LES PRÉCÉDENTS DÉFAVORABLES A L'ADMISSION DE LA DEMANDE

La recherche des mobiles d'action et la théorie de l’abus des droits. — Les insuccès de cette théorie devant la Chambre des Lords. — Son exclusion du cercle des relations commerciales par le Mogul Case. — Son exclusion du cercle des droits de propriété par le Bradford Corporation Case.

La Chambre des Lords avait eu deux occasions sôlennelles, en 1892 et 1895, de prendre parti sur le problème qui reste le noyau central de la théorie française (1), allemande (2) ou suisse (3) de l’abus des droits et qui apparaît comme le point de départ historique de cette théorie dans les systèmes de jurisprudence religieuse, comme le droit musulman, où elle est arrivée à sa plénitude de développement (4) : L'exercice d’un droit peut-il devenir illicite et

(1) Sur les développements de cette théorie dans la jurisprudence française : cÎ. en dehors du travail fondamental de M. Josseranp», De l'abus des droits, Paris, Rousseau, 1905, et de ses notes au Dalloz, 1906.2.105 et 1908.2.73, la bibliographie d'articles de revues et de thèses de doctorat rassemblée par Manmoup Faruy, La doctrine musulmane de l'abus des droits, p. 12-13, et, sur ses applications spéciales . aux conflits du travail, les renvois de M. Paur Pic, Traité élémentaire de législation ouvrière, 5e édition (1922), p. 192.

(2) Article 226 du Code civil allemand.

(3) Article 2 du Code civil suisse,

(4) L'extraordinaire extension que cette doctrine a prise dans la

répréhensible quand il est accompli dans le but ou avec {. ; : :

lintention de nuire au prochain ou de se procurer à soi- «même un bénéfice au détriment d'autrui ? La question ne se pose pas seulement sous l’angle où on l’envisage d’ordi- naire dans la littérature française et allemande, au point de vue de son application aux droits, comme le droit de propriété, les droits réels, les droits nés des divers contrats, que nos codes civils ou commerciaux prévoient individuellement et spécifiquement pour réglementer leur étendue et leurs conditions d’exércice et qui ne sont reconnus par eux qu’à certaines catégories de personnes. Elle se pose aussi, et avec plus de fréquence et d’acuité encore, pour ces droits publics subjectifs, ces pouvoirs et facultés d’action, qui, dans un pays et dans un état de civilisation donnés, constituent les libertés et franchises économiques communes à tous les membres du groupe social et qui, par là même qu’ils sont indistinctement accordés à tous, sont nécessairement limités et conditionnés, au point de vue de leur exercice individuel, par l’existence de droits exactement similaires appartenant à chacun des concitoyens de l'individu qui les invoque et les exerce.

jurisprudence musulmane, où elle a abouti à l’abaissement — naturel dans un corps de droit religieux — des barrières entre la morale et le droit, est peut-être la meilleure démonstration pratique qu’on puisse donner de la légitimité des craintes qui ont poussé la Chambre des Lords à la rejeter. Nous renvoyons sur ce point à la remarquable monographie de Manmoun Faruy, La doctrine musulmane de l'abus des droits, parue. en 1913 dans les Travaux du Séminaire oriental d’études juridiques et sociales, publiés sous la direction de M. Edouard Lambert, dont elle forme le premier fascicule, fascicule épuisé et dont la mort prématurée de l’auteur rend la réédition difficile, — ainsi qu'aux savants commentaires critiques que lui a consacrés Joser Kourer. Die Islamlehre vom Rechtsmissgebrauch dans sa Zeitschrift fur vergleichende Rechiswissenschaft, XXIX, 1913, p. 432-444 et au violent ré-

quisitoire qu’elle a inspiré au romaniste italien, Evarisro CaRusI, Il problemo scientifico del diritto musulmano, Rome, 1919, p. 199 et s.

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