contrats sans exception, la Cour s’accordait sur

L ) CO le choix d’un critère à proposer pour permettre de dis'inguer: les interventions illicites des interventions licites auprès de tiers pour leur faire rompre leurs contrats. La plupart de ces interventions échappent évidemment à la critique de la loi. Il en est même qui se présentent comme l'exécution de devoirs moraux: C’est le cas des conseils, ‘même accompagnés d'actes de pression, qui sont adressés

par des parents, des tuteurs ou des hommes de loi à leurs enfants, leurs pupilles ou leurs clients. La Cour constata que ces actes de sollicitation ou de provocation ne sont jamais en eux-mêmes et intrinsèquement d’une nature perverse et condamnable, et qu’il fallait, par conséquent, renoncer à chercher en cette matière un critère objectif de distinction entre ce qui peut être permis et ce qui doit être défendu. Et elle se rallia au critère, d'ordre subjectif, dé,à suggéré par Bowen +. Hall, que pouvait fournir la recherche du mobile qui, dans chaque espèce, a dicté l’intervention auprès du tiers, et elle proclama que cette intervention pour pousser à la rupture d’un contrat, qui en elle-même est licite, devient illicite quand elle est motivée par la volonté de nuire à autrui(1).

{1} Même réduite à cette première formule, d'apparence bénigne et raisonnable, qu’on retrouve dans les arrêts de notre jurisprud nee française en matière de conflits du travail, une doctrine de l'abus des droits fondée sur ces bases subjectives, pouvait permettre aux juges de paralyser pratiquement entre les mains des ouvriers le droit de grève que leur avait reconnu la législation de 1824 (5 Geo. IV, ce. 5. s. 2). La démonstration saisissante de ce danger ne tarda pas à être donnée par une décision contemporaine des jugements du Banc du

roi et de la Cour d'appel dans Flood »v, Jackson ow Allen v. Flood, la fameuse sentence qui, dans Trollope and others v: London Building

. Mais ce critère de l’intention de nuire risquait fort de rester, dans l'espèce de Temperton v. Russell, impuissant à légitimer l’admission de la première cause d'action au profit du demandeur. Les actes de Russell tendaient sans doute, par leur effet naturel et immédiat, à causer un préjudice pécuniaire à Temperton. Mais ce n’était pas leur destination finale. Ils n'étaient, dans sa pensée, qu’un moyen de pression employé pour contraindre le demandeur à « plier les genoux » devant les trade-unions, à se ranger de leur côté dans la bataille économique contre la firme Myers et Temperton, et à aïder ainsi les membres de ces,syndicats ouvriers à conquérir divers avantages économiques. prévus par leurs réglements, comme la suppression du travail à la tâche. Pour prévenir cette objection, la Cour d'appel a dû admettre, à côté de l'intention de nuire, un second facteur subjectif d’illégalité : le désir chez celui qui provoque la rupture d’un contrat de réaliser un bénéfice personnel au détriment de la victime de cette violation de la foi due au-contrat. Mais, si ce second critère déjà

Trade Federation, condamna à 500 livres de dommages-intérêts les auteurs de la publication d’une liste noire signalant aux blâmes de leurs camarades ceux des ouvriers qui s'étaient refusés à prendre part à une grève, et interdit par une injonction perpétuelle la continuation de ces manœuvres, en invoquant qu'elles étaient inspirées par l'intention de nuire et par le désir de vengeance. Décision qui, par ses répercussions immédiates, frappa plus vivement l'attention des cercles économiques (Mantoux et Alfassa, !. c., p. 21), que les austères débats juridiques d’Allen ». Flood, mais qui a glissé sur la jurisprudence anglaise sans y laisser de traces durables. Ni la sentence du juge Kekewitch, ni l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel dans ce cas Trollope n’ont été reproduits dans les reports du Council of Law Reporting. Ils n’y figurent que sous la forme de sommaires analyses dans les Weekh} Notes, n9$ 29 et 45 de 1895, et le DecenniakDigest de 1891-1900, p. 650, 969 et 2143. Il faut se reporter aux Law Times Reports, 72, N.S., 342 pour trouver ces textes qui ont eu leur heure de célébrité, mais de célébrité éphémère,

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suggéré par Brett L. J., c’est-à-dire par le futur Maïtre des Rôles Lord Esher, dans Bowen v. Hall, et accepté par tous les juges dans Temperton v. Russell, avait définitivement prévalu dans la jurisprudence anglaise, il aurait trans-

formé la doctrine de Lumley v. Gye en une mine inépuisa-

ble de procès. Car c’est une des formes habituelles de l'activité de tout commerçant que celle qui consiste à étendre le cercle de ses affaires en amenant de nouveaux clients à rompre leurs relations commerciales avec leurs anciens fournisseurs pour les renouer avec lui-même (1).

En ce qui concerne l’existence du second chef d’action

que Collins J. avait reconnue tant dans ses instructions au jury que dans son jugement — incitation de tiers à s'abstenir de passer des contrats avec le demandeur, — la Cour d’appel n’arriva pas, dans l’arrêt de 1893, à une aussi complète unanimité. L’un de ses trois membres, le Lord Justice Smith se refusa à prendre parti sur la question :« Il n’est pas nécessaire, disait-il, dans ce cas de déecider si cette cause d'action s’applique quand ikn’y a pas de contrat en existence et je réserve ce point pour décision ultérieure . Mais les deux autres juges prirent nettement position en faveur de l’affirmative. L'un d’eux, le Lord Justice Lopes, paraissait toutefois n’admettre cette nouvelle ex-

(1) Il eût aussi amené la jurisprudence anglaise à faire de la doctrine de Lumley v. Gye, en matière de conflits du travail, des applications encore plus brutales et plus aveugles que celles que lui ont données certaines des jurisprudences d'Etats américains. Car toutes les formes, même primaires, du boycottage, eussent été condamnées par la mise en œuvre de ce critère. Tout boycottage, en effet, consiste, par définition, en une série de provocations de tiers à rompre leurs contrats ou à s'abstenir de contracter, qui sont dictées par le souci chez les organisateurs du boycottage d'assurer aux membres de leurs syndicats des bénéfices au détriment de la personne ou de la firme boycottées.

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tension du délit de provocation de tiers à rompre leurs relations contractuelles qu’autant qu’elle pouvait s’encadrer dans le délit plus général de conspiration ou coalition. « La seconde question dans ce cas concerne la provocation

de personnes à ne pas conclure de contrats avec le plai-

gnant.. Le jury y a répondu affirmativement. Le problème est de savoir si, par cette réponse, il est établi que les défendeurs aient commis un délit civil générateur d'action. Je pense qu’il en est ainsi... Le résultat des autorités me parait être qu’une coalition de deux ou plusieurs personnes pour en induire d’autres à ne pas faire d’affaires avec un particulier déterminé ou à ne pas passer de contrats avec lui, si elle est formée avec l'intention de lui nuire, est un délit qui ouvre action quand un dommage en résulte (1) ».

Mais le Maître des Rôles, Lord Esher, tout en relevant lui aussi l’existence de la conspiration, et en faisant état de cette coalition entre les défendeurs, justifia, par des motifs assez généraux pour consérver toute leur valeur même en l’absence de tout élément de conspiration ou de

coalition, le rejet de la distinction proposée par les défen-

deurs entre la provocation à rompre des contrats existants et la provocation à s'abstenir d’en passer de nouveaux: « Je ne pense pas, dit-il, que cette distinction puisse prévaloir. 11 y a la même intention délictueuse dans les deux cas, délictueuse parce que malicieuse, Il y a la même sorte de dommage causé au plaignant. Ce me semble une distinction plutôt subtile de dire que, quand un défendeur persuade malicieusement à une personne de ne pas exécuter un contrat déjà passé avec le plaignant et de lui porter ainsi préjudice, ce défendeur est sujet à action, mais que, quandil

-(1) LR, 1893 ;1, Q. B, D. p. 731,

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cause dommage au plaignant en empêchant malicieusement un tiers de conclure un contrat avec lui, contrat que ce tiers aurait sans cela passé, le défendeur n’est pas exposé à action » (1).

En consacrant cette seconde cause d’action, malgré l’abstention de leur-troisième collègue, les juges de la majorité dans T'emperton v. Russell ouvraient ainsi àla doctrine de Lumley #. Gye un champ d'action encore beaucoup plus vaste et plus complexe que celui que lui avait offert en1881 la décision de Bowen v. Hall. De la protection des droits contractuels acquis ils l’étendaient à la protection des simples expectatives de droits contractuels, de la protection de la chientèle existante du patron à la protection de la clientèle en perspective, de la protection de l’emploi actuel de l'ouvrier à la protection de ses chances et occasions d’en retrouver d'autres. Si l’on s’en tenait à ces dicta du Maître des Rôles et du Lord Justice Lopes, il devenait difficile, dans l'espèce qui forme l’objet de notre étude, d’écarter l’action de Flood contre Allen, Car il n’était pas douteux que l’attitude d’Allen eut été inspirée par la volonté d’obtenir un avantage pour les membres de son union — la cessation de la concurrence des charpentiers dans les travaux du fer — en infligeant, dans un but d’exemplarité, un châtiment, c’est-à-dire un dommage économique, à Flood. Et, pour justifier la demande de Flood au point de vue de la doctrine de Temperton v. Russell, il n’était même pas nécessaire de recourir au raisonnement, à la fois subtil et fragile, que développèrent devant la Chambre des Lords quelques-uns des juges conviés à son audience, en vue de faire sortir du contrat du demandeur

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avec la compagnie Glengall, par l’invocation des habitudes de la profession ou des usages du chantier, une sorte de demi droit acquis à rester dans son emploi jusqu’à ce que la besogne à laquelle on occupait soit terminée ou que les <onditions du travail amènent le congédiement spontané ‘par la compagnie d’une partie de ses ouvriers (1). Il suffisait à Flood de relever le fait,indiscutable, puisque établi par le verdict du jury, que les manœuvres d’Allen et des membres de l’Zron Shipbuilder's Union embauchés sur le Sam Weller avaient amené ses patrons à ne pas continuer à l’employer ou à ne pas le réengager, pour bénéficier de la seconde cause d’action reconnue aux victimes de boycottage ou de mise en interdit par le Maître des Rôles et par son assesseur Lopes.

Mais, notons-le, cette dernière extension donnée en 1893 à la ‘doctrine de Lumley v. Gye ne s’expliquait, d’après les déclarations même de ses auteurs, que comme l’une des conséquences du fondement juridique qu'ils attribuaient à cette doctrine, fondement tiré de l’intention perverse de Pagent, du placement du mobile d’action sur la liste des facteurs de la responsabilité civile, de l'aptitude d’une volonté perverse à rendre repréhensibles et transformer en wrongs des actes qui, en son absence et intrinsèquement, seraient parfaitement licites. Mais par là même, à raison du rôle qu’elle attribuait à l'intention dans la théorie générale du délit civil, cette jurisprudence affirmée par la Cour d’appel dans Bowen +. Hall et dans Temperton +. Russell était singulièrement difficile à concilier avec les directives d'ensemble que la Chambre des Lords avait données à sa

(1) C'est notamment le raisonnement du juge Hawkins. L. R,., 1898; Appeal Cases, p. 13 et 14.

propre jurisprudence à la veille du jour où elle allait: être saisie du litige de Flood et d’Allen.

SECTION III